Article L. 4613-1 : texte et décisions associées

Il résulte de l'article L. 4613-1 du code du travail, alinéa 1er, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2015-994 du 17 août 2015, de l'article R. 4613-5 du code du travail, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2016-868 du 29 juin 2016, et de l'article R. 4613-6 du même code, alors applicable, qu'un accord collectif ne peut légalement prévoir, lors de la désignation de la délégation du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail par le collège institué à l'article L. 4613-1 du code du travail, qu'il sera procédé à l'établissement d'une liste complémentaire de membres remplaçants aux fins de remplacement définitif d'un membre du comité.

Lorsque le juge prononce la résiliation judiciaire du contrat de travail d'un salarié aux torts de l'employeur et que la rupture produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, les dispositions issues de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 relatives au montant de l'indemnité due à ce titre sont applicables dès lors que la résiliation judiciaire prend effet à une date postérieure à celle de la publication de l'ordonnance

Vu les mémoires écrits des parties ou de leurs mandataires reçus au greffe de la Cour de cassation ; Sur le rapport de Mme HHH..., conseiller, les observations de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat des sociétés Veolia Eau-compagnie générale des eaux, Compagnie des eaux et de l'ozone, Compagnie générale des exploitations de l'Est de la France et Mosellane des eaux, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L.

X..., conseiller doyen faisant fonction de président, M. E..., conseiller référendaire rapporteur, M. Rinuy, conseiller, Mme Lavigne, greffier de chambre ; Vu les mémoires des parties ou de leurs mandataires reçus au greffe de la Cour de cassation ; Sur le rapport de M. E..., conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article l'article L.

X..., conseiller doyen faisant fonction de président, Mme D..., conseiller rapporteur, M. Rinuy, conseiller, Mme Piquot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme D..., conseiller, les observations de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société Nexity B..., de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de M. C... , et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 4613-1 du code du travail, alors applicable ; Attendu, selon le jugement attaqué, que M. C... , salarié de la société Nexity B..., a présenté sa candidature, le 28 mai 2017, à la délégation du personnel du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) ; que le scrutin s'est déroulé le 3 juillet 2017, M. C... n'ayant pas été élu ; que contestant la candidature de M. C...

d'établissement d'assister à la réunion et de valablement délibérer, aucune observation en ce sens n'étant portée sur les procès-verbaux ; que dans ces conditions, le grief soulevé doit être écarté ; 2) que sur l'absence alléguée de fixation par le collège désignatif des modalités d'organisation et de déroulement des opérations électorales ; que l'article L. 4613-1 du code du travail dispose que « le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail comprend l'employeur et une délégation du personnel dont les membres sont désignés, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité d'entreprise les ayant désignés par un collège constitué par les membres élus du comité d'entreprise et les délégués du personnel.

Lors du scrutin pour les élections des membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT), le panachage n'est pas admis

membres du CHSCT ; qu'en jugeant qu'il convient de constater que les salariés indiquent n'avoir pris connaissance de l'affichage que le 21 août 2017, étaient en mesure de faire acte de candidature puisque les candidatures étaient recevables jusqu'au lendemain 12 heures, le tribunal d'instance de Bordeaux a violé les dispositions des articles L. 4611-1 et L.

; que la société a saisi le tribunal de grande instance aux fins d'annulation de cette désignation, en faisant valoir que ce syndicat n'était pas représentatif dans l'entreprise ; Attendu que pour débouter la société de sa demande, l'arrêt retient que les articles L. 2122-1 et L. 2324-2 du code du travail énoncent une condition de représentativité qui est seulement applicable au comité d'entreprise et aux instances de la négociation collective ; que si l'article L. 4613-1 du code du travail prévoit que le CHSCT est composé de l'employeur et d'une délégation du personnel désignée par un collège des membres élus au comité d'entreprise et des délégués du personnel, l'article L.

avec l'AJ Auxerre football depuis l'année 2013, que M. Y... avait, sans succès, tenté d'obtenir la reconnaissance d'un prétendu accident de travail et qu'il avait obtenu un procès verbal d'un collègue qui avait par la suite précisé vouloir le protéger d'un licenciement, n'établissaient pas l'existence d'une fraude, le tribunal a violé privé leur décision de base légale au regard des articles L. 4613-1 et L. 4613-2 du code du travail, ensemble le principe fraus omnia corrumpit ; 2°/ que, dans ses conclusions, l'AJ Auxerre football rappelait qu'une enquête avait établi que M. A... à l'origine du procès verbal qui, non signé par la personne compétente, mentionnait une candidature de M.

du travail et repris dans l'Annexe V de l'accord national relatif aux classifications du 16 décembre 2004, comme le soulève M. Y..., mais au regard d'un collège désignatif unique, visé expressément à l'article R 4613-6 du code du travail et qui est composé des membres élus des comités d'entreprise et des délégués du personnel, en application de l'article L 4613-1 du code du travail. Il n'y a dès lors plus lieu de rattacher la délégation du personnel désignée par ce collège désignatif unique à l'un ou l'autre des collèges ayant concouru à l'organisation des élections aux instances représentatives dans la société, tant pour les élections principales du CHSCT que pour celles partielles pouvant intervenir en cours de mandat. Il est dès lors totalement inopérant que M. X... K...

; que peut être ainsi désigné le salarié qui a effectué, au cours des douze mois précédent sa désignation, plus de 455 h de travail ; qu'en se fondant sur la seule année 2015 pour dire nulle la désignation, alors que le salarié soutenait sans être démenti qu'il avait travaillé plus de 455 h au cours des douze mois précédant sa désignation, le tribunal a violé l'article L.