Discrimination syndicale : décisions et repères – page 93

; que l'employeur réfute quant à lui tout acte de discrimination à l'encontre de l'appelant, considérant qu'en réalité le salarié qui a été licencié pour cause d'inaptitude suite à l'autorisation de l'inspection du travail a cherché par tous moyen à obtenir une source de revenu complémentaire alors qu'il ne pouvait plus attaquer le licenciement ; que la société S.H.E.M.A PULLMAN MARSEILLE PALM BEACH relève que Monsieur X...

confirmant la réalité d'un syndrome anxio-dépressif, à l'origine d'arrêts ma ladies répétés, de consultations dans un centre spécialisé; que les avis d'inaptitude posés par le médecin du travail sont également communiqués; que ces faits partiellement établis, pris dans leur ensemble, laissent présumer l'existence tout à la fois d'un harcèlement et d'une discrimination syndicale; que l'association des Paralysés de France revendique être une association reconnue d'utilité publique dont les buts statutaires et les sphères d'intervention révèlent une culture d'entreprise aux antipodes de la discrimination dénoncée; que pour elle, le dialogue social constitue un impératif incontournable et le dialogue syndical relève d'un mode de fonctionnement quotidien avec l'ensemble des organisations syndicales mais également…

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit mai deux mille dix-sept. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour M. X... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que M. X... n'avait pas été victime d'une discrimination syndicale et de l'AVOIR par conséquent débouté de ses demandes à ce titre ; AUX MOTIFS PROPRES QUE se fondant sur les dispositions de l'article L. 1132-1 du code du travail, M. X...

; QU' en rejetant pourtant la demande de rappel de salaire ainsi formulée au motif qu'elle visait le cumul des deux parts variables de rémunération, la Cour d'appel a derechef dénaturé les termes du litige et violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. X...

1°/ qu'en matière de discrimination, il appartient au salarié de présenter des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte tandis qu'il incombe à l'employeur, au vu de ces éléments, de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination ; que la charge de la preuve ne pèse pas sur le seul salarié ; qu'en faisant peser la charge de la preuve de l'existence d'une discrimination syndicale sur M. X..., la cour d'appel a violé ensemble les articles L.

par lettre du 9 janvier 2007, l'employeur lui a confié une mission d'une durée de deux semaines et demie à accomplir à compter du 15 janvier 2007 à une distance de soixante kilomètres du siège de l'entreprise, que le salarié a refusée ; qu'il a été licencié pour faute grave le 4 avril 2007 ; que l'autorisation administrative de licenciement confirmée sur recours hiérarchique, a été annulée le 24 juin 2010 par le tribunal administratif en raison de l'incompétence territoriale de l'autorité administrative ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le second moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse et de rejeter sa demande de dommages et intérêts, alors, selon le moyen : 1°/ que la lettre de licenciement fixe les limites du…

; qu'en statuant ainsi, sans constater que ces écritures avaient été notifiées personnellement à la société ALPES DEVELOPPEMENT, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard des articles L. 2411-11, 16° et L. 2411-21 du code du travail. Le troisième moyen de cassation fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement ayant condamné la société ALPES DEVELOPPEMENT à payer à M. Y... la somme de 4.300 € à titre de dommages-intérêts pour discrimination syndicale ; AUX MOTIFS ADOPTES QUE "M. Y... a été désigné "conseiller du salarié" par le syndicat "Force Ouvrière" lequel a sollicité l'organisation d'élections professionnelles le 25 juin 2010. Attendu que le nom de M. Philippe Y...

; que comme le souligne pertinemment l'employeur, la mise à disposition syndicale à plein temps ne lui permettait plus d'évaluer la manière de servir de son agent et de lui attribuer consécutivement des points personnels ; que cependant, il n'est pas contestable que, sans qu'elle y fût obligée, la Banque de Polynésie a attribué 74 points personnels à M. Y... depuis sa mise à disposition ; que sur la base de ces éléments, le requérant ne justifie ni d'une discrimination syndicale, ni d'une créance de rappel de salaire ; qu'il appartenait au besoin à Yann Y...

Mais attendu qu'ayant fait ressortir que le licenciement prononcé le 22 septembre 2014 était celui autorisé le 20 août 2014, la cour d'appel, qui n'avait pas à suivre les parties dans le détail de leur argumentation, n'encourt pas les griefs du moyen ; Sur le premier moyen du pourvoi de l'employeur, ci-après annexé : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner au paiement d'une somme à titre de dommages-intérêts pour discrimination syndicale ; Mais attendu qu'appréciant souverainement les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, la cour d'appel a relevé que la salariée se prévalait de trois constatations convergentes dont l'employeur n'apportait pas la preuve qu'elles trouvaient leur cause dans des éléments objectifs ; qu'en effet, l'intéressée incriminait à bon droit le retrait…

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre mai deux mille dix-sept. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Didier et Pinet, avocat aux Conseils, pour M. X... et le syndicat CGT CGI PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR débouté M. X... de ses demandes au titre de la discrimination syndicale et, en conséquence, le syndicat CGT CGI de sa demande de dommages et intérêt au titre du préjudice porté à l'intérêt de la profession ; AUX MOTIFS QUE, sur l'appel principal de l'employeur : pour contester le grief résultant d'une différence de rémunération par rapport aux salariés placés dans une situation comparable à l'embauche, la société CGI France rappelle que M.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre mai deux mille dix-sept. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour la société Air France-Skyteam Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que M. X... a été victime d'une discrimination syndicale dans son avancement, d'AVOIR en conséquence condamné la société Air France à lui payer la somme de 50.663,73 euros en réparation du préjudice de rémunération subi du fait de cette discrimination et d'AVOIR dit qu'à effet du 1er janvier 2015, M. X... devait être classé en position 2.1 indice 561,6 ; AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article L.

mille dix-sept. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour la société IBM France, demanderesse au pourvoi principal. PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que Monsieur X...