Thème de droit social

Discrimination syndicale : décisions et repères – page 95

Cette page rassemble les décisions publiques dans lesquelles discrimination syndicale constitue un thème documentaire identifié.

Décisions indexées2 581
Dernière décision affichée24 janvier 2018
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Jurisprudence

Décisions récentes sur discrimination syndicale

2 581 décisions
1129

Cour de cassation, Chambre sociale, 24 janvier 2018, 17-10.183

Cour de cassation
Extrait du texte

il résulte de la combinaison des articles L. 2142-1-2 et L. 2411-3 du code du travail que le représentant de section syndicale ne peut être licencié qu'après autorisation de l'inspecteur du travail et que cette protection subsiste durant les douze mois suivant la date de cessation de ses fonctions s'il a exercé ces dernières pendant au moins un an, force est de constater que M. Alban Y... qui a été désigné à ces fonctions le 21 décembre 2011 et licencié le 3 avril 2012 ne les a pas exercées pendant au moins un an. Il s'ensuit que M Alban Y...

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il résulte de la combinaison des articles L. 2142-1-2 et L. 2411-3 du code du travail que le représentant de section syndicale ne peut être licencié qu'après autorisation de l'inspecteur du travail et que cette protection subsiste durant les douze mois suivant la date de cessation de ses fonctions s'il a exercé ces dernières pendant au moins un an, force est de constater que M. Alban Y... qui a été désigné à ces fonctions le 21 décembre 2011 et licencié le 3 avril 2012 ne les a pas exercées pendant au moins un an. Il s'ensuit que M Alban Y...

1130

Cour de cassation, Chambre sociale, 24 janvier 2018, 16-22.594

Cour de cassation

La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Versailles,, autrement composée.

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La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Versailles,, autrement composée.

1134

Cour de cassation, Chambre sociale, 17 janvier 2018, 16-19.860

Cour de cassation
Extrait du texte

dont il avait fait l'objet entre 2003 et 2007 caractérisaient une discrimination syndicale et un harcèlement ; que, dans ses conclusions d'appel, la société CHABE LIMOUSINES fournissait des éléments objectifs pour démontrer que les procédures disciplinaires engagées à l'encontre du salarié étaient fondées sur des faits fautifs avérés et donc étrangères à tout harcèlement moral et discrimination ; qu'en se bornant à relever que les sept sanctions disciplinaires et les deux projets de licenciements dont Monsieur Y...

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dont il avait fait l'objet entre 2003 et 2007 caractérisaient une discrimination syndicale et un harcèlement ; que, dans ses conclusions d'appel, la société CHABE LIMOUSINES fournissait des éléments objectifs pour démontrer que les procédures disciplinaires engagées à l'encontre du salarié étaient fondées sur des faits fautifs avérés et donc étrangères à tout harcèlement moral et discrimination ; qu'en se bornant à relever que les sept sanctions disciplinaires et les deux projets de licenciements dont Monsieur Y...

1137

Cour de cassation, Chambre sociale, 17 janvier 2018, 16-19.725

Cour de cassation
Extrait du texte

qu'en l'espèce, M. Y... dit que s'il n'a pas atteint la bande F c'est en raison d'une discrimination syndicale, qu'il a fait l'objet d'une triple discrimination dans la mesure où le taux de promotion syndicale est inférieur au taux de promotion des salariés non syndiqués ; que Orange a publié une note qui interdit aux délégués syndicaux l'accès à la bande F par le biais de la promotion syndicale ; et, qu'enfin, il existe une rupture d'égalité de traitement avec ses homologues entrés en même temps que lui qui ne peut être objectivement justifiée .

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qu'en l'espèce, M. Y... dit que s'il n'a pas atteint la bande F c'est en raison d'une discrimination syndicale, qu'il a fait l'objet d'une triple discrimination dans la mesure où le taux de promotion syndicale est inférieur au taux de promotion des salariés non syndiqués ; que Orange a publié une note qui interdit aux délégués syndicaux l'accès à la bande F par le biais de la promotion syndicale ; et, qu'enfin, il existe une rupture d'égalité de traitement avec ses homologues entrés en même temps que lui qui ne peut être objectivement justifiée .

1139

Cour de cassation, Chambre sociale, 17 janvier 2018, 16-18.559

Cour de cassation

La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Versailles,, autrement composée.

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La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Versailles,, autrement composée.

1140

Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 17e Chambre B, 21 décembre 2017, 15/13264

Cour d'appel

La cour ordonne à l'association [etablissement 1] institute ([etablissement 1]) de payer à monsieur [h] [w] une somme sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. La cour confirme le jugement du conseil de prud'hommes du 26 juin 2015 en ce qu'il a débouté Monsieur [W] de sa demande d'indemnité pour travail dissimulé L'infirme sur le surplus, et statuant à nouveau sur les chefs infirmés. La cour ordonne le positionnement de Monsieur [H] [W] au statut Etam position 3.3 coefficient 500 de la convention collective Syntec. La cour rejette toutes autres prétentions.

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La cour ordonne à l'association [etablissement 1] institute ([etablissement 1]) de payer à monsieur [h] [w] une somme sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. La cour confirme le jugement du conseil de prud'hommes du 26 juin 2015 en ce qu'il a débouté Monsieur [W] de sa demande d'indemnité pour travail dissimulé L'infirme sur le surplus, et statuant à nouveau sur les chefs infirmés. La cour ordonne le positionnement de Monsieur [H] [W] au statut Etam position 3.3 coefficient 500 de la convention collective Syntec. La cour rejette toutes autres prétentions.

Total partiel des postes identifiés : 107 653,08 € · Mentions brut/net à conserver · Bénéficiaires ou débiteurs distincts · Attribution à vérifier
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