Article L. 4613-1 : texte et décisions associées – page 3

représentants du personnel d'exécution ; qu'en retenant, pour juger du contraire que l'exclusion d'un des scrutins de candidats de la catégorie cadres et agents de maîtrise avait pour conséquence de créer des sièges réservés en violation des dispositions d'ordre public de l'article L. 4613-2 du code du travail, le tribunal d'instance a violé les articles L. 4613-1, L. 4613-2 et R.

Moyen produit par la SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, avocat aux Conseils, pour la société Sécuritas France Il est reproché au jugement attaqué d'AVOIR débouté la société SECURITAS FRANCE de sa demande d'annulation des désignations des représentants du personnel au CHSCT de l'établissement SECURITAS IDF intervenues le 4 juin 2015 ; AUX MOTIFS QUE « l'article L.

1°/ qu'à défaut d'accord unanime entre les membres du collège désignatif, la délégation du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ne peut pas être élue par deux scrutins séparés dont l'un est destiné à l'élection du ou des salariés appartenant au personnel de maîtrise ou d'encadrement ; qu'en décidant, au contraire, qu'un accord majoritaire des membres du collège désignatif était suffisant, le tribunal d'instance a violé l'article L.

Sur le rapport de Mme Salomon, conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, avocat des sociétés CMG Sports club, CMG Sports club corporate et de la société Institut des métiers de la forme, l'avis de M. Boyer, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 4613-1 et R.

; qu'il n'a pas été justifié de dispositions statutaires habilitant le secrétaire général à représenter la fédération en justice, ou d'un pouvoir spécial délivré à ce secrétaire général pour former pourvoi, dans le délai fixé par la loi à cette fin ; qu'il en résulte que le pourvoi est irrecevable ; Sur le moyen unique du pourvoi n° G 15-20.767 : Vu les articles L. 4613-1 et L.

Weissmann, avocat général référendaire, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Salomon, conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, avocat de la société Colruyt distribution France , de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat de Mme [O], et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 4613-1, R. 4613-6 et L.

plusieurs années au sein de l'entreprise dans l'intérêt de la collectivité des salariés ; qu'en refusant de considérer que la candidature de M. [Z], déposée le jour même de la saisine du conseil de prud'hommes aux fins d'obtenir la résiliation judiciaire de son contrat de travail entachait cette candidature de fraude, le juge d'instance a violé les articles L. 4613-1 et L.

RATP tels que proclamés le 16 juillet 2014 en ce sens que le troisième siège de la catégorie "encadrement" ne doit pas rester vacant mais être attribué à Mme [N] [Q], candidate de la liste CFE-CGC ayant obtenu une voix, et de déclarer Mme [N] [Q] régulièrement élue au CHSCT alors, selon le moyen : 1°/ qu'il résulte des dispositions combinées des articles L. 4613-1 et R.

le même jour ; qu'en conséquence, le recours formé sur cette question est recevable ; que la société Monier sera déclarée recevable à contester la désignation de Mme [V] au CHSCT de l'établissement Monier de [Localité 1], en qualité de représentant du personnel ; que sur le bien-fondé du recours ; qu'il incombe à l'employeur, en application de l'article L 4613-1 du code du travail, de réunir en un même lieu et à la même heure, les membres du collège désignatif pour procéder à la désignation de la délégation du personne] au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ; qu'aux termes de l'article L 4613-l du code du travail, le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail comprend l'employeur et une délégation du personnel dont les membres sont désignés par un collège constitué par…

Pour la désignation des membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT), il y a lieu, après détermination des sièges revenant à chaque liste, de modifier les règles de détermination des élus en fonction de l'ordre dans lequel les candidats sont présentés lorsque cette modification est nécessaire pour pourvoir les sièges que l'article R. 4613-1 du code du travail réserve au personnel de maîtrise et d'encadrement. Lorsque plusieurs listes ont vocation à être modifiées pour assurer tout ou partie de cette représentation catégorielle, il y a lieu de désigner élu celui des candidats des listes concernées le plus âgé

Tout salarié d'un établissement au sens de l'article L. 2327-1 du code du travail peut être désigné membre d'un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) correspondant au sein de cet établissement à un secteur d'activité, peu important qu'il n'y travaille pas, dès lors qu'il relève du secteur géographique d'implantation de ce CHSCT

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 4613-1 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que la société RTE est divisée en quatre grandes directions fonctionnelles (développement-ingénierie, exploitation, direction-fonctions centrales et maintenance), chacune étant dotée d'un comité d'établissement ; que la direction « maintenance » est elle-même divisée en deux secteurs d'activité pour la mise en place des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) : le Groupe de maintenance réseau (GMR) et le Groupe études maintenance contrôle commande (GEMCC) ; que le secteur d'activité GEMCC comprend