Cour de cassation, Chambre sociale, 17 octobre 2018, 17-13.268
Cour de cassationF..., et qu'il a la conviction profonde que la source de tous ses problèmes relève d'une discrimination syndicale pour laquelle il saisit la Halde - courrier du secrétaire général CGT la Seyne-sur-Mer à la direction de l'association pour l'informer que la convocation de M. Y... à un entretien préalable à une sanction disciplinaire est considérée comme une volonté de mettre le délégué syndical en difficulté - courrier du 11 avril 2009 de M. Y... à la direction de l'.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 17 octobre 2018, 17-13.268
F..., et qu'il a la conviction profonde que la source de tous ses problèmes relève d'une discrimination syndicale pour laquelle il saisit la Halde - courrier du secrétaire général CGT la Seyne-sur-Mer à la direction de l'association pour l'informer que la convocation de M. Y... à un entretien préalable à une sanction disciplinaire est considérée comme une volonté de mettre le délégué syndical en difficulté - courrier du 11 avril 2009 de M. Y... à la direction de l'.