Discrimination syndicale : décisions et repères – page 89

collective ; que la société CGI ne rapportant pas la preuve qui lui incombe, la cour retient l'existence de non-respect des durées maximales de travail ; qu'il en est de même du nombre de jours travaillés, CGI ne démontrant pas que Monsieur X...

Attendu que le moyen ne tend qu'à contester l'appréciation souveraine par la cour d'appel des éléments de fait et de preuve dont elle a, sans méconnaître les règles spécifiques de preuve et exerçant les pouvoirs qu'elle tient de l'article L. 2141-5 du code du travail, déduit que le salarié n'établissait pas de faits qui permettaient de présumer l'existence d'une discrimination syndicale ; Mais sur le moyen unique du pourvoi principal de l'employeur : Vu les articles L. 3211-1 et L.

Qu'en statuant ainsi, par des motifs ne permettant pas à la Cour de cassation d'exercer son contrôle, alors qu'elle infirmait sur ce point le jugement de première instance, la cour d'appel a méconnu les exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il dit que la société EDF doit rémunérer M. Y... de ses temps de pause, en ce qu'il dit que le salarié a subi une discrimination syndicale, en ce qu'il condamne la société EDF à payer à M. Y...

; en cas de litige cette personne doit présenter des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte , au vu de ces éléments la partie défenderesse doit prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination ; le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes mesures d'instruction qu'il estime utiles ; à l'appui de ses prétentions, Mme Y...

implicite de rejet de sa demande de réexamen de l'autorisation de licenciement à la suite du jugement du 20 novembre 2012 était intervenue le 30 janvier 2013 ; que le salarié a saisi la formation de référé de la juridiction prud'homale en août 2014 d'une demande de rappel de salaire pour la période d'avril à décembre 2011 et de dommages-intérêts pour discrimination syndicale ; que, par ordonnance du 16 janvier 2015, le conseil de prud'hommes a constaté le paiement par l'employeur des salaires réclamés et l'absence de discrimination syndicale ; que, par jugement du 13 avril 2015 dont M. Y...

lieu à ouverture à cassation et peut être réparée dans les conditions prévues à l'article 463 du code de procédure civile, est irrecevable ; Mais sur le premier moyen : Vu les articles L. 1132-1, 1134-1, L. 1152-1 et L.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt septembre deux mille dix-sept. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour M. Y... PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté la demande de M. Y...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt septembre deux mille dix-sept. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Odent et Poulet, avocat aux Conseils, pour Agence France-Presse Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit qu'un salarié (M.

dix-sept. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour M. Y.... PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. Y... de sa demande de condamnation de la société Air France, à lui payer la somme de 423 559 euros en réparation du fait de discrimination syndicale à l'évolution de carrière, AUX MOTIFS QUE sur le quantum des demandes formulées par M. Y..., infirmant la décision des premiers juges, la cour dira que M. Y...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt septembre deux mille dix-sept. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société Caterpillar France PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à la décision attaquée d'AVOIR dit que Philippe Y... avait été victime de discrimination syndicale et en conséquence d'AVOIR fixé à 265 le coefficient de Philippe Y... à compter du 1er mai 2013, d'AVOIR condamné la société Caterpillar France à payer à Philippe Y...

; qu'il incombe dès lors à l'employeur, conformément aux articles L 1134- 1 et L 1154-1 du code du travail, de prouver que sa décision était justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement et à toute discrimination ; que la caisse d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône n'ayant pas fourni les éléments objectifs, il y a lieu de retenir l'existence d'une discrimination syndicale en matière de rémunération, de formation et de promotion professionnelle au préjudice de Mme Y... ; qu'en outre, les faits constituent aussi des agissements répétés de harcèlement moral qui ont eu pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte aux droits de Mme Y...

acquise, de responsabilités et de charge physique ou nerveuse tandis que l'employeur rapporte la preuve des critères objectifs régissant les règles relatives aux promotions appliquées dans l'entreprise ; qu'en l'état des explications et des pièces fournies, la matérialité d'éléments de fait précis et concordants laissant supposer l'existence d'une discrimination syndicale ou d'une inégalité de traitement n'est pas démontrée ; qu'à défaut de pièces nouvelles et de moyens nouveaux, c'est donc par des motifs pertinents que la cour adopte que le jugement critiqué, relevant que l'évolution de carrière et de rémunération de Mme Y...