Cour de cassation, Chambre sociale, 18 mai 2017, 15-26.793

Mots-clés droit social

Licenciement • Contrat de travail • CDD / intérim • Salaire / rémunération • Primes / variable • Astreinte / repos • Discrimination syndicale • CSE / représentants du personnel • Délégué syndical • Syndicat / organisation syndicale • Accord collectif / convention collective • Négociation collective / NAO • Procédure prud'homale • Prescription / compétence

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

18/05/2017

Numéro d'affaire

15-26.793

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10532

Résumé

SOC. JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 18 mai 2017 Rejet non spécialement motivé Mme Y..., conseiller le plus ancien faisant fon…

Extrait

SOC. JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 18 mai 2017 Rejet non spécialement motivé Mme Y..., conseiller le plus ancien faisant fonction de président Décision n° 10532 F-D Pourvoi n° G 15-26.793 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par : 1°/ M. André X..., domicilié [...] , 2°/ le syndicat CGT Fnac 31, dont le siège est [...] , 3°/ le syndicat Fédération CGT des personnels du commerce, de la distribution et des services, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 11 septembre 2015 par la cour d'appel de Toulouse (4e chambre, section 1, chambre sociale), dans le litige les opposant à la société Relais Fnac, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA…