Discrimination syndicale : décisions et repères – page 94

de base légale au regard des articles 1134 du code civil, L. 1221-1 du code du travail et de la convention collective des ingénieurs et cadres de la métallurgie. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné la société UPS SCS à verser à Mme X... la somme de 10 000 euros à titre de dommages et intérêts pour discrimination syndicale ; Aux motifs que Mme X...

Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société Calor. IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que Mme Y... a été victime d'une discrimination et d'AVOIR en conséquence dit que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail s'analyse en un licenciement nul et condamné la société Calor à verser à Mme Y... diverses sommes à titre de dommages et intérêts pour discrimination syndicale, indemnités de rupture et dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, outre une indemnité en application de l'article 700 du Code de procédure civile AUX MOTIFS QUE « Mme Y...

Moyens produits par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour M. X... et le syndicat CFDT commerces et services 13 PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. X...

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens annexés qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail ; Attendu que pour débouter partiellement le salarié de ses demandes au titre de la discrimination syndicale, l'arrêt retient que la cessation de la mise à disposition de M. X...

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., agissant en qualité de délégué du personnel au sein de la société Henkel France, a saisi, le 10 novembre 2011, le bureau de jugement de la juridiction prud'homale sur le fondement de l'article L. 2313-2 du code du travail afin qu'il soit ordonné à l'employeur de procéder à une enquête concernant M. Y..., salarié, qui s'estimait victime de discrimination syndicale ; Attendu que pour rejeter la demande en paiement de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi du fait d'une discrimination syndicale, l'arrêt retient qu'est produit un bulletin de salaire de M. A... datant du mois de juin 2003 qui révèle que, bien qu'au même coefficient que M. Y..., M. A...

à pied prononcées à titre disciplinaire notifiées les 10 février 2009, 25 mai 2009 et 2 juillet 2009 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'annulation de ces sanctions ; que le syndicat CGT Schindler IDF (le syndicat) est intervenu volontairement à l'instance aux fins de paiement de dommages-intérêts au titre du préjudice subi du fait de discrimination syndicale et du caractère illicite des sanctions de mise à pied prévues par le règlement intérieur ; Sur le second moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le second moyen ci après annexé, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le premier moyen pris en sa deuxième branche : Vu les articles 30 et 31du code de procédure civile et L.

engagé par la société Schindler et exerçant ses fonctions au sein de l'établissement d'Ajaccio, a fait l'objet de deux mises à pied prononcées à titre disciplinaire notifiées les 30 octobre 2012 et 10 décembre 2012 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'annulation de ces sanctions ; que le syndicat CGT Schindler IDF (le syndicat) est intervenu volontairement à l'instance aux fins de paiement de dommages-intérêts au titre du préjudice subi du fait de discrimination syndicale et du caractère illicite des sanctions de mise à pied prévues par le règlement intérieur ; Sur le second moyen pris en sa première branche : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur la première branche du second moyen ci-après annexée, qui n'est manifestement pas de nature à…

; qu'après avoir été affecté à un poste d'équipe de nuit de l'atelier moulage, il a été affecté à un poste de mouleur au sein de l'atelier moulage en horaire de journée normale à compter du 18 mai 2011 ; qu'il a été licencié pour cause réelle et sérieuse par lettre du 23 mai 2011 et a saisi la juridiction prud'homale le 19 décembre 2011 pour, notamment, contester son licenciement, invoquant une discrimination syndicale et une absence de cause réelle et sérieuse, contester la régularité du changement de poste imposé sans respect des dispositions de l'article L.

qualifié, avant d'être affecté en mars 1996 à un poste de receveur de péage dans le district de Villefranche-sur-Saône, d'abord à temps partiel, puis après refus de plusieurs demandes, à temps complet à compter du 23 décembre 2007 ; que l'intéressé, qui avait exercé divers mandats, notamment de délégué syndical, et qui prétendait avoir été victime d'une discrimination syndicale, avait saisi le 22 novembre 2011 la juridiction prud'homale; que ses ayants droit ont repris l'instance ; Attendu que pour dire que Thierry X...

MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour M. X... et le syndicat CGT de l'EFS MP, demandeurs au pourvoi principal PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. X... de sa demande tendant au paiement de dommages et intérêts au titre de la discrimination syndicale et d'une indemnité de procédure, d'AVOIR débouté le syndicat CGT EFS de sa demande en paiement de dommages et intérêts, et d'AVOIR condamné le salarié aux dépens de première instance et d'appel ; AUX MOTIFS QUE sur la discrimination syndicale, Monsieur X...

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre mai deux mille dix-sept. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour M. X... Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit qu'il n'y a pas de discrimination syndicale et salariale à l'encontre de Monsieur Marc X...

Le préjudice moral résultant pour un salarié du risque de développer une maladie induite par son exposition à l'amiante est constitué par le seul préjudice d'anxiété dont l'indemnisation, qui n'est ouverte qu'au salarié qui a travaillé dans l'un des établissements mentionnés à l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 et figurant sur une liste établie par arrêté ministériel pendant une période où y étaient fabriqués ou traités l'amiante ou des matériaux contenant de l'amiante, répare l'ensemble des troubles psychologiques résultant de la connaissance d'un tel risque