Article L. 4613-3 : texte et décisions associées

candidature était régulière ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article L. 4613-3 du code du travail alors applicable ; Attendu que dans le dispositif de sa décision, le tribunal a dit que la société avait connaissance de l'imminence de la candidature du salarié aux élections du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail lorsqu'elle a entamé la procédure de licenciement à son encontre ; Qu'en statuant ainsi, alors que le tribunal.

conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 4613-3 et R. 4613-1 du code du travail et l'annexe I de la convention collective régionale des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de la région parisienne du 16 juillet 1954 ; Attendu, selon le jugement attaqué, que MM. D..., F..., Y... et Z... qui exercent les fonctions de technicien principal pour le premier, et de technicien supérieur pour les seconds.

hygiène, de sécurité et des conditions de travail prévues à l'article L. 4613-3 ; qu'il est saisi par voie de déclaration au greffe ; que cette déclaration n'est recevable que si elle est faite dans les quinze jours suivant la désignation ; qu'en outre, il résulte des dispositions des articles 640 et suivants du code de procédure civile que lorsqu'un acte ou une formalité doit être accompli avant l'expiration d'un.

conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 4613-3 et R. 4613-11 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, qu'un accord de méthode relatif au nombre et au périmètre des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) a été conclu le 18 juillet 2012 au sein de l'association Joseph Sauvy (l'association), prévoyant des CHSCT par pôles ; qu'en vue du.

de fraude, le juge d'instance a violé les articles L. 4613-1 et L. 4613-3 du code du travail ; 2°/ que la quête d'une protection personnelle qui confère à la candidature litigieuse son caractère frauduleux peut aussi se manifester à travers la recherche d'un avantage personnel par le salarié désireux de monnayer son départ de l'entreprise ; qu'en l'espèce, en n'envisageant la fraude que sous l'angle traditionnel de la recherche d'une.

le 25 juillet 2014, soit après l'expiration du délai prévu par l'article L. 4613-3 du code du travail ; Qu'en statuant ainsi, alors que la contestation d'une candidature, quels qu'en soient les motifs, se rattache à la régularité des opérations électorales et peut donc être introduite jusqu'à l'expiration d'un délai de quinze jours suivant la proclamation des résultats, le tribunal a violé le texte susvisé ; Et attendu que la cassation à.

d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail prévues à l'article L 4613-3 ; ce texte ajoute que le tribunal d'instance est saisi des contestations par voie de déclaration au greffe et que cette déclaration n'est recevable que si elle est faite dans les quinze jours suivant la désignation ; il est constant que ce délai court à compter du jour où les résultats ont été portés à la connaissance du demandeur lorsqu'il n'a pas participé aux travaux du collège désignatif et au plus tard au jour de l'affichage du procès-verbal .

d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail prévues à l'article L. 4613-3 ; qu'il est saisi des contestations par voie de déclaration au greffe ; que cette déclaration n'est recevable que si elle est faite dans les 15 jours suivant la désignation ; qu'en l'espèce, il ressort des explications des parties ainsi que des pièces produites que : - dans un accord d'entreprise relatif à la mise en place des CHSCT au sein de RTE en date du 18.

d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail prévues à l'article L. 4613-3 ; qu'il est saisi des contestations par voie de déclaration au greffe ; que cette déclaration n'est recevable que si elle est faite dans les 15 jours suivant la désignation ; qu'en l'espèce, il ressort des explications des parties ainsi que des pièces produites que :- dans un accord d'entreprise relatif à la mise en place des CHSCT au sein de RTE en date du 18 janvier.

d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail prévues à l'article L. 4613-3 ; qu'il est saisi des contestations par voie de déclaration au greffe ; que cette déclaration n'est recevable que si elle est faite dans les 15 jours suivant la désignation ; qu'en l'espèce, il ressort des explications des parties ainsi que des pièces produites que : - dans un accord d'entreprise relatif à la mise en place des CHSCT au sein de RTE en date du 18.

d'instance a violé outre les articles des statuts susvisés, les articles L.4613-3 du Code du travail et 30, 31 et 117 du Code de procédure civile. SECOND MOYEN DE CASSATION Le pourvoi reproche au jugement attaqué d'AVOIR dit que les résultats du scrutin du 27 juin 2014 organisé pour élire les représentants du CHSCT dont six sièges étaient à pourvoir étaient : pour la liste CFDT/CGC : 2 sièges (P...-Agent de maîtrise, A..., technicien) ; pour la liste CGT/FO : 4 sièges (L...-O.E.

relatif à la santé et à la sécurité au travail à La Poste et les articles L. 4613-3 et R. 4613-11 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que par une décision du 16 novembre 2011 du directeur de la direction opérationnelle territoriale courrier (DOTC) des Hauts-de-Seine a été mis en place au sein du « niveau opérationnel déconcentré » (NOD) un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) comprenant six.