Cour de cassation, Chambre sociale, 25 mai 2018, 17-13.998
Cour de cassationil résulte de cet ensemble d'éléments la preuve suffisante que c'est en réponse à une menace imminente de licenciement que la désignation a été faite le 3 novembre 2016 ; que cette désignation doit en conséquence être annulée, comme frauduleuse ; ALORS, 1°), QUE, dans leurs conclusions (pp. 19 à 21), l'UNSA et Mme Y...
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il résulte de cet ensemble d'éléments la preuve suffisante que c'est en réponse à une menace imminente de licenciement que la désignation a été faite le 3 novembre 2016 ; que cette désignation doit en conséquence être annulée, comme frauduleuse ; ALORS, 1°), QUE, dans leurs conclusions (pp. 19 à 21), l'UNSA et Mme Y...