Thème de droit social

Discrimination syndicale : décisions et repères – page 83

Cette page rassemble les décisions publiques dans lesquelles discrimination syndicale constitue un thème documentaire identifié.

Décisions indexées2 577
Dernière décision affichée19 décembre 2018
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Jurisprudence

Décisions récentes sur discrimination syndicale

2 577 décisions
985

Cour de cassation, Chambre sociale, 19 décembre 2018, 17-23.365

Cour de cassation
Extrait du texte

qu'à l'appui des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination syndicale qu'elle a présentés, Mme Y... produit : - le courrier en date du 3 mai 2006 de la direction générale des systèmes d'information Air France adressée aux représentants syndicaux du CE qui précise notamment que le budget consacré aux augmentations individuelles des cadres est de 1,6 % + 0,3% auquel se rajoute une enveloppe complémentaire permettant le.

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qu'à l'appui des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination syndicale qu'elle a présentés, Mme Y... produit : - le courrier en date du 3 mai 2006 de la direction générale des systèmes d'information Air France adressée aux représentants syndicaux du CE qui précise notamment que le budget consacré aux augmentations individuelles des cadres est de 1,6 % + 0,3% auquel se rajoute une enveloppe complémentaire permettant le.

986

Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 11, 18 décembre 2018, 16/10093

Cour d'appel

La cour confirme le jugement du conseil de prud'hommes de Bobigny du 30 mai 2016. La cour rejette la fin de non-recevoir invoquée par M. [N] à l'encontre de l'EPIC SNCF Réseau. La cour constate que la cour n'est saisie d'aucune demande au fond. La cour rejette toute autre demande plus ample ou contraire.

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La cour confirme le jugement du conseil de prud'hommes de Bobigny du 30 mai 2016. La cour rejette la fin de non-recevoir invoquée par M. [N] à l'encontre de l'EPIC SNCF Réseau. La cour constate que la cour n'est saisie d'aucune demande au fond. La cour rejette toute autre demande plus ample ou contraire.

Total partiel des postes identifiés : 2 000 € · Attribution à vérifier
LicenciementDiscipline / sanctions
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987

Cour de cassation, Chambre sociale, 5 décembre 2018, 17-22.299

Cour de cassation

La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Pau. La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'il rejette la demande de M. Y... en fixation d'une créance de dommages-intérêts au titre de la discrimination formée contre Mme Z... prise en sa qualité de mandataire à la liquidation de la société Sofurem, l'arrêt rendu le 30 mai 2017, entre les parties, par la cour d'appel d'Agen.

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La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Pau. La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'il rejette la demande de M. Y... en fixation d'une créance de dommages-intérêts au titre de la discrimination formée contre Mme Z... prise en sa qualité de mandataire à la liquidation de la société Sofurem, l'arrêt rendu le 30 mai 2017, entre les parties, par la cour d'appel d'Agen.

988

Cour de cassation, Chambre sociale, 5 décembre 2018, 17-22.643

Cour de cassation
Extrait du texte

Y... de ses demandes tendant à voir dire et juger qu'il est victime d'une discrimination syndicale et à voir condamner la SNC Meubles Ikea France au paiement de dommages-intérêts à ce titre. AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article L.1132-1 du code du travail, aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de l'accès à un stage au à une période de formation en entreprise, aucun salarié ne petit être sanctionné, licencié ou faire.

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Y... de ses demandes tendant à voir dire et juger qu'il est victime d'une discrimination syndicale et à voir condamner la SNC Meubles Ikea France au paiement de dommages-intérêts à ce titre. AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article L.1132-1 du code du travail, aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de l'accès à un stage au à une période de formation en entreprise, aucun salarié ne petit être sanctionné, licencié ou faire.

989

Cour de cassation, Chambre sociale, 5 décembre 2018, 16-28.137

Cour de cassation
Extrait du texte

années constitue un élément de nature à faire présumer l'existence d'une discrimination syndicale ; qu'à cet égard, la cour d'appel a relevé que Madame Y... était agent administrative groupe 5 coefficient 120 depuis le 10 avril 1995, puis était passée au groupe 6 coefficient 125 en janvier 2011 et était toujours à ce même coefficient en 2014, tandis que Madame E..., embauchée en qualité d'assistante administrative en avril 2006, classée en qualité d'employé, groupe 9, coefficient 148,5, était passée agent de maîtrise groupe coefficient 150 en décembre 2011 .

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années constitue un élément de nature à faire présumer l'existence d'une discrimination syndicale ; qu'à cet égard, la cour d'appel a relevé que Madame Y... était agent administrative groupe 5 coefficient 120 depuis le 10 avril 1995, puis était passée au groupe 6 coefficient 125 en janvier 2011 et était toujours à ce même coefficient en 2014, tandis que Madame E..., embauchée en qualité d'assistante administrative en avril 2006, classée en qualité d'employé, groupe 9, coefficient 148,5, était passée agent de maîtrise groupe coefficient 150 en décembre 2011 .

990

Cour de cassation, Chambre sociale, 5 décembre 2018, 17-17.638

Cour de cassation
Extrait du texte

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que M. Y... n'avait pas été victime de discrimination syndicale et de l'AVOIR en conséquence débouté de ses demandes de repositionnement dans la classification professionnelle et de dommages-intérêts en réparation des préjudices financier et moral ; AUX MOTIFS PROPRES QUE sur l'existence d'une discrimination pour la période postérieure au 17 février 1994 ; que sur l'évolution de carrière, aux termes de l'article L.

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Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que M. Y... n'avait pas été victime de discrimination syndicale et de l'AVOIR en conséquence débouté de ses demandes de repositionnement dans la classification professionnelle et de dommages-intérêts en réparation des préjudices financier et moral ; AUX MOTIFS PROPRES QUE sur l'existence d'une discrimination pour la période postérieure au 17 février 1994 ; que sur l'évolution de carrière, aux termes de l'article L.

991

Cour de cassation, Chambre sociale, 5 décembre 2018, 17-21.305

Cour de cassation

La cassation est partielle. Elle porte notamment sur les dispositions relatives au harcèlement moral. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Nîmes. La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'il déboute M. Y... de ses demandes au titre du préjudice salarial subi du 1er janvier 1991 au 31 mars 1994 et d'indemnisation spécifique au titre d'un harcèlement moral, l'arrêt rendu le 12 mai 2017, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence.

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La cassation est partielle. Elle porte notamment sur les dispositions relatives au harcèlement moral. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Nîmes. La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'il déboute M. Y... de ses demandes au titre du préjudice salarial subi du 1er janvier 1991 au 31 mars 1994 et d'indemnisation spécifique au titre d'un harcèlement moral, l'arrêt rendu le 12 mai 2017, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence.

992

Cour de cassation, Chambre sociale, 5 décembre 2018, 17-18.170

Cour de cassation

La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Bordeaux. La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'il confirme le rejet de la demande formée au titre de la prime de vacances, l'arrêt rendu le 17 mars 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse.

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La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Bordeaux. La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'il confirme le rejet de la demande formée au titre de la prime de vacances, l'arrêt rendu le 17 mars 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse.

994

Cour de cassation, Chambre sociale, 5 décembre 2018, 17-17.687

Cour de cassation

La cassation est partielle, sans renvoi. La Cour de cassation dit n'y avoir lieu à remboursement par la Société d'édition de Canal plus au Pôle emploi concerné des indemnités de chômage payées au salarié. La Cour de cassation casse et annule mais seulement en ce qu'il condamne, en application de l'article L. 1235-4 du code du travail, la Société d'édition de Canal plus à rembourser à Pôle emploi les indemnités chômage versées au salarié dans la limite de six mois, l'arrêt rendu le 1er mars 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles.

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La cassation est partielle, sans renvoi. La Cour de cassation dit n'y avoir lieu à remboursement par la Société d'édition de Canal plus au Pôle emploi concerné des indemnités de chômage payées au salarié. La Cour de cassation casse et annule mais seulement en ce qu'il condamne, en application de l'article L. 1235-4 du code du travail, la Société d'édition de Canal plus à rembourser à Pôle emploi les indemnités chômage versées au salarié dans la limite de six mois, l'arrêt rendu le 1er mars 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles.

996

Cour de cassation, Chambre sociale, 5 décembre 2018, 16-27.282

Cour de cassation
Extrait du texte

Chennevières », à lui payer des dommages et intérêts en réparation de la discrimination syndicale dont il a été victime ; AUX MOTIFS QU' au soutien de sa demande, M. Z... produit en premier lieu, la lettre du 17 janvier 2013 dans laquelle l'inspecteur du travail fait le bilan des visites effectuées les 27 et 28 novembre 2012 dans l'établissement dont il résulte : * l'absence de remise préalable à la réunion des documents au comité d'entreprise.

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Chennevières », à lui payer des dommages et intérêts en réparation de la discrimination syndicale dont il a été victime ; AUX MOTIFS QU' au soutien de sa demande, M. Z... produit en premier lieu, la lettre du 17 janvier 2013 dans laquelle l'inspecteur du travail fait le bilan des visites effectuées les 27 et 28 novembre 2012 dans l'établissement dont il résulte : * l'absence de remise préalable à la réunion des documents au comité d'entreprise.

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