Cour de cassation, Chambre sociale, 22 mai 2019, 17-31.088
Cour de cassationson logement de fonction ne saurait laisser présumer l'existence d'une discrimination syndicale en l'absence de tout lien avec son activité syndicale ; qu'en se bornant à déduire de l'abrogation à compter du 1er août 2014 de l'arrêté n° 2011-130 du 1er avril 2011 portant concession de logement pour nécessité de service et d'un courrier du syndicat Cogatra - Nouvelle Calédonie adressé le 14 avril 2014 à la mairie de [...] pour y dénoncer des pressions répétées subies par M.
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son logement de fonction ne saurait laisser présumer l'existence d'une discrimination syndicale en l'absence de tout lien avec son activité syndicale ; qu'en se bornant à déduire de l'abrogation à compter du 1er août 2014 de l'arrêté n° 2011-130 du 1er avril 2011 portant concession de logement pour nécessité de service et d'un courrier du syndicat Cogatra - Nouvelle Calédonie adressé le 14 avril 2014 à la mairie de [...] pour y dénoncer des pressions répétées subies par M.