Cour de cassation, Chambre sociale, 14 février 2018, 16-24.176
Cour de cassationdébouté le salarié de sa demande en paiement de dommages et intérêts pour discrimination syndicale et exécution déloyale du contrat de travail ; AUX MOTIFS QUE sur la discrimination syndicale et l'exécution déloyale du contrat de travail ; que courant 2009 puis 2010 la société « Tissage et enduction Serge Ferrari » a sollicité de l'inspection du travail l'autorisation de procéder au licenciement pour motif économique de l'inspection du travail l'autorisation de procéder au licenciement pour motif économique de M.
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débouté le salarié de sa demande en paiement de dommages et intérêts pour discrimination syndicale et exécution déloyale du contrat de travail ; AUX MOTIFS QUE sur la discrimination syndicale et l'exécution déloyale du contrat de travail ; que courant 2009 puis 2010 la société « Tissage et enduction Serge Ferrari » a sollicité de l'inspection du travail l'autorisation de procéder au licenciement pour motif économique de l'inspection du travail l'autorisation de procéder au licenciement pour motif économique de M.