Thème de droit social

Discrimination syndicale : décisions et repères – page 91

Cette page rassemble les décisions publiques dans lesquelles discrimination syndicale constitue un thème documentaire identifié.

Décisions indexées2 577
Dernière décision affichée25 mai 2018
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Jurisprudence

Décisions récentes sur discrimination syndicale

2 577 décisions
1081

Cour de cassation, Chambre sociale, 25 mai 2018, 17-13.998

Cour de cassation
Extrait du texte

il résulte de cet ensemble d'éléments la preuve suffisante que c'est en réponse à une menace imminente de licenciement que la désignation a été faite le 3 novembre 2016 ; que cette désignation doit en conséquence être annulée, comme frauduleuse ; ALORS, 1°), QUE, dans leurs conclusions (pp. 19 à 21), l'UNSA et Mme Y...

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il résulte de cet ensemble d'éléments la preuve suffisante que c'est en réponse à une menace imminente de licenciement que la désignation a été faite le 3 novembre 2016 ; que cette désignation doit en conséquence être annulée, comme frauduleuse ; ALORS, 1°), QUE, dans leurs conclusions (pp. 19 à 21), l'UNSA et Mme Y...

1084

Cour de cassation, Chambre sociale, 25 mai 2018, 16-22.137

Cour de cassation

La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Nîmes.

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La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Nîmes.

1085

Cour de cassation, Chambre sociale, 24 mai 2018, 17-10.230

Cour de cassation

La cassation est totale. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Versailles,, autrement composée.

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La cassation est totale. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Versailles,, autrement composée.

1087

Cour de cassation, Chambre sociale, 17 mai 2018, 17-10.085

Cour de cassation

La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Paris,, autrement composée.

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La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Paris,, autrement composée.

1088

Cour de cassation, Chambre sociale, 16 mai 2018, 16-18.677

Cour de cassation
Extrait du texte

par courrier du 19 mai 2011, a notifié à l'Association ARES'AU que « Mme Marie-Claire Y... ne souhaite pas donner suite à demande de prise en charge financière d'un Congé Individuel de Formation. En conséquence, son dossier ne sera pas présenté en commission » ; que par la suite, une prise en charge financière a été établie pour suivre la formation du 02/01/2012 au 30/06/2013, certes, ce contrat a été annulé du fait de la rupture du contrat de travail ; que c'est bien Mme Marie-Claire Y...

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par courrier du 19 mai 2011, a notifié à l'Association ARES'AU que « Mme Marie-Claire Y... ne souhaite pas donner suite à demande de prise en charge financière d'un Congé Individuel de Formation. En conséquence, son dossier ne sera pas présenté en commission » ; que par la suite, une prise en charge financière a été établie pour suivre la formation du 02/01/2012 au 30/06/2013, certes, ce contrat a été annulé du fait de la rupture du contrat de travail ; que c'est bien Mme Marie-Claire Y...

1090

Cour de cassation, Chambre sociale, 9 mai 2018, 17-14.245

Cour de cassation
Extrait du texte

que si le juge n'a pas à se substituer à l'employeur, il lui appartient, en présence d'une discrimination syndicale invoquée, de rechercher, dans un premier temps, dans les pièces produites par l'employeur si celui-ci rapporte la preuve que ses décisions sont justifiées par des éléments objectifs et pertinents étrangers à toute discrimination et, dans un second temps, de vérifier, en application des critères de compétence professionnelle retenus par l'employeur, les conditions dans lesquelles la carrière de l'intéressé s'est déroulée .

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que si le juge n'a pas à se substituer à l'employeur, il lui appartient, en présence d'une discrimination syndicale invoquée, de rechercher, dans un premier temps, dans les pièces produites par l'employeur si celui-ci rapporte la preuve que ses décisions sont justifiées par des éléments objectifs et pertinents étrangers à toute discrimination et, dans un second temps, de vérifier, en application des critères de compétence professionnelle retenus par l'employeur, les conditions dans lesquelles la carrière de l'intéressé s'est déroulée .

1091

Cour de cassation, Chambre sociale, 9 mai 2018, 16-22.263

Cour de cassation

La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Versailles,, autrement composée.

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La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Versailles,, autrement composée.

1092

Cour de cassation, Chambre sociale, 3 mai 2018, 16-26.109

Cour de cassation
Extrait du texte

[ ]Qu'au cas d'espèce X... invoque un harcèlement moral et une discrimination syndicale, tous manquements graves étayés par les mêmes séries de faits, selon lui en substance : des sanctions disciplinaires irrégulières et /ou injustifiées dont il demande l'annulation et la réparation (rappel de salaire et dommages-intérêts), les injures alléguées lors d'une réunion de délégués du personnel (courrier du salarié du 26 juillet 2005) mais aussi.

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[ ]Qu'au cas d'espèce X... invoque un harcèlement moral et une discrimination syndicale, tous manquements graves étayés par les mêmes séries de faits, selon lui en substance : des sanctions disciplinaires irrégulières et /ou injustifiées dont il demande l'annulation et la réparation (rappel de salaire et dommages-intérêts), les injures alléguées lors d'une réunion de délégués du personnel (courrier du salarié du 26 juillet 2005) mais aussi.

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