Cour de cassation, Chambre sociale, 5 décembre 2018, 16-28.135
Cour de cassationen date du 12 mai 2010, passé en force de chose jugée, a retenu la discrimination syndicale dont avait été victime Madame Y... notamment pour : - l'absence de plan de formation : que " par lettre du 31 mai 2000 I... Y... demandait son inscription au plan de formation 2000/2001 pour bénéficier d'un perfectionnement dans les nouvelles technologies informatiques, ce qui ne sera suivi d'aucun effet ; qu'elle produit le plan de formation édité au mois de juillet 2005 sur lequel elle ne figure pas, contrairement aux autres salariés.
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en date du 12 mai 2010, passé en force de chose jugée, a retenu la discrimination syndicale dont avait été victime Madame Y... notamment pour : - l'absence de plan de formation : que " par lettre du 31 mai 2000 I... Y... demandait son inscription au plan de formation 2000/2001 pour bénéficier d'un perfectionnement dans les nouvelles technologies informatiques, ce qui ne sera suivi d'aucun effet ; qu'elle produit le plan de formation édité au mois de juillet 2005 sur lequel elle ne figure pas, contrairement aux autres salariés.