Thème de droit social

Discrimination syndicale : décisions et repères – page 84

Cette page rassemble les décisions publiques dans lesquelles discrimination syndicale constitue un thème documentaire identifié.

Décisions indexées2 577
Dernière décision affichée5 décembre 2018
Explorer les ressources

Jurisprudence

Décisions récentes sur discrimination syndicale

2 577 décisions
997

Cour de cassation, Chambre sociale, 5 décembre 2018, 16-28.135

Cour de cassation
Extrait du texte

en date du 12 mai 2010, passé en force de chose jugée, a retenu la discrimination syndicale dont avait été victime Madame Y... notamment pour : - l'absence de plan de formation : que " par lettre du 31 mai 2000 I... Y... demandait son inscription au plan de formation 2000/2001 pour bénéficier d'un perfectionnement dans les nouvelles technologies informatiques, ce qui ne sera suivi d'aucun effet ; qu'elle produit le plan de formation édité au mois de juillet 2005 sur lequel elle ne figure pas, contrairement aux autres salariés.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 5 décembre 2018, 16-28.135

en date du 12 mai 2010, passé en force de chose jugée, a retenu la discrimination syndicale dont avait été victime Madame Y... notamment pour : - l'absence de plan de formation : que " par lettre du 31 mai 2000 I... Y... demandait son inscription au plan de formation 2000/2001 pour bénéficier d'un perfectionnement dans les nouvelles technologies informatiques, ce qui ne sera suivi d'aucun effet ; qu'elle produit le plan de formation édité au mois de juillet 2005 sur lequel elle ne figure pas, contrairement aux autres salariés.

999

Cour de cassation, Chambre sociale, 28 novembre 2018, 17-18.008

Cour de cassation

La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Paris,, autrement composée. La Cour de cassation dit que chacune des parties conservera la charge de ses propres dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes. La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'il condamne la société Exacompta à payer une somme à titre de rappel de primes de rendement outre les congés payés afférents, l'arrêt rendu le 14 mars 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Paris.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 28 novembre 2018, 17-18.008

La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Paris,, autrement composée. La Cour de cassation dit que chacune des parties conservera la charge de ses propres dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes. La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'il condamne la société Exacompta à payer une somme à titre de rappel de primes de rendement outre les congés payés afférents, l'arrêt rendu le 14 mars 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Paris.

1001

Cour de cassation, Chambre sociale, 21 novembre 2018, 16-23.726

Cour de cassation
Extrait du texte

qu'en l'espèce, Monsieur A... soutenait être victime d'une discrimination syndicale du fait de l'existence à son détriment d'une différence de traitement quant à la promotion professionnelle et l'évolution de sa rémunération, qui n'aurait d'autre justification que la prise en compte de son appartenance syndicale et l'exercice des fonctions liées ; qu'il faisait valoir que la comparaison de son évolution de carrière avec le panel de 14.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 21 novembre 2018, 16-23.726

qu'en l'espèce, Monsieur A... soutenait être victime d'une discrimination syndicale du fait de l'existence à son détriment d'une différence de traitement quant à la promotion professionnelle et l'évolution de sa rémunération, qui n'aurait d'autre justification que la prise en compte de son appartenance syndicale et l'exercice des fonctions liées ; qu'il faisait valoir que la comparaison de son évolution de carrière avec le panel de 14.

1002

Cour de cassation, Chambre sociale, 21 novembre 2018, 17-15.064

Cour de cassation
Extrait du texte

que, sur la discrimination, M. Y... sollicite l'allocation de dommages-intérêts pour discrimination syndicale ; que l'article L. 2141-5 du code du travail interdit les mesures discriminatoires fondées sur l'appartenance syndicale en matière de rémunération; que l'existence d'une discrimination peut être caractérisée par une disparité de situation entre différents syndicats ; qu'en cas de litige relatif à l'application du texte précédent, le salarié concerné.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 21 novembre 2018, 17-15.064

que, sur la discrimination, M. Y... sollicite l'allocation de dommages-intérêts pour discrimination syndicale ; que l'article L. 2141-5 du code du travail interdit les mesures discriminatoires fondées sur l'appartenance syndicale en matière de rémunération; que l'existence d'une discrimination peut être caractérisée par une disparité de situation entre différents syndicats ; qu'en cas de litige relatif à l'application du texte précédent, le salarié concerné.

1003

Cour de cassation, Chambre sociale, 21 novembre 2018, 17-11.653

Cour de cassation

La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Paris,, autrement composée.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 21 novembre 2018, 17-11.653

La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Paris,, autrement composée.

1004

Cour de cassation, Chambre sociale, 7 novembre 2018, 17-21.598

Cour de cassation
Extrait du texte

contester la désignation d'un délégué syndical ne laisse pas présumer une discrimination syndicale à son encontre ; qu'en l'espèce, la société faisait valoir et établissait que toutes les désignations de M. Z... avaient été annulées par jugement du tribunal d'instance d'Aulnay-sous-bois du 24 février 2012 ; qu'en retenant, pour dire que le salarié présentait des éléments laissant supposer une discrimination, que l'employeur avait prononcé des sanctions disciplinaires à l'encontre de M.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 7 novembre 2018, 17-21.598

contester la désignation d'un délégué syndical ne laisse pas présumer une discrimination syndicale à son encontre ; qu'en l'espèce, la société faisait valoir et établissait que toutes les désignations de M. Z... avaient été annulées par jugement du tribunal d'instance d'Aulnay-sous-bois du 24 février 2012 ; qu'en retenant, pour dire que le salarié présentait des éléments laissant supposer une discrimination, que l'employeur avait prononcé des sanctions disciplinaires à l'encontre de M.

1005

Cour de cassation, Chambre sociale, 7 novembre 2018, 17-17.895

Cour de cassation
Extrait du texte

'AVOIR débouté M. Y... de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour discrimination syndicale ; AUX MOTIFS QUE M. Y... fait valoir que ses heures de délégation ne lui ont pas été intégralement rémunérées en raison de son appartenance au syndicat FO alors que les heures de délégation ont été intégralement rémunérées à M. Daniel B..., délégué syndical appartenant quant à lui au syndicat CFDT ; qu'il n'est pas contesté par la société Adrexo que les heures de délégation de M.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 7 novembre 2018, 17-17.895

'AVOIR débouté M. Y... de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour discrimination syndicale ; AUX MOTIFS QUE M. Y... fait valoir que ses heures de délégation ne lui ont pas été intégralement rémunérées en raison de son appartenance au syndicat FO alors que les heures de délégation ont été intégralement rémunérées à M. Daniel B..., délégué syndical appartenant quant à lui au syndicat CFDT ; qu'il n'est pas contesté par la société Adrexo que les heures de délégation de M.

1006

Cour de cassation, Chambre sociale, 7 novembre 2018, 16-23.916

Cour de cassation

La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Paris,, autrement composée.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 7 novembre 2018, 16-23.916

La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Paris,, autrement composée.

1008

Cour de cassation, Chambre sociale, 7 novembre 2018, 16-27.964

Cour de cassation
Extrait du texte

TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué, après avoir rejeté la demande de M.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 7 novembre 2018, 16-27.964

TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué, après avoir rejeté la demande de M.

Comprendre

Guides associés à discrimination syndicale

Tous les guides

Thèmes voisins

Comprendre ce regroupement

Le classement « Discrimination syndicale » facilite la recherche dans le corpus de prudhommes.org. Il permet d'identifier les formulations, solutions et circonstances rencontrées dans les décisions, sans remplacer l'analyse de la règle applicable à une situation particulière.

Le rattachement repose sur le texte et les métadonnées disponibles. Pour chaque résultat, vérifiez la date, la juridiction, la solution, les faits et le texte intégral.

Les volumes évoluent avec les décisions publiques ajoutées quotidiennement et ne représentent pas l'intégralité des litiges jugés.

Méthode et périmètre

Comment lire cette page

Les thèmes sont des repères documentaires produits à partir des décisions et de leurs métadonnées.

Une décision doit être lue dans son intégralité et replacée dans son contexte procédural et temporel.