Thème de droit social

Discrimination syndicale : décisions et repères – page 81

Cette page rassemble les décisions publiques dans lesquelles discrimination syndicale constitue un thème documentaire identifié.

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Dernière décision affichée27 mars 2019
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Jurisprudence

Décisions récentes sur discrimination syndicale

2 577 décisions
961

Cour de cassation, Chambre sociale, 27 mars 2019, 17-27.226

Cour de cassation

La cassation est partielle. Elle porte notamment sur les dispositions relatives au harcèlement moral. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Paris, autrement composée. La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'il rejette les demandes de Mme H... en paiement de dommages-intérêts pour non-respect de l'obligation de sécurité, en paiement de dommages-intérêts pour harcèlement moral, en prononcé de la résiliation judiciaire du contrat de travail et en paiement d'indemnités compensatrice de préavis et de congés payés afférents, d'indemnité conventionnelle de licenciement et de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt rendu le 13 septembre 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Paris.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 27 mars 2019, 17-27.226

La cassation est partielle. Elle porte notamment sur les dispositions relatives au harcèlement moral. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Paris, autrement composée. La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'il rejette les demandes de Mme H... en paiement de dommages-intérêts pour non-respect de l'obligation de sécurité, en paiement de dommages-intérêts pour harcèlement moral, en prononcé de la résiliation judiciaire du contrat de travail et en paiement d'indemnités compensatrice de préavis et de congés payés afférents, d'indemnité conventionnelle de licenciement et de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt rendu le 13 septembre 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Paris.

962

Cour de cassation, Chambre sociale, 27 mars 2019, 17-27.225

Cour de cassation

La cassation est partielle. Elle porte notamment sur les dispositions relatives au harcèlement moral. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Paris,, autrement composée. La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'il rejette les demandes de Mme V... en paiement de dommages-intérêts pour non-respect de l'obligation de sécurité, en paiement de dommages-intérêts pour harcèlement moral, en prononcé de la résiliation judiciaire du contrat de travail et en paiement d'indemnités compensatrice de préavis et de congés payés afférents, d'indemnité spéciale de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt rendu le 13 septembre 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Paris.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 27 mars 2019, 17-27.225

La cassation est partielle. Elle porte notamment sur les dispositions relatives au harcèlement moral. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Paris,, autrement composée. La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'il rejette les demandes de Mme V... en paiement de dommages-intérêts pour non-respect de l'obligation de sécurité, en paiement de dommages-intérêts pour harcèlement moral, en prononcé de la résiliation judiciaire du contrat de travail et en paiement d'indemnités compensatrice de préavis et de congés payés afférents, d'indemnité spéciale de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt rendu le 13 septembre 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Paris.

963

Cour de cassation, Chambre sociale, 20 mars 2019, 18-17.345

Cour de cassation
Extrait du texte

Monsieur A... de ses demandes en paiement de dommages-intérêts pour discrimination syndicale ; AUX MOTIFS QUE Monsieur N... A... fait valoir que sa non inscription en tant qu'électeur lui a porté préjudice en ce qu'il n'a pu participer à l'élection ni en tant qu'électeur ni en tant que candidat, qu'il aurait pu se présenter à l'élection sur la liste de la C.G.T.G., et être désigné délégué syndical, que selon lui, cette irrégularité l'a empêché d'atteindre les 10% des suffrages exprimés .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 20 mars 2019, 18-17.345

Monsieur A... de ses demandes en paiement de dommages-intérêts pour discrimination syndicale ; AUX MOTIFS QUE Monsieur N... A... fait valoir que sa non inscription en tant qu'électeur lui a porté préjudice en ce qu'il n'a pu participer à l'élection ni en tant qu'électeur ni en tant que candidat, qu'il aurait pu se présenter à l'élection sur la liste de la C.G.T.G., et être désigné délégué syndical, que selon lui, cette irrégularité l'a empêché d'atteindre les 10% des suffrages exprimés .

964

Cour de cassation, Chambre sociale, 6 mars 2019, 17-31.620

Cour de cassation
Extrait du texte

à caractériser l'existence d'éléments objectifs étrangers à toute discrimination syndicale, la cour d'appel a violé les articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail, dans leur version en vigueur à l'époque des faits.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 6 mars 2019, 17-31.620

à caractériser l'existence d'éléments objectifs étrangers à toute discrimination syndicale, la cour d'appel a violé les articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail, dans leur version en vigueur à l'époque des faits.

965

Cour de cassation, Chambre sociale, 13 février 2019, 16-25.764

Cour de cassation

La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence,, autrement composée. Lorsque le salarié protégé licencié sans autorisation administrative de licenciement demande sa réintégration pendant la période de protection, il a droit, au titre de la méconnaissance du statut protecteur, à une indemnité égale à la rémunération qu'il aurait perçue depuis la date de son éviction jusqu'à sa réintégration. Cette indemnité lui est également due lorsque la demande de réintégration est formulée après l'expiration de la période de protection en cours pour des raisons qui ne sont pas imputables au salarié. Toutefois, dans cette dernière hypothèse, le salarié qui a fait valoir ses droits à la retraite, rendant ainsi impossible sa réintégration, a droit au titre de la violation du statut protecteur à la rémunération qu'il aurait perçue depuis la date de son éviction jusqu'à celle de son départ à la retraite.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 13 février 2019, 16-25.764

La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence,, autrement composée. Lorsque le salarié protégé licencié sans autorisation administrative de licenciement demande sa réintégration pendant la période de protection, il a droit, au titre de la méconnaissance du statut protecteur, à une indemnité égale à la rémunération qu'il aurait perçue depuis la date de son éviction jusqu'à sa réintégration. Cette indemnité lui est également due lorsque la demande de réintégration est formulée après l'expiration de la période de protection en cours pour des raisons qui ne sont pas imputables au salarié. Toutefois, dans cette dernière hypothèse, le salarié qui a fait valoir ses droits à la retraite, rendant ainsi impossible sa réintégration, a droit au titre de la violation du statut protecteur à la rémunération qu'il aurait perçue depuis la date de son éviction jusqu'à celle de son départ à la retraite.

966

Cour de cassation, Chambre sociale, 13 février 2019, 17-28.415

Cour de cassation
Extrait du texte

un dénigrement public d'un syndicat et pouvait s'interpréter comme une discrimination syndicale ; que le procès-verbal de réunion du comité d'entreprise du 21 novembre 2011 mentionne encore qu'en fin de réunion, alors que la discussion portait sur les délégations et les absences rémunérées, la directrice générale a interpellé M. W... sur l'utilisation de ses heures de délégation et remis en cause sa bonne foi en ce qui concernait trois journées du mois d'octobre .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 13 février 2019, 17-28.415

un dénigrement public d'un syndicat et pouvait s'interpréter comme une discrimination syndicale ; que le procès-verbal de réunion du comité d'entreprise du 21 novembre 2011 mentionne encore qu'en fin de réunion, alors que la discussion portait sur les délégations et les absences rémunérées, la directrice générale a interpellé M. W... sur l'utilisation de ses heures de délégation et remis en cause sa bonne foi en ce qui concernait trois journées du mois d'octobre .

967

Cour de cassation, Chambre sociale, 6 février 2019, 17-24.192

Cour de cassation
Extrait du texte

considérant que l'arrêté ministériel du 30 octobre 2007 portant classement du site de Belfort sur la liste des établissements visés à l'article 41 de la loi du 23 décembre 1998 avait fait courir le délai de prescription quinquennale, quand il avait été privé de base légale et, par voie de conséquence, avait disparu de l'ordonnancement juridique après l'annulation du jugement administratif de Besançon du 26 juin 2007 en exécution duquel il avait été pris par un arrêt de la cour administrative d'appel de Nancy du 22 juin 2009, la cour d'appel a violé l'article 2224 du code civil.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 6 février 2019, 17-24.192

considérant que l'arrêté ministériel du 30 octobre 2007 portant classement du site de Belfort sur la liste des établissements visés à l'article 41 de la loi du 23 décembre 1998 avait fait courir le délai de prescription quinquennale, quand il avait été privé de base légale et, par voie de conséquence, avait disparu de l'ordonnancement juridique après l'annulation du jugement administratif de Besançon du 26 juin 2007 en exécution duquel il avait été pris par un arrêt de la cour administrative d'appel de Nancy du 22 juin 2009, la cour d'appel a violé l'article 2224 du code civil.

968

Cour de cassation, Chambre sociale, 30 janvier 2019, 17-27.259

Cour de cassation
Extrait du texte

critique utile que la cour adopte que le premier juge a constaté que la discrimination syndicale alléguée n'était pas caractérisée ; qu'elle ne pouvait dès lors fonder la demande de résiliation judiciaire et qu'il convenait de rejeter la demande indemnitaire présentée au titre de cette discrimination ; Qu'en troisième lieu, la salariée fait valoir qu'elle est victime de harcèlement moral en faisant valoir qu'elle est victime de l'acharnement de l'.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 30 janvier 2019, 17-27.259

critique utile que la cour adopte que le premier juge a constaté que la discrimination syndicale alléguée n'était pas caractérisée ; qu'elle ne pouvait dès lors fonder la demande de résiliation judiciaire et qu'il convenait de rejeter la demande indemnitaire présentée au titre de cette discrimination ; Qu'en troisième lieu, la salariée fait valoir qu'elle est victime de harcèlement moral en faisant valoir qu'elle est victime de l'acharnement de l'.

969

Cour de cassation, Chambre sociale, 30 janvier 2019, 17-22.699

Cour de cassation

La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Chambéry. La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'il déboute M. Z... de sa demande indemnitaire fondée sur une discrimination syndicale, l'arrêt rendu le 8 juin 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 30 janvier 2019, 17-22.699

La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Chambéry. La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'il déboute M. Z... de sa demande indemnitaire fondée sur une discrimination syndicale, l'arrêt rendu le 8 juin 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble.

970

Cour de cassation, Chambre sociale, 30 janvier 2019, 17-27.399

Cour de cassation

La cassation est totale. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Nancy.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 30 janvier 2019, 17-27.399

La cassation est totale. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Nancy.

971

Cour de cassation, Chambre sociale, 30 janvier 2019, 17-24.457

Cour de cassation
Extrait du texte

Il est fait grief à l'arrêt attaqué, d'AVOIR débouté Mme Y... de ses demandes au titre de la discrimination syndicale dont elle avait été victime ; AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article L 1142 et suivants du code du travail, il est interdit à l'employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter ses décisions en matière notamment de recrutement, de conduite et de répartition du travail, de formation.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 30 janvier 2019, 17-24.457

Il est fait grief à l'arrêt attaqué, d'AVOIR débouté Mme Y... de ses demandes au titre de la discrimination syndicale dont elle avait été victime ; AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article L 1142 et suivants du code du travail, il est interdit à l'employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter ses décisions en matière notamment de recrutement, de conduite et de répartition du travail, de formation.

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