Discrimination syndicale : décisions et repères – page 95

'évolution de carrière, elle ne démontre aucunement en quoi cet avenant qu'elle a signé en en acceptant l'ensemble des clauses, présente un caractère fictif puisqu'elle invoque par ailleurs les difficultés qu'elle a rencontrées pour accomplir sa mission, ni en quoi il est contraire à ses intérêts et justifierait l'allégation de discrimination syndicale qu'elle développe au soutien de ses prétentions ; que s'agissant des primes d'objectifs, il ressort des pièces 139 à 144, produites au débat par la société Messer France, que [T] [L], qui fait l'objet chaque année d'évaluations favorables, a bénéficié de l'intégralité de la prime d'objectifs et elle ne démontre par aucun élément de preuve qu'elle n'aurait pas bénéficié des mêmes primes…

; qu'il été titulaire de différents mandats électifs et syndicaux à compter de mars 2008 ; que le 19 juillet 2012, il a saisi la juridiction prud'homale, pour obtenir la résiliation judiciaire de son contrat de travail et la condamnation de la société Montabert à lui payer des indemnités de rupture, ainsi que des dommages-intérêts pour licenciement illicite, violation du statut protecteur, exécution fautive du contrat de travail et discrimination syndicale, et le paiement d'un solde de rémunération variable ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes tendant à la résiliation de son contrat de travail aux torts de son employeur, et au paiement de sommes au titre de la rupture, de dommages-intérêts pour licenciement illicite et pour violation du statut…

le moins à compter du mois de septembre 2010 une délégation permettant le prononcé de sanctions disciplinaires, et qu'il a conservé parallèlement les fonctions de secrétaire du comité d'établissement et de délégué syndical jusqu'au mois de mai 2011 et ses fonctions de secrétaire général du syndicat jusqu'au mois de juillet 2013 ; Sur la discrimination syndicale à l'égard du SNPES-CFTC ; qu'il résulte des pièces produites aux débats par le syndicat SNEPS-CFTC que plusieurs de ses membres ont obtenu la condamnation de la société Lancry Protection pour discrimination syndicale à leur égard : M.

; qu'en rejetant la demande au motif d'une absence de preuve du lien entre les conditions de travail de la salariée et la dégradation de son état de santé, la cour d'appel a violé les articles L 1152-1, L 1152-2, L 1152-3, L 1152-4, L 1154-1 et L 4121-1 du code du travail.

; en l'état des explications et des pièces fournies, la matérialité d'éléments de fait précis et concordants laissant supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte au sens des textes ci-dessus n'est pas démontrée ; les demandes relatives à la discrimination doivent par conséquent être rejetées ; ALORS QUE en cas de litige relatif à l'existence d'une discrimination syndicale, le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte, au vu desquels il incombe à l'employeur de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination ; QU'en l'espèce, Mme [C] soutenait et offrait de démontrer qu'à compter de son élection en qualité de…

à la présente décision Moyen produit par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour M. [F], le syndicat CGT Personnel Figeac Aéro et le syndicat Union départementale CGT du Lot Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M.

[C] a été engagé le 1er février 1972 par la Mutualité sociale agricole Sèvres et Vienne (la MSA) en qualité de technicien ; qu'il a exercé, entre 1977 et 2012 les fonctions de délégué du personnel et de délégué syndical ; qu'il a pris sa retraite le 1er octobre 2012 ; que le 28 février 2013, il a saisi a juridiction prud'homale d'une demande en paiement de dommages-intérêts en réparation du préjudice économique subi résultant d'une discrimination syndicale ; Attendu que pour déclarer cette demande irrecevable, l'arrêt retient que le salarié avait non seulement, de façon certaine à compter de 2005, la connaissance des éléments de nature à établir une comparaison entre le déroulement de sa carrière professionnelle et celle des autres salariés placés dans la même situation que lui,…

Terre a débouté ladite société de sa contestation de l'autorisation de transfert et confirmé la décision de la DIECCTE. Il faisait valoir que privé d'emploi, il n'a pas de salaire pour honorer ses crédits et subvenir aux besoins de sa famille. Il ajoute qu'il existe manifestement un trouble. Etant délégué, membre du syndicat FORCE OUVRIERE, il invoque une discrimination syndicale puisqu'au 1er janvier 2016, M. Hendy B..., délégué du personnel adhérent au Syndicat UGTG, a été transféré sans attendre la décision de l'inspecteur du travail.

; qu'en retenant que « Mme [R] n'a, au cours de l'exécution du contrat de travail et conformément à la note précitée, jamais sollicité de régularisation », la cour d'appel a violé les articles L.3121-4 et L.3171-4 du code du travail.

; que l'évaluation effectuée en avril 2011 positionne le salarié comme excellent pour une des compétences évaluées et bon pour les quatre autres, l'appréciation générale du supérieur hiérarchique soulignant le bon comportement et le sérieux du travail de M. [L] [S] ; que dès lors que la différence d'évolution de salaire et de niveau de salaire n'est objectivée par aucun élément étranger à l'exercice d'une discrimination syndicale, il y a lieu de retenir l'existence de celle-ci et de réparer le préjudice salarial en résultant ; qu'aucune considération ne venant justifier la différence de niveaux de salaire entre M. [L] [S] et M.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit mars deux mille dix-sept.MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Didier et Pinet, avocat aux Conseils, pour M.

sa demande 1 500 € au titre de l'atteinte à l'intérêt collectif de la profession ; AUX MOTIFS PROPRES QUE la Cour est saisie d'une demande de rappel de salaire pour la période s'étendant du 1er décembre 1998 au 5 mars 2009 ; qu'il convient de resituer cette période dans un parcours de carrière plus large afin d'examiner la discrimination syndicale alléguée sur le fondement salarial ; que, s'agissant de la période afférente à cette discrimination que l'appelant fait débuter à l'année 1994, s'il ressort que son ancienneté dans le groupe remonte au 1er décembre 1982 tandis qu'il a fait l'objet d'une mutation dans l'établissement de [Localité 1] à compter du 1er juillet 1994, le premier mandat du salarié en tant que délégué du personnel…