Cour de cassation, Chambre sociale, 26 octobre 2017, 16-17.515

Mots-clés droit social

Discrimination • Discrimination syndicale • Syndicat / organisation syndicale • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

26/10/2017

Numéro d'affaire

16-17.515

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2017:SO11098

Résumé

SOC. LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 26 octobre 2017 Rejet non spécialement motivé M. X..., conseiller doyen faisant fonction…

Extrait

SOC. LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 26 octobre 2017 Rejet non spécialement motivé M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 11098 F Pourvoi n° U 16-17.515 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines, dont le siège est [...] , contre le jugement rendu le 18 mars 2016 par le conseil de prud'hommes d'Alès (section encadrement), dans le litige l'opposant : 1°/ à la Fédération nationale des syndicats de médecins généralistes de la sécurité sociale minière, dont le siège est [...] , 2°/ à M. Dominique Y..., domicilié [...] , 3°/ au ministre des affaires sociales et de la santé, domicilié [...] , venant aux droits de la MNC, dont l…