Discrimination syndicale : décisions et repères – page 87

SOC. FB COUR DE CASSATION Audience publique du 8 novembre 2017 Rejet M. FROUIN, président Arrêt n° 2399 FS-D Pourvois n° Y 16-18.508 A 16-18.510 B 16-18.511 E 16-18.514 F 16-18.515 J 16-18.518 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois n° Y 16-18.508, A 16-18.510, B 16-18.511, E 16-18.514, F 16-18.515, J 16-18.518 formés par la société Sanofi-Aventis France, société anonyme, dont le siège est [...] , contre six arrêts rendus le 13 avril 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 9), dans les litiges l'opposant respectivement : 1°/ à M. David X..., domicilié [...] , 2°/ à M. Bruno Y..., domicilié [...] , 3°/ à M. Jean-Louis Z..., domicilié [...] , 4°/ à M.

SOC. LG COUR DE CASSATION Audience publique du 8 novembre 2017 Rejet M. FROUIN, président Arrêt n° 2397 FS-D Pourvois n° N 16-18.498 Q 16-18.500 S 16-18.502 C 16-18.512 D 16-18.513 H 16-18.516 et K 16-18.519 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois n° N 16-18.498, Q 16-18.500, S 16-18.502, C 16-18.512, D 16-18.513, H 16-18.516 et K 16-18.519 formés par la société Sanofi-Aventis France, société anonyme, dont le siège est [...] , contre sept arrêts rendus le 13 avril 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 9), dans les litiges l'opposant respectivement : 1°/ à Mme Sandrine X..., domiciliée [...] , 2°/ à M. Guillaume Y..., domicilié [...] , 3°/ à M.

SOC. MF COUR DE CASSATION Audience publique du 8 novembre 2017 Rejet M. FROUIN, président Arrêt n° 2396 FS-D Pourvois n° G 16-18.494 J 16-18.495 K 16-18.496 M 16-18.497 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois n° G 16-18.494, J 16-18.495, K 16-18.496 et M 16-18.497 formés par la société Sanofi-Aventis France, société anonyme, dont le siège est [...] , contre quatre arrêts rendus le 13 avril 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 9), dans les litiges l'opposant respectivement : 1°/ à Mme Monique X..., domiciliée [...] , 2°/ à Mme Aurélie Y..., domiciliée [...] , 3°/ à Mme Virginie C..., domiciliée [...] , 4°/ à Mme Donatienne Z..., domiciliée [...] , défenderesses à la…

SOC. CGA COUR DE CASSATION Audience publique du 26 octobre 2017 Rejet non spécialement motivé M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 11100 F Pourvoi n° Y 15-26.508 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société Air France-Skyteam, société anonyme, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 4 septembre 2015 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 11), dans le litige l'opposant à M. Mahmoud Y..., domicilié [...] , défendeur à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 26 septembre 2017, où étaient présents : M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président, M. D...

. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Rousseau et Tapie, avocat aux Conseils, pour la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines Il est reproché au jugement du 18 mars 2016 d'avoir rectifié la décision du 23 juin 2015 en remplaçant la somme de 300 euros de dommages-intérêts à titre de dommages-intérêts pour discrimination syndicale, par celle de 3 000 euros ; Aux motifs qu'il ressort de l'examen du dossier et du relevé de décision émis par les conseillers lors du délibéré, qu'il a été alloué à M. Y...

a été engagé en qualité d'agent de fabrication qualifié par la société Trelleborg le 18 décembre 2000 ; qu'il est devenu membre du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail à compter du 1er janvier 2003 et a été élu membre titulaire du comité d'entreprise le 16 novembre 2006, puis désigné délégué syndical par le syndicat CGT le 5 janvier 2009 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire que le salarié a été victime d'une discrimination syndicale, de le condamner à lui payer certaines sommes au titre de rappel de salaire, d'indemnité compensatrice de congés payés correspondante et de dommages-intérêts, et de dire que le salaire de base mensuel brut du salarié serait fixé à une somme à compter de la notification de l'arrêt et de le condamner à payer au syndicat CGT Trelleborg une…

; que par lettre recommandée avec demande d'avis de réception en date du 17 avril 2013, l'employeur a notifié au salarié son licenciement pour faute grave ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale afin que soit constatée la nullité de son licenciement pour violation de son statut protecteur, que soit ordonnée sa réintégration et que soit prononcée la condamnation de l'employeur à lui verser des dommages-intérêts pour licenciement nul, préjudice moral et discrimination syndicale ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de prononcer la nullité du licenciement, d'ordonner la réintégration du salarié à compter du 1er mars 2016 et de lui octroyer une certaine somme à titre d'indemnité d'éviction, alors, selon le moyen : 1°/ que si une autorisation de licenciement est requise…

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq octobre deux mille dix-sept. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour M. Y.... Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. Y...

SOC. / ELECT MY1 COUR DE CASSATION Audience publique du 25 octobre 2017 Rejet non spécialement motivé M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 11118 F Pourvoi n° Z 16-24.397 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par : 1°/ le syndicat général des transports Nord-Est francilien CFDT, dont le siège est [...] , 2°/ Mme Stéphanie Y..., domiciliée [...] , contre le jugement rendu le 22 septembre 2016 par le tribunal d'instance de Gonesse (contentieux des élections professionnelles), dans le litige les opposant : 1°/ à la société Dsv air & sea, dont le siège est [...] , 2°/ à M.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq octobre deux mille dix-sept. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits au pourvoi principal par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour M. Y.... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué, d'avoir débouté Monsieur Eric Y... de sa demande tendant à voir reconnaître la discrimination syndicale dont il avait été victime, et de l'avoir en conséquence, débouté de sa demande en paiement de dommages et intérêts sur ce fondement, Aux motifs que la confrontation des éléments produits permet de dire que M. Eric Y...

travail, la cour d'appel encore a violé l'article 455 du code de procédure civile. SECOND MOYEN DE CASSATION propre à Monsieur B... Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté le salarié de sa demande de sa demande tendant à ce que la cour d'appel ordonne son repositionnement au poste chef de brigade, niveau 5. AUX MOTIFS QUE le principe d'une discrimination syndicale dont a été victime Monsieur B... a été retenu par la décision rendue par cette cour le 15 janvier 2013 ; que l'expert a recalculé le salaire qu'aurait dû percevoir Monsieur B...

, le poste de « leadman » relevant du coefficient 335, ce qui devait bénéficier à Monsieur Y..., la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION (SUBSIDIAIRE) Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement entrepris en ce qu'il avait constaté l'absence de toute discrimination syndicale à l'égard de Monsieur Y... ; AUX MOTIFS QUE, sur la discrimination, Monsieur Y... fonde cette demande sur le fait que, depuis 2007, la Société CATERPILLAR FRANCE a continué à lui appliquer un coefficient de 295 au lieu de 335 attaché à son poste et soutient qu'il a fait l'objet d'un traitement inégalitaire voire discriminatoire du fait de ses fonctions syndicales ; que dès lors que Monsieur Y...