Thème de droit social

Discrimination syndicale : décisions et repères – page 94

Cette page rassemble les décisions publiques dans lesquelles discrimination syndicale constitue un thème documentaire identifié.

Décisions indexées2 581
Dernière décision affichée14 février 2018
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Jurisprudence

Décisions récentes sur discrimination syndicale

2 581 décisions
1117

Cour de cassation, Chambre sociale, 14 février 2018, 16-24.176

Cour de cassation
Extrait du texte

débouté le salarié de sa demande en paiement de dommages et intérêts pour discrimination syndicale et exécution déloyale du contrat de travail ; AUX MOTIFS QUE sur la discrimination syndicale et l'exécution déloyale du contrat de travail ; que courant 2009 puis 2010 la société « Tissage et enduction Serge Ferrari » a sollicité de l'inspection du travail l'autorisation de procéder au licenciement pour motif économique de l'inspection du travail l'autorisation de procéder au licenciement pour motif économique de M.

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débouté le salarié de sa demande en paiement de dommages et intérêts pour discrimination syndicale et exécution déloyale du contrat de travail ; AUX MOTIFS QUE sur la discrimination syndicale et l'exécution déloyale du contrat de travail ; que courant 2009 puis 2010 la société « Tissage et enduction Serge Ferrari » a sollicité de l'inspection du travail l'autorisation de procéder au licenciement pour motif économique de l'inspection du travail l'autorisation de procéder au licenciement pour motif économique de M.

1118

Cour de cassation, Chambre sociale, 14 février 2018, 16-19.519

Cour de cassation
Extrait du texte

du salarié concerné ; qu'aucune demande de reconnaissance de faits de discrimination syndicale n'a été soumise au conseil de prud'hommes devant la cour ; que l'action qu'il exerce a ainsi pour objet la reconnaissance de ses droits individuels et ne met pas en cause les intérêts de la collectivité des salariés que défend le syndicat ; que le syndicat n'établit pas en quoi l'attitude de l'employeur a fait naître un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif de la profession représentée par le syndicat .

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du salarié concerné ; qu'aucune demande de reconnaissance de faits de discrimination syndicale n'a été soumise au conseil de prud'hommes devant la cour ; que l'action qu'il exerce a ainsi pour objet la reconnaissance de ses droits individuels et ne met pas en cause les intérêts de la collectivité des salariés que défend le syndicat ; que le syndicat n'établit pas en quoi l'attitude de l'employeur a fait naître un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif de la profession représentée par le syndicat .

1119

Cour de cassation, Chambre sociale, 7 février 2018, 16-16.575

Cour de cassation
Extrait du texte

utiles ;A l'appui de ses prétentions, Mme Y... qui évoque un contexte de discrimination syndicale au sein de GROUPAMA GAN VIE et la connaissance que la société avait de ses activités dès 1985, entend démontrer en se fondant sur la comparaison de sa situation avec celle des autres salariés composant le panel de salariés établi, avoir subi un déclassement professionnel en 1994, lors de son passage du niveau D à la classe 2, puisque les autres salariés.

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utiles ;A l'appui de ses prétentions, Mme Y... qui évoque un contexte de discrimination syndicale au sein de GROUPAMA GAN VIE et la connaissance que la société avait de ses activités dès 1985, entend démontrer en se fondant sur la comparaison de sa situation avec celle des autres salariés composant le panel de salariés établi, avoir subi un déclassement professionnel en 1994, lors de son passage du niveau D à la classe 2, puisque les autres salariés.

1120

Cour de cassation, Chambre sociale, 7 février 2018, 17-11.978

Cour de cassation
Extrait du texte

la salariée, réunis : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Villejuif, 27 janvier 2017), que le syndicat Fédération nationale des industries chimiques - CGT a le 5 octobre 2016, désigné Mme Z...

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la salariée, réunis : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Villejuif, 27 janvier 2017), que le syndicat Fédération nationale des industries chimiques - CGT a le 5 octobre 2016, désigné Mme Z...

1123

Cour de cassation, Chambre sociale, 7 février 2018, 16-18.171

Cour de cassation

La cassation est totale. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Fort-de-France,, autrement composée.

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La cassation est totale. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Fort-de-France,, autrement composée.

1124

Cour de cassation, Chambre sociale, 7 février 2018, 16-19.745

Cour de cassation
Extrait du texte

Monsieur Y... de sa demande tendant à voir dire qu'il a été victime de discrimination syndicale et à la condamnation de la CAF à lui régulariser en conséquence ses points de compétence, lui régler des rappels de salaires et congés payés afférents, ainsi que des dommages et intérêts AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article L. 1132-1 du code du travail, aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de l'accès à un stage ou à.

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Monsieur Y... de sa demande tendant à voir dire qu'il a été victime de discrimination syndicale et à la condamnation de la CAF à lui régulariser en conséquence ses points de compétence, lui régler des rappels de salaires et congés payés afférents, ainsi que des dommages et intérêts AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article L. 1132-1 du code du travail, aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de l'accès à un stage ou à.

1126

Cour de cassation, Chambre sociale, 7 février 2018, 16-15.925

Cour de cassation
Extrait du texte

de la demande la période durant laquelle le salarié a été victime de discriminations syndicales en opposant la prescription pour la période antérieure ; AUX MOTIFS QUE par voie de conséquence, M. Y... ne peut donc davantage revendiquer l'effet interruptif de prescription de l'action engagée en 2010 et l'application des dispositions transitoires en vigueur ; que les dispositions issues de la loi du 17 juin 2008 sont donc applicables à l'action qu'il a engagée en 2014 .

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de la demande la période durant laquelle le salarié a été victime de discriminations syndicales en opposant la prescription pour la période antérieure ; AUX MOTIFS QUE par voie de conséquence, M. Y... ne peut donc davantage revendiquer l'effet interruptif de prescription de l'action engagée en 2010 et l'application des dispositions transitoires en vigueur ; que les dispositions issues de la loi du 17 juin 2008 sont donc applicables à l'action qu'il a engagée en 2014 .

1127

Cour de cassation, Chambre sociale, 7 février 2018, 16-15.871

Cour de cassation
Extrait du texte

qu'en conséquence, il y a lieu de conclure à l'absence de harcèlement moral et à l'absence de discrimination syndicale 1°/ ALORS QUE la preuve étant libre en matière prud'homale, le harcèlement moral peut être établi par tout moyen ; que pour considérer que M. Y... ne faisait pas état d'éléments permettant de présumer un harcèlement moral la cour d'appel a retenu que le salarié ne produisait pas d'attestations de collègues ou d'ancien collègues confirmant qu'il avait.

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qu'en conséquence, il y a lieu de conclure à l'absence de harcèlement moral et à l'absence de discrimination syndicale 1°/ ALORS QUE la preuve étant libre en matière prud'homale, le harcèlement moral peut être établi par tout moyen ; que pour considérer que M. Y... ne faisait pas état d'éléments permettant de présumer un harcèlement moral la cour d'appel a retenu que le salarié ne produisait pas d'attestations de collègues ou d'ancien collègues confirmant qu'il avait.

1128

Cour d'appel de Versailles, 11e chambre, 1 février 2018, 14/05476

Cour d'appel

La cour déclare recevables les demandes formées par M. [D] [H] relativement au licenciement lui ayant été notifié par lettre datée du 22 juin 2016. La cour déboute M. [D] [H] de ses demandes liées à une annulation du licenciement. Le licenciement de M. [D] [H] est dépourvu de toute cause réelle et sérieuse. La cour ordonne à la societe ocai distribution de payer à m. [d] [h] une somme au titre des congés payés supplémentaires. La cour ordonne à la societe ocai distribution de payer à m. [d] [h] une somme à titre de dommages-intérêts au titre du harcèlement moral. La cour ordonne à la societe ocai distribution de payer à m. [d] [h] une somme à titre de rappel de salaire durant la mise à pied à la suite de la sanction notifiée le 27 mai 2015 et la somme de. La cour annule les sanctions prononcées notifiées les 27 mai 2015 et 8 janvier 2016.

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La cour déclare recevables les demandes formées par M. [D] [H] relativement au licenciement lui ayant été notifié par lettre datée du 22 juin 2016. La cour déboute M. [D] [H] de ses demandes liées à une annulation du licenciement. Le licenciement de M. [D] [H] est dépourvu de toute cause réelle et sérieuse. La cour ordonne à la societe ocai distribution de payer à m. [d] [h] une somme au titre des congés payés supplémentaires. La cour ordonne à la societe ocai distribution de payer à m. [d] [h] une somme à titre de dommages-intérêts au titre du harcèlement moral. La cour ordonne à la societe ocai distribution de payer à m. [d] [h] une somme à titre de rappel de salaire durant la mise à pied à la suite de la sanction notifiée le 27 mai 2015 et la somme de. La cour annule les sanctions prononcées notifiées les 27 mai 2015 et 8 janvier 2016.

Total partiel des postes identifiés : 49 536,40 €
LicenciementCause réelle et sérieuse
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