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Discrimination syndicale : décisions et repères – page 86

Cette page rassemble les décisions publiques dans lesquelles discrimination syndicale constitue un thème documentaire identifié.

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Dernière décision affichée17 octobre 2018
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Jurisprudence

Décisions récentes sur discrimination syndicale

2 577 décisions
1021

Cour de cassation, Chambre sociale, 17 octobre 2018, 17-13.268

Cour de cassation
Extrait du texte

F..., et qu'il a la conviction profonde que la source de tous ses problèmes relève d'une discrimination syndicale pour laquelle il saisit la Halde - courrier du secrétaire général CGT la Seyne-sur-Mer à la direction de l'association pour l'informer que la convocation de M. Y... à un entretien préalable à une sanction disciplinaire est considérée comme une volonté de mettre le délégué syndical en difficulté - courrier du 11 avril 2009 de M. Y... à la direction de l'.

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F..., et qu'il a la conviction profonde que la source de tous ses problèmes relève d'une discrimination syndicale pour laquelle il saisit la Halde - courrier du secrétaire général CGT la Seyne-sur-Mer à la direction de l'association pour l'informer que la convocation de M. Y... à un entretien préalable à une sanction disciplinaire est considérée comme une volonté de mettre le délégué syndical en difficulté - courrier du 11 avril 2009 de M. Y... à la direction de l'.

1023

Cour de cassation, Chambre sociale, 17 octobre 2018, 16-25.437

Cour de cassation

La cassation est partielle. Elle porte notamment sur les dispositions relatives au harcèlement moral. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Paris,, autrement composée.

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La cassation est partielle. Elle porte notamment sur les dispositions relatives au harcèlement moral. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Paris,, autrement composée.

1024

Cour de cassation, Chambre sociale, 17 octobre 2018, 17-20.646

Cour de cassation

La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Paris,, autrement composée.

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La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Paris,, autrement composée.

1025

Cour de cassation, Chambre sociale, 17 octobre 2018, 16-27.597

Cour de cassation

La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Paris,, autrement composée. La Cour de cassation rejette le pourvoi à l'encontre de l'arrêt rendu le 17 février 2016, entre les parties, par la cour d'appel de Paris. La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'il ordonne la réintégration de Mme Y... au sein de l'entreprise dans le même emploi avec la même qualification et la même rémunération et condamne la société IBM France à lui verser le rappel des salaires en ce compris les primes d'ancienneté, depuis son éviction jusqu'à sa réintégration, déduction faite des revenus de remplacement perçus par elle depuis son éviction, l'arrêt rendu le 19 octobre 2016, entre les parties, par la cour d'appel de Paris.

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La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Paris,, autrement composée. La Cour de cassation rejette le pourvoi à l'encontre de l'arrêt rendu le 17 février 2016, entre les parties, par la cour d'appel de Paris. La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'il ordonne la réintégration de Mme Y... au sein de l'entreprise dans le même emploi avec la même qualification et la même rémunération et condamne la société IBM France à lui verser le rappel des salaires en ce compris les primes d'ancienneté, depuis son éviction jusqu'à sa réintégration, déduction faite des revenus de remplacement perçus par elle depuis son éviction, l'arrêt rendu le 19 octobre 2016, entre les parties, par la cour d'appel de Paris.

1026

Cour de cassation, Chambre sociale, 10 octobre 2018, 17-13.418

Cour de cassation

La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Grenoble. Selon les articles 4, 5, 7 de l'accord collectif national concernant les gérants non salariés des maisons d'alimentation à succursales, supermarchés, hypermarchés "gérants mandataires" du 18 juillet 1963, en cas de gérance normale, le montant de la rémunération garantie s'entend de la rémunération garantie non à chacun des cogérants mais à l'ensemble des cogérants. Encourt la cassation, l'arrêt qui, en cas de cogérance, alloue à chacun des gérants la rémunération conventionnelle garantie prévue pour l'ensemble de la cogérance. La Cour de cassation dit que chacune des parties conservera la charge de ses propres dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes.

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La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Grenoble. Selon les articles 4, 5, 7 de l'accord collectif national concernant les gérants non salariés des maisons d'alimentation à succursales, supermarchés, hypermarchés "gérants mandataires" du 18 juillet 1963, en cas de gérance normale, le montant de la rémunération garantie s'entend de la rémunération garantie non à chacun des cogérants mais à l'ensemble des cogérants. Encourt la cassation, l'arrêt qui, en cas de cogérance, alloue à chacun des gérants la rémunération conventionnelle garantie prévue pour l'ensemble de la cogérance. La Cour de cassation dit que chacune des parties conservera la charge de ses propres dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes.

1027

Cour de cassation, Chambre sociale, 3 octobre 2018, 17-14.588

Cour de cassation

La cassation est partielle. Elle porte notamment sur les dispositions relatives aux primes annuelles et au harcèlement moral. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Nîmes.

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La cassation est partielle. Elle porte notamment sur les dispositions relatives aux primes annuelles et au harcèlement moral. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Nîmes.

1028

Cour de cassation, Chambre sociale, 3 octobre 2018, 17-18.710

Cour de cassation

La Cour de cassation rejette les pourvois ; Rectifiant l'erreur matérielle figurant dans le dispositif de l'arrêt RG n° 15/02815 rendu le 29 mars 2017 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 6), dit que le dispositif sera modifié comme suit : « Ordonne à la société Sogeti France de reclassifier M. Claude Y... au niveau 3.2 coefficient 210 de la convention collective dite Syntec ».

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La Cour de cassation rejette les pourvois ; Rectifiant l'erreur matérielle figurant dans le dispositif de l'arrêt RG n° 15/02815 rendu le 29 mars 2017 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 6), dit que le dispositif sera modifié comme suit : « Ordonne à la société Sogeti France de reclassifier M. Claude Y... au niveau 3.2 coefficient 210 de la convention collective dite Syntec ».

1029

Cour de cassation, Chambre sociale, 3 octobre 2018, 17-19.328

Cour de cassation

La cassation est partielle. La Cour de cassation casse et annule, sauf en ce qu'il déclare la requête de la société Air Tahiti recevable, le jugement rendu le 23 mai 2017, entre les parties, par le tribunal de première instance de Papeete.

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La cassation est partielle. La Cour de cassation casse et annule, sauf en ce qu'il déclare la requête de la société Air Tahiti recevable, le jugement rendu le 23 mai 2017, entre les parties, par le tribunal de première instance de Papeete.

1031

Cour de cassation, Chambre sociale, 3 octobre 2018, 17-16.152

Cour de cassation

La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Versailles,, autrement composée.

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La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Versailles,, autrement composée.

1032

Cour de cassation, Chambre sociale, 3 octobre 2018, 17-22.484

Cour de cassation
Extrait du texte

du travail et que l'employeur avait été condamné en juin 2016 pour discrimination syndicale à l'égard d'autres représentants du personnel du même syndicat CGT ; qu'il sollicitait, en conséquence, la communication des justifications précises des montants des salaires variables qui lui avaient été versés pour les années 2012 à 2015, les bulletins de paie des mois de mars et avril des années 2013 à 2016 ainsi que les évaluations professionnelles.

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du travail et que l'employeur avait été condamné en juin 2016 pour discrimination syndicale à l'égard d'autres représentants du personnel du même syndicat CGT ; qu'il sollicitait, en conséquence, la communication des justifications précises des montants des salaires variables qui lui avaient été versés pour les années 2012 à 2015, les bulletins de paie des mois de mars et avril des années 2013 à 2016 ainsi que les évaluations professionnelles.

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