Discrimination syndicale : décisions et repères – page 90

il résulte du maintien d'un avantage individuel acquis, la cour d'appel a néanmoins affirmé que cette indemnité peut utilement servir de référence pour la fixation de l'indemnité à laquelle les autres directeurs régionaux ont droit au titre de l'occupation de leur domicile à des fins professionnelles et leur a accordé, en définitive, une indemnité d'un montant identique ; qu'en se prononçant de la sorte, la cour d'appel a méconnu le principe d'égalité de traitement, ensemble les articles 1134, 1135 et 1147 du Code civil ; 2. ALORS, AU SURPLUS, QUE l'indemnisation de la sujétion et des frais résultant de l'occupation du domicile du salarié à des fins professionnelles doit être définie en fonction du taux d'occupation, en temps et en espace, de ce domicile ;

il résulte du maintien d'un avantage individuel acquis, la cour d'appel a néanmoins affirmé que cette indemnité peut utilement servir de référence pour la fixation de l'indemnité à laquelle les autres salariés ont droit au titre de l'occupation de leur domicile à des fins professionnelles et leur a accordé, en définitive, une indemnité d'un montant identique, à taux d'occupation du domicile comparable ; qu'en se prononçant de la sorte, la cour d'appel a méconnu le principe d'égalité de traitement, ensemble les articles 1134, 1135 et 1147 du Code civil ; 2. ALORS, AU SURPLUS, QUE l'indemnisation de la sujétion et des frais résultant de l'occupation du domicile du salarié à des fins professionnelles doit être définie en fonction du taux d'occupation, en temps et en espace, de ce domicile ;

il résulte du maintien d'un avantage individuel acquis, la cour d'appel a néanmoins affirmé que cette indemnité peut utilement servir de référence pour la fixation de l'indemnité à laquelle les autres salariés ont droit au titre de l'occupation de leur domicile à des fins professionnelles et leur a accordé, en définitive, une indemnité d'un montant identique, à taux d'occupation du domicile comparable ; qu'en se prononçant de la sorte, la cour d'appel a méconnu le principe d'égalité de traitement, ensemble les articles 1134, 1135 et 1147 du Code civil ; 2. ALORS, AU SURPLUS, QUE l'indemnisation de la sujétion et des frais résultant de l'occupation du domicile du salarié à des fins professionnelles doit être définie en fonction du taux d'occupation, en temps et en espace, de ce domicile ;

il résulte de cette évaluation d'une part que, au sein de l'équipe « conseil », M. Y... a la charge de plusieurs activités : l'accompagnement méthodologique de parcours et le coaching ou l'accompagnement de projets et d'autre part que toutes les appréciations de la manière de servir de M. Y... sont au niveau 3 ou 4 sur 5 ce qui correspond, d'après le formulaire au standard de la catégorie et à des comportements supérieurs à ceux de la catégorie de telle sorte que les éventuelles réserves sont de fait levées ; qu'en outre M. C... conclut que « Les compétences acquises dans ce poste ouvrent la porte à un panel de postes élargis » ; qu'enfin le sponsor mentionne en fin d'appréciation de M. Y...

. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Rousseau et Tapie, avocat aux Conseils, pour la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines Il est reproché au jugement du 18 mars 2016 d'avoir rectifié la décision du 23 juin 2015 en remplaçant la somme de 300 euros de dommages-intérêts à titre de dommages-intérêts pour discrimination syndicale, par celle de 3 000 euros ; Aux motifs qu'il ressort de l'examen du dossier et du relevé de décision émis par les conseillers lors du délibéré, qu'il a été alloué à M. Y...

a été engagé en qualité d'agent de fabrication qualifié par la société Trelleborg le 18 décembre 2000 ; qu'il est devenu membre du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail à compter du 1er janvier 2003 et a été élu membre titulaire du comité d'entreprise le 16 novembre 2006, puis désigné délégué syndical par le syndicat CGT le 5 janvier 2009 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire que le salarié a été victime d'une discrimination syndicale, de le condamner à lui payer certaines sommes au titre de rappel de salaire, d'indemnité compensatrice de congés payés correspondante et de dommages-intérêts, et de dire que le salaire de base mensuel brut du salarié serait fixé à une somme à compter de la notification de l'arrêt et de le condamner à payer au syndicat CGT Trelleborg une…

; que par lettre recommandée avec demande d'avis de réception en date du 17 avril 2013, l'employeur a notifié au salarié son licenciement pour faute grave ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale afin que soit constatée la nullité de son licenciement pour violation de son statut protecteur, que soit ordonnée sa réintégration et que soit prononcée la condamnation de l'employeur à lui verser des dommages-intérêts pour licenciement nul, préjudice moral et discrimination syndicale ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de prononcer la nullité du licenciement, d'ordonner la réintégration du salarié à compter du 1er mars 2016 et de lui octroyer une certaine somme à titre d'indemnité d'éviction, alors, selon le moyen : 1°/ que si une autorisation de licenciement est requise…

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq octobre deux mille dix-sept. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour M. Y.... Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. Y...

il résulte que le salarié ne peut se sentir menacé par un projet de rupture conventionnelle, laquelle suppose son accord ; que pour annuler la désignation, le tribunal a retenu que les relations s'étaient dégradées entre la salariée et sa hiérarchie et qu'un départ négocié avait été envisagé ; qu'en statuant comme il l'a fait, sans qu'il résulte de ses constatations que la salariée se savait menacée, au jour de la désignation, par un projet de licenciement ou de sanction contre lequel elle voulait rechercher une protection, le tribunal a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article L 2142-1-1 du code du travail . Et ALORS QU'est inopérant pour apprécier le caractère frauduleux de la désignation d'un salarié en qualité de

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq octobre deux mille dix-sept. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits au pourvoi principal par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour M. Y.... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué, d'avoir débouté Monsieur Eric Y... de sa demande tendant à voir reconnaître la discrimination syndicale dont il avait été victime, et de l'avoir en conséquence, débouté de sa demande en paiement de dommages et intérêts sur ce fondement, Aux motifs que la confrontation des éléments produits permet de dire que M. Eric Y...

travail, la cour d'appel encore a violé l'article 455 du code de procédure civile. SECOND MOYEN DE CASSATION propre à Monsieur B... Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté le salarié de sa demande de sa demande tendant à ce que la cour d'appel ordonne son repositionnement au poste chef de brigade, niveau 5. AUX MOTIFS QUE le principe d'une discrimination syndicale dont a été victime Monsieur B... a été retenu par la décision rendue par cette cour le 15 janvier 2013 ; que l'expert a recalculé le salaire qu'aurait dû percevoir Monsieur B...

, le poste de « leadman » relevant du coefficient 335, ce qui devait bénéficier à Monsieur Y..., la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION (SUBSIDIAIRE) Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement entrepris en ce qu'il avait constaté l'absence de toute discrimination syndicale à l'égard de Monsieur Y... ; AUX MOTIFS QUE, sur la discrimination, Monsieur Y... fonde cette demande sur le fait que, depuis 2007, la Société CATERPILLAR FRANCE a continué à lui appliquer un coefficient de 295 au lieu de 335 attaché à son poste et soutient qu'il a fait l'objet d'un traitement inégalitaire voire discriminatoire du fait de ses fonctions syndicales ; que dès lors que Monsieur Y...