Thème de droit social

Discrimination syndicale : décisions et repères – page 93

Cette page rassemble les décisions publiques dans lesquelles discrimination syndicale constitue un thème documentaire identifié.

Décisions indexées2 577
Dernière décision affichée15 mars 2018
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Jurisprudence

Décisions récentes sur discrimination syndicale

2 577 décisions
1105

Cour d'appel de Versailles, 11e chambre, 15 mars 2018, 16/04391

Cour d'appel

La cour dit recevables mais non fondées ses demandes tendant à la réparation du préjudice résultant du harcèlement moral et de la discrimination, de la perte de son emploi ainsi que l'action de l'Union syndicale de la construction du bois et de l'ameublement C.G.T. de Paris. La cour déclare irrecevables les demandes de M. [H] tendant à la nullité du licenciement en date du 8 avril 2013, à la réintégration et aux conséquences financières du licenciement nul, ainsi que ses demandes tendant à déclarer le licenciement pour inaptitude sans cause réelle et sérieuse et ses demandes financières y afférentes. La cour confirme le jugement précédent. La cour déboute M. [H] et l'Union syndicale de la construction du bois et de l'ameublement C.G.T. de Paris de leurs autres demandes.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Versailles, 11e chambre, 15 mars 2018, 16/04391

La cour dit recevables mais non fondées ses demandes tendant à la réparation du préjudice résultant du harcèlement moral et de la discrimination, de la perte de son emploi ainsi que l'action de l'Union syndicale de la construction du bois et de l'ameublement C.G.T. de Paris. La cour déclare irrecevables les demandes de M. [H] tendant à la nullité du licenciement en date du 8 avril 2013, à la réintégration et aux conséquences financières du licenciement nul, ainsi que ses demandes tendant à déclarer le licenciement pour inaptitude sans cause réelle et sérieuse et ses demandes financières y afférentes. La cour confirme le jugement précédent. La cour déboute M. [H] et l'Union syndicale de la construction du bois et de l'ameublement C.G.T. de Paris de leurs autres demandes.

Total partiel des postes identifiés : 1 000 €
LicenciementCause réelle et sérieuse
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1106

Cour de cassation, Chambre sociale, 14 mars 2018, 16-23.584

Cour de cassation
Extrait du texte

d'AVOIR débouté Monsieur Y... de sa demande en dommages et intérêts pour discrimination syndicale, de l'AVOIR condamné aux dépens de première instance et d'appel et d'AVOIR rejeté sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile. AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article L. 1132-1 du code du travail, aucun salarié ne peut être licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, en raison de son origine, de son.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 14 mars 2018, 16-23.584

d'AVOIR débouté Monsieur Y... de sa demande en dommages et intérêts pour discrimination syndicale, de l'AVOIR condamné aux dépens de première instance et d'appel et d'AVOIR rejeté sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile. AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article L. 1132-1 du code du travail, aucun salarié ne peut être licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, en raison de son origine, de son.

1109

Cour de cassation, Chambre sociale, 7 mars 2018, 16-22.618

Cour de cassation
Extrait du texte

la violation du principe "à travail égal, salaire égal" outre celle de la discrimination syndicale ; cependant, la juridiction de référé n'a aucune compétence en outre pour statuer sur une éventuelle discrimination ou atteinte au principe susvisé, s'agissant d'une demande au fond, et ne peut accorder une quelconque provision à ces titres faute d'éléments probants qui plus est, alors que la discrimination proviendrait de la Fédération CFTC, non partie au litige .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 7 mars 2018, 16-22.618

la violation du principe "à travail égal, salaire égal" outre celle de la discrimination syndicale ; cependant, la juridiction de référé n'a aucune compétence en outre pour statuer sur une éventuelle discrimination ou atteinte au principe susvisé, s'agissant d'une demande au fond, et ne peut accorder une quelconque provision à ces titres faute d'éléments probants qui plus est, alors que la discrimination proviendrait de la Fédération CFTC, non partie au litige .

1111

Cour de cassation, Chambre sociale, 7 mars 2018, 16-21.945

Cour de cassation
Extrait du texte

ne conteste pas que M. B... est délégué syndical CFTC ; qu'il ne peut ainsi y avoir de discrimination syndicale de la demanderesse par rapport à celui-ci, appartenant qui plus est au même syndicat que Mme Geneviève Y... ; que la demande de pièces le concernant n'est donc pas justifiée ; ALORS, d'une part, QUE le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'en déboutant Mme Y... de sa demande tendant.

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ne conteste pas que M. B... est délégué syndical CFTC ; qu'il ne peut ainsi y avoir de discrimination syndicale de la demanderesse par rapport à celui-ci, appartenant qui plus est au même syndicat que Mme Geneviève Y... ; que la demande de pièces le concernant n'est donc pas justifiée ; ALORS, d'une part, QUE le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'en déboutant Mme Y... de sa demande tendant.

1113

Cour de cassation, Chambre sociale, 14 février 2018, 16-24.176

Cour de cassation
Extrait du texte

débouté le salarié de sa demande en paiement de dommages et intérêts pour discrimination syndicale et exécution déloyale du contrat de travail ; AUX MOTIFS QUE sur la discrimination syndicale et l'exécution déloyale du contrat de travail ; que courant 2009 puis 2010 la société « Tissage et enduction Serge Ferrari » a sollicité de l'inspection du travail l'autorisation de procéder au licenciement pour motif économique de l'inspection du travail l'autorisation de procéder au licenciement pour motif économique de M.

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débouté le salarié de sa demande en paiement de dommages et intérêts pour discrimination syndicale et exécution déloyale du contrat de travail ; AUX MOTIFS QUE sur la discrimination syndicale et l'exécution déloyale du contrat de travail ; que courant 2009 puis 2010 la société « Tissage et enduction Serge Ferrari » a sollicité de l'inspection du travail l'autorisation de procéder au licenciement pour motif économique de l'inspection du travail l'autorisation de procéder au licenciement pour motif économique de M.

1114

Cour de cassation, Chambre sociale, 14 février 2018, 16-19.519

Cour de cassation
Extrait du texte

du salarié concerné ; qu'aucune demande de reconnaissance de faits de discrimination syndicale n'a été soumise au conseil de prud'hommes devant la cour ; que l'action qu'il exerce a ainsi pour objet la reconnaissance de ses droits individuels et ne met pas en cause les intérêts de la collectivité des salariés que défend le syndicat ; que le syndicat n'établit pas en quoi l'attitude de l'employeur a fait naître un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif de la profession représentée par le syndicat .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 14 février 2018, 16-19.519

du salarié concerné ; qu'aucune demande de reconnaissance de faits de discrimination syndicale n'a été soumise au conseil de prud'hommes devant la cour ; que l'action qu'il exerce a ainsi pour objet la reconnaissance de ses droits individuels et ne met pas en cause les intérêts de la collectivité des salariés que défend le syndicat ; que le syndicat n'établit pas en quoi l'attitude de l'employeur a fait naître un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif de la profession représentée par le syndicat .

1115

Cour de cassation, Chambre sociale, 7 février 2018, 16-16.575

Cour de cassation
Extrait du texte

utiles ;A l'appui de ses prétentions, Mme Y... qui évoque un contexte de discrimination syndicale au sein de GROUPAMA GAN VIE et la connaissance que la société avait de ses activités dès 1985, entend démontrer en se fondant sur la comparaison de sa situation avec celle des autres salariés composant le panel de salariés établi, avoir subi un déclassement professionnel en 1994, lors de son passage du niveau D à la classe 2, puisque les autres salariés.

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utiles ;A l'appui de ses prétentions, Mme Y... qui évoque un contexte de discrimination syndicale au sein de GROUPAMA GAN VIE et la connaissance que la société avait de ses activités dès 1985, entend démontrer en se fondant sur la comparaison de sa situation avec celle des autres salariés composant le panel de salariés établi, avoir subi un déclassement professionnel en 1994, lors de son passage du niveau D à la classe 2, puisque les autres salariés.

1116

Cour de cassation, Chambre sociale, 7 février 2018, 17-11.978

Cour de cassation
Extrait du texte

la salariée, réunis : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Villejuif, 27 janvier 2017), que le syndicat Fédération nationale des industries chimiques - CGT a le 5 octobre 2016, désigné Mme Z...

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la salariée, réunis : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Villejuif, 27 janvier 2017), que le syndicat Fédération nationale des industries chimiques - CGT a le 5 octobre 2016, désigné Mme Z...

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