Thème de droit social

Discrimination syndicale : décisions et repères – page 90

Cette page rassemble les décisions publiques dans lesquelles discrimination syndicale constitue un thème documentaire identifié.

Décisions indexées2 577
Dernière décision affichée20 juin 2018
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Jurisprudence

Décisions récentes sur discrimination syndicale

2 577 décisions
1069

Cour de cassation, Chambre sociale, 20 juin 2018, 16-25.511

Cour de cassation

La cassation est totale. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Nîmes.

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La cassation est totale. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Nîmes.

1070

Cour de cassation, Chambre sociale, 20 juin 2018, 17-13.460

Cour de cassation

La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Grenoble. La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'il déboute M. Y... de ses demandes fondées sur la discrimination syndicale, l'arrêt rendu le 16 décembre 2016, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon.

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La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Grenoble. La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'il déboute M. Y... de ses demandes fondées sur la discrimination syndicale, l'arrêt rendu le 16 décembre 2016, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon.

1071

Cour de cassation, Chambre sociale, 20 juin 2018, 17-13.130

Cour de cassation

La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Douai. La Cour de cassation casse et annule, sauf en ce qu'il déclare M. Y... et l'Union locale des syndicats CGT du bassin creillois et de la région de Senlis recevables en leur action et intervention volontaire et dit que M. A... doit être attrait en la cause en qualité de mandataire liquidateur de la société Goss International France, l'arrêt rendu le 13 décembre 2016, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens.

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La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Douai. La Cour de cassation casse et annule, sauf en ce qu'il déclare M. Y... et l'Union locale des syndicats CGT du bassin creillois et de la région de Senlis recevables en leur action et intervention volontaire et dit que M. A... doit être attrait en la cause en qualité de mandataire liquidateur de la société Goss International France, l'arrêt rendu le 13 décembre 2016, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens.

1073

Cour de cassation, Chambre sociale, 15 juin 2018, 17-17.782

Cour de cassation
Extrait du texte

demandes en paiement de dommages et intérêts pour discrimination ou pour discrimination syndicale ; Aux motifs adoptés des premiers juges que le Conseil n'ayant prononcé aucune condamnation à l'encontre de La Société La Poste, les salariés n'ont subi aucun préjudice ; Alors que, la cassation à intervenir sur le premier moyen de cassation entraînera, par voie de conséquence, la cassation de ces chefs des arrêts attaqués. TROISIEME MOYEN DE.

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demandes en paiement de dommages et intérêts pour discrimination ou pour discrimination syndicale ; Aux motifs adoptés des premiers juges que le Conseil n'ayant prononcé aucune condamnation à l'encontre de La Société La Poste, les salariés n'ont subi aucun préjudice ; Alors que, la cassation à intervenir sur le premier moyen de cassation entraînera, par voie de conséquence, la cassation de ces chefs des arrêts attaqués. TROISIEME MOYEN DE.

1075

Cour de cassation, Chambre sociale, 13 juin 2018, 17-13.155

Cour de cassation
Extrait du texte

en réparation du préjudice financier, moral et de carrière au titre de la discrimination syndicale subie et d'AVOIR condamné le salarié aux dépens de première instance et d'appel. AUX MOTIFS QUE M. K... affirme que malgré ses diplômes - il a le niveau Bac + 4 et est titulaire de plusieurs diplômes équivalents à une maîtrise en informatique -, son âge, soit plus de 60 ans, ses 19 années d'ancienneté, son expérience de plus de 35 années en informatique, ses compétences reconnues, il subit une discrimination, depuis qu'il est investi de mandats syndicaux .

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en réparation du préjudice financier, moral et de carrière au titre de la discrimination syndicale subie et d'AVOIR condamné le salarié aux dépens de première instance et d'appel. AUX MOTIFS QUE M. K... affirme que malgré ses diplômes - il a le niveau Bac + 4 et est titulaire de plusieurs diplômes équivalents à une maîtrise en informatique -, son âge, soit plus de 60 ans, ses 19 années d'ancienneté, son expérience de plus de 35 années en informatique, ses compétences reconnues, il subit une discrimination, depuis qu'il est investi de mandats syndicaux .

1077

Cour de cassation, Chambre sociale, 6 juin 2018, 17-11.290

Cour de cassation
Extrait du texte

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Mme Z... de ses demandes au titre de la discrimination syndicale ; AUX MOTIFS PROPRES QUE, sur la demande en nullité du licenciement : qu'à l'appui de cette demande, Mme Z... invoque de façon cumulative et étroitement mêlée des agissements de discrimination syndicale et de harcèlement moral depuis la reprise de l'activité par l'association Nouvelle Vie la Retraite ; qu'aux termes de l'article L.1132-1 du code du.

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Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Mme Z... de ses demandes au titre de la discrimination syndicale ; AUX MOTIFS PROPRES QUE, sur la demande en nullité du licenciement : qu'à l'appui de cette demande, Mme Z... invoque de façon cumulative et étroitement mêlée des agissements de discrimination syndicale et de harcèlement moral depuis la reprise de l'activité par l'association Nouvelle Vie la Retraite ; qu'aux termes de l'article L.1132-1 du code du.

1079

Cour de cassation, Chambre sociale, 6 juin 2018, 17-11.982

Cour de cassation

La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Montpellier. La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'il déboute le salarié de ses demandes au titre de la violation de son statut protecteur, l'arrêt rendu le 6 décembre 2016, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes.

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La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Montpellier. La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'il déboute le salarié de ses demandes au titre de la violation de son statut protecteur, l'arrêt rendu le 6 décembre 2016, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes.

1080

Cour de cassation, Chambre sociale, 25 mai 2018, 16-25.281

Cour de cassation
Extrait du texte

a bénéficié d'un bureau indépendant dès le mois de janvier 2013 ; que pour établir la discrimination syndicale dont il se prétend victime, M. Y... ne se fonde que sur le procès-verbal d'une réunion du comité d'entreprise en date du 29 janvier 2010 qui ne mentionne aucun fait précis en lien direct avec lui ni les postes auxquels il a postulé ; que sa nouvelle affectation en janvier 2010 était exclusivement en lien avec la mise en oeuvre du PSE et non avec son élection plus de deux ans auparavant .

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a bénéficié d'un bureau indépendant dès le mois de janvier 2013 ; que pour établir la discrimination syndicale dont il se prétend victime, M. Y... ne se fonde que sur le procès-verbal d'une réunion du comité d'entreprise en date du 29 janvier 2010 qui ne mentionne aucun fait précis en lien direct avec lui ni les postes auxquels il a postulé ; que sa nouvelle affectation en janvier 2010 était exclusivement en lien avec la mise en oeuvre du PSE et non avec son élection plus de deux ans auparavant .

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