Cour de cassation, Chambre sociale, 4 mai 2017, 15-19.628

Mots-clés droit social

Discrimination • Égalité de traitement • Inaptitude • Astreinte / repos • Salaire / rémunération • CSE / représentants du personnel • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

04/05/2017

Numéro d'affaire

15-19.628

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00769

Résumé

SOC. LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 4 mai 2017 Cassation partielle M. FROUIN, président Arrêt n° 769 F-D Pourvoi n° V 15-19.6…

Extrait

SOC. LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 4 mai 2017 Cassation partielle M. FROUIN, président Arrêt n° 769 F-D Pourvoi n° V 15-19.628 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M. Malik X..., domicilié [...] , en qualité de délégué syndical agissant pour le compte de M. Denis Y..., contre l'arrêt rendu le 8 avril 2015 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 1), dans le litige l'opposant à la société Henkel France, société anonyme, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 21 mars 2017, où étaient présents : M. Fr…