Cour de cassation, Chambre sociale, 3 octobre 2018, 17-22.402
Cour de cassationaux dépens d'appel. » ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE : « Sur l'existence d'une discrimination syndicale : en application de l'article L. 1132-1 du code du travail, aucune personne ne peut faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte notamment en matière de rémunération, classification, promotion professionnelle en raison de ses activités syndicales ou mutualistes. Aux termes de l'article L. 2141-5 du code du travail, il est interdit à.
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aux dépens d'appel. » ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE : « Sur l'existence d'une discrimination syndicale : en application de l'article L. 1132-1 du code du travail, aucune personne ne peut faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte notamment en matière de rémunération, classification, promotion professionnelle en raison de ses activités syndicales ou mutualistes. Aux termes de l'article L. 2141-5 du code du travail, il est interdit à.