Discrimination syndicale : décisions et repères – page 91

; qu'en s'abstenant d'examiner ce document, dont il ressortait pourtant qu'effectivement, le seuil de déclenchement pour le versement de la prime était respecté, comme inférieur à 125 %, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 1353 du code civil. CINQUIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir débouté Monsieur X... de ses demandes au titre de la discrimination syndicale ; Aux motifs que, sur la discrimination syndicale, aux termes de l'article L.

des fonctions de reporter en réalisant des interviews, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil. SECOND MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir fixé au passif de la société LES NOUVELLES EDITIONS FRANCE SOIR une somme de 3 000 euros à titre de dommages et intérêts pour discrimination syndicale et de l'avoir en conséquence déboutée de sa demande tendant à ce que soit inscrit au passif de cette société une somme de 30 000 euros à titre de dommages et intérêts pour discrimination syndicale ; AUX MOTIFS PROPRES QU'aux termes de l'article L.

la rémunération due aux représentants du personnel au titre des heures de délégation, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et attendu que la cassation à intervenir sur le premier moyen entraîne, par voie de conséquence, la cassation du chef de dispositif critiqué par le second moyen condamnant l'employeur au paiement de dommages et intérêts pour discrimination syndicale ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société Transports Norbert Y... Sud-Est, aux droits de laquelle vient la société XPO transport solutions Sud France, à payer à M. Z...

dans la rémunération due aux représentants du personnel au titre des heures de délégation, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et attendu que la cassation à intervenir sur le premier moyen entraîne, par voie de conséquence, la cassation du chef de dispositif critiqué par le second moyen condamnant l'employeur au paiement de dommages-intérêts pour discrimination syndicale ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société Transports Norbert Y... Sud-Est, aux droits de laquelle vient la société XPO transport solutions Sud France, à payer à M. Z...

l'employeur justifie que les mesures critiquées sont étrangères à toute discrimination ; que par ailleurs, elle fait grief à l'employeur de ne pas avoir organisé l'entretien prévu par un accord d'entreprise de 1987 pour les salariés de niveau 2 comme elle, n'ayant eu aucune évolution de coefficient ou de classe depuis cinq ans ; que même si l'employeur a pu manquer à l'engagement ainsi souscrit, Mme X..., qui n'avait pas sollicité un tel entretien, ne caractérise pour autant aucune inégalité de traitement avec les autres salariés ; qu'une demande de son syndicat en 2003 relative à la non validation de son poste de « chargée de services », sans qu'elle en précise les conséquences, a reçu une réponse dont elle ne conteste pas le bien fondé ; que Mme X.

; que l'arrêt constate que l'employeur a imposé à M. X... une franchise de 15 km par trajet ; qu'en le déboutant néanmoins de sa demande de remboursement de frais de déplacement, la cour d'appel a violé le même texte. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. X... de sa demande en paiement de dommages intérêts pour discrimination syndicale, AUX MOTIFS QUE pour justifier cette demande, José X...

à titre subsidiaire dans ses écritures d'appel, la cour n'a pas donné de base légale à sa décision ; Et sur le cinquième moyen du pourvoi incident de la salariée, pris en sa troisième branche : Vu les articles L. 2141-5, L. 1132-1 et L.

; que par arrêt du 17 décembre 2008, la Cour de cassation a rejeté le pourvoi formé par l'association départementale des amis et parents d'enfants inadaptés de la Loire, contre l'arrêt de la cour d'appel de Riom ; que plusieurs salariés ont alors saisi, le 21 juillet 2011, le conseil de prud'hommes de Montbrison, en demande de rappels de paiement d'heures supplémentaires et de dommages intérêts pour discrimination syndicale, étant précisé que Mme X...

; que par arrêt du 17 décembre 2008, la Cour de cassation a rejeté le pourvoi formé par l'association départementale des amis et parents d'enfants inadaptés de la Loire, contre l'arrêt de la cour d'appel de Riom ; que plusieurs salariés ont alors saisi, le 21 juillet 2011, le conseil de prud'hommes de Montbrison, en demande de rappels de paiement d'heures supplémentaires et de dommages intérêts pour discrimination syndicale, étant précisé que Mme X...

a travaillé à compter du mois de juillet 1992 au sein du groupe France télévisions, d'abord au sein de la société TV5, puis à compter du 22 juillet 2002 en qualité de responsable d'édition au sein de la société France 3, devenue France télévisions lors de la fusion des filiales en 2010 ; qu'elle exerce une activité syndicale depuis 1999 et a été désignée en qualité de déléguée syndicale le 31 mars 2009 ; qu'estimant subir une discrimination syndicale et des agissements de harcèlement moral, elle a saisi la juridiction prud'homale en paiement de diverses sommes et aux fins de reconstitution de carrière ; Sur les trois moyens du pourvoi de l'employeur : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les trois moyens ci après annexés, qui ne sont manifestement pas de nature à…

; que l'ensemble de ces faits, matériellement établis, laisse présumer une situation de harcèlement si bien qu'il appartient à la société Neubauer de démontrer qu'ils étaient justifiés par des éléments objectifs étrangers à une situation de harcèlement ; que la société Neubauer se borne à faire valoir que par jugement du 18 novembre 2009, M. Z... a été relaxé par le tribunal de Bobigny des faits de discrimination syndicale et harcèlement moral, argumentation totalement inopérante dès lors que M. X... n'était partie poursuivante ni pour la discrimination ni pour le harcèlement, qui concernaient d'autres salariés de la société ; qu'en revanche, M. Z...

ordonner son repositionnement au coefficient 295, grade 6, au poste de superviseur à compter du 1er juin 2006 ; - condamner la société EMIRATES AIRLINES à lui payer les sommes suivantes : * 138 236 € à titre de rappel de salaire pour la période du 1er juin 2006 jusqu'à fin novembre 2016 ; * 13 823 € de congés payés y afférents ; * 45 000 € au titre du préjudice moral résultant de la discrimination syndicale ; * 45 000 € au titre du harcèlement moral ; - prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail à effet de la décision à intervenir ; - condamner la société EMIRATES AIRLINES à lui payer les sommes suivantes : * 70.129 € à titre de dommages et intérêts, soit le montant des salaires dus jusqu'à la fin de la période de protection, soit le 30 juin 2018 (6 mois après la fin des mandats fixée par…