Cour de cassation, Chambre sociale, 19 décembre 2018, 17-23.365
Cour de cassationqu'à l'appui des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination syndicale qu'elle a présentés, Mme Y... produit : - le courrier en date du 3 mai 2006 de la direction générale des systèmes d'information Air France adressée aux représentants syndicaux du CE qui précise notamment que le budget consacré aux augmentations individuelles des cadres est de 1,6 % + 0,3% auquel se rajoute une enveloppe complémentaire permettant le.
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qu'à l'appui des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination syndicale qu'elle a présentés, Mme Y... produit : - le courrier en date du 3 mai 2006 de la direction générale des systèmes d'information Air France adressée aux représentants syndicaux du CE qui précise notamment que le budget consacré aux augmentations individuelles des cadres est de 1,6 % + 0,3% auquel se rajoute une enveloppe complémentaire permettant le.