Discrimination syndicale : décisions et repères – page 82

SOC. / ELECT LG COUR DE CASSATION Audience publique du 28 mars 2018 Cassation partielle sans renvoi M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 523 F-D Pourvoi n° W 17-60.071 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société AJ Auxerre football, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , contre le jugement rendu le 17 janvier 2017 par le tribunal d'instance d'Auxerre (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant à M. Ali Y...

, de 2 984,86 euros à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, ces sommes avec intérêts au taux légal à compter de la notification à l'employeur de la convocation devant le bureau de conciliation, de 20 000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de 5 000 euro à titre de dommages et intérêts pour discrimination syndicale, ces sommes avec intérêts au taux légal à compter de l'arrêt, d'AVOIR ordonné à l'employeur de remettre à son salarié des bulletins de salaire, un certificat de travail et une attestation Pôle emploi conformes à l'arrêt, d'AVOIR condamné l'employeur à payer à son salarié la somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile et d'AVOIR condamné l'employeur aux dépens ; AUX MOTIFS QUE « Sur les conditions de…

de base légale au regard des articles R.1455-5, R.1455-6 et R.1455-7 du code du travail. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit n'y avoir lieu à référé, notamment sur la demande de Mme X... tendant à la condamnation de l'employeur à lui régler une provision au titre du trouble manifestement illicite constitué par une discrimination syndicale, la non-application des accords d'égalité hommes/femmes et l'absence d'entretien professionnel ; AUX MOTIFS QU il sera dit n'y avoir lieu à référé quant aux demandes nouvelles de Mme Chantal X... tendant à la communication de la copie intégrale du dossier d'assurance ouvert par l'employeur (Branche Recours Corporels) en vue de la demande de recours auprès de la cliente Mme Z...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un mars deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat aux Conseils, pour la société Nouvelle Omsy PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit établis le harcèlement moral et la discrimination syndicale et condamné la société Nouvelle Osmy à payer à M. Jean-Philippe Y... la somme de 3.000 € à titre de dommages-intérêts pour harcèlement moral ; AUX MOTIFS QUE, sur la préservation de l'état de santé des salariés et le harcèlement moral, aux termes de l'article L.

; que la cassation à intervenir sur le deuxième moyen, d'où il résultera qu'à tort la cour d'appel a exclu que la rémunération variable de la salariée ait été réduite en raison de la discrimination dont elle a été l'objet entraînera par voie de conséquence en application de l'article 624 CPC la cassation du chef critiqué. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté Mme Y... de sa demande pour discrimination syndicale et salariale, et fondée sur le sexe, et de condamnation de la société Sap France à lui payer des dommages et intérêts en réparation du préjudice financier et du préjudice moral, et D'AVOIR débouté Mme Y...

[H] a été engagé à compter du 24 février 1987 sous la qualification d'OHQ (ouvrier hautement qualifié) dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée par la société SA Hervé. Désigné délégué syndical CGT en juin 1991, M. [H] a été élu délégué du personnel le 8 avril 1992. Il était également membre du comité d'entreprise. Par courrier reçu au greffe le 29 avril 2011, M. [H], se plaignant de discrimination syndicale, a saisi le conseil de prud'hommes de Mantes-la-Jolie. Vu le jugement de départage rendu par le conseil de prud'hommes de Mantes-la-Jolie en date du 30 août 2012, qui a : - débouté M.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze mars deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Didier et Pinet, avocat aux Conseils, pour M. Y... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR limité le montant des dommages dus à M. Y... pour discrimination syndicale à la somme de 5.000 euros ; AUX MOTIFS QUE M. Y...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze mars deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour M. Y... Le moyen fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR débouté Monsieur Y... de sa demande en dommages et intérêts pour discrimination syndicale, de l'AVOIR condamné aux dépens de première instance et d'appel et d'AVOIR rejeté sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile. AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article L.

SOC. / ELECT LG COUR DE CASSATION Audience publique du 14 mars 2018 Rejet non spécialement motivé M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10331 F Pourvoi n° V 17-13.840 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par l'Union départementale des syndicats Force ouvrière du Rhône, dont le siège est [...] , contre le jugement rendu le 16 février 2017 par le tribunal d'instance de Lyon (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Bayer, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , 2°/ à Mme Anne Y..., domiciliée [...] , 3°/ à M.

sollicite la communication par la SA EDF de la note DIGEC du 21 septembre 2001 pour les besoins, non d'une instance prud'homale en cours ou à venir mais d'une procédure qui serait pendante devant le tribunal des affaires de sécurité sociale ; qu'il lui appartient dès lors de solliciter le cas échéant la production de ladite pièce devant la juridiction intéressée ; que Mme Geneviève Y... ne conteste pas que M. B... est délégué syndical CFTC ; qu'il ne peut ainsi y avoir de discrimination syndicale de la demanderesse par rapport à celui-ci, appartenant qui plus est au même syndicat que Mme Geneviève Y...

AUX MOTIFS PROPRES QU' il est exact que les 74 pages de conclusions du salarié se réfèrent à de nombreuses demandes, notamment une demande de mesure d'instruction ou d'expertise fondée sur l'article 145 du code de procédure civile afin qu'il puisse justifier de l'existence d'une reconstitution de carrière et de la violation du principe "à travail égal, salaire égal" outre celle de la discrimination syndicale ; cependant, la juridiction de référé n'a aucune compétence en outre pour statuer sur une éventuelle discrimination ou atteinte au principe susvisé, s'agissant d'une demande au fond, et ne peut accorder une quelconque provision à ces titres faute d'éléments probants qui plus est, alors que la discrimination proviendrait de la Fédération CFTC, non partie au litige ; en outre, la demande d'expertise aux…

Ce même article dans son alinéa 4, devenu article L 2141 -8 du code du travail ajoute que les dispositions des articles L 2141-5 à L 2141-7 sont d'ordre public et que "toute mesure prise par l'employeur contrairement à ces dispositions est considérée comme abusive et donne lieu à dommages et intérêts". Il appartient au salarié qui se prétend lésé de soumettre au juge les éléments de fait de nature à caractériser la discrimination syndicale. Il appartient alors à l'employeur d'établir que la disparité de situation constatée est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination fondée sur l'appartenance syndicale. Le fait pour un représentant du personnel d'exercer un mandat représentatif est assimilable à l'exercice d'une activité syndicale. En l'espèce, Monsieur Y...