Cour de cassation, Chambre sociale, 20 juin 2018, 17-13.130

Mots-clés droit social

Licenciement • Nullité du licenciement • Faute lourde • Préavis / indemnités de rupture • Démission • Prise d'acte • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Congés payés • Discrimination • Discrimination syndicale • Inaptitude / reclassement • Handicap / aménagement • Élections professionnelles • Syndicat / organisation syndicale • Accord collectif / convention collective • Heures de délégation • Inspection du travail • Procédure prud'homale • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

20/06/2018

Numéro d'affaire

17-13.130

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01017

Résumé

SOC. MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 20 juin 2018 Cassation partielle M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président…

Extrait

SOC. MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 20 juin 2018 Cassation partielle M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1017 F-D Pourvoi n° Y 17-13.130 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ M. David Y..., domicilié [...] , 2°/ le syndicat Union locale des syndicats CGT du Bassin Creillois, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 13 décembre 2016 par la cour d'appel d'Amiens (5e chambre sociale), dans le litige les opposant : 1°/ à M. Jean Z..., domicilié [...] , pris en qualité d'administrateur maintenu de la société Goss International France, venant aux droits de la société Goss International Montataire, 2°/ à M. Denis A..., domicilié [...] , pris en qualité de liquidateur d…