Cour de cassation, Chambre sociale, 12 avril 2016, 15-19.744

Mots-clés droit social

Licenciement • Résiliation judiciaire • Contrat de travail • Élections professionnelles • Syndicat / organisation syndicale • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

12/04/2016

Numéro d'affaire

15-19.744

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00773

Résumé

SOC. / ELECT LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 avril 2016 Rejet Mme LAMBREMON, conseiller le plus ancien faisant fonction de…

Extrait

SOC. / ELECT LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 avril 2016 Rejet Mme LAMBREMON, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 773 F-D Pourvoi n° W 15-19.744 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Pomme de pain, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], contre le jugement rendu le 28 mai 2015 par le tribunal d'instance de Paris 14e (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant à M. [N] [Z], domicilié [Adresse 1], défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 9 mars…