Thème de droit social
Discrimination syndicale : décisions et repères – page 107
Cette page rassemble les décisions publiques dans lesquelles discrimination syndicale constitue un thème documentaire identifié.
Jurisprudence
Décisions récentes sur discrimination syndicale
Cour de cassation, Chambre sociale, 8 mars 2017, 15-23.008
Cour de cassationLa Cour de cassation rejette le pourvoi.
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La Cour de cassation rejette le pourvoi.
Cour de cassation, Chambre sociale, 2 mars 2017, 15-29.105
Cour de cassationdurée de quatre ans ; que se plaignant de faits de harcèlement moral et de discrimination syndicale, il a saisi le 26 décembre 2011 la juridiction prud'homale de diverses demandes, dont une demande de résiliation judiciaire aux torts de l'employeur ; qu'il a été placé à diverses reprises en arrêt maladie, soit du 11 avril au 20 septembre 2011, du 8 janvier au 31 décembre 2012, et enfin jusqu'au 22 avril 2013, date à laquelle l'intéressé a pris acte de la rupture de son contrat de travail .
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durée de quatre ans ; que se plaignant de faits de harcèlement moral et de discrimination syndicale, il a saisi le 26 décembre 2011 la juridiction prud'homale de diverses demandes, dont une demande de résiliation judiciaire aux torts de l'employeur ; qu'il a été placé à diverses reprises en arrêt maladie, soit du 11 avril au 20 septembre 2011, du 8 janvier au 31 décembre 2012, et enfin jusqu'au 22 avril 2013, date à laquelle l'intéressé a pris acte de la rupture de son contrat de travail .
Cour de cassation, Chambre sociale, 22 février 2017, 15-17.453
Cour de cassationses demandes en réparation des préjudices financier et moral causé par la discrimination syndicale dont il a fait l'objet ; Aux motifs propres que l'employeur est tenu en application du principe « à travail égal, salaire égal » d'assurer l'égalité de rémunération entre tous les salariés pour autant qu'ils soient placés dans une situation identique ; lorsque le salarié soumet au juge des éléments susceptibles d'établir.
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ses demandes en réparation des préjudices financier et moral causé par la discrimination syndicale dont il a fait l'objet ; Aux motifs propres que l'employeur est tenu en application du principe « à travail égal, salaire égal » d'assurer l'égalité de rémunération entre tous les salariés pour autant qu'ils soient placés dans une situation identique ; lorsque le salarié soumet au juge des éléments susceptibles d'établir.
Cour de cassation, Chambre sociale, 22 février 2017, 15-28.317
Cour de cassationAUX MOTIFS QUE définie à l'article L.2141-5 du code du travail, la discrimination syndicale est le fait pour l'employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter ses décisions en matière notamment de recrutement, de conduite et de répartition du travail, de formation professionnelle, d'avancement, de rémunération et d'octroi d'avantages sociaux, de mesure de discipline et de rupture du contrat de travail .
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AUX MOTIFS QUE définie à l'article L.2141-5 du code du travail, la discrimination syndicale est le fait pour l'employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter ses décisions en matière notamment de recrutement, de conduite et de répartition du travail, de formation professionnelle, d'avancement, de rémunération et d'octroi d'avantages sociaux, de mesure de discipline et de rupture du contrat de travail .
Cour de cassation, Chambre sociale, 22 février 2017, 15-28.316
Cour de cassationAUX MOTIFS QUE définie à l'article L.2141-5 du code du travail, la discrimination syndicale est le fait pour l'employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter ses décisions en matière notamment de recrutement, de conduite et de répartition du travail, de formation professionnelle, d'avancement, de rémunération et d'octroi d'avantages sociaux, de mesure de discipline et de rupture du contrat de travail .
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AUX MOTIFS QUE définie à l'article L.2141-5 du code du travail, la discrimination syndicale est le fait pour l'employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter ses décisions en matière notamment de recrutement, de conduite et de répartition du travail, de formation professionnelle, d'avancement, de rémunération et d'octroi d'avantages sociaux, de mesure de discipline et de rupture du contrat de travail .
Cour de cassation, Chambre sociale, 22 février 2017, 15-14.434
Cour de cassationla preuve de faits précis et objectifs, susceptibles de caractériser une discrimination syndicale ; qu'il invoque à l'appui de sa demande, l'absence de travail qui serait concomitante, selon lui, au commencement de son assistance d'autres salariés devant le présent conseil de prud'hommes dans une instance les opposant aux défendeurs ; que, cependant, au regard des précédents développements ayant conclu notamment à l&apos.
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la preuve de faits précis et objectifs, susceptibles de caractériser une discrimination syndicale ; qu'il invoque à l'appui de sa demande, l'absence de travail qui serait concomitante, selon lui, au commencement de son assistance d'autres salariés devant le présent conseil de prud'hommes dans une instance les opposant aux défendeurs ; que, cependant, au regard des précédents développements ayant conclu notamment à l&apos.
Cour de cassation, Chambre sociale, 22 février 2017, 15-23.011
Cour de cassationconseiller prud'homal ; que, soutenant avoir été l'objet de discrimination syndicale, elle a saisi en 2012 la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen du pourvoi principal de l'employeur et les premier et deuxième moyens du pourvoi incident de la salariée : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les moyens annexés qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation .
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conseiller prud'homal ; que, soutenant avoir été l'objet de discrimination syndicale, elle a saisi en 2012 la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen du pourvoi principal de l'employeur et les premier et deuxième moyens du pourvoi incident de la salariée : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les moyens annexés qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation .
Cour de cassation, Chambre sociale, 22 février 2017, 15-26.123
Cour de cassation'établissement de la part de l'employeur constitutive d'une discrimination syndicale (arrêt, p. 13, § 2 à 5), tout en omettant de rechercher si ce fait apprécié avec l'ensemble des autres faits établis, laissait présumer un harcèlement moral, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L 1152-1 et L 1154-1 du code du travail ; 4- ALORS ENSUITE QU'ayant constaté que le planning journalier du service de M.
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'établissement de la part de l'employeur constitutive d'une discrimination syndicale (arrêt, p. 13, § 2 à 5), tout en omettant de rechercher si ce fait apprécié avec l'ensemble des autres faits établis, laissait présumer un harcèlement moral, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L 1152-1 et L 1154-1 du code du travail ; 4- ALORS ENSUITE QU'ayant constaté que le planning journalier du service de M.
Cour de cassation, Chambre sociale, 8 février 2017, 16-10.687
Cour de cassationLa Cour de cassation rejette le pourvoi.
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La Cour de cassation rejette le pourvoi.
Cour de cassation, Chambre sociale, 3 février 2017, 14-28.999
Cour de cassationCour de cassation, Chambre sociale, 2 février 2017, 15-23.264
Cour de cassationSA Goodyear Dunlop Tires France, employeur ; Aux motifs que, sur la discrimination syndicale alléguée, monsieur [Y] soutient qu'il aurait été licencié en raison de son appartenance à la Confédération générale du travail (CGT) et de son implication dans les divers conflits sociaux et événements organisés par son syndicat ; que l'employeur indique n'avoir eu aucune connaissance de l'appartenance syndicale de monsieur [Y] à la.
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SA Goodyear Dunlop Tires France, employeur ; Aux motifs que, sur la discrimination syndicale alléguée, monsieur [Y] soutient qu'il aurait été licencié en raison de son appartenance à la Confédération générale du travail (CGT) et de son implication dans les divers conflits sociaux et événements organisés par son syndicat ; que l'employeur indique n'avoir eu aucune connaissance de l'appartenance syndicale de monsieur [Y] à la.
Comprendre
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Comprendre ce regroupement
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