Discrimination syndicale : décisions et repères – page 90

empêché, en son audience publique du vingt septembre deux mille dix-sept. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour M. Y... IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué D'AVOIR confirmé le jugement entrepris uniquement en ce qu'il a débouté M. Y... de sa demande en dommages et intérêts pour discrimination syndicale et D'AVOIR débouté M. Y...

par lettre du 31 mai 2011, M. Z... a pris acte de la rupture du contrat de travail en ces termes : « A peine élu délégué du personnel, vous m'avez convoqué à un entretien préalable à une sanction disciplinaire pouvant aller jusqu'au licenciement et mis à pied à titre conservatoire. Depuis un an, je suis désormais sans travail et salaire, ce qui constitue un manquement grave à vos obligations contractuelles. Dans ces circonstances, j'entends prendre acte de la rupture du contrat de travail à vos torts ( ) » ; que si la société CLS n'a pas proposé à M. Z... de reprendre son poste de travail, celui-ci ne démontre aucunement avoir sollicité sa réintégration au sein de son entreprise ; qu'il n'a assisté à aucune des réunions des délégués du personnel ou du comité d'entreprise alors qu'il y était convoqué ;

il résulte de ce texte que, en cas de contestation sur l'existence d'une section syndicale, le syndicat doit apporter des éléments de preuve utiles à établir la présence de deux adhérents au moins dans l'entreprise, dans le respect du contradictoire, à l'exclusion des éléments susceptibles de permettre l'identification des adhérents, dont seul le juge peut prendre connaissance ; QUE dès lors, lorsqu'un syndicat fait valoir que des salariés s'opposent à la révélation de leur adhésion, il appartient au juge d'aménager la règle du contradictoire en autorisant le syndicat à lui fournir non contradictoirement les éléments nominatifs de preuve dont il dispose ; QUE les défendeurs produisent un relevé de compte bancaire de M. Christian Y... qui fait mention

à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagé le 13 octobre 1982 en qualité de technicien de laboratoire par la société Air liquide France industrie, M. Y...

a exercé à compter de 1992 divers mandats de représentant du personnel et de conseiller prud'homme ; qu'après avoir obtenu un accord de détachement le 7 avril 2000 pour être secrétaire général départemental de l'union départementale CGT de Haute-Garonne, il a repris son activité au sein de l'entreprise en 2002, puis a eu de nouveaux mandats électifs et syndicaux en 2005 ; que, soutenant être victime d'une discrimination syndicale, il a saisi la juridiction prud'homale en 2009 ; que le syndicat national CGT du groupe Capgemini est intervenu volontairement à l'instance ; Attendu que pour dire que le salarié n'a pas été victime d'une discrimination syndicale et débouter le salarié et le syndicat de leurs demandes à ce titre, l'arrêt retient que si le salaire du salarié a stagné de 1991à 2004, d'une part, il a…

par lettre recommandée avec accusé de réception reçue le 22 février 2016, désigné M. Y... en qualité de représentant de section syndicale au sein de l'association Le Clos Levallois ; que l'association a saisi le tribunal d'instance d'une demande d'annulation de cette désignation en soutenant qu'elle était frauduleuse ; Attendu que pour accueillir cette demande, le tribunal retient que M. Y... ne démontre pas être adhérent du syndicat depuis sinon plusieurs années au moins quelques mois, ni qu'il avait une quelconque activité syndicale, et que dès lors il apparaît que sa désignation en qualité de représentant de section syndicale au sein de l'entreprise n'a pour seul but que sa protection devant un risque de sanction pouvant aller jusqu'au licenciement ;

Attendu, selon les arrêts attaqués (Rennes, 30 octobre 2015), que Mme Y... et M. Z..., engagés par la société Hop! régional, aux droits de laquelle se trouve la société Hop!, en qualité de commandant de bord, exerçant des mandats de représentation du personnel, ont saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir le paiement d'indemnités de forfait repas et d'indemnités de montée de terrain, outre des dommages-intérêts pour discrimination syndicale ; Attendu que les salariés font grief aux arrêts de rejeter leurs demandes, alors, selon le moyen : 1°/ qu'aux termes de l'article L.

Il ajoute que la teneur de cet avenant a été à l'origine d'une grève à Grenoble pendant l'été 2008, et de trois autres (de l'automne 2008 au début de l'année 2009) en Ile de France. La Sas Numericable conteste le harcèlement allégué. Elle fait plaider que la pétition de juillet 2008 est étrangère au litige et qu'une partie seulement des signataires a été licenciée pour des raisons propres à chacun. Elle se défend, par ailleurs, de toute discrimination syndicale. Sur la demande de nullité : Le salarié fonde celle-ci sur deux moyens : - le harcèlement moral dont il aurait été l'objet et celui dont ses collègues, dont il a pris la défense, auraient également été l'objet. Il invoque à cet égard les dispositions des articles L. 1152-2 et L. 1152-3 du code du travail ; - les articles L. 11321 et L.

à la position 3.3 coefficient 500 de la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987 ; qu'il a été élu délégué du personnel et membre titulaire du comité d'entreprise le 26 juin 2002 et désigné délégué syndical le 14 novembre 2002 ; que se prévalant d'une discrimination syndicale dans le déroulement de sa carrière, il a saisi, le 28 mai 2009, la juridiction prud'homale de demandes, notamment, de résiliation judiciaire de son contrat de travail, de classification au statut cadre/ingénieur position 2.2 coefficient 130 et de dommages-intérêts pour discrimination syndicale ; que le syndicat CFDT S3C Bretagne est intervenu volontairement à l'instance ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter…

à payer à chaque salarié une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, ainsi qu'à MM. A..., D..., I... et K... une indemnisation au titre de l'annulation de l'autorisation de licenciement, d'AVOIR condamné solidairement la société Grand casino de Beaulieu, représentée par son mandataire liquidateur, et la société PP... R... à payer à Mme Z... une indemnité de requalification, à M. D... des dommages et intérêts pour discrimination syndicale, à M. I... un rappel d'heures supplémentaires et congés payés afférents, à M. J..., une indemnité pour disparité salariale, et d'AVOIR condamné la société PP... R... aux dépens de première instance et d'appel et à payer à chaque salarié une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Il résulte des articles L. 1142-4, L. 1143-1 et L. 1143-2 du code du travail, interprétés à la lumière de l'article 157, § 4, du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, qu'un accord collectif peut prévoir au seul bénéfice des salariées de sexe féminin une demi-journée de repos à l'occasion de la journée internationale pour les droits des femmes, dès lors que cette mesure vise à établir l'égalité des chances entre les hommes et les femmes en remédiant aux inégalités de fait qui affectent les chances des femmes

Il résulte de l'article 10.4.1 de l'avenant n° 3 du 11 mars 2010 à l'accord d'entreprise relatif au dialogue social du 2 juillet 2007 conclu au sein de la société Crédit Lyonnais (LCL) que l'ouverture de la messagerie interne a pour objet de faciliter et d'organiser la circulation électronique des informations et correspondances entre les salariés titulaires de mandats entre eux, dans le cadre de leurs missions représentatives d'une part, entre ces salariés titulaires de mandats et leurs interlocuteurs au sein de la direction d'autre part, que la messagerie ne constitue pas pour les organisations syndicales et les instances représentatives élues un outil de communication vers les salariés de LCL. Il résulte de l'article 10.4.2.