Discrimination syndicale : décisions et repères – page 83

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Basse Terre, 23 mai 2016), qu'engagé par la société EDF service archipel Guadeloupe (la société) le 15 juillet 1982 en qualité de concierge, M. Y... y exerce les fonctions de technicien d'intervention depuis l'année 1984 ; qu'estimant être victime d'une absence de progression en raison de son appartenance syndicale, il a saisi la juridiction prud'homale demandant un classement en groupe fonctionnel 7 (GF7) outre des dommages et intérêts pour discrimination syndicale, sollicitant par ailleurs une somme au titre d'une prime d'astreinte ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes au titre de la discrimination dans son évolution de carrière et d'une classification révisée au niveau GF7 alors, selon le moyen : 1°/ que la…

; que néanmoins, pour rejeter la demande du salarié au titre de la majoration de ses heures de délégation, la cour d'appel a retenu qu'il avait la qualité de travailleur à temps partiel ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 8-3° de l'accord du 18 mai 1982.

AUX MOTIFS QUE le syndicat a indiqué qu'en raison du manquement de l'employeur à son obligation de résultat en matière de sécurité santé et de la discrimination en raison de l'état de santé dont a été victime le salarié, l'intérêt collectif des salariés a subi un préjudice ; que l'action engagée par M. X...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept février deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour M. Y.... PREMIER MOYEN DE CASSATION, Le moyen fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR débouté Monsieur Y... de sa demande tendant à voir dire qu'il a été victime de discrimination syndicale et à la condamnation de la CAF à lui régulariser en conséquence ses points de compétence, lui régler des rappels de salaires et congés payés afférents, ainsi que des dommages et intérêts AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article L.

MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits au pourvoi principal par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société Altran technologies PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société Altran Technologies à payer à M. Y... la somme de 40 000 euros à titre de dommages-intérêts pour discrimination syndicale et d'AVOIR condamné l'employeur à payer au salarié la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens de première instance et d'appel ; AUX MOTIFS QUE « 2- Sur la demande relative à une discrimination syndicale : En vertu de l'article L.

; en cas de litige cette personne doit présenter des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte ; au vu de ces éléments la partie défenderesse doit prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination ; le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes mesures d'instructions qu'il estime utiles ;A l'appui de ses prétentions, Mme Y...

du désistement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des article 394 et 395 du code de procédure civile ; DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR limité à la période du 19 février 2009 jusqu'à la date de l'introduction de la demande la période durant laquelle le salarié a été victime de discriminations syndicales en opposant la prescription pour la période antérieure ; AUX MOTIFS QUE par voie de conséquence, M. Y... ne peut donc davantage revendiquer l'effet interruptif de prescription de l'action engagée en 2010 et l'application des dispositions transitoires en vigueur ; que les dispositions issues de la loi du 17 juin 2008 sont donc applicables à l'action qu'il a engagée en 2014 ; qu'à cet égard, aux termes de l'article L.

n'apporte pas davantage d'éléments permettant de constater une dégradation de sa santé physique ou mentale à la suite du harcèlement supposé ; qu'en effet, les éléments médicaux fournis ne permettent pas de conclure à l'existence d'une relation avec des faits de harcèlement ; qu'en conséquence, il y a lieu de conclure à l'absence de harcèlement moral et à l'absence de discrimination syndicale 1°/ ALORS QUE la preuve étant libre en matière prud'homale, le harcèlement moral peut être établi par tout moyen ; que pour considérer que M. Y...

et du syndicat Sud AFP, de la SCP Odent et Poulet, avocat de l'agence France presse, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 30 juin 2016), que M. Y... a été engagé par l'Agence France Presse (AFP), le 11 octobre 1982, en qualité de rédacteur, avec le statut de journaliste ; que, se prévalant d'une discrimination syndicale dans le déroulement de sa carrière, il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; que le syndicat SUD AFP est intervenu volontairement à l'instance ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt de débouter M. Y...

Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes, l'arrêt retient qu'il ne démontre pas l'existence d'une discrimination à son encontre, la durée du détachement étant conditionnée par des raisons pédagogiques et administratives et le salarié n'étant pas le seul agent dont le terme du détachement a été fixé au 31 juillet 2010 ; Qu'en statuant ainsi, en faisant peser sur le salarié la charge de la preuve de la discrimination syndicale, alors qu'il avait présenté des conclusions selon lesquelles le renouvellement du détachement de l'ensemble des agents à l'exception de trois d'entre eux, dont il faisait partie, laissait supposer une discrimination, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres branches du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes…

SOC. / ELECT CH.B COUR DE CASSATION Audience publique du 7 février 2018 Rejet M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 202 F-D Pourvois n° W 17-11.978 et X 17-60.095 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : I - Statuant sur le pourvoi n° W 17-11.978 formé par : 1°/ le syndicat Fédération nationale des industries chimiques - CGT (FNIC-CGT), dont le siège est [...] , 2°/ Mme Cécile Y..., épouse Z..., domiciliée [...] , contre un jugement rendu le 27 janvier 2017 par le tribunal d'instance de Villejuif (contentieux des élections professionnelles), dans le litige les opposant : 1°/ à la société Nalco France, société par actions simplifiée, 2°/ à la société Nalco France, société en nom…

de diverses sommes à caractère indemnitaire ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Sur le second moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner au paiement de dommages-intérêts pour discrimination syndicale alors, selon le moyen : 1°/ que la discrimination doit être écartée lorsque la décision de l'employeur est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination ; que la communication tardive d'un arrêt de travail constitue une raison objective, étrangère à toute discrimination, à une décision de licenciement ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L.