Cour de cassation, Chambre sociale, 18 mai 2017, 16-12.417
Cour de cassationLa Cour de cassation rejette les pourvois.
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La Cour de cassation rejette les pourvois.
Thème de droit social
Cette page rassemble les décisions publiques dans lesquelles discrimination syndicale constitue un thème documentaire identifié.
Jurisprudence
La Cour de cassation rejette les pourvois.
La Cour de cassation rejette les pourvois.
La Cour de cassation rejette le pourvoi.
La Cour de cassation rejette le pourvoi.
laissent présumer l'existence tout à la fois d'un harcèlement et d'une discrimination syndicale; que l'association des Paralysés de France revendique être une association reconnue d'utilité publique dont les buts statutaires et les sphères d'intervention révèlent une culture d'entreprise aux antipodes de la discrimination dénoncée; que pour elle, le dialogue social constitue un impératif incontournable et le dialogue syndical relève d'un mode de fonctionnement quotidien avec l'ensemble des organisations syndicales mais également Je CHiE, le CHSCT, le Cedus.
laissent présumer l'existence tout à la fois d'un harcèlement et d'une discrimination syndicale; que l'association des Paralysés de France revendique être une association reconnue d'utilité publique dont les buts statutaires et les sphères d'intervention révèlent une culture d'entreprise aux antipodes de la discrimination dénoncée; que pour elle, le dialogue social constitue un impératif incontournable et le dialogue syndical relève d'un mode de fonctionnement quotidien avec l'ensemble des organisations syndicales mais également Je CHiE, le CHSCT, le Cedus.
infirmatif attaqué d'AVOIR dit que M. X... n'avait pas été victime d'une discrimination syndicale et de l'AVOIR par conséquent débouté de ses demandes à ce titre ; AUX MOTIFS PROPRES QUE se fondant sur les dispositions de l'article L. 1132-1 du code du travail, M. X... considère avoir subi une différence de traitement par rapport à d'autres salariés placés dans la même situation et notamment, n'avoir pas bénéficié de promotion, et ce, au seul motif de son activité syndicale .
infirmatif attaqué d'AVOIR dit que M. X... n'avait pas été victime d'une discrimination syndicale et de l'AVOIR par conséquent débouté de ses demandes à ce titre ; AUX MOTIFS PROPRES QUE se fondant sur les dispositions de l'article L. 1132-1 du code du travail, M. X... considère avoir subi une différence de traitement par rapport à d'autres salariés placés dans la même situation et notamment, n'avoir pas bénéficié de promotion, et ce, au seul motif de son activité syndicale .
d'AVOIR débouté M. X... de ses demandes tendant à voir constater la discrimination syndicale et la méconnaissance par l'employeur de l'accord collectif d'entreprise sur le droit syndical, d'AVOIR rejeté en conséquence ses demandes de rappels de rémunération, repositionnement dans la grille de classification et revalorisation de sa rémunération sous astreinte, dommages et intérêts pour discrimination et non-respect de l'accord, débouté les.
d'AVOIR débouté M. X... de ses demandes tendant à voir constater la discrimination syndicale et la méconnaissance par l'employeur de l'accord collectif d'entreprise sur le droit syndical, d'AVOIR rejeté en conséquence ses demandes de rappels de rémunération, repositionnement dans la grille de classification et revalorisation de sa rémunération sous astreinte, dommages et intérêts pour discrimination et non-respect de l'accord, débouté les.
depuis sa mise à disposition ; que sur la base de ces éléments, le requérant ne justifie ni d'une discrimination syndicale, ni d'une créance de rappel de salaire ; qu'il appartenait au besoin à Yann Y... de renégocier le protocole d'accord ou de mettre fin à sa mise à disposition syndicale, qui a duré plus de dix ans sans qu'il en conteste ou rediscute les modalités financières ; que la production d'éléments de comparaison avec d'autres salariés de la banque de Polynésie est donc sans objet .
depuis sa mise à disposition ; que sur la base de ces éléments, le requérant ne justifie ni d'une discrimination syndicale, ni d'une créance de rappel de salaire ; qu'il appartenait au besoin à Yann Y... de renégocier le protocole d'accord ou de mettre fin à sa mise à disposition syndicale, qui a duré plus de dix ans sans qu'il en conteste ou rediscute les modalités financières ; que la production d'éléments de comparaison avec d'autres salariés de la banque de Polynésie est donc sans objet .
Attendu que le nom de M. Philippe Y... et sa photo ont été retirés, en septembre 2010, du site internet de Alpes 1, principale radio de la SARL Alpes Développement. Que le 20 septembre 2010, M.
Attendu que le nom de M. Philippe Y... et sa photo ont été retirés, en septembre 2010, du site internet de Alpes 1, principale radio de la SARL Alpes Développement. Que le 20 septembre 2010, M.
La Cour de cassation rejette les pourvois. La Cour de cassation dit que chacune des parties conservera la charge de ses dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes.
La Cour de cassation rejette les pourvois. La Cour de cassation dit que chacune des parties conservera la charge de ses dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes.
La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Versailles,, autrement composée. La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'il déclare irrecevable l'intervention volontaire du syndicat CGT Schindler DR A... et rejette les demandes formées par celui-ci, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 23 juin 2015, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles.
La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Versailles,, autrement composée. La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'il déclare irrecevable l'intervention volontaire du syndicat CGT Schindler DR A... et rejette les demandes formées par celui-ci, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 23 juin 2015, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles.
La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Versailles,, autrement composée. La Cour de cassation casse et annule mais seulement en ce qu'il déclare irrecevable l'intervention volontaire du syndicat CGT Schindler IDF et rejette les demandes formées par celui-ci, l'arrêt rendu le 23 juin 2015, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles.
La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Versailles,, autrement composée. La Cour de cassation casse et annule mais seulement en ce qu'il déclare irrecevable l'intervention volontaire du syndicat CGT Schindler IDF et rejette les demandes formées par celui-ci, l'arrêt rendu le 23 juin 2015, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles.
La cassation est partielle. Elle porte notamment sur les dispositions relatives à la requalification. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Limoges.
La cassation est partielle. Elle porte notamment sur les dispositions relatives à la requalification. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Limoges.
X... de sa demande tendant au paiement de dommages et intérêts au titre de la discrimination syndicale et d'une indemnité de procédure, d'AVOIR débouté le syndicat CGT EFS de sa demande en paiement de dommages et intérêts, et d'AVOIR condamné le salarié aux dépens de première instance et d'appel ; AUX MOTIFS QUE sur la discrimination syndicale, Monsieur X... soutient qu'une discrimination syndicale est à l'origine de la stagnation de sa carrière pendant.
X... de sa demande tendant au paiement de dommages et intérêts au titre de la discrimination syndicale et d'une indemnité de procédure, d'AVOIR débouté le syndicat CGT EFS de sa demande en paiement de dommages et intérêts, et d'AVOIR condamné le salarié aux dépens de première instance et d'appel ; AUX MOTIFS QUE sur la discrimination syndicale, Monsieur X... soutient qu'une discrimination syndicale est à l'origine de la stagnation de sa carrière pendant.
Comprendre
L’employeur ne peut prendre en considération l’appartenance ou l’activité syndicale pour recruter, répartir le travail, former, évaluer, rémunérer, promouvoir, sanctionner ou…
Exécution du contrat de travailDiscrimination au travail : critères, preuves et recoursUne décision professionnelle est discriminatoire lorsqu’elle défavorise une personne en raison d’un critère interdit, comme l’origine, le sexe, la grossesse, l’âge, la santé, le…
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