Cour de cassation, Chambre sociale, 5 juillet 2017, 15-28.486

Mots-clés droit social

Licenciement • Licenciement économique / PSE • Discipline / sanctions • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Congés payés • Discrimination syndicale • Inaptitude / reclassement • CSE / représentants du personnel • Délégué syndical • Syndicat / organisation syndicale • Accord collectif / convention collective • Inspection du travail • Procédure prud'homale • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

05/07/2017

Numéro d'affaire

15-28.486

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2017:SO01214

Résumé

SOC. LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 5 juillet 2017 Rejet Mme X..., conseiller le plus ancien faisant fonction de président Ar…

Extrait

SOC. LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 5 juillet 2017 Rejet Mme X..., conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 1214 F-D Pourvoi n° Y 15-28.486 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par Mme K..., domiciliée [...], contre l'arrêt rendu le 6 octobre 2015 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 3), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme Marie-José Y..., domiciliée [...], prise en qualité de mandataire liquidateur de la société Les Editions du nouveau France-soir, 2°/ à Mme Carole Z..., domiciliée [...], prise en qualité d'administrateur judiciaire de la société Les Editions du nouveau France-soir, 3°/ à l'AGS CGEA Ile-de-France Ouest, dont le siège est [...], défenderesses à la cassation…