Cour de cassation, Chambre sociale, 4 mai 2017, 15-28.160
Cour de cassationX...
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Thème de droit social
Cette page rassemble les décisions publiques dans lesquelles discrimination syndicale constitue un thème documentaire identifié.
Jurisprudence
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Monsieur X... avait subi, du fait d'une minoration de sa rémunération, une discrimination syndicale, d'AVOIR ordonné son reclassement au statut cadre coefficient 160, position 3 A 2 et son classement à la Position de Référence Guide 8 et d'AVOIR, en conséquence, condamné la société IBM FRANCE à verser différentes indemnités à l'intéressé et aux syndicats intervenants ; AUX MOTIFS QUE « les panels produits par chacune des parties ont en commun le fait.
Monsieur X... avait subi, du fait d'une minoration de sa rémunération, une discrimination syndicale, d'AVOIR ordonné son reclassement au statut cadre coefficient 160, position 3 A 2 et son classement à la Position de Référence Guide 8 et d'AVOIR, en conséquence, condamné la société IBM FRANCE à verser différentes indemnités à l'intéressé et aux syndicats intervenants ; AUX MOTIFS QUE « les panels produits par chacune des parties ont en commun le fait.
à verser à Mme Y... diverses sommes à titre de dommages et intérêts pour discrimination syndicale, indemnités de rupture et dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, outre une indemnité en application de l'article 700 du Code de procédure civile AUX MOTIFS QUE « Mme Y... dénonce un retard de carrière ayant son origine dans une discrimination fondée sur sa grossesse et la dégradation de son état de santé ; que conformément à l'article L 1134-1 du code du travail, il appartient à Mme Y...
à verser à Mme Y... diverses sommes à titre de dommages et intérêts pour discrimination syndicale, indemnités de rupture et dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, outre une indemnité en application de l'article 700 du Code de procédure civile AUX MOTIFS QUE « Mme Y... dénonce un retard de carrière ayant son origine dans une discrimination fondée sur sa grossesse et la dégradation de son état de santé ; que conformément à l'article L 1134-1 du code du travail, il appartient à Mme Y...
La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Nîmes. La Cour de cassation casse et annule, sauf en ce qu'il rejette la demande de M. X... tendant à la confirmation de l'ordonnance du bureau de conciliation, et la demande de fixation de créance du syndicat CGT Alcatel Space Cannes, l'arrêt rendu le 22 septembre 2015, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence.
La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Nîmes. La Cour de cassation casse et annule, sauf en ce qu'il rejette la demande de M. X... tendant à la confirmation de l'ordonnance du bureau de conciliation, et la demande de fixation de créance du syndicat CGT Alcatel Space Cannes, l'arrêt rendu le 22 septembre 2015, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence.
société Carrefour Hypermarché à lui verser des dommages et intérêts pour discrimination syndicale, un rappel de salaire correspondant à l'attribution de l'échelon IV à compter du 1er mai 2006, les congés payés y afférents, et des dommages et intérêts pour privation de l'indemnité compensatrice d'ancienneté AUX MOTIFS propres QUE le salarié qui invoque une discrimination syndicale produit au débat diverses pièces non numérotées, ni listées dans un.
société Carrefour Hypermarché à lui verser des dommages et intérêts pour discrimination syndicale, un rappel de salaire correspondant à l'attribution de l'échelon IV à compter du 1er mai 2006, les congés payés y afférents, et des dommages et intérêts pour privation de l'indemnité compensatrice d'ancienneté AUX MOTIFS propres QUE le salarié qui invoque une discrimination syndicale produit au débat diverses pièces non numérotées, ni listées dans un.
La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Paris,, autrement composée. La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'il rejette la demande formée au titre d'une discrimination, l'arrêt rendu le 8 avril 2015, entre les parties, par la cour d'appel de Paris.
La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Paris,, autrement composée. La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'il rejette la demande formée au titre d'une discrimination, l'arrêt rendu le 8 avril 2015, entre les parties, par la cour d'appel de Paris.
La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Grenoble. La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'il dit que Thierry X... n' a pas été victime de discrimination syndicale et en ce qu'il déboute M. Henri X... et Mme Arlette X..., ayants droit de Thierry X..., de leurs demandes de dommages-intérêts pour discrimination syndicale et pour changement unilatéral d'affectation ainsi que de leur demande de rappel de salaire, l'arrêt rendu le 1er avril 2015, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon.
La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Grenoble. La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'il dit que Thierry X... n' a pas été victime de discrimination syndicale et en ce qu'il déboute M. Henri X... et Mme Arlette X..., ayants droit de Thierry X..., de leurs demandes de dommages-intérêts pour discrimination syndicale et pour changement unilatéral d'affectation ainsi que de leur demande de rappel de salaire, l'arrêt rendu le 1er avril 2015, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon.
infirmatif attaqué d'AVOIR débouté M. X... de ses demandes au titre de la discrimination syndicale et, en conséquence, le syndicat CGT CGI de sa demande de dommages et intérêt au titre du préjudice porté à l'intérêt de la profession ; AUX MOTIFS QUE, sur l'appel principal de l'employeur : pour contester le grief résultant d'une différence de rémunération par rapport aux salariés placés dans une situation comparable à l'embauche, la société CGI France rappelle que M.
infirmatif attaqué d'AVOIR débouté M. X... de ses demandes au titre de la discrimination syndicale et, en conséquence, le syndicat CGT CGI de sa demande de dommages et intérêt au titre du préjudice porté à l'intérêt de la profession ; AUX MOTIFS QUE, sur l'appel principal de l'employeur : pour contester le grief résultant d'une différence de rémunération par rapport aux salariés placés dans une situation comparable à l'embauche, la société CGI France rappelle que M.
La Cour de cassation déboute M. Z... de sa demande de dommages-intérêts pour violation de l'obligation de sécurité. La cassation est partielle, sans renvoi.
La Cour de cassation déboute M. Z... de sa demande de dommages-intérêts pour violation de l'obligation de sécurité. La cassation est partielle, sans renvoi.
quoi il est contraire à ses intérêts et justifierait l'allégation de discrimination syndicale qu'elle développe au soutien de ses prétentions ; que s'agissant des primes d'objectifs, il ressort des pièces 139 à 144, produites au débat par la société Messer France, que [T] [L], qui fait l'objet chaque année d'évaluations favorables, a bénéficié de l'intégralité de la prime d'objectifs et elle ne démontre par.
quoi il est contraire à ses intérêts et justifierait l'allégation de discrimination syndicale qu'elle développe au soutien de ses prétentions ; que s'agissant des primes d'objectifs, il ressort des pièces 139 à 144, produites au débat par la société Messer France, que [T] [L], qui fait l'objet chaque année d'évaluations favorables, a bénéficié de l'intégralité de la prime d'objectifs et elle ne démontre par.
Comprendre
L’employeur ne peut prendre en considération l’appartenance ou l’activité syndicale pour recruter, répartir le travail, former, évaluer, rémunérer, promouvoir, sanctionner ou…
Exécution du contrat de travailDiscrimination au travail : critères, preuves et recoursUne décision professionnelle est discriminatoire lorsqu’elle défavorise une personne en raison d’un critère interdit, comme l’origine, le sexe, la grossesse, l’âge, la santé, le…
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Méthode et périmètre
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