Article L. 4613-2 : texte et décisions associées

. Ils précisent cependant qu'en ce qui concerne le CHSC, l'article L. 4613-2 du code du travail ne prévoyait aucune condition d'ancienneté, puisqu'il était ainsi rédigé : […. ]. Mais ce texte, de portée générale, ne traitait pas de la situation des travailleurs temporaires au sein des entreprises de travail temporaire et de leur potentielle éligibilité au CHCST de ces mêmes entreprises que nul texte n'avait prévues, d'où la possibilité que leur avait offerte l'accord cadre du 17 mars 1975, d'être désigné en leur sein, à tout le moins avec voix consultative.

privé leur décision de base légale au regard des articles L. 4613-1 et L. 4613-2 du code du travail, ensemble le principe fraus omnia corrumpit ; 2°/ que, dans ses conclusions, l'AJ Auxerre football rappelait qu'une enquête avait établi que M. A... à l'origine du procès verbal qui, non signé par la personne compétente, mentionnait une candidature de M. Y..., « reconnaissa[i]t également avoir voulu, à travers la validation des candidatures, « protéger » ses deux collègues (dont Mr Y...), visés par des procédures de licenciement » .

à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 4613-1, L. 4613-2, R. 4613-1, R. 2324-18, R. 2324-19 et R. 2324-20 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que le 16 novembre 2015, le collège désignatif a procédé à l'élection des membres de la délégation du personnel du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) de la société Auchan à [Localité 1], par scrutin de liste à un seul tour, avec représentation proportionnelle à la plus forte moyenne .

la cassation ; Mais sur le deuxième moyen : Vu les articles L. 4613-1, L. 4613-2 et R. 2324-19 du code du travail ; Attendu que, pour rejeter les demandes du syndicat et de M. O..., le jugement, après avoir constaté qu'il ressort des tableaux de comptabilisation des votes ainsi que de la note explicative du 5 mai 2015 un total de suffrages valablement exprimés de trente-sept voix pour quatre sièges à pourvoir, soit un quotient électoral de neuf.

sièges réservés en violation des dispositions d'ordre public de l'article L. 4613-2 du code du travail, le tribunal d'instance a violé les articles L. 4613-1, L. 4613-2 et R. 4613-1 du code du travail ; 2°/ que la FNME CGT faisait valoir dans ses écritures devant le tribunal que la Fédération CFE-CGC énergies avait signé l'accord du 3 octobre 2008 relatif à la mise en place et au fonctionnement des institutions représentatives du personnel du.

sa décision de toutes bases légales au regard des articles L. 1152-2 et L. 4613-2 du code du travail ; Mais attendu que, sous le couvert d'une violation des textes susvisés et d'un manque de base légale, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de cassation l'appréciation souveraine par le tribunal de l'absence de fraude ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Pomme de pain à payer à M.

l'article 1015 du code de procédure civile : Vu les articles L. 4613-1, L. 4613-2, R. 4613-1, R. 2324-18, R. 2324-19 et R. 2324-20 du code du travail, ensemble le principe général du droit électoral donnant préférence au candidat le plus âgé en cas d'égale vocation de deux candidats à être élus ; Attendu, selon le jugement attaqué, que le syndicat FO TAM et M. X..., délégué syndical, ont contesté la façon dont les élus ont été désignés après le.

des articles L. 2314-18 et L. 2324-17 ainsi que des articles L. 4613-1 et L. 4613-2 du code du travail ; 4°/ que s'il appartient aux seuls membres du collège désignatif d'arrêter les modalités d'élection des membres de la délégation du personnel au CHSCT, il n'entre pas dans la compétence dudit collège de fixer les conditions d'éligibilité des salariés dont la détermination ne peut résulter que de dispositions légales ou réglementaires, ni d'ajouter une condition d'ancienneté qui n'est pas prévue par la loi .

les organisations syndicales, le tribunal a violé les articles L. 4613-1, L. 4613-2 et R. 4613-1 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant relevé que, compte tenu de l'effectif de l'établissement de Trévoux devaient être désignés trois représentants du personnel au sein du CHSCT en vertu des dispositions du code du travail qui sont applicables à La Poste, le tribunal a exactement décidé qu'en l'absence de disposition du décret du 31 mai 2011 dérogeant à la règle énoncée par l'article R.

autorisé une telle dérogation, le Tribunal d'Instance a violé les articles L 4613-2, R 4613-1-1° et R 4613-2 du Code du travail. 3°) ALORS QU'en tout état de cause, le collège désignatif ne peut modifier l'équilibre de la représentation du personnel au sein du CHSCT en attribuant un siège à un candidat élu d'une catégorie autre que celle à laquelle ce siège est légalement réservé ; qu'en l'espèce, sur les trois sièges de la délégation du personnel.

normales d'attribution des sièges et a violé les articles L. 4613-0, L. 4613-2, R. 2324-18 et R. 2324-19 du code du travail.

du scrutin, le tribunal d'instance a violé les articles L. 4613-1 et L. 4613-2 du code du travail, ensemble l'article 12 du code de procédure civile ; ALORS, 2°), QU'il appartient à celui qui demande l'annulation de la désignation des membres de la délégation du personnel d'un CHCST de rapporter la preuve de l'irrégularité affectant le scrutin ; qu'en annulant la désignation contestée en raison d'une incertitude non levée sur la conformité du.