Article L. 4613-1 : texte et décisions associées – page 2

à entraîner la cassation ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article L. 4613-1 du code du travail ; Attendu que pour rejeter la demande d'annulation de l'élection des représentants du personnel aux CHSCT 03 et 63, le tribunal énonce qu'en l'espèce, il est produit le procès-verbal de la réunion du comité d'entreprise du 11 février 2016 qui prévoit dans l'ordre du jour que les élus décident que les délégués du personnel de l'établissement «.

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 4613-1 du code du travail, dans sa rédaction applicable en la cause ; Attendu, selon le jugement attaqué, que le 10 mai 2016, Mmes Z..., B..., C... et M. A... ont saisi le tribunal d'instance de Metz en annulation des élections des membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de l'établissement d'Ennery de la société Aldi qui se sont déroulées par deux scrutins séparés le 26 avril 2016 .

Sur le moyen unique, pris en ses première et troisième branches : Vu l'article L. 4613-1 du code du travail en sa rédaction applicable en la cause et l'article L. 4611-7 du code du travail ; Attendu que les modalités de désignation des représentants du personnel au CHSCT n'entrent pas dans les aménagements conventionnels prévus par l'article L. 4611-7 du code du travail et qu'il n'appartient qu'aux membres du collège désignatif et non aux organisations syndicales d'arrêter, conformément aux dispositions de l'article L.

a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article L. 4613-1 du code du travail ; 3°/ que les exposants ont fait valoir qu'il n'était pas justifié du caractère secret du vote en se prévalant du procès-verbal de la désignation qui ne comportait aucune mention concernant les modalités du vote et dont il ne résultait donc pas qu'il avait eu lieu en respectant le secret du vote ; que le tribunal a rejeté la critique en retenant.

° M 16-60.242, réunis : Vu les articles 31 du code de procédure civile et L. 4613-1 du code du travail ; Attendu que pour déclarer irrecevable la demande en annulation de la désignation de la délégation du personnel aux CHSCT, le tribunal d'instance retient que les demandeurs, membres du collège désignatif et élus dans deux CHSCT ne justifient d'aucun intérêt légitime à agir en annulation de leurs élections, non plus que dans les autres CHSCT où ils n'étaient pas électeurs .

du personnel au sein de ce comité, pas plus qu'à l'article L. 4613-1 relatif à la désignation de ce comité, qui comprend l'employeur et une délégation du personnel dont les membres sont désignés par un collège constitué par les membres élus du comité d'entreprise et les délégués du personnel, aucune de ces dispositions ne prévoyant de distinctions entre délégués du personnel titulaires et suppléants ; que l'article L.

Mais sur le second moyen, pris en sa cinquième branche : Vu l'article L. 4613-1 du code du travail, ensemble les principes généraux du droit électoral ; Attendu que pour valider l'élection de la délégation du personnel au CHSCT « [Localité 1] », le tribunal d'instance relève que s'il est établi que le résultat d'un des collèges était connu par les électeurs avant de voter pour l'autre collège, les demandeurs ne démontrent pas en quoi ce procédé aurait influencé les résultats du scrutin .

conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 4613-1, L. 4613-2, R. 4613-1, R. 2324-18, R. 2324-19 et R. 2324-20 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que le 16 novembre 2015, le collège désignatif a procédé à l'élection des membres de la délégation du personnel du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) de la société Auchan à [Localité 1], par scrutin de liste à un seul tour, avec représentation proportionnelle à la plus forte moyenne .

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 4613-1 du code du travail et les principes généraux du droit électoral ; Attendu, selon le jugement attaqué, que les élections des membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) de la société CDS Invest ont eu lieu le 16 juillet 2015 ; qu'invoquant diverses irrégularités lors du déroulement des opérations électorales, la société et M. E... ont saisi le tribunal d'instance d'une demande d'annulation de cette désignation .

Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu les articles L. 4611-1, L. 4611-7 et L. 4613-1 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que, le 18 juillet 2014, a été conclu au sein de l'UES Network Related Services, constituée de la société Network Related Services, la société Obiane, la société OAB, la société Fime et la société Orange Consulting, un accord relatif à l'architecture des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de.

entraîner la cassation ; Mais sur le second moyen : Vu les articles L. 4613-1 et R. 4613-1 du code du travail ; Attendu que, pour déclarer irrégulières les candidatures de MM. Y... et Z... dans le " collège exécution " et annuler les élections, le tribunal d'instance retient que le vote ayant lieu séparément par " collège ", les candidats devaient appartenir à la catégorie que le " collège " avait vocation à représenter, ce qui n'était pas le cas de MM.

entraîner la cassation ; Mais sur le deuxième moyen : Vu les articles L. 4613-1, L. 4613-2 et R. 2324-19 du code du travail ; Attendu que, pour rejeter les demandes du syndicat et de M. O..., le jugement, après avoir constaté qu'il ressort des tableaux de comptabilisation des votes ainsi que de la note explicative du 5 mai 2015 un total de suffrages valablement exprimés de trente-sept voix pour quatre sièges à pourvoir, soit un quotient.