Discrimination syndicale : décisions et repères – page 81

SOC. FB COUR DE CASSATION Audience publique du 16 mai 2018 Rejet M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 674 F-D Pourvoi n° B 16-19.040 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par Mme Isabelle Y..., épouse Z..., domiciliée [...] , contre l'arrêt rendu le 15 avril 2016 par la cour d'appel de Toulouse (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société Autoroutes du Sud de la France, société anonyme, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 27 mars 2018, où…

SOC. MY1 COUR DE CASSATION Audience publique du 16 mai 2018 Rejet non spécialement motivé M. CHAUVET, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10625 F Pourvoi n° H 16-18.677 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par Mme Marie-Claire Y..., domiciliée [...] , contre l'arrêt rendu le 8 avril 2016 par la cour d'appel de Nancy (chambre sociale 2), dans le litige l'opposant à l'association Ares'au, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 27 mars 2018, où étaient présents : M. Chauvet, conseiller doyen faisant fonction de président, M.Le Corre, conseiller référendaire rapporteur, M.

2001 « ingénieur contrôle qualité » position 2.3 coefficient 150, sa rémunération étant régulièrement augmentée pour atteindre au 1er juillet 2005 un salaire annuel brut de base de 46 748 euros ; qu'il a exercé depuis le 12 avril 2006 les fonctions de délégué syndical, représentant du personnel et de conseiller du salarié et, estimant être victime de discrimination syndicale quant à l'évolution de son salaire et de sa carrière, a saisi le 14 décembre 2009 la juridiction prud'homale ; que la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils (Syntec) du 15 décembre 1987 est applicable ; Sur le moyen unique du pourvoi n° E 16-22.263 de l'employeur, pris en ses six premières branches : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt…

1154-1 du code du travail ; 4°) ALORS QUE lorsqu'un salarié présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination, il incombe à la partie défenderesse de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination ; que si le juge n'a pas à se substituer à l'employeur, il lui appartient, en présence d'une discrimination syndicale invoquée, de rechercher, dans un premier temps, dans les pièces produites par l'employeur si celui-ci rapporte la preuve que ses décisions sont justifiées par des éléments objectifs et pertinents étrangers à toute discrimination et, dans un second temps, de vérifier, en application des critères de compétence professionnelle retenus par l'employeur, les conditions dans lesquelles la carrière de l'intéressé s'est…

; qu'en application de l'article L 11541 du même code le salarié a la charge d'établir des faits qui pris dans leur ensemble permettent de présumer l'existence d'un harcèlement et il incombe ensuite à la partie défenderesse de prouver que les faits qui lui sont imputés ne sont pas constitutifs de harcèlement et qu'ils sont justifiés par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; [ ]Qu'au cas d'espèce X...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze avril deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société Chérie FM réseau Il est fait grief à la décision infirmative attaquée d'AVOIR condamné la SAS Chérie FM réseau à payer à M. Franck Y...

1°) ALORS QUE, lorsqu'un salarié présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination, il incombe à la partie défenderesse de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination ; que si le juge n'a pas à se substituer à l'employeur, il lui appartient, en présence d'une présomption établie de discrimination syndicale, de rechercher, dans un premier temps, dans les pièces produites par l'employeur si celui-ci rapporte la preuve que ses décisions sont justifiées par des éléments objectifs et pertinents étrangers à toute discrimination et, dans un second temps, de vérifier, en application des critères de compétence professionnelle retenus par l'employeur, les conditions dans lesquelles la carrière de l'intéressé s'est déroulée ; qu'en…

Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR infirmé le jugement en ce qu'il a reconnu l'existence d'une discrimination au préjudice de la salariée dans la progression de son salaire et de sa classification et fixé son salaire à la somme de 4 936 € pour un indice 2000 et d'AVOIR débouté la salariée de ses demandes aux fins de voir dire et juger qu'elle a été victime d'une discrimination syndicale et condamner l'employeur à lui payer des sommes à titre de rappels de salaires, de dommages et intérêts en réparation des préjudices financier, professionnel et moral subis du fait de la discrimination syndicale et au titre de l'article 700 du code de procédure civile et d'AVOIR condamné la salariée aux entiers dépens.

elle se fondait quant à l'existence d'un préjudice, la cour d'appel a méconnu les exigences des articles 455 et 458 du code de procédure civile. Moyen produit au pourvoi incident par la SCP Didier et Pinet, avocat aux Conseils, pour M. X.... Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. X... de sa demande de dommages et intérêts au titre de la discrimination syndicale ; AUX MOTIFS PROPRES QU'en l'espèce, il est constant qu'une transaction a été conclue par les parties en date du 24 juin 2010, mettant ainsi fin à l'instance introduite devant le conseil des prud'hommes, le 6 mai 2010 ; qu'en outre, aux termes de la transaction, qui concerne le paiement de salaires et accessoires, M.

; qu'en s'abstenant de rechercher si la procédure de licenciement avait été régulièrement observée par l'employeur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1232-2, R. 1232-1, L. 1235-1 et L. 1235-2 du code du travail. TROISIEME MOYEN DE CASSATION (M. A...) Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. A... de sa demande de dommages et intérêts au titre de la discrimination syndicale ; AUX MOTIFS PROPRES QU'en l'espèce, il est constant qu'une transaction a été conclue par les parties en date du 24 juin 2010, mettant ainsi fin à l'instance introduite devant le conseil des prud'hommes, le 6 mai 2010 ; qu'en outre, aux termes de la transaction, qui concerne le paiement de salaires et accessoires, M.

soutient que son licenciement est nul car il constitue une ultime mesure de rétorsion suite à sa saisine du conseil de prud'hommes, après de nombreuses autres mesures discriminatoires prises à son encontre que subsidiairement, il fait valoir que son licenciement est sans cause réelle et sérieuse ; que M. Z... estime au principal son licenciement nul d'une part parce qu'il constitue une mesure de discrimination syndicale, d'autre part parce qu'il sanctionne son action en justice et viole ainsi sa liberté fondamentale d'agir en justice ; que seront examinés les éléments apportés par M. Z...

'égalité, c'est-à-dire accorder au salarié victime les rappels de salaire qui en résultent pour le passé, fixer sa rémunération pour l'avenir et condamner l'employeur à lui verser des dommages et intérêts en fonction des préjudices qu'il a subis ; qu'après avoir constaté que M. Y... avait été victime d'une différence de traitement injustifiée, et même d'une discrimination syndicale, par rapport à d'autres salariés, dont les contrats avaient aussi été transférés, mais qui avaient bénéficié à partir d'avril 2009 d'une intégration de leur complément de prime d'ancienneté à leur salaire de base, la cour d'appel a jugé qu'il convenait d'allouer à M. Y...