Thème de droit social

Discrimination syndicale : décisions et repères – page 92

Cette page rassemble les décisions publiques dans lesquelles discrimination syndicale constitue un thème documentaire identifié.

Décisions indexées2 577
Dernière décision affichée12 avril 2018
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Jurisprudence

Décisions récentes sur discrimination syndicale

2 577 décisions
1094

Cour de cassation, Chambre sociale, 12 avril 2018, 16-25.653

Cour de cassation
Extrait du texte

à l'employeur, il lui appartient, en présence d'une présomption établie de discrimination syndicale, de rechercher, dans un premier temps, dans les pièces produites par l'employeur si celui-ci rapporte la preuve que ses décisions sont justifiées par des éléments objectifs et pertinents étrangers à toute discrimination et, dans un second temps, de vérifier, en application des critères de compétence professionnelle retenus par l'employeur, les conditions dans lesquelles la carrière de l'intéressé s'est déroulée .

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à l'employeur, il lui appartient, en présence d'une présomption établie de discrimination syndicale, de rechercher, dans un premier temps, dans les pièces produites par l'employeur si celui-ci rapporte la preuve que ses décisions sont justifiées par des éléments objectifs et pertinents étrangers à toute discrimination et, dans un second temps, de vérifier, en application des critères de compétence professionnelle retenus par l'employeur, les conditions dans lesquelles la carrière de l'intéressé s'est déroulée .

1096

Cour de cassation, Chambre sociale, 5 avril 2018, 16-19.004

Cour de cassation

La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Paris,, autrement composée. La Cour de cassation rejette le pourvoi incident.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 5 avril 2018, 16-19.004

La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Paris,, autrement composée. La Cour de cassation rejette le pourvoi incident.

1097

Cour de cassation, Chambre sociale, 5 avril 2018, 16-19.003

Cour de cassation

La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Paris,, autrement composée. La Cour de cassation rejette les pourvois incidents des salariés.

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La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Paris,, autrement composée. La Cour de cassation rejette les pourvois incidents des salariés.

1099

Cour de cassation, Chambre sociale, 28 mars 2018, 16-20.440

Cour de cassation
Extrait du texte

estime au principal son licenciement nul d'une part parce qu'il constitue une mesure de discrimination syndicale, d'autre part parce qu'il sanctionne son action en justice et viole ainsi sa liberté fondamentale d'agir en justice ; que seront examinés les éléments apportés par M. Z... afin de déterminer s'ils laissent supposer une discrimination ou présumer un lien de causalité entre son action en justice et le licenciement ; que si tel est le cas, il sera.

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estime au principal son licenciement nul d'une part parce qu'il constitue une mesure de discrimination syndicale, d'autre part parce qu'il sanctionne son action en justice et viole ainsi sa liberté fondamentale d'agir en justice ; que seront examinés les éléments apportés par M. Z... afin de déterminer s'ils laissent supposer une discrimination ou présumer un lien de causalité entre son action en justice et le licenciement ; que si tel est le cas, il sera.

1100

Cour de cassation, Chambre sociale, 28 mars 2018, 17-60.071

Cour de cassation

La cassation est partielle, sans renvoi. La Cour de cassation casse et annule, par voie de retranchement, en ce qu'il statue sur la connaissance par la société AJ Auxerre de l'imminence de la candidature de M. Y... aux élections du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) lorsqu'elle a entamé la procédure de licenciement à son encontre, le jugement rendu le 17 janvier 2017, entre les parties, par le tribunal d'instance d'Auxerre.

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La cassation est partielle, sans renvoi. La Cour de cassation casse et annule, par voie de retranchement, en ce qu'il statue sur la connaissance par la société AJ Auxerre de l'imminence de la candidature de M. Y... aux élections du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) lorsqu'elle a entamé la procédure de licenciement à son encontre, le jugement rendu le 17 janvier 2017, entre les parties, par le tribunal d'instance d'Auxerre.

1101

Cour de cassation, Chambre sociale, 21 mars 2018, 16-28.503

Cour de cassation
Extrait du texte

une provision au titre du trouble manifestement illicite constitué par une discrimination syndicale, la non-application des accords d'égalité hommes/femmes et l'absence d'entretien professionnel ; AUX MOTIFS QU il sera dit n'y avoir lieu à référé quant aux demandes nouvelles de Mme Chantal X... tendant à la communication de la copie intégrale du dossier d'assurance ouvert par l'employeur (Branche Recours Corporels) en vue de la demande de recours auprès de la cliente Mme Z...

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une provision au titre du trouble manifestement illicite constitué par une discrimination syndicale, la non-application des accords d'égalité hommes/femmes et l'absence d'entretien professionnel ; AUX MOTIFS QU il sera dit n'y avoir lieu à référé quant aux demandes nouvelles de Mme Chantal X... tendant à la communication de la copie intégrale du dossier d'assurance ouvert par l'employeur (Branche Recours Corporels) en vue de la demande de recours auprès de la cliente Mme Z...

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