Cour de cassation · 25 octobre 2017

SOC. / ELECT

LG

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 25 octobre 2017

Cassation sans renvoi

M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président

Arrêt n° 2340 F-D

Pourvoi n° V 16-60.273

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

1°/ le syndicat CGT Aldi Ennery, représenté par son secrétaire général M. Daniel K... , dont le siège est [...] ,

2°/ le syndicat CNSF Aldi marché, représenté par son président M. Frédéric K... dont le siège est [...] ,

3°/ M. Daniel K..., domicilié [...] ,

4°/ M. Frédéric K..., domicilié [...] ,

5°/ M. Gilles X..., 6°/ Mme Klaudia Y...,

domiciliés tous deux [...] ,

contre le jugement rendu le 7 juillet 2016 par le tribunal d'instance de Metz (contentieux des élections professionnelles), dans le litige les opposant :

1°/ à Mme Stéphanie Z..., domiciliée [...] ,

2°/ à M. Richard A..., domicilié [...] ,

3°/ à Mme Christelle B..., domiciliée [...] ,

4°/ à Mme Nathalie C..., domiciliée [...] ,

5°/ à la société Aldi marché, dont le siège est [...] ,

6°/ au syndicat CFTC, 7°/ au syndicat CFE-CGC,

ayant tous deux leur siège [...] ,

8°/ à Mme Jennifer D..., domiciliée [...] ,

9°/ à Mme Adeline E..., domiciliée [...] ,

10°/ à Mme Sophie F..., 11°/ à M. André G..., 12°/ à Mme Nadège H..., 13°/ à M. Dominique I..., 14°/ à Mme Clarisse J... ,

tous les cinq domiciliés [...] ,

défendeurs à la cassation ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, composée conformément à l'article L. 431-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 septembre 2017, où étaient présents : M. Huglo, conseiller doyen faisant fonction de président et rapporteur, Mme Basset, conseiller, Mme Chamley-Coulet, conseiller référendaire, Mme Lavigne, greffier de chambre ;

Vu les mémoires des parties ou de leurs mandataires reçus au greffe de la Cour de cassation ;

Sur le rapport de M. Huglo, conseiller doyen, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Vu l'article L. 4613-1 du code du travail, dans sa rédaction applicable en la cause ;

Attendu, selon le jugement attaqué, que le 10 mai 2016, Mmes Z..., B..., C... et M. A... ont saisi le tribunal d'instance de Metz en annulation des élections des membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de l'établissement d'Ennery de la société Aldi qui se sont déroulées par deux scrutins séparés le 26 avril 2016 ;

Attendu que pour annuler ces élections le tribunal d'instance retient que les éléments de preuve fournis sont suffisants pour établir que la règle de l'unanimité a été violée s'agissant de la dissociation du scrutin qui a une incidence sur les résultats du scrutin, les représentants CFTC n'ayant jamais donné leur accord à cette dernière ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'aucune disposition légale ne s'oppose à ce que le collège spécial unique procède à la désignation des membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail par deux scrutins séparés dont l'un est destiné à l'élection du ou des salariés appartenant au personnel de maîtrise ou d'encadrement, le tribunal a violé le texte susvisé ;

Et vu l'article 627 du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement rendu le 7 juillet 2016, entre les parties, par le tribunal d'instance de Metz ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

Rejette la demande d'annulation de la désignation des membres du CHSCT de l'établissement d'Ennery de la société Aldi, intervenue le 26 avril 2016 ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq octobre deux mille dix-sept.