Discrimination syndicale : décisions et repères – page 86

SOC. / ELECT CM COUR DE CASSATION Audience publique du 22 novembre 2017 Rejet M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 2533 F-D Pourvoi n° U 16-28.279 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ Mme Sylvie Z..., domiciliée [...] , 2°/ le syndicat CGC presse, dont le siège est [...] , contre le jugement rendu le 12 décembre 2016 par le tribunal d'instance de Vanves (contentieux des élections professionnelles), dans le litige les opposant à la société Wolters Kluwer France, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au…

SOC. IK COUR DE CASSATION Audience publique du 22 novembre 2017 Rejet M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 2523 F-D Pourvoi n° D 16-17.248 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M. Stéphane Y..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 17 mars 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 5), dans le litige l'opposant à la société Transavia France, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 25 octobre 2017, où étaient présents : M.

SOC. FB COUR DE CASSATION Audience publique du 22 novembre 2017 Cassation partielle M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 2521 F-D Pourvoi n° T 16-12.109 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ M.

; qu'en réponse, l'employeur rappelle que le salarié a bénéficié de plusieurs promotions depuis son embauche, que son salaire de base a augmenté de plus de 50% en novembre 2008 et que son taux horaire a également évolué à plusieurs reprises entre 2007 et 2010, recevant par ailleurs des prime exceptionnelles et des primes de chantier ; que s'agissant de la discrimination syndicale, M. Samir Y..., qui a été élu délégué du personnel sur la liste CGT à compter du mois de mai 2007 était également secrétaire CHSCT et qui rapporte la preuve de ce qu'il a été actif dans le cadre de ses mandats, plaide que l'employeur n'a pas toléré une telle pratique affirmant que les salariés syndiqués font l'objet de fortes pressions dont il n'a pas été épargné ; que ces actions anti syndicales ou contre M. Samir Y...

l'effet retardateur produit par les arrêts de travail pour cause de maladie ne constituait pas une discrimination en raison de l'état de santé ; que le moyen, qui manque en fait en sa troisième branche, n'est pas fondé pour le surplus ; Sur le second moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de dommages-intérêts pour discrimination syndicale alors, selon le moyen : 1°/ qu'aucune personne ne doit faire l'objet d'une mesure discriminatoire en matière de classification en raison de son état de santé ; qu'en écartant la discrimination après avoir constaté que la société Tam avait fait produire à des arrêts de travail consécutifs à des accidents du travail un effet retardateur pour l'acquisition du coefficient 212, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses…

cour d'appel a ajouté une condition qui ne figure pas dans la loi; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles L.1152-1 et L.1154-1 du Code du travail. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté M. B... de sa demande de condamnation de la société Sed Logistique à lui payer des dommages et intérêts pour discrimination syndicale ; AUX MOTIFS QUE Monsieur B...

, le licenciement d'un salarié prononcé pour avoir relaté ou témoigné, de bonne foi, de faits dont il a eu connaissance dans l'exercice de ses fonctions et qui, s'ils étaient établis, seraient de nature à caractériser des infractions pénales, est frappé de nullité ; que la cassation à intervenir sur les deux précédents moyens de cassation, relatifs à la discrimination syndicale et au harcèlement moral, emportera la cassation par voie de conséquence du chef du dispositif critiqué par le présent moyen en application des dispositions de l'article 624 du code de procédure civile.

SOC. CF COUR DE CASSATION Audience publique du 15 novembre 2017 Rejet M. FROUIN, président Arrêt n° 2444 FS-D Pourvoi n° R 15-21.188 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M. Christian X..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 9 avril 2015 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 2), dans le litige l'opposant à la société Air France, société anonyme, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article R.

Doit être approuvée une cour d'appel qui, ayant constaté que l'occupation du logement à des fins professionnelles résultant du stockage du matériel professionnel ne varie ni en fonction du temps de travail effectif ni en raison de l'utilisation des heures de délégation a, par une appréciation souveraine de l'importance de la sujétion, fixé le montant de l'indemnité devant revenir aux salariés

SOC. CM COUR DE CASSATION Audience publique du 8 novembre 2017 Rejet M. FROUIN, président Arrêt n° 2402 FS-D Pourvoi n° Z 16-18.509 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Sanofi-Aventis France, société anonyme, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 13 avril 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 9), dans le litige l'opposant à M. Joël X..., domicilié [...] , défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article R.

SOC. LG COUR DE CASSATION Audience publique du 8 novembre 2017 Rejet M. FROUIN, président Arrêt n° 2401 FS-D Pourvoi n° W 16-18.506 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Sanofi-Aventis France, société anonyme, dont le siège est [...] , contre l'arrêt n° RG : 13/06572 rendu le 13 avril 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 9), dans le litige l'opposant à M. Olivier X..., domicilié [...] , défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article R.

SOC. IK COUR DE CASSATION Audience publique du 8 novembre 2017 Rejet M. FROUIN, président Arrêt n° 2400 FS-D Pourvoi n° V 16-18.505 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Sanofi-Aventis France, société anonyme, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 13 avril 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 9), dans le litige l'opposant à Mme Hélène X..., domiciliée [...] , défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article R.