Cour de cassation, Chambre sociale, 28 juin 2018, 16-28.511
Cour de cassationLa Cour de cassation rejette les pourvois.
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La Cour de cassation rejette les pourvois.
Thème de droit social
Cette page rassemble les décisions publiques dans lesquelles discrimination syndicale constitue un thème documentaire identifié.
Jurisprudence
La Cour de cassation rejette les pourvois.
La Cour de cassation rejette les pourvois.
La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Montpellier.
La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Montpellier.
- que Mme X... n'étaye pas ses allégations selon lesquelles elle aurait subi une discrimination syndicale, que ses qualités professionnelles n'ont jamais été remises en cause, que seul son comportement était problématique et a fait l'objet d'observations sur ses comptes-rendus d'évaluation en 1987 et 1989 et a conduit ses collègues à établir une pétition contre elle qui a entraîné sa mise en disponibilité à compter du 1er juillet 1992, qu'elle a connu une évolution de carrière normale .
- que Mme X... n'étaye pas ses allégations selon lesquelles elle aurait subi une discrimination syndicale, que ses qualités professionnelles n'ont jamais été remises en cause, que seul son comportement était problématique et a fait l'objet d'observations sur ses comptes-rendus d'évaluation en 1987 et 1989 et a conduit ses collègues à établir une pétition contre elle qui a entraîné sa mise en disponibilité à compter du 1er juillet 1992, qu'elle a connu une évolution de carrière normale .
La cassation est partielle. Elle porte notamment sur les dispositions relatives aux heures supplémentaires. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence,, autrement composée.
La cassation est partielle. Elle porte notamment sur les dispositions relatives aux heures supplémentaires. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence,, autrement composée.
La cassation est totale. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Paris,, autrement composée.
La cassation est totale. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Paris,, autrement composée.
Z... de ses demandes tendant à ce qu'il soit jugé qu'il avait été victime de discrimination syndicale et que la Société PALATINE soit condamnée à lui verser diverses sommes à titre de dommages et intérêts au titre du préjudice financier subi en raison de la discrimination opérée à son encontre, du préjudice de retraite et du préjudice subséquent ; AUX MOTIFS QUE : « Monsieur Y... Z... soutient qu'il a été victime d'une discrimination syndicale comme le.
Z... de ses demandes tendant à ce qu'il soit jugé qu'il avait été victime de discrimination syndicale et que la Société PALATINE soit condamnée à lui verser diverses sommes à titre de dommages et intérêts au titre du préjudice financier subi en raison de la discrimination opérée à son encontre, du préjudice de retraite et du préjudice subséquent ; AUX MOTIFS QUE : « Monsieur Y... Z... soutient qu'il a été victime d'une discrimination syndicale comme le.
D'AVOIR débouté Mme Y... de sa demande en nullité du licenciement pour discrimination syndicale et de ses prétentions afférentes ; AUX MOTIFS PROPRES QUE, aux termes de l'article L. 1132-1 du code du travail, aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de l'accès à un stage ou à une période de formation, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte.
D'AVOIR débouté Mme Y... de sa demande en nullité du licenciement pour discrimination syndicale et de ses prétentions afférentes ; AUX MOTIFS PROPRES QUE, aux termes de l'article L. 1132-1 du code du travail, aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de l'accès à un stage ou à une période de formation, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte.
au juge les éléments de fait objectifs laissant supposer l'existence d'une discrimination syndicale ou d'une situation de harcèlement ; qu'en l'espèce, M. Y... Z..., engagé le 24 mars 1997 par la SAS ESKULANAK en qualité de soudeur, a été élu aux fonctions de délégué du personnel le 29 juin 2007 ; qu'en application des articles L. 2411-1 et suivants du code du travail, il bénéficiait donc du statut protecteur attaché à ces fonctions jusqu'au terme de son mandat, 28 juin 2011, prolongé de 6 mois soit le 28 décembre 2001 .
au juge les éléments de fait objectifs laissant supposer l'existence d'une discrimination syndicale ou d'une situation de harcèlement ; qu'en l'espèce, M. Y... Z..., engagé le 24 mars 1997 par la SAS ESKULANAK en qualité de soudeur, a été élu aux fonctions de délégué du personnel le 29 juin 2007 ; qu'en application des articles L. 2411-1 et suivants du code du travail, il bénéficiait donc du statut protecteur attaché à ces fonctions jusqu'au terme de son mandat, 28 juin 2011, prolongé de 6 mois soit le 28 décembre 2001 .
La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Paris,, autrement composée. La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'il a dit que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail de la salariée produisait les effets d'une démission et rejeté les demandes à ce titre, l'arrêt rendu le 7 juin 2016, entre les parties, par la cour d'appel de Paris.
La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Paris,, autrement composée. La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'il a dit que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail de la salariée produisait les effets d'une démission et rejeté les demandes à ce titre, l'arrêt rendu le 7 juin 2016, entre les parties, par la cour d'appel de Paris.
La Cour de cassation rejette le pourvoi.
La Cour de cassation rejette le pourvoi.
La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Paris,, autrement composée.
La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Paris,, autrement composée.
La cassation est totale, sans renvoi. La Cour de cassation annule la désignation de Mme Z... faite le 6 juillet 2017 par l'union départementale de Seine-Saint-Denis FO 93, en qualité de représentant de section syndicale ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande.
La cassation est totale, sans renvoi. La Cour de cassation annule la désignation de Mme Z... faite le 6 juillet 2017 par l'union départementale de Seine-Saint-Denis FO 93, en qualité de représentant de section syndicale ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande.
Comprendre
L’employeur ne peut prendre en considération l’appartenance ou l’activité syndicale pour recruter, répartir le travail, former, évaluer, rémunérer, promouvoir, sanctionner ou…
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