Thème de droit social

Discrimination syndicale : décisions et repères – page 85

Cette page rassemble les décisions publiques dans lesquelles discrimination syndicale constitue un thème documentaire identifié.

Décisions indexées2 577
Dernière décision affichée7 novembre 2018
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Jurisprudence

Décisions récentes sur discrimination syndicale

2 577 décisions
1009

Cour de cassation, Chambre sociale, 7 novembre 2018, 17-22.502

Cour de cassation

La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel d'Agen. La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'il déboute la salariée de ses demandes relatives à un rappel de primes de durée d'expérience, familiale, de vacances et de rentrée, et à des dommages-intérêts pour le préjudice résultant d'un paiement partiel de ces primes, l'arrêt rendu le 1er juin 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux.

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La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel d'Agen. La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'il déboute la salariée de ses demandes relatives à un rappel de primes de durée d'expérience, familiale, de vacances et de rentrée, et à des dommages-intérêts pour le préjudice résultant d'un paiement partiel de ces primes, l'arrêt rendu le 1er juin 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux.

1010

Cour de cassation, Chambre sociale, 7 novembre 2018, 16-27.888

Cour de cassation

La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Lyon,, autrement composée.

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La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Lyon,, autrement composée.

1011

Cour de cassation, Chambre sociale, 7 novembre 2018, 16-20.759

Cour de cassation

La cassation est totale. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Paris,, autrement composée.

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La cassation est totale. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Paris,, autrement composée.

1013

Cour de cassation, Chambre sociale, 24 octobre 2018, 17-18.753

Cour de cassation

La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Paris,, autrement composée. La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'il déboute la salariée de sa demande en paiement d'un rappel de salaire au titre des congés payés, l'arrêt rendu le 22 mars 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Paris.

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La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Paris,, autrement composée. La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'il déboute la salariée de sa demande en paiement d'un rappel de salaire au titre des congés payés, l'arrêt rendu le 22 mars 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Paris.

1014

Cour d'appel de Montpellier, 4ème B chambre sociale, 24 octobre 2018, 16/02255

Cour d'appel

La cour ordonne à la sasu compagnie ibm france de payer à monsieur gilles x... une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La cour dit l'action de Monsieur Gilles X... partiellement recevable. La cour déclare les autres demandes de Monsieur Gilles X... irrecevables. La cour ordonne à la sasu compagnie ibm france de payer à syndicat cgt de la metallurgie ibm montpellier et sous traitants une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

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La cour ordonne à la sasu compagnie ibm france de payer à monsieur gilles x... une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La cour dit l'action de Monsieur Gilles X... partiellement recevable. La cour déclare les autres demandes de Monsieur Gilles X... irrecevables. La cour ordonne à la sasu compagnie ibm france de payer à syndicat cgt de la metallurgie ibm montpellier et sous traitants une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Total des postes identifiés : 5 650 € · Bénéficiaires ou débiteurs distincts
LicenciementContrat de travail
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1015

Cour d'appel de Versailles, 11e chambre, 18 octobre 2018, 16/01054

Cour d'appel

La cour modifie le jugement du conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt en date du 14 janvier 2016 en ce qu'il a débouté Mme Hanna X... Y... de sa demande formée au titre de l'indemnité de congés payés. La cour confirme le jugement pour le surplus. La cour ordonne à la societe b. braun medical de payer à mme hanna x... y... une somme au titre de l'indemnité de congés payés couvrant la période du 1er juin 2007 jusqu'à l'année 2018 la dite somme augmentée des intérêts au taux légal à compter de la présentation à l'employeur de la lettre le convoquant devant le bureau de.

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La cour modifie le jugement du conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt en date du 14 janvier 2016 en ce qu'il a débouté Mme Hanna X... Y... de sa demande formée au titre de l'indemnité de congés payés. La cour confirme le jugement pour le surplus. La cour ordonne à la societe b. braun medical de payer à mme hanna x... y... une somme au titre de l'indemnité de congés payés couvrant la période du 1er juin 2007 jusqu'à l'année 2018 la dite somme augmentée des intérêts au taux légal à compter de la présentation à l'employeur de la lettre le convoquant devant le bureau de.

Total partiel des postes identifiés : 19 114,60 €
LicenciementPréavis / indemnités de rupture
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1016

Cour de cassation, Chambre sociale, 17 octobre 2018, 17-17.877

Cour de cassation
Extrait du texte

Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que l'action en réparation de la discrimination syndicale était recevable pour des faits postérieurs au 2 avril 2008 ; AUX MOTIFS propres QU'en exergue de ses demandes, Edmond Y... se dit " victime d'une inégalité de traitement discriminatoire en termes de progression de carrière et de rémunération, à raison de son appartenance syndicale et de l'exercice de ses mandats représentatifs" ; que toutefois, les.

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Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que l'action en réparation de la discrimination syndicale était recevable pour des faits postérieurs au 2 avril 2008 ; AUX MOTIFS propres QU'en exergue de ses demandes, Edmond Y... se dit " victime d'une inégalité de traitement discriminatoire en termes de progression de carrière et de rémunération, à raison de son appartenance syndicale et de l'exercice de ses mandats représentatifs" ; que toutefois, les.

1019

Cour de cassation, Chambre sociale, 17 octobre 2018, 17-21.689

Cour de cassation

La cassation est partielle. Elle porte notamment sur les dispositions relatives au harcèlement moral. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Paris,, autrement composée.

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La cassation est partielle. Elle porte notamment sur les dispositions relatives au harcèlement moral. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Paris,, autrement composée.

1020

Cour de cassation, Chambre sociale, 17 octobre 2018, 16-25.438

Cour de cassation

La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Paris,, autrement composée.

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La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Paris,, autrement composée.

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