Cour de cassation, Chambre sociale, 28 mars 2018, 17-60.071

Mots-clés droit social

Licenciement • Licenciement économique / PSE • Résiliation judiciaire • Contrat de travail • Discrimination syndicale • Élections professionnelles • Salarié protégé • Inspection du travail • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

28/03/2018

Numéro d'affaire

17-60.071

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00523

Résumé

SOC. / ELECT LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 28 mars 2018 Cassation partielle sans renvoi M. X..., conseiller doyen faisant fo…

Extrait

SOC. / ELECT LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 28 mars 2018 Cassation partielle sans renvoi M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 523 F-D Pourvoi n° W 17-60.071 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société AJ Auxerre football, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , contre le jugement rendu le 17 janvier 2017 par le tribunal d'instance d'Auxerre (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant à M. Ali Y... dit Valentin Y..., domicilié [...] , défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'…