Thème de droit social

Discrimination syndicale : décisions et repères – page 87

Cette page rassemble les décisions publiques dans lesquelles discrimination syndicale constitue un thème documentaire identifié.

Décisions indexées2 577
Dernière décision affichée3 octobre 2018
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Jurisprudence

Décisions récentes sur discrimination syndicale

2 577 décisions
1033

Cour de cassation, Chambre sociale, 3 octobre 2018, 17-22.402

Cour de cassation
Extrait du texte

aux dépens d'appel. » ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE : « Sur l'existence d'une discrimination syndicale : en application de l'article L. 1132-1 du code du travail, aucune personne ne peut faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte notamment en matière de rémunération, classification, promotion professionnelle en raison de ses activités syndicales ou mutualistes. Aux termes de l'article L. 2141-5 du code du travail, il est interdit à.

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aux dépens d'appel. » ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE : « Sur l'existence d'une discrimination syndicale : en application de l'article L. 1132-1 du code du travail, aucune personne ne peut faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte notamment en matière de rémunération, classification, promotion professionnelle en raison de ses activités syndicales ou mutualistes. Aux termes de l'article L. 2141-5 du code du travail, il est interdit à.

1034

Cour de cassation, Chambre sociale, 3 octobre 2018, 17-16.317

Cour de cassation
Extrait du texte

Madame Jemaa Y... Z... a tenté de justifier qu'elle faisait l'objet d'une discrimination syndicale par la notification d'un avertissement, l'empêchement d'une enquête du CHSCT et l'affectation forcée sur un autre foyer en Janvier 2012. A l'appui de ses dires, Madame Jemaa Y... Z... ne démontre nullement la discrimination syndicale dont elle aurait fait l'objet. En effet, Madame Jemaa Y... Z... ne démontre pas qu'elle a été contrainte d'accepter cette.

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Madame Jemaa Y... Z... a tenté de justifier qu'elle faisait l'objet d'une discrimination syndicale par la notification d'un avertissement, l'empêchement d'une enquête du CHSCT et l'affectation forcée sur un autre foyer en Janvier 2012. A l'appui de ses dires, Madame Jemaa Y... Z... ne démontre nullement la discrimination syndicale dont elle aurait fait l'objet. En effet, Madame Jemaa Y... Z... ne démontre pas qu'elle a été contrainte d'accepter cette.

1035

Cour de cassation, Chambre sociale, 3 octobre 2018, 17-16.281

Cour de cassation
Extrait du texte

que Madame Dahbia Y... sera déboutée de sa demande ; que sur le rappel de salaire fondé sur la discrimination syndicale, en fait rupture d'égalité, et dommages et intérêts afférents à cette rupture d'égalité ; qu'il a été vu que la seule candidature de Madame Dahbia Y... à des élections professionnelles non organisées a été annulée pour fraude ; que Madame Dahbia Y... indique que Madame C..., employée de restauration, échelon 1B de la convention collective, a un salaire plus élevé que le sien alors qu'elle a une ancienneté bien moindre (03 janvier 1994) .

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que Madame Dahbia Y... sera déboutée de sa demande ; que sur le rappel de salaire fondé sur la discrimination syndicale, en fait rupture d'égalité, et dommages et intérêts afférents à cette rupture d'égalité ; qu'il a été vu que la seule candidature de Madame Dahbia Y... à des élections professionnelles non organisées a été annulée pour fraude ; que Madame Dahbia Y... indique que Madame C..., employée de restauration, échelon 1B de la convention collective, a un salaire plus élevé que le sien alors qu'elle a une ancienneté bien moindre (03 janvier 1994) .

1038

Cour de cassation, Chambre sociale, 26 septembre 2018, 17-23.082

Cour de cassation

La cassation est totale. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Douai.

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La cassation est totale. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Douai.

1039

Cour de cassation, Chambre sociale, 20 septembre 2018, 17-11.725

Cour de cassation
Extrait du texte

la réduction du montant de sa prime de 13ème mois découlerait d'une discrimination syndicale, [Le salarié] produit les bulletins du mois de novembre 2009 de salariés alors affiliés au syndicat USTKE et ayant participé à une grève en 2009 ; que ces bulletins démontrent que la prime servie à ces salariés n'a pas été réduite au prorata de leur absence pour faits de grève ; que cette différence de traitement est un élément de fait susceptible de.

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la réduction du montant de sa prime de 13ème mois découlerait d'une discrimination syndicale, [Le salarié] produit les bulletins du mois de novembre 2009 de salariés alors affiliés au syndicat USTKE et ayant participé à une grève en 2009 ; que ces bulletins démontrent que la prime servie à ces salariés n'a pas été réduite au prorata de leur absence pour faits de grève ; que cette différence de traitement est un élément de fait susceptible de.

1040

Cour de cassation, Chambre sociale, 20 septembre 2018, 17-16.666

Cour de cassation

La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Nîmes. La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'il déboute M. Y... de sa demande de dommages et intérêts pour discrimination syndicale, l'arrêt rendu le 17 février 2017, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence.

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La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Nîmes. La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'il déboute M. Y... de sa demande de dommages et intérêts pour discrimination syndicale, l'arrêt rendu le 17 février 2017, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence.

1042

Cour de cassation, Chambre sociale, 20 septembre 2018, 17-14.620

Cour de cassation
Extrait du texte

le salarié de sa demande tendant à voir dire qu'il avait été victime de discrimination syndicale et, en conséquence, d'AVOIR débouté ce dernier de ses demandes subséquentes et condamné aux dépens de première instance et d'appel. AUX MOTIFS QU'en application de l'article L. 1132-1 du code du travail, aucun salarié ne peut faire l'objet de mesure discriminatoire directe ou indirecte notamment en raison de ses activités syndicales et, en vertu de l'article L.

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le salarié de sa demande tendant à voir dire qu'il avait été victime de discrimination syndicale et, en conséquence, d'AVOIR débouté ce dernier de ses demandes subséquentes et condamné aux dépens de première instance et d'appel. AUX MOTIFS QU'en application de l'article L. 1132-1 du code du travail, aucun salarié ne peut faire l'objet de mesure discriminatoire directe ou indirecte notamment en raison de ses activités syndicales et, en vertu de l'article L.

1043

Cour de cassation, Chambre sociale, 20 septembre 2018, 17-14.619

Cour de cassation
Extrait du texte

le salarié de sa demande tendant à voir dire qu'il avait été victime de discrimination syndicale et, en conséquence, d'AVOIR débouté ce dernier de ses demandes subséquentes et condamné aux dépens de première instance et d'appel. AUX MOTIFS QU'en application de l'article L. 1132-1 du code du travail, aucun salarié ne peut faire l'objet de mesure discriminatoire directe ou indirecte notamment en raison de ses activités syndicales et, en vertu de l'article L.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 20 septembre 2018, 17-14.619

le salarié de sa demande tendant à voir dire qu'il avait été victime de discrimination syndicale et, en conséquence, d'AVOIR débouté ce dernier de ses demandes subséquentes et condamné aux dépens de première instance et d'appel. AUX MOTIFS QU'en application de l'article L. 1132-1 du code du travail, aucun salarié ne peut faire l'objet de mesure discriminatoire directe ou indirecte notamment en raison de ses activités syndicales et, en vertu de l'article L.

1044

Cour de cassation, Chambre sociale, 20 septembre 2018, 17-14.618

Cour de cassation
Extrait du texte

AUX MOTIFS QU'en application de l'article L. 1132-1 du code du travail, aucun salarié ne peut faire l'objet de mesure discriminatoire directe ou indirecte notamment en raison de ses activités syndicales et, en vertu de l'article L.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 20 septembre 2018, 17-14.618

AUX MOTIFS QU'en application de l'article L. 1132-1 du code du travail, aucun salarié ne peut faire l'objet de mesure discriminatoire directe ou indirecte notamment en raison de ses activités syndicales et, en vertu de l'article L.

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