Article L. 4613-3 : texte et décisions associées – page 2

influence de l'irrégularité sur les résultats puisse être exigée ; qu'il résulte des constatations du tribunal que l'employeur s'est arrogé ces prérogatives qui relèvent pourtant de la compétence exclusive du collège désignatif ; qu'en rejetant néanmoins la contestation des exposants par des motifs inopérants, le tribunal a violé les articles L. 4613-1 et L.

Le tribunal d'instance, compétent en application de l'article R. 4613-11 du code du travail pour statuer sur les contestations relatives à la désignation des membres des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT), est compétent pour statuer sur un litige relatif à la composition du collège désignatif des membres du personnel de ces comités

L'article 1er du décret n° 2011-619 du 31 mai 2011 relatif à la santé et à la sécurité au travail à La Poste dispose que, sous réserve des dispositions spécifiques qu'il prévoit, les dispositions applicables en matière de santé, de sécurité au travail, de contrôle ainsi que de médecine du travail dans les services de La Poste sont celles définies par la quatrième partie du code du travail. Qu'aucun texte spécifique n'y dérogeant, sont dès lors applicables aux litiges relatifs à la désignation des membres des CHSCT de La Poste les dispositions de l'article L. 4613-3 du code du travail aux termes duquel les contestations relatives à la délégation des représentants du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail sont de la compétence du juge judiciaire

; que le tribunal d'instance qui, après avoir lui-même constaté qu'il n'était pas contesté que lors de l'élection, il n'y avait pas eu d'isoloir et que les votes avaient été manuscrits, a néanmoins écarté la cause de nullité invoquée par M. X... tirée d'une absence de confidentialité des votes en retenant que le salarié n'avait émis aucune réserve sur ce point sur le procès-verbal des élections, a de nouveau violé l'article L. 4613-1 ainsi que l'article L.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 4613-3 et R. 4613-1 du code du travail et l'annexe 2 de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise des travaux publics du 12 juillet 2006 ; Attendu, selon le jugement attaqué, que M. X..., qui exerce des fonctions de dessinateur, a été élu le 24 mai 2011 membre du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail sur l'un des sièges réservés au personnel de maîtrise et des cadres au sein de la société Véolia Eau d'Ile-de-France ; que, contestant que le salarié appartienne à cette dernière catégorie, l'employeur a demandé l'annulation de cette élection ;

; qu'en décidant néanmoins pour débouter le salarié que la société TAD pouvait remettre en cause la désignation de Monsieur X... à l'occasion de la rupture du contrat de travail quand il lui appartenait de rechercher si l'employeur avait contesté la désignation de Monsieur X... dans le délai de quinze jours à compter du mail du 22 juillet 2003, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 4613-3 et R. 4613-11 du Code du travail.

îlot ne comprend qu'une dizaine de salariés ; 2°/ qu'ayant estimé à tort que M. X... exerçait des fonctions de coordinateur avec un effectif d'une trentaine de personnes, le tribunal d'Instance n'a pas valablement caractérisé les responsabilités qu'exerçait l'intéressé au sein de la société, privant ainsi sa décision de base légale au regard des articles L. 4613-3 et R. 4613-1 du code du travail ; 3°/ que le fait pour un salarié de remplacer provisoirement son supérieur hiérarchique ou de l'assister n'a pas pour effet de le promouvoir dans la catégorie à laquelle ce dernier appartient, de sorte qu'en se déterminant par la considération selon laquelle M. X...

Les conditions de travail des travailleurs temporaires, même lorsqu'ils sont exclusivement mis à disposition d'entreprises utilisatrices, dépendent cependant aussi de l'entreprise de travail temporaire ; il en résulte que ces salariés, qui font partie des effectifs de l'entreprise de travail temporaire et y sont électeurs, sont comme les autres salariés éligibles au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) de l'entreprise qui les emploie