Cour de cassation, Chambre sociale, 30 janvier 2019, 17-21.779
Cour de cassation'AVOIR débouté M. Y... de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour discrimination syndicale ; AUX MOTIFS PROPRES QUE M. Y... indique qu'il est élu délégué du personnel, membre du comité d'entreprise et secrétaire du CHSCT ; que ses mandats ont été renouvelés lors de la dernière élection en décembre 2013 ; qu'il fait valoir qu'il a été victime d'une discrimination syndicale en ce qu'il n'a pas eu d'entretien annuel pour le travail réalisé en 2012 et qu'aucun objectif ne lui a été fixé pour 2013 et 2014 .
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'AVOIR débouté M. Y... de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour discrimination syndicale ; AUX MOTIFS PROPRES QUE M. Y... indique qu'il est élu délégué du personnel, membre du comité d'entreprise et secrétaire du CHSCT ; que ses mandats ont été renouvelés lors de la dernière élection en décembre 2013 ; qu'il fait valoir qu'il a été victime d'une discrimination syndicale en ce qu'il n'a pas eu d'entretien annuel pour le travail réalisé en 2012 et qu'aucun objectif ne lui a été fixé pour 2013 et 2014 .