Article L. 4613-1 : texte et décisions associées

fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code. Vu l'article L. 4613-1 du code du travail, alinéa 1er , dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2015-994 du 17 août 2015, l'article R. 4613-5 du code du travail, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2016-868 du 29 juin 2016, et l'article R. 4613-6 du même code, alors applicable : 16. Aux termes du premier de ces textes, le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail.

de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ainsi que les articles L. 4613-1 et L. 2411-13 du code du travail dans leurs rédactions alors applicables. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 2411-13 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 et l'article 1184 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 : 6. Il résulte de l'application de.

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 4613-1 du code du travail alors applicable ; Attendu, selon le jugement attaqué, que le collège désignatif du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de l'établissement Est de l'unité économique et sociale Veolia Eau-compagnie générale des eaux (le CHSCT) a été réuni le 18 octobre 2017 afin de pourvoir un siège devenu vacant ; que seuls vingt quatre des trente deux membres titulaires composant le collège désignatif ont voté .

conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article l'article L. 4613-1, alors en vigueur, du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que le 4 janvier 2017 a eu lieu au sein de la société Patiprestige, aux droits de laquelle vient la société Hafner Savoie, une réunion pour adopter les modalités de l'élection des membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (F...), au cours de laquelle le collège désignatif a précisé que tout courrier de candidature devait être motivé .

et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 4613-1 du code du travail, alors applicable ; Attendu, selon le jugement attaqué, que M. C... , salarié de la société Nexity B..., a présenté sa candidature, le 28 mai 2017, à la délégation du personnel du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) ; que le scrutin s'est déroulé le 3 juillet 2017, M. C... n'ayant pas été élu ; que contestant la candidature de M.

'organisation et de déroulement des opérations électorales ; que l'article L. 4613-1 du code du travail dispose que « le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail comprend l'employeur et une délégation du personnel dont les membres sont désignés, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité d'entreprise les ayant désignés par un collège constitué par les membres élus du comité d'entreprise et les délégués du personnel.

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 4613-1 du code du travail alors applicable ; Attendu qu'à défaut d'accord unanime entre les membres du collège mentionné à l'article susvisé, la délégation du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) est élue au scrutin de liste avec représentation proportionnelle à la plus forte moyenne et à un seul tour ; que toute candidature individuelle constitue une liste et que le panachage des listes n'est pas admis .

d'instance de Bordeaux a violé les dispositions des articles L. 4611-1 et L. 4613-1 du code du travail ; 2°/ que pour que la désignation des membres du CHSCT soit régulière, il est nécessaire que tout salarié de l'établissement puisse y présenter sa candidature ; qu'afin qu'un salarié soit mis en mesure de présenter de manière effective sa candidature à la désignation des membres du CHSCT, il est nécessaire qu 'il ait été informé de cette possibilité .

et aux instances de la négociation collective ; que si l'article L. 4613-1 du code du travail prévoit que le CHSCT est composé de l'employeur et d'une délégation du personnel désignée par un collège des membres élus au comité d'entreprise et des délégués du personnel, l'article L. 4611-7 du code du travail, qui a été maintenu après les lois du 20 août 2008 et du 5 mars 2014, énonce que des dispositions plus favorables peuvent être prévues.

tribunal a violé privé leur décision de base légale au regard des articles L. 4613-1 et L. 4613-2 du code du travail, ensemble le principe fraus omnia corrumpit ; 2°/ que, dans ses conclusions, l'AJ Auxerre football rappelait qu'une enquête avait établi que M. A... à l'origine du procès verbal qui, non signé par la personne compétente, mentionnait une candidature de M. Y..., « reconnaissa[i]t également avoir voulu, à travers la validation des candidatures, « protéger » ses deux collègues (dont Mr Y...), visés par des procédures de licenciement » .

d'entreprise et des délégués du personnel, en application de l'article L 4613-1 du code du travail. Il n'y a dès lors plus lieu de rattacher la délégation du personnel désignée par ce collège désignatif unique à l'un ou l'autre des collèges ayant concouru à l'organisation des élections aux instances représentatives dans la société, tant pour les élections principales du CHSCT que pour celles partielles pouvant intervenir en cours de mandat. Il est dès lors totalement inopérant que M.

des douze mois précédant sa désignation, le tribunal a violé l'article L. 4613-1 du code du travail ; 2°/ que lorsque le collège désignatif a prévu l'organisation d'un appel à candidatures au profit des salariés selon certaines modalités, l'employeur est tenu d'y procéder selon les modalités prévues ; que le tribunal a retenu que l'employeur n'était pas tenu de respecter les modalités prévues par le collège ; qu'en statuant comme il l'a fait.