Cour de cassation, Chambre sociale, 21 avril 2017, 15-28.340
Cour de cassationLa Cour de cassation rejette le pourvoi.
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La Cour de cassation rejette le pourvoi.
Thème de droit social
Cette page rassemble les décisions publiques dans lesquelles discrimination syndicale constitue un thème documentaire identifié.
Jurisprudence
La Cour de cassation rejette le pourvoi.
La Cour de cassation rejette le pourvoi.
demande de Mme [M] tendant à voir juger qu'elle avait été victime de discrimination syndicale, obtenir le paiement de dommages et intérêts, et de l'avoir condamnée aux dépens ; AUX MOTIFS QUE [P] [M] et l'UD CFDT 95 soutiennent que le traitement dont la salariée a été l'objet ainsi que le refus de l'association Vivre Parmi Les Autres 95 d'appliquer les décisions de justice sont en relation avec son engagement syndical .
demande de Mme [M] tendant à voir juger qu'elle avait été victime de discrimination syndicale, obtenir le paiement de dommages et intérêts, et de l'avoir condamnée aux dépens ; AUX MOTIFS QUE [P] [M] et l'UD CFDT 95 soutiennent que le traitement dont la salariée a été l'objet ainsi que le refus de l'association Vivre Parmi Les Autres 95 d'appliquer les décisions de justice sont en relation avec son engagement syndical .
secrétaire général du syndicat jusqu'au mois de juillet 2013 ; Sur la discrimination syndicale à l'égard du SNPES-CFTC ; qu'il résulte des pièces produites aux débats par le syndicat SNEPS-CFTC que plusieurs de ses membres ont obtenu la condamnation de la société Lancry Protection pour discrimination syndicale à leur égard : M. [J], qui outre les décisions administratives déjà citées a obtenu la condamnation de l'employeur pour harcèlement et discrimination par arrêt de la présente cour – pôle 6, chambre 7- en date du 7 mars 2013 .
secrétaire général du syndicat jusqu'au mois de juillet 2013 ; Sur la discrimination syndicale à l'égard du SNPES-CFTC ; qu'il résulte des pièces produites aux débats par le syndicat SNEPS-CFTC que plusieurs de ses membres ont obtenu la condamnation de la société Lancry Protection pour discrimination syndicale à leur égard : M. [J], qui outre les décisions administratives déjà citées a obtenu la condamnation de l'employeur pour harcèlement et discrimination par arrêt de la présente cour – pôle 6, chambre 7- en date du 7 mars 2013 .
-intérêts en réparation du préjudice économique subi résultant d'une discrimination syndicale ; Attendu que pour déclarer cette demande irrecevable, l'arrêt retient que le salarié avait non seulement, de façon certaine à compter de 2005, la connaissance des éléments de nature à établir une comparaison entre le déroulement de sa carrière professionnelle et celle des autres salariés placés dans la même situation que lui, mais aussi, la.
-intérêts en réparation du préjudice économique subi résultant d'une discrimination syndicale ; Attendu que pour déclarer cette demande irrecevable, l'arrêt retient que le salarié avait non seulement, de façon certaine à compter de 2005, la connaissance des éléments de nature à établir une comparaison entre le déroulement de sa carrière professionnelle et celle des autres salariés placés dans la même situation que lui, mais aussi, la.
La Cour de cassation rejette le pourvoi.
La Cour de cassation rejette le pourvoi.
La cour déclare irrecevable, en l'état, la demande de dommages et intérêts présentée par M. X..., en raison de l'autorité de chose jugée attachée au jugement du conseil de prud'hommes de Pointe à Pitre, en date du 18 janvier 2017. La cour infirme l'ordonnance déférée, Et statuant à nouveau. La Cour se réserve le pouvoir de liquider l'astreinte. La cour déboute les parties de toutes conclusions plus amples ou contraires. Les dépens sont à la charge de la Société KOBRA SECURITE.
La cour déclare irrecevable, en l'état, la demande de dommages et intérêts présentée par M. X..., en raison de l'autorité de chose jugée attachée au jugement du conseil de prud'hommes de Pointe à Pitre, en date du 18 janvier 2017. La cour infirme l'ordonnance déférée, Et statuant à nouveau. La Cour se réserve le pouvoir de liquider l'astreinte. La cour déboute les parties de toutes conclusions plus amples ou contraires. Les dépens sont à la charge de la Société KOBRA SECURITE.
débouté Mme [R] de ses demandes de dommages et intérêts au titre de la discrimination syndicale et du harcèlement moral et en nullité du licenciement ; AUX MOTIFS PROPRES QU'en l'espèce s'il est établi un non-respect de l'amplitude de travail, du repos quotidien et hebdomadaire, des dispositions légales relatives au temps partiel et la non rémunération des astreintes, il ne peut être considéré, faute d'élément.
débouté Mme [R] de ses demandes de dommages et intérêts au titre de la discrimination syndicale et du harcèlement moral et en nullité du licenciement ; AUX MOTIFS PROPRES QU'en l'espèce s'il est établi un non-respect de l'amplitude de travail, du repos quotidien et hebdomadaire, des dispositions légales relatives au temps partiel et la non rémunération des astreintes, il ne peut être considéré, faute d'élément.
est objectivée par aucun élément étranger à l'exercice d'une discrimination syndicale, il y a lieu de retenir l'existence de celle-ci et de réparer le préjudice salarial en résultant ; qu'aucune considération ne venant justifier la différence de niveaux de salaire entre M. [L] [S] et M. [U], il convient de compenser stricto sensu ce différentiel ; que sur l'action de l'Union Locale C.G.T., l'article L.2132-3 du Code du Travail dispose que les syndicats professionnels ont le droit d'agir en justice .
est objectivée par aucun élément étranger à l'exercice d'une discrimination syndicale, il y a lieu de retenir l'existence de celle-ci et de réparer le préjudice salarial en résultant ; qu'aucune considération ne venant justifier la différence de niveaux de salaire entre M. [L] [S] et M. [U], il convient de compenser stricto sensu ce différentiel ; que sur l'action de l'Union Locale C.G.T., l'article L.2132-3 du Code du Travail dispose que les syndicats professionnels ont le droit d'agir en justice .
AVOIR dit que monsieur [K] [I] n'a pas fait l'objet d'une discrimination syndicale et de l'AVOIR débouté en conséquence de ses demandes indemnitaires ; AUX MOTIFS QU'en l'espèce, monsieur [K] [I] , titularisé en août 1982 comme ouvrier professionnel GF3, NR 3 invoque les faits suivants : - de nombreuses demandes de mutations non satisfaites : Il énumère et produit les nombreuses demandes de mutation faites au cours.
AVOIR dit que monsieur [K] [I] n'a pas fait l'objet d'une discrimination syndicale et de l'AVOIR débouté en conséquence de ses demandes indemnitaires ; AUX MOTIFS QU'en l'espèce, monsieur [K] [I] , titularisé en août 1982 comme ouvrier professionnel GF3, NR 3 invoque les faits suivants : - de nombreuses demandes de mutations non satisfaites : Il énumère et produit les nombreuses demandes de mutation faites au cours.
période dans un parcours de carrière plus large afin d'examiner la discrimination syndicale alléguée sur le fondement salarial ; que, s'agissant de la période afférente à cette discrimination que l'appelant fait débuter à l'année 1994, s'il ressort que son ancienneté dans le groupe remonte au 1er décembre 1982 tandis qu'il a fait l'objet d'une mutation dans l'établissement de [Localité 1] à compter du.
période dans un parcours de carrière plus large afin d'examiner la discrimination syndicale alléguée sur le fondement salarial ; que, s'agissant de la période afférente à cette discrimination que l'appelant fait débuter à l'année 1994, s'il ressort que son ancienneté dans le groupe remonte au 1er décembre 1982 tandis qu'il a fait l'objet d'une mutation dans l'établissement de [Localité 1] à compter du.
Comprendre
L’employeur ne peut prendre en considération l’appartenance ou l’activité syndicale pour recruter, répartir le travail, former, évaluer, rémunérer, promouvoir, sanctionner ou…
Exécution du contrat de travailDiscrimination au travail : critères, preuves et recoursUne décision professionnelle est discriminatoire lorsqu’elle défavorise une personne en raison d’un critère interdit, comme l’origine, le sexe, la grossesse, l’âge, la santé, le…
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