Discrimination syndicale : décisions et repères – page 88

soutient que l'autorisation administrative de licenciement ne fait pas obstacle à ce qu'il puisse faire valoir devant le juge judiciaire tous les droits résultants de l'origine de l'inaptitude lorsque celle-ci est attribuée à un manquement de l'employeur, qu'en l'espèce son inaptitude a fait suite à un arrêt de travail rendu nécessaire par le processus de harcèlement moral et la discrimination syndicale dont il a été victime et qu'il est bien fondé à solliciter la somme de 20 000 € à titre de dommages intérêts en réparation du préjudice résultant de la perte de son emploi ; qu'effectivement, s'il appartient à l'administration du travail de vérifier que l'inaptitude physique du salarié est réelle et justifie son licenciement, il ne lui appartient pas en revanche, dans l'exercice de ce contrôle, de rechercher…

par courrier du 23 mars 2016 », le tribunal a violé l'article L. 2142-1-1 du code du travail ; 4°/ que le caractère frauduleux d'une désignation s'apprécie à la date de celle-ci et non pas en fonction d'évènements futurs et hypothétiques ; qu'en se bornant à affirmer qu'à la date de la désignation de Mme Y..., il existait « un risque de mise en cause de son emploi d'ailleurs vérifié ultérieurement par sa convocation à un entretien préalable par courrier du 23 mars 2016 » sans vérifier quelles suites avaient été données à cette convocation dont la société TNT Express France se prévalait pour dire que la désignation était frauduleuse, le tribunal a privé son jugement de base légale au regard de l'article L. 2142-1-1 du code du travail ; 5°/ que la

conditions de travail, même ancienneté ou même expérience ; force est de constater que M. Y... n'apporte aucun élément utile à sa démonstration et susceptible de caractériser une inégalité de traitement ; au surplus, M. Y... compare son salaire de base à la moyenne des salaires comprenant à la fois le salaire de base et la rémunération variable ; sur la discrimination syndicale : M. Y... ne démontre pas le mépris par Nestlé France des institutions représentatives du personnel, ni son exclusion du fait de son affiliation à la CGT » ; ALORS 1°) QU' il est interdit au juge de dénaturer les éléments de la cause ; qu'en considérant que M. Y...

; qu'il a saisi la juridiction prud'homale en référé aux fins qu'elle ordonne sa réintégration sous astreinte ; Attendu que pour dire n'y avoir lieu à référé, l'arrêt retient qu'au soutien de ses allégations, le salarié verse aux débats le procès-verbal du 17 octobre 2014 par lequel l'inspecteur du travail a relevé à l'encontre de l'employeur l'infraction de discrimination syndicale au motif qu'il n'a pas attribué de poste de travail au salarié pendant cinq mois, qu'il l'a affecté ensuite sur des missions temporaires ne correspondant pas à son contrat de travail et qu'il l'a licencié pour refus de prise d'un poste de conseiller en patrimoine sur Toulon, alors que le salarié se trouvait en arrêt maladie et qu'il avait formalisé son acceptation par écrit, que cependant, le procureur de la République, saisi de…

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit septembre deux mille dix-sept. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Bouzidi et Bouhanna, avocat aux Conseils, pour Mme Y.... LE POURVOI REPROCHE A L'ARRÊT CONFIRMATIF ATTAQUÉ D'AVOIR débouté l'exposante de l'ensemble de ses demandes ; AUX MOTIFS QUE, Sur la discrimination syndicale ; qu'à l'appui de son appel, Madame Y... fait valoir que, contrairement à ses collègues, elle a été bloquée au poste de conseillère de vente niveau 2B, en raison de ses activités syndicales considérées par l'employeur comme perturbant le bon fonctionnement de l'entreprise ; qu'elle compare son déroulement de carrière à deux autres salariées, Mesdames A...

de ses opinions politiques, de ses activités syndicales ou mutualistes, de ses convictions religieuses, de son apparence physique, de son nom de famille, de son lieu de résidence ou en raison de son état de santé ou de son handicap » ; qu'ainsi se trouve dressée une liste des actes interdits et des critères de discrimination illicite ; que s'agissant de la discrimination syndicale, L. 2141-5 du code du travail énonce : « II est interdit à l'employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter ses décisions en matière notamment de recrutement, de conduite et de répartition du travail, de formation professionnelle, d'avancement, de rémunération et d'octroi d'avantages sociaux, de mesures de discipline et de rupture du contrat de travail.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit septembre deux mille dix-sept. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la banque Palatine IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que Mme X... avait fait l'objet d'une discrimination syndicale, d'AVOIR ordonné à la société Banque palatine d'attribuer à la salariée la classification F ainsi que le salaire mensuel brut moyen de la classe F dans le mois suivant la notification de l'arrêt, d'AVOIR condamné la société Banque palatine à verser à Mme X...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit septembre deux mille dix-sept. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour Mme Y.... Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté Mme Y... de sa demande de condamnation de la société France Télévisions SA à lui payer des dommages et intérêts en réparation de la discrimination syndicale dont elle a été victime et à voir ordonner son reclassement au statut de grand reporter à compter du 1er janvier 2008 ; AUX MOTIFS QUE sur la progression de carrière et l'évolution de la rémunération de la salariée : en l'espèce, Madame Yvonne Y...

ET ALORS en tout cas QU'en se prononçant au regard de ce seul fait et en laissant sans réponse les conclusions de la salariée qui faisaient état de multiples autres faits, la cour d'appel a entaché sa décision d'autant de défauts de réponse à conclusions en violation de l'article 455 du code de procédure civile. CINQUIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Mme Catherine X... de sa demande de dommages-intérêts pour discrimination syndicale. AUX MOTIFS QUE c'est avec pertinence que les premiers juges ont écarté la discrimination syndicale alléguée par Catherine X...

reproché devant ces deux salariées d'être trop souvent absent en raison de ses délégations et qu'il avait fait l'objet d'une demande d'autorisation de licenciement refusée par l'inspecteur du travail qui avait constaté que les griefs invoqués n'étaient pas avérés ; qu'en écartant la discrimination en l'état de cet élément laissant supposer l'existence d'une discrimination syndicale, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations au regard des articles L.1132-1 et L.1134-1 du code du travail. ET ALORS QUE laisse supposer l'existence d'une discrimination syndicale la multiplication des procédures à l'encontre d'un salarié protégé ; que la cassation à intervenir sur le premier moyen de cassation, relatif à une sanction injustifiée infligée à M. Y...

Moyen produit par la SCP Jean-Philippe Caston, avocat aux Conseils, pour l'association pour l'Aide aux mères de famille Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR annulé l'avertissement notifié le 23 décembre 2011 à Madame Y... par l'AMF et, en conséquence, d'AVOIR condamné l'AMF à payer à l'intéressée la somme de 2.000 € à titre de dommages-intérêts pour préjudice moral outre celle de 500 € au Syndicat CFDT à titre de dommages-intérêts pour discrimination syndicale ; AUX MOTIFS QUE, sur l'annulation de l'avertissement du 23 décembre 2011, cet avertissement donné à Madame Y...

leur paiement pendant les arrêts maladie, la cour d'appel a violé l'article 7 de l'accord national du 10 juillet 1970 sur la mensualisation du personnel ouvrier compris dans la branche de la métallurgie. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué, infirmatif de ce chef, D'AVOIR débouté le salarié de sa demande formée au titre de la discrimination syndicale ; AUX MOTIFS QUE le salarié fait valoir que l'employeur a tenté de licencier suite à sa participation à un mouvement de grève ; que cependant, aucune conséquence ne peut être tirée de la procédure qui a été diligentée à l'encontre salariée par l'employeur dans le respect des règles légales ; que M. Y...