Article L. 4613-3 : texte et décisions associées

4613-2 du code du travail, ensemble le principe fraus omnia corrumpit ; Mais attendu que c'est par une appréciation souveraine de la valeur et de la portée des éléments produits, sans être tenu de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, que le tribunal a retenu que la preuve de la fraude n'était pas rapportée et en a déduit que la candidature était régulière ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article L.

X..., conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Q..., conseiller rapporteur, Mme Geerssen, conseiller, Mme Piquot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Q..., conseiller, les observations de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société Areva NC, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 4613-3 et R. 4613-1 du code du travail et l'annexe I de la convention collective régionale des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de la région parisienne du 16 juillet 1954 ; Attendu, selon le jugement attaqué, que MM. D..., F..., Y... et Z...

Il est fait grief au jugement attaqué d'AVOIR déclaré l'association Groupe Saint-Sauveur irrecevable en sa contestation ; AUX MOTIFS QUE selon l'article R. 4613-11 du code du travail, le tribunal d'instance statue en dernier ressort sur les contestations relatives à la délégation des représentants du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail prévues à l'article L.

Sur le rapport de Mme Farthouat-Danon, conseiller, les observations de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de l'association Joseph Sauvy, de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat du syndicat CGT de l'association Joseph Sauvy et de Mmes [G], [C], [TR], [K] et [XG], et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 4613-3 et R.

au sein de l'entreprise dans l'intérêt de la collectivité des salariés ; qu'en refusant de considérer que la candidature de M. [Z], déposée le jour même de la saisine du conseil de prud'hommes aux fins d'obtenir la résiliation judiciaire de son contrat de travail entachait cette candidature de fraude, le juge d'instance a violé les articles L. 4613-1 et L.

, que la société Monier a été informée par lettre du 25 juillet 2014 de la candidature de Mme [V] au CHSCT et que dès lors, son recours, tendant à la contestation de cette candidature, formé par requête reçue par le greffe le 12 septembre 2014, l'a été plus de quinze jours après le 25 juillet 2014, soit après l'expiration du délai prévu par l'article L.

du CHSCT de l'Hôpital Privé de [1] (Clinique Privé de [1]) du 28 mai 2014 ; AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article R 4613-11 du code du travail, le tribunal d'instance statue en dernier ressort sur les contestations relatives à la désignation des représentants du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail prévues à l'article L 4613-3 ; ce texte ajoute que le tribunal d'instance est saisi des contestations par voie de déclaration au greffe et que cette déclaration n'est recevable que si elle est faite dans les quinze jours suivant la désignation ; il est constant que ce délai court à compter du jour où les résultats ont été portés à la connaissance du demandeur lorsqu'il n'a pas participé aux travaux du collège désignatif et au plus tard au jour de l'affichage du procès-verbal ; en…

Tout salarié d'un établissement au sens de l'article L. 2327-1 du code du travail peut être désigné membre d'un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) correspondant au sein de cet établissement à un secteur d'activité, peu important qu'il n'y travaille pas, dès lors qu'il relève du secteur géographique d'implantation de ce CHSCT

; que cette décision est susceptible d'un recours hiérarchique devant le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ; (article R. 4613-11) que le tribunal d'instance statue en dernier ressort sur les contestations relatives à la délégation des représentants du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail prévues à l'article L.

; que cette décision est susceptible d'un recours hiérarchique devant le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ; (article R. 4613-11) que le tribunal d'instance statue en dernier ressort sur les contestations relatives à la délégation des représentants du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail prévues à l'article L.

Le code du travail n'instaure aucune règle de proportionnalité entre le nombre des représentants cadres et celui des représentants non cadres au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT). Lorsqu'un usage ou un accord collectif accroît le nombre de représentants du personnel au CHSCT, sans préciser l'affectation de ces sièges supplémentaires, il y a lieu de faire application des dispositions de l'article R. 4613-1 du code du travail pour déterminer le nombre de sièges réservés au personnel d'encadrement en fonction des effectifs de l'établissement, à moins qu'il en résulte une disproportion manifeste entre l'importance respective des catégories professionnelles dans l'établissement et leur représentation au CHSCT

En vertu des dispositions combinées de l'article 31-3 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990, de l'article 1er du décret du 31 mai 2011 et de l'article L. 4613-3 du code du travail, le juge d'instance est seul compétent pour se prononcer sur les contestations relatives à la désignation des représentants du personnel aux comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) mis en place au sein de la société La Poste et, par suite, sur celles relatives au nombre de ces représentants et à leur répartition entre les organisations syndicales.