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Discrimination syndicale : décisions et repères – page 88

Cette page rassemble les décisions publiques dans lesquelles discrimination syndicale constitue un thème documentaire identifié.

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Dernière décision affichée19 septembre 2018
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Jurisprudence

Décisions récentes sur discrimination syndicale

2 577 décisions
1045

Cour de cassation, Chambre sociale, 19 septembre 2018, 17-11.638

Cour de cassation

La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Metz. L'utilisation des heures de délégation ne doit entraîner aucune perte de salaire pour le représentant du personnel ou le représentant syndical ; en conséquence, celui-ci ne peut être privé du fait de l'exercice de son mandat du paiement d'une indemnité compensant une sujétion particulière de son emploi qui constitue un complément de salaire ; seules sont exclues de la rémunération due au représentant du personnel au titre des heures de délégation les sommes correspondant au remboursement de frais professionnels qu'il n'a pas exposés. Doit en conséquence être censuré l'arrêt qui déboute le salarié titulaire d'un mandat de représentation à plein temps de sa demande en paiement des primes conventionnelles de temps de repas et d'équipe versées aux salariés travaillant en horaire posté avec alternance, alors que le salarié était affecté à cette catégorie d'emploi.

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La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Metz. L'utilisation des heures de délégation ne doit entraîner aucune perte de salaire pour le représentant du personnel ou le représentant syndical ; en conséquence, celui-ci ne peut être privé du fait de l'exercice de son mandat du paiement d'une indemnité compensant une sujétion particulière de son emploi qui constitue un complément de salaire ; seules sont exclues de la rémunération due au représentant du personnel au titre des heures de délégation les sommes correspondant au remboursement de frais professionnels qu'il n'a pas exposés. Doit en conséquence être censuré l'arrêt qui déboute le salarié titulaire d'un mandat de représentation à plein temps de sa demande en paiement des primes conventionnelles de temps de repas et d'équipe versées aux salariés travaillant en horaire posté avec alternance, alors que le salarié était affecté à cette catégorie d'emploi.

1046

Cour de cassation, Chambre sociale, 19 septembre 2018, 16-27.818

Cour de cassation

La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Paris,, autrement composée. La Cour de cassation casse et annule, sauf en ce qu'il a confirmé la sanction disciplinaire prononcée le 26 novembre 2010, l'arrêt rendu le 25 octobre 2016, entre les parties, par la cour d'appel de Paris.

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La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Paris,, autrement composée. La Cour de cassation casse et annule, sauf en ce qu'il a confirmé la sanction disciplinaire prononcée le 26 novembre 2010, l'arrêt rendu le 25 octobre 2016, entre les parties, par la cour d'appel de Paris.

1049

Cour de cassation, Chambre sociale, 12 septembre 2018, 17-15.934

Cour de cassation
Extrait du texte

Y... de sa demande tendant à ce qu'il soit jugé qu'il avait été victime de discrimination syndicale, en conséquence, de l'AVOIR débouté de ses demandes subséquentes ; AUX MOTIFS PROPRES QUE : « 1/Le retard de promotion en classe TV dès 1985 confirmé en 1987. Les éléments de ce dossier établissent que M. Pierre Y... qui avait été engagé en qualité d'employé au coefficient de base 300 à compter du 1er août 1973, a évolué, le 1er janvier 1975, au.

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Y... de sa demande tendant à ce qu'il soit jugé qu'il avait été victime de discrimination syndicale, en conséquence, de l'AVOIR débouté de ses demandes subséquentes ; AUX MOTIFS PROPRES QUE : « 1/Le retard de promotion en classe TV dès 1985 confirmé en 1987. Les éléments de ce dossier établissent que M. Pierre Y... qui avait été engagé en qualité d'employé au coefficient de base 300 à compter du 1er août 1973, a évolué, le 1er janvier 1975, au.

1052

Cour de cassation, Chambre sociale, 5 juillet 2018, 16-26.043

Cour de cassation
Extrait du texte

débouté M. Y... de sa demande de dommages-intérêts pour harcèlement et discrimination syndicale.

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débouté M. Y... de sa demande de dommages-intérêts pour harcèlement et discrimination syndicale.

1055

Cour de cassation, Chambre sociale, 4 juillet 2018, 16-20.095

Cour de cassation
Extrait du texte

dont le titre est « Les Collines condamnées pour harcèlement moral et discrimination syndicale » que M. Y... dont la photo a été insérée dans l'article, expose sur trois colonnes ses griefs depuis l'arrivée de la nouvelle directrice, ses procès gagnés contre son employeur et qu'il exhorte d'autres salariés de l'établissement à suivre son exemple ; qu'effectivement, figure à côté de ses déclarations, celles de l'Ogec, invitée par le journaliste à.

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dont le titre est « Les Collines condamnées pour harcèlement moral et discrimination syndicale » que M. Y... dont la photo a été insérée dans l'article, expose sur trois colonnes ses griefs depuis l'arrivée de la nouvelle directrice, ses procès gagnés contre son employeur et qu'il exhorte d'autres salariés de l'établissement à suivre son exemple ; qu'effectivement, figure à côté de ses déclarations, celles de l'Ogec, invitée par le journaliste à.

1056

Cour de cassation, Chambre sociale, 4 juillet 2018, 16-26.138

Cour de cassation

La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Limoges.

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La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Limoges.

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