Discrimination syndicale : décisions et repères – page 107

, n'étaient pas de ce fait fonction de son activité pendant les mois travaillés, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du premier moyen : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il déboute M. [F] de sa demande de rappels de salaires et de dommages-intérêts fondés sur la discrimination syndicale, l'arrêt rendu le 10 avril 2014, entre les parties, par la cour d'appel de Dijon ; remet, en conséquence, sur les autres points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Besançon ; Condamne la société V & B Fliesen GmbH aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à M.

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION (sur la violation du statut protecteur, le harcèlement et l'exécution fautive du contrat) Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR considéré qu'aucun manquement ne pouvait être imputé à l'employeur dans le cadre de l'exécution du contrat de travail de la salariée, qu'aucun harcèlement ni aucune violation de son statut protecteur n'était véritablement caractérisée et qu'aucune discrimination syndicale ne pouvait être reprochée à l'employeur, et de l'AVOIR en conséquence déboutée de ses demandes tendant au paiement de rappels de rémunération et dommages et intérêts du fait de la méconnaissance du statut protecteur et exécution fautive du contrat de travail et rappels de salaires et congés afférents; AUX MOTIFS QU'en tout dernier état de la procédure l'appelante, Madame [P] [V]…

; que l'OPHM démontre que c'est à la demande de la salariée qu'elle est passée d'agent informatique à agent de gérance en 1995, dont les fonctions allaient évoluer en comptable auxiliaire de gestion, qui faisait l'objet d'une proposition d'avenant au contrat de travail, refusée par la salariée, qui dès lors conservait ses tâches initiales ; que par ailleurs, les faits de discrimination syndicale reprochés à l'employeur ont fait l'objet d'une relaxe définitive selon arrêt de la Cour d'Appel de Paris en date du 17 novembre 2003, statuant en matière correctionnelle et ne sauraient être à nouveau examinés par la présente juridiction ; qu'en l'absence de preuve de faute commise par l'employeur, la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail sera rejetée ; ET AUX MOTIFS éventuellement adoptés QUE sur…

Et attendu que la cassation à intervenir sur les chefs de dispositif de l'arrêt attaqué qui ont rejeté les demandes de rappels de salaire au titre des années 2005, 2006 et 2007 entraîne par voie de conséquence, en application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation du chef de dispositif de l'arrêt attaqué, critiqué par le troisième moyen, qui a rejeté la demande de dommages-intérêts pour discrimination syndicale ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du deuxième moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 21 mars 2014, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour…

l'employeur a saisi le tribunal d'instance d'une demande d'annulation de cette désignation, en alléguant son caractère frauduleux ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par un rejet spécialement motivé sur ce moyen annexé qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Sur le second moyen : Attendu que l'employeur fait grief au jugement de le condamner au paiement d'une amende civile alors, selon le moyen, que la contestation par l'employeur de la désignation réitérée d'un représentant syndical n'est pas abusive ; qu'ayant constaté que, dans la même période, la désignation comme représentant syndical du salarié visé par une modification économique de son contrat de travail avait fait l'objet d'un premier jugement rejetant une demande d'annulation pour fraude qui…

considérant que l'employeur avait rempli ses obligations à l'égard du syndicat CFE-CGC Orange en affirmant avoir mis en ligne les procès-verbaux sur la plate-forme de vote, le tribunal d'instance a violé les articles L.2142-6, L.2314-23, L.2314-24, L.2324-21, L.2324-22 du code du travail, R.62 et R.57 du code électoral et des principes généraux du droit électoral ; 4°) ALORS QU'il incombe à l'employeur de rapporter la preuve qu'il a rempli ses obligations en matière d'affichage au sein de l'entreprise ; qu'en faisant grief au syndicat CFE-CGC Orange de ne pas démonter l'absence d'affichage des procès-verbaux CERFA au sein de l'établissement de la direction Orange Sud-Est, le tribunal d'instance a inversé la charge de la preuve et a violé l'article 1315 du code civil.

l'employeur avait annoncé qu'il n'avait identifié aucune solution de reclassement en cas de refus, le tribunal d'instance n'a pas justifié sa décision au regard des articles L 2141-1 et L 2324-2 du code du travail ; 2. alors d'autre part que le rejet du moyen d'annulation de désignation frauduleuse doit être justifié par des motifs cohérents ; qu'en écartant la fraude par faisceau d'indices au nombre desquels le tribunal d'instance a retenu la candidature « aux élections de représentant syndical », qui n'existent pas, il n'a pas justifié sa décision au regard des articles L 2141-1 et L 2324-2 du code du travail.

; qu'il soutient aussi qu'alors qu'à plusieurs reprises, il avait été amené à occuper des fonctions de chef de projet, la société avait tenté de le rétrograder en proposant de l'affecter dans des missions impliquant moins de responsabilités, notamment en qualité d'ingénieur de développement ou encore, en dernier lieu, le 14 octobre 2013, en lui proposant une mission de consultation assistance technique ; que pour démontrer l'existence d'une discrimination syndicale, il procède à une comparaison entre le salaire mensuel qui était le sien au cours des années 2009 à 2012 avec la moyenne des salaires des ingénieurs concepteurs 2.2 pour les années 2009 à 2012 avec la moyenne des salaires des ingénieurs concepteurs 2 .2 pour les années 2009 et 2010 et avec celle des ingénieurs concepteurs 2.3 pour les années 2011…

[W] dans l'entreprise et du salaire qu'il percevait, les conséquences préjudiciables de ces deux préjudices seront justement indemnisées pour le harcèlement à hauteur de la somme de 8 000 € et pour la perte d'emploi à hauteur de la somme de 55 000 € ; qu'en revanche, il ne résulte ni de ces circonstances ni des éléments produits que M.

; que la Société d'Exploitation de l'Autoroute A 14 versera enfin à Mme [V] la somme de 3200 € requise, en vertu des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, au titre des frais irrépétibles exposés en cause d'appel ; que sur les demandes de l'Union syndicale SUD Autoroutes, cette organisation syndicale sollicite l'octroi de dommages et intérêts en raison de la discrimination syndicale dont a été victime Mme [V] qui était de surcroît son adhérente et sa représentante au sein de la Société d'Exploitation de l'Autoroute A 14 ; que cette demande est fondée en ce que la discrimination syndicale porte à l'évidence atteinte à l'intérêt collectif dont ce syndicat assure la défense ; que compte tenu de ces éléments la cour allouera, de ce chef, la somme de 1000 € à l'organisation précitée ; qu'en…

par arrêté du 27 avril 1992, conclue sous l'empire des articles L.212-4-8 à L.212-4-11 du Code du travail, dont l'article 3 précise, au titre des adaptations nécessaires, que lorsque l'employeur recourt aux enquêteurs CEIGA pour les enquêtes qui ne permettent pas un délai de prévenance de 3 jours ouvrables, la non acceptation du salarié ne pourra être considérée comme un refus de travail et sera sans conséquence sur la relation contractuelle, a été maintenue en vigueur par l'article 43 de la loi quinquennale n° 93-1313 du 20 décembre 1993 ayant abrogé le régime de l'intermittence issu de l'ordonnance n° 86-948 du 11 août 1986 ; qu'il en résulte donc que le contrat CEIGA prenant effet au 1er janvier 2007 à l'égard de Madame [J] est irrégulier, comme n

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre février deux mille seize. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour M. [R] Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Monsieur [I] [R] de sa demande tendant au paiement de dommages-intérêts pour discrimination syndicale.