Article L. 4613-1 : texte et décisions associées – page 3

L. 4613-2 du code du travail, le tribunal d'instance a violé les articles L. 4613-1, L. 4613-2 et R. 4613-1 du code du travail ; 2°/ que la FNME CGT faisait valoir dans ses écritures devant le tribunal que la Fédération CFE-CGC énergies avait signé l'accord du 3 octobre 2008 relatif à la mise en place et au fonctionnement des institutions représentatives du personnel du service commun d'ErdF et GrdF, lequel prévoyait en son article 29 que seuls.

SECURITAS IDF intervenues le 4 juin 2015 ; AUX MOTIFS QUE « l'article L. 4613-1 du code du travail dispose que le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail comprend l'employeur et une délégation du personnel dont les membres sont désignés par un collège constitué par les membres élus du comité d'entreprise et les délégués du personnel ; qu'il en résulte que le scrutin doit être unique pour toutes les catégories de personnel, à défaut d'accord unanime du collège désignatif prévoyant des scrutins séparés par collège .

désignatif était suffisant, le tribunal d'instance a violé l'article L. 4613-1 du code du travail ; 2°/ que lorsque la mise en place de scrutins séparés, dont l'un est destiné à l'élection du ou des salariés appartenant au personnel de maîtrise ou d'encadrement, a pour effet de faire artificiellement bénéficier un syndicat des effets d'un scrutin majoritaire, cette altération des modalités de vote n'est valable qu'à la condition d'avoir été instaurée par accord unanime des membres du collège désignatif .

conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 4613-1 et R. 4613-11 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que les membres du collège désignatif ont procédé le 4 décembre 2014 à la désignation de la délégation du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) de l'unité économique et sociale Club Med Gym ; que les sociétés composant cette unité économique et sociale ont saisi le tribunal d'instance d'une demande d'annulation de cette désignation le 18 décembre 2014 .

Sur le moyen unique du pourvoi n° G 15-20.767 : Vu les articles L. 4613-1 et L. 4613-4 du code du travail ; Attendu que pour rejeter la demande des sociétés GrdF et Erdf afin d'annulation des désignations intervenues au sein des comités de Paris-Pétrelle Paris-Trudaine, Paris-Vincent Auriol et grand Nord-Ouest, trois des candidats ayant été élus au sein de ces comités, n'y travaillant pas, le jugement énonce qu'il ressort des pièces.

conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 4613-1, R. 4613-6 et L. 2411-13 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué statuant en référé, que Mme [O], engagée le 1er mai 2012 en qualité de responsable entrepôts par la société Codifrance et dont le contrat de travail a été transféré à la société Colruyt distribution France, a été licenciée pour faute grave le 13 novembre 2013 ; qu'invoquant la violation de.

cette candidature de fraude, le juge d'instance a violé les articles L. 4613-1 et L. 4613-3 du code du travail ; 2°/ que la quête d'une protection personnelle qui confère à la candidature litigieuse son caractère frauduleux peut aussi se manifester à travers la recherche d'un avantage personnel par le salarié désireux de monnayer son départ de l'entreprise ; qu'en l'espèce, en n'envisageant la fraude que sous l'angle traditionnel de la.

le moyen : 1°/ qu'il résulte des dispositions combinées des articles L. 4613-1 et R. 4613-1 du code du travail que les règles normales de répartition des sièges entre les catégories de personnel n'emportent aucune modification des règles de l'élection ni du nombre de sièges revenant à chaque liste, sauf lorsque le jeu de ces règles aboutirait, soit à ce qu'aucun candidat appartenant à la catégorie bénéficiaire ne soit élu, soit à ce que plusieurs soient élus, et qu'en l'espèce deux élus cadres avaient déjà été désignés (violation des articles L.

que sur le bien-fondé du recours ; qu'il incombe à l'employeur, en application de l'article L 4613-1 du code du travail, de réunir en un même lieu et à la même heure, les membres du collège désignatif pour procéder à la désignation de la délégation du personne] au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ; qu'aux termes de l'article L 4613-l du code du travail, le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail comprend l'employeur et une.

à l'article 1015 du code de procédure civile : Vu les articles L. 4613-1, L. 4613-2, R. 4613-1, R. 2324-18, R. 2324-19 et R. 2324-20 du code du travail, ensemble le principe général du droit électoral donnant préférence au candidat le plus âgé en cas d'égale vocation de deux candidats à être élus ; Attendu, selon le jugement attaqué, que le syndicat FO TAM et M. X..., délégué syndical, ont contesté la façon dont les élus ont été désignés.

a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 4613-1 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que la société RTE est divisée en quatre grandes directions fonctionnelles (développement - ingénierie, exploitation, direction - fonctions centrales et maintenance), chacune étant dotée d'un comité d'établissement ; que la direction « maintenance » est elle-même divisée en deux secteurs d'activité pour la.

SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 4613-1 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que la société RTE est divisée en quatre grandes directions fonctionnelles (développement-ingénierie, exploitation, direction-fonctions centrales et maintenance), chacune étant dotée d'un comité d'établissement ; que la direction « maintenance » est elle-même divisée en deux secteurs d'activité pour la mise en.