Article L. 4613-3 : texte et décisions associées – page 2

par des motifs inopérants, le tribunal a violé les articles L. 4613-1 et L. 4613-3 du code du travail ; 2°/ qu'ils ont démontré que l'employeur avait piloté toutes les opérations électorales, qu'il s'était immiscé dans les opérations électorales et n'avait pas respecté son obligation de neutralité, la violation de ses obligations entraînant nécessairement la nullité de la désignation ; que le tribunal n'a pas répondu à cette critique ; qu'en ne.

D'AVOIR écarté l'exception d'incompétence du Tribunal d'instance ; AUX MOTIFS QUE « l'article L. 4613-3 du Code du travail dispose que les contestations relatives à la délégation des représentants du personnel au comité (CHSCT) sont de la compétence du juge judiciaire. L'article R.4613-11 du même Code prévoit que le Tribunal d'instance statue en dernier ressort sur les contestations relatives à la délégation des représentants du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail prévues à l'article L.

des membres des CHSCT de La Poste les dispositions de l'article L. 4613-3 du code du travail aux termes duquel les contestations relatives à la délégation des représentants du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail sont de la compétence du juge judiciaire ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen : Vu l'article 19 du décret n° 2011-619 du 31 mai 2011 relatif à la santé et à la sécurité au travail à La Poste .

des élections, a de nouveau violé l'article L. 4613-1 ainsi que l'article L. 4613-3 du code du travail ; 5°/ et en tout état de cause, qu'en se bornant à affirmer que la preuve n'était pas rapportée que la confidentialité du vote n'avait pas été respectée lors des opérations électorales sans rechercher, comme il y était invité, si les conditions dans lesquelles les membres du collège désignatif avaient été contraints de remplir manuellement leurs.

a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 4613-3 et R. 4613-1 du code du travail et l'annexe 2 de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise des travaux publics du 12 juillet 2006 ; Attendu, selon le jugement attaqué, que M. X..., qui exerce des fonctions de dessinateur, a été élu le 24 mai 2011 membre du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail sur l'un des sièges réservés au personnel de maîtrise et des cadres au sein de la société Véolia Eau d'Ile-de-France .

la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 4613-3 et R. 4613-11 du Code du travail.

société, privant ainsi sa décision de base légale au regard des articles L. 4613-3 et R. 4613-1 du code du travail ; 3°/ que le fait pour un salarié de remplacer provisoirement son supérieur hiérarchique ou de l'assister n'a pas pour effet de le promouvoir dans la catégorie à laquelle ce dernier appartient, de sorte qu'en se déterminant par la considération selon laquelle M. X... a pu « ponctuellement seconder son chef d'UET dans la gestion.

non plus favorables que celles prévues par la loi, en vertu de l'article L. 4613-3 du code du travail et par application de l'article R. 221-40 du code de l'organisation judiciaire lui permettant de connaître des demandes incidentes et moyens de défense qui ne relèvent pas de la compétence exclusive d'une autre juridiction ; QU'il est de principe que la détermination de la disposition la plus favorable doit être effectuée en tenant compte des intérêts de l'ensemble des salariés et non des intérêts d'une partie d'entre eux .