Thème de droit social
Discrimination syndicale : décisions et repères – page 92
Cette page rassemble les décisions publiques dans lesquelles discrimination syndicale constitue un thème documentaire identifié.
Jurisprudence
Décisions récentes sur discrimination syndicale
Cour de cassation, Chambre sociale, 12 avril 2018, 16-25.653
Cour de cassationà l'employeur, il lui appartient, en présence d'une présomption établie de discrimination syndicale, de rechercher, dans un premier temps, dans les pièces produites par l'employeur si celui-ci rapporte la preuve que ses décisions sont justifiées par des éléments objectifs et pertinents étrangers à toute discrimination et, dans un second temps, de vérifier, en application des critères de compétence professionnelle retenus par l'employeur, les conditions dans lesquelles la carrière de l'intéressé s'est déroulée .
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 12 avril 2018, 16-25.653
à l'employeur, il lui appartient, en présence d'une présomption établie de discrimination syndicale, de rechercher, dans un premier temps, dans les pièces produites par l'employeur si celui-ci rapporte la preuve que ses décisions sont justifiées par des éléments objectifs et pertinents étrangers à toute discrimination et, dans un second temps, de vérifier, en application des critères de compétence professionnelle retenus par l'employeur, les conditions dans lesquelles la carrière de l'intéressé s'est déroulée .
Cour de cassation, Chambre sociale, 5 avril 2018, 16-24.255
Cour de cassationLa Cour de cassation rejette le pourvoi.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 5 avril 2018, 16-24.255
La Cour de cassation rejette le pourvoi.
Cour de cassation, Chambre sociale, 5 avril 2018, 16-19.004
Cour de cassationLa cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Paris,, autrement composée. La Cour de cassation rejette le pourvoi incident.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 5 avril 2018, 16-19.004
La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Paris,, autrement composée. La Cour de cassation rejette le pourvoi incident.
Cour de cassation, Chambre sociale, 5 avril 2018, 16-19.003
Cour de cassationLa cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Paris,, autrement composée. La Cour de cassation rejette les pourvois incidents des salariés.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 5 avril 2018, 16-19.003
La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Paris,, autrement composée. La Cour de cassation rejette les pourvois incidents des salariés.
Cour de cassation, Chambre sociale, 28 mars 2018, 16-21.124
Cour de cassationCour de cassation, Chambre sociale, 28 mars 2018, 16-20.440
Cour de cassationestime au principal son licenciement nul d'une part parce qu'il constitue une mesure de discrimination syndicale, d'autre part parce qu'il sanctionne son action en justice et viole ainsi sa liberté fondamentale d'agir en justice ; que seront examinés les éléments apportés par M. Z... afin de déterminer s'ils laissent supposer une discrimination ou présumer un lien de causalité entre son action en justice et le licenciement ; que si tel est le cas, il sera.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 28 mars 2018, 16-20.440
estime au principal son licenciement nul d'une part parce qu'il constitue une mesure de discrimination syndicale, d'autre part parce qu'il sanctionne son action en justice et viole ainsi sa liberté fondamentale d'agir en justice ; que seront examinés les éléments apportés par M. Z... afin de déterminer s'ils laissent supposer une discrimination ou présumer un lien de causalité entre son action en justice et le licenciement ; que si tel est le cas, il sera.
Cour de cassation, Chambre sociale, 28 mars 2018, 17-60.071
Cour de cassationLa cassation est partielle, sans renvoi. La Cour de cassation casse et annule, par voie de retranchement, en ce qu'il statue sur la connaissance par la société AJ Auxerre de l'imminence de la candidature de M. Y... aux élections du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) lorsqu'elle a entamé la procédure de licenciement à son encontre, le jugement rendu le 17 janvier 2017, entre les parties, par le tribunal d'instance d'Auxerre.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 28 mars 2018, 17-60.071
La cassation est partielle, sans renvoi. La Cour de cassation casse et annule, par voie de retranchement, en ce qu'il statue sur la connaissance par la société AJ Auxerre de l'imminence de la candidature de M. Y... aux élections du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) lorsqu'elle a entamé la procédure de licenciement à son encontre, le jugement rendu le 17 janvier 2017, entre les parties, par le tribunal d'instance d'Auxerre.
Cour de cassation, Chambre sociale, 21 mars 2018, 16-28.503
Cour de cassationune provision au titre du trouble manifestement illicite constitué par une discrimination syndicale, la non-application des accords d'égalité hommes/femmes et l'absence d'entretien professionnel ; AUX MOTIFS QU il sera dit n'y avoir lieu à référé quant aux demandes nouvelles de Mme Chantal X... tendant à la communication de la copie intégrale du dossier d'assurance ouvert par l'employeur (Branche Recours Corporels) en vue de la demande de recours auprès de la cliente Mme Z...
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 21 mars 2018, 16-28.503
une provision au titre du trouble manifestement illicite constitué par une discrimination syndicale, la non-application des accords d'égalité hommes/femmes et l'absence d'entretien professionnel ; AUX MOTIFS QU il sera dit n'y avoir lieu à référé quant aux demandes nouvelles de Mme Chantal X... tendant à la communication de la copie intégrale du dossier d'assurance ouvert par l'employeur (Branche Recours Corporels) en vue de la demande de recours auprès de la cliente Mme Z...
Cour de cassation, Chambre sociale, 21 mars 2018, 16-23.660
Cour de cassationCour de cassation, Chambre sociale, 21 mars 2018, 16-22.160
Cour de cassationCour de cassation, Chambre sociale, 21 mars 2018, 16-17.170
Cour de cassationComprendre
Guides associés à discrimination syndicale
L’employeur ne peut prendre en considération l’appartenance ou l’activité syndicale pour recruter, répartir le travail, former, évaluer, rémunérer, promouvoir, sanctionner ou…
Exécution du contrat de travailDiscrimination au travail : critères, preuves et recoursUne décision professionnelle est discriminatoire lorsqu’elle défavorise une personne en raison d’un critère interdit, comme l’origine, le sexe, la grossesse, l’âge, la santé, le…
Thèmes voisins
Comprendre ce regroupement
Le classement « Discrimination syndicale » facilite la recherche dans le corpus de prudhommes.org. Il permet d'identifier les formulations, solutions et circonstances rencontrées dans les décisions, sans remplacer l'analyse de la règle applicable à une situation particulière.
Le rattachement repose sur le texte et les métadonnées disponibles. Pour chaque résultat, vérifiez la date, la juridiction, la solution, les faits et le texte intégral.
Les volumes évoluent avec les décisions publiques ajoutées quotidiennement et ne représentent pas l'intégralité des litiges jugés.
Méthode et périmètre
Comment lire cette page
Les thèmes sont des repères documentaires produits à partir des décisions et de leurs métadonnées.
Une décision doit être lue dans son intégralité et replacée dans son contexte procédural et temporel.