Cour de cassation, Chambre sociale, 10 avril 2019, 18-13.322
Cour de cassationétait en réalité fondée sur la reconstitution de son salaire du fait de la discrimination syndicale et salariale, prétention qui avait été rejetée ; qu'il convenait par conséquent de l'en débouter également (arrêt attaqué, p. 21, in fine) ; ALORS QUE, en cause d'appel (v. ses concl. n° 3, pp. 38 et 39, prod.), l'exposant rappelait que « le régime de fin de carrière des marins (était) régi par les protocoles d'accord du 19 mai 1976 et du 7 juillet.
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était en réalité fondée sur la reconstitution de son salaire du fait de la discrimination syndicale et salariale, prétention qui avait été rejetée ; qu'il convenait par conséquent de l'en débouter également (arrêt attaqué, p. 21, in fine) ; ALORS QUE, en cause d'appel (v. ses concl. n° 3, pp. 38 et 39, prod.), l'exposant rappelait que « le régime de fin de carrière des marins (était) régi par les protocoles d'accord du 19 mai 1976 et du 7 juillet.