Thème de droit social

Discrimination syndicale : décisions et repères – page 80

Cette page rassemble les décisions publiques dans lesquelles discrimination syndicale constitue un thème documentaire identifié.

Décisions indexées2 577
Dernière décision affichée10 avril 2019
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Jurisprudence

Décisions récentes sur discrimination syndicale

2 577 décisions
949

Cour de cassation, Chambre sociale, 10 avril 2019, 18-13.322

Cour de cassation
Extrait du texte

était en réalité fondée sur la reconstitution de son salaire du fait de la discrimination syndicale et salariale, prétention qui avait été rejetée ; qu'il convenait par conséquent de l'en débouter également (arrêt attaqué, p. 21, in fine) ; ALORS QUE, en cause d'appel (v. ses concl. n° 3, pp. 38 et 39, prod.), l'exposant rappelait que « le régime de fin de carrière des marins (était) régi par les protocoles d'accord du 19 mai 1976 et du 7 juillet.

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était en réalité fondée sur la reconstitution de son salaire du fait de la discrimination syndicale et salariale, prétention qui avait été rejetée ; qu'il convenait par conséquent de l'en débouter également (arrêt attaqué, p. 21, in fine) ; ALORS QUE, en cause d'appel (v. ses concl. n° 3, pp. 38 et 39, prod.), l'exposant rappelait que « le régime de fin de carrière des marins (était) régi par les protocoles d'accord du 19 mai 1976 et du 7 juillet.

950

Cour de cassation, Chambre sociale, 10 avril 2019, 18-10.976

Cour de cassation
Extrait du texte

il résulte de ce qui précède que le salarié ne pouvait y prétendre, - une lettre d'avertissement injustifiée le 1er septembre 2011 dont l'annulation n'est pas demandée, - la critique injustifiée de la mise en accident de Mr B...

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il résulte de ce qui précède que le salarié ne pouvait y prétendre, - une lettre d'avertissement injustifiée le 1er septembre 2011 dont l'annulation n'est pas demandée, - la critique injustifiée de la mise en accident de Mr B...

951

Cour de cassation, Chambre sociale, 10 avril 2019, 17-31.213

Cour de cassation
Extrait du texte

du licenciement, à ses conséquences indemnitaires et à la réparation d'une discrimination syndicale ; AUX MOTIFS QUE attendu qu'il résulte de l'article L. 1235-1 du code du travail que la charge de la preuve de la cause réelle et sérieuse de licenciement n'incombe spécialement à aucune des parties ; que toutefois, le doute devant bénéficier au salarié, l'employeur supporte, sinon la charge, le risque de la preuve ; qu'il ressort du courrier de M. D...

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du licenciement, à ses conséquences indemnitaires et à la réparation d'une discrimination syndicale ; AUX MOTIFS QUE attendu qu'il résulte de l'article L. 1235-1 du code du travail que la charge de la preuve de la cause réelle et sérieuse de licenciement n'incombe spécialement à aucune des parties ; que toutefois, le doute devant bénéficier au salarié, l'employeur supporte, sinon la charge, le risque de la preuve ; qu'il ressort du courrier de M. D...

955

Cour de cassation, Chambre sociale, 3 avril 2019, 17-31.488

Cour de cassation
Extrait du texte

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit et jugé que M. C... n'a pas été victime de discrimination syndicale et de retard dans le déroulement de sa carrière et de son avancement et de l'AVOIR en conséquence débouté de l'intégralité de ses demandes de dommages intérêts pour préjudice économique, incidence sur la retraite et préjudice moral. ; AUX MOTIFS QU'en l'espèce, M. C... soutient avoir fait l'objet d'un traitement différencié pour le passage du grade G à H et dans un délai anormalement long alors qu'il était titulaire de mandats .

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Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit et jugé que M. C... n'a pas été victime de discrimination syndicale et de retard dans le déroulement de sa carrière et de son avancement et de l'AVOIR en conséquence débouté de l'intégralité de ses demandes de dommages intérêts pour préjudice économique, incidence sur la retraite et préjudice moral. ; AUX MOTIFS QU'en l'espèce, M. C... soutient avoir fait l'objet d'un traitement différencié pour le passage du grade G à H et dans un délai anormalement long alors qu'il était titulaire de mandats .

956

Cour de cassation, Chambre sociale, 3 avril 2019, 17-24.462

Cour de cassation

La cassation est partielle. Elle porte notamment sur les dispositions relatives aux heures supplémentaires. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Toulouse,, autrement composée.

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La cassation est partielle. Elle porte notamment sur les dispositions relatives aux heures supplémentaires. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Toulouse,, autrement composée.

958

Cour de cassation, Chambre sociale, 3 avril 2019, 18-10.414

Cour de cassation

La cassation est partielle. Elle porte notamment sur les dispositions relatives à la nullité du licenciement. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Douai. La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'il juge que M. B... ne peut pas prétendre à la protection légale, en ce qu'il déboute M. B... de sa demande tendant à dire qu'il a été victime de discrimination et de ses demandes de nullité du licenciement et de réintégration, l'arrêt rendu le 28 octobre 2016, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse.

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La cassation est partielle. Elle porte notamment sur les dispositions relatives à la nullité du licenciement. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Douai. La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'il juge que M. B... ne peut pas prétendre à la protection légale, en ce qu'il déboute M. B... de sa demande tendant à dire qu'il a été victime de discrimination et de ses demandes de nullité du licenciement et de réintégration, l'arrêt rendu le 28 octobre 2016, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse.

959

Cour de cassation, Chambre sociale, 3 avril 2019, 17-17.158

Cour de cassation

La cassation est partielle. Elle porte notamment sur les dispositions relatives aux heures supplémentaires. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Toulouse,, autrement composée.

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La cassation est partielle. Elle porte notamment sur les dispositions relatives aux heures supplémentaires. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Toulouse,, autrement composée.

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