Thème de droit social

Discrimination syndicale : décisions et repères – page 82

Cette page rassemble les décisions publiques dans lesquelles discrimination syndicale constitue un thème documentaire identifié.

Décisions indexées2 577
Dernière décision affichée30 janvier 2019
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Jurisprudence

Décisions récentes sur discrimination syndicale

2 577 décisions
973

Cour de cassation, Chambre sociale, 30 janvier 2019, 17-21.779

Cour de cassation
Extrait du texte

'AVOIR débouté M. Y... de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour discrimination syndicale ; AUX MOTIFS PROPRES QUE M. Y... indique qu'il est élu délégué du personnel, membre du comité d'entreprise et secrétaire du CHSCT ; que ses mandats ont été renouvelés lors de la dernière élection en décembre 2013 ; qu'il fait valoir qu'il a été victime d'une discrimination syndicale en ce qu'il n'a pas eu d'entretien annuel pour le travail réalisé en 2012 et qu'aucun objectif ne lui a été fixé pour 2013 et 2014 .

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'AVOIR débouté M. Y... de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour discrimination syndicale ; AUX MOTIFS PROPRES QUE M. Y... indique qu'il est élu délégué du personnel, membre du comité d'entreprise et secrétaire du CHSCT ; que ses mandats ont été renouvelés lors de la dernière élection en décembre 2013 ; qu'il fait valoir qu'il a été victime d'une discrimination syndicale en ce qu'il n'a pas eu d'entretien annuel pour le travail réalisé en 2012 et qu'aucun objectif ne lui a été fixé pour 2013 et 2014 .

974

Cour d'appel de Versailles, 11e chambre, 24 janvier 2019, 16/03696

Cour d'appel

La cour confirme ce chef du jugement : « Déboute Mme [R] de sa demande au titre de la discrimination syndicale ». La cour confirme le jugement précédent en ce qu'il a dit prescrites les demandes de Mme [R] au titre du harcèlement moral et du licenciement et l'infirme pour le surplus. La cour ordonne à mme [r] aux depens d'appel ; la condamne de payer à la sas kantar une somme sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

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La cour confirme ce chef du jugement : « Déboute Mme [R] de sa demande au titre de la discrimination syndicale ». La cour confirme le jugement précédent en ce qu'il a dit prescrites les demandes de Mme [R] au titre du harcèlement moral et du licenciement et l'infirme pour le surplus. La cour ordonne à mme [r] aux depens d'appel ; la condamne de payer à la sas kantar une somme sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Total partiel des postes identifiés : 1 000 €
LicenciementCause réelle et sérieuse
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975

Cour d'appel de Versailles, 11e chambre, 17 janvier 2019, 16/02098

Cour d'appel

La cour confirme le jugement précédent en toutes ses dispositions hormis celles relatives au manquement de l'employeur à son obligation de sécurité et à la dévalorisation des droits à la retraite en raison d'une discrimination syndicale ; Statuant de nouveau des dispositions infirmées. La cour ordonne à la sas monoprix de payer à mme [n] [z] une somme sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

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La cour confirme le jugement précédent en toutes ses dispositions hormis celles relatives au manquement de l'employeur à son obligation de sécurité et à la dévalorisation des droits à la retraite en raison d'une discrimination syndicale ; Statuant de nouveau des dispositions infirmées. La cour ordonne à la sas monoprix de payer à mme [n] [z] une somme sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Total partiel des postes identifiés : 18 000 €
LicenciementLicenciement économique / PSE
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977

Cour de cassation, Chambre sociale, 16 janvier 2019, 17-24.082

Cour de cassation

La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Lyon.

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La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Lyon.

979

Cour de cassation, Chambre sociale, 16 janvier 2019, 17-13.489

Cour de cassation
Extrait du texte

Y..., es qualité de délégué syndical à l'Inspection du travail intitulée « objet : discrimination syndicale », M. Y... fait état de son isolement par rapport aux autres salariés dans lequel la société le maintient selon lui, de l'absence d'évolution de sa rémunération, l'absence de formation professionnelle proposée voire le refus de stages demandés et ajoute « je ne connais pas exactement les différences de salaire entre mes collègues et moi. Ce que je sais c'est que ma direction n'a jamais démenti les 1500 francs d'écart en ma défaveur...

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Y..., es qualité de délégué syndical à l'Inspection du travail intitulée « objet : discrimination syndicale », M. Y... fait état de son isolement par rapport aux autres salariés dans lequel la société le maintient selon lui, de l'absence d'évolution de sa rémunération, l'absence de formation professionnelle proposée voire le refus de stages demandés et ajoute « je ne connais pas exactement les différences de salaire entre mes collègues et moi. Ce que je sais c'est que ma direction n'a jamais démenti les 1500 francs d'écart en ma défaveur...

980

Cour de cassation, Chambre sociale, 16 janvier 2019, 17-20.185

Cour de cassation
Extrait du texte

discrimination AUX MOTIFS QUE, aux termes de l'arrêt attaqué, « - sur la discrimination syndicale L'article L. 2141-5 du code du travail interdit à l'employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter ses décisions en matière notamment de recrutement, de conduite et de répartition du travail, de formation professionnelle, d'avancement, de rémunération et d'octroi d'avantages sociaux, de mesures de discipline et de rupture du contrat de travail.

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discrimination AUX MOTIFS QUE, aux termes de l'arrêt attaqué, « - sur la discrimination syndicale L'article L. 2141-5 du code du travail interdit à l'employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter ses décisions en matière notamment de recrutement, de conduite et de répartition du travail, de formation professionnelle, d'avancement, de rémunération et d'octroi d'avantages sociaux, de mesures de discipline et de rupture du contrat de travail.

981

Cour de cassation, Chambre sociale, 19 décembre 2018, 17-23.249

Cour de cassation
Extrait du texte

Y... , embauchée coefficient 240 réajusté au coefficient 250 par la convention collective, fait valoir qu'elle n'a connu aucune évolution de carrière depuis 2003, contrairement aux autres salariés qui avaient une situation comparable à la.

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Y... , embauchée coefficient 240 réajusté au coefficient 250 par la convention collective, fait valoir qu'elle n'a connu aucune évolution de carrière depuis 2003, contrairement aux autres salariés qui avaient une situation comparable à la.

982

Cour de cassation, Chambre sociale, 19 décembre 2018, 17-11.444

Cour de cassation
Extrait du texte

dans l'entreprise est de nature à laisser supposer l'existence d'une discrimination syndicale et il appartient à l'employeur de démontrer que cette multiplication de sanctions était justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination ; que, pour débouter M. Y... de sa demande de dommages-intérêts pour discrimination, la cour d'appel qui, après avoir jugé le licenciement disciplinaire de M. Y... sans cause réelle et sérieuse, a.

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dans l'entreprise est de nature à laisser supposer l'existence d'une discrimination syndicale et il appartient à l'employeur de démontrer que cette multiplication de sanctions était justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination ; que, pour débouter M. Y... de sa demande de dommages-intérêts pour discrimination, la cour d'appel qui, après avoir jugé le licenciement disciplinaire de M. Y... sans cause réelle et sérieuse, a.

983

Cour de cassation, Chambre sociale, 19 décembre 2018, 17-18.365

Cour de cassation
Extrait du texte

Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que la salariée n'a pas été victime d'une discrimination syndicale dans son déroulement de carrière et sa rémunération et de l'AVOIR en conséquence déboutée de ses demandes à ce titre ; AUX MOTIFS propres QU'aux termes de l'article L. 1132-1 du code du travail, aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de l'accès à un stage ou à une période de formation en entreprise, aucun salarie ne peut.

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Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que la salariée n'a pas été victime d'une discrimination syndicale dans son déroulement de carrière et sa rémunération et de l'AVOIR en conséquence déboutée de ses demandes à ce titre ; AUX MOTIFS propres QU'aux termes de l'article L. 1132-1 du code du travail, aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de l'accès à un stage ou à une période de formation en entreprise, aucun salarie ne peut.

984

Cour de cassation, Chambre sociale, 19 décembre 2018, 17-19.896

Cour de cassation

La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Paris,, autrement composée.

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La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Paris,, autrement composée.

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