Thème de droit social

Discrimination syndicale : décisions et repères – page 79

Cette page rassemble les décisions publiques dans lesquelles discrimination syndicale constitue un thème documentaire identifié.

Décisions indexées2 577
Dernière décision affichée22 mai 2019
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Jurisprudence

Décisions récentes sur discrimination syndicale

2 577 décisions
937

Cour de cassation, Chambre sociale, 22 mai 2019, 17-31.088

Cour de cassation
Extrait du texte

son logement de fonction ne saurait laisser présumer l'existence d'une discrimination syndicale en l'absence de tout lien avec son activité syndicale ; qu'en se bornant à déduire de l'abrogation à compter du 1er août 2014 de l'arrêté n° 2011-130 du 1er avril 2011 portant concession de logement pour nécessité de service et d'un courrier du syndicat Cogatra - Nouvelle Calédonie adressé le 14 avril 2014 à la mairie de [...] pour y dénoncer des pressions répétées subies par M.

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son logement de fonction ne saurait laisser présumer l'existence d'une discrimination syndicale en l'absence de tout lien avec son activité syndicale ; qu'en se bornant à déduire de l'abrogation à compter du 1er août 2014 de l'arrêté n° 2011-130 du 1er avril 2011 portant concession de logement pour nécessité de service et d'un courrier du syndicat Cogatra - Nouvelle Calédonie adressé le 14 avril 2014 à la mairie de [...] pour y dénoncer des pressions répétées subies par M.

939

Cour de cassation, Chambre sociale, 15 mai 2019, 17-28.018

Cour de cassation

La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Chambéry. La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'il déboute M. O... de ses demandes d'indemnisation relatives au temps de pause, l'arrêt rendu le 21 septembre 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble.

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La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Chambéry. La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'il déboute M. O... de ses demandes d'indemnisation relatives au temps de pause, l'arrêt rendu le 21 septembre 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble.

940

Cour de cassation, Chambre sociale, 15 mai 2019, 17-16.530

Cour de cassation
Extrait du texte

SNC Eiffage travaux publics réseaux au paiement de dommages-intérêts pour discrimination syndicale ; qu'ainsi, il appartient à la juridiction prud'homale de vérifier, au regard de la règle de l'unicité de l'instance posée par l'article R. 1452-6 du code du travail, si le fondement des prétentions actuelles de M. X... I... est né ou a été révélé postérieurement à l'arrêt du 28 mai 2013 ; que or, il doit être constaté, à la lecture des conclusions de l'appelant, que M.

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SNC Eiffage travaux publics réseaux au paiement de dommages-intérêts pour discrimination syndicale ; qu'ainsi, il appartient à la juridiction prud'homale de vérifier, au regard de la règle de l'unicité de l'instance posée par l'article R. 1452-6 du code du travail, si le fondement des prétentions actuelles de M. X... I... est né ou a été révélé postérieurement à l'arrêt du 28 mai 2013 ; que or, il doit être constaté, à la lecture des conclusions de l'appelant, que M.

942

Cour de cassation, Chambre sociale, 15 mai 2019, 18-16.315

Cour de cassation
Extrait du texte

que le moyen tiré de l'absence d'autorisation doit en conséquence être rejeté ; sur la discrimination syndicale : qu'il résulte des dispositions des articles L.1132-1 et L.2141-5 du code du travail qu'il est interdit à l'employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter ses décisions en matière notamment de recrutement, d'avancement, de rémunération, de conduite et de répartition du travail .

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que le moyen tiré de l'absence d'autorisation doit en conséquence être rejeté ; sur la discrimination syndicale : qu'il résulte des dispositions des articles L.1132-1 et L.2141-5 du code du travail qu'il est interdit à l'employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter ses décisions en matière notamment de recrutement, d'avancement, de rémunération, de conduite et de répartition du travail .

943

Cour de cassation, Chambre sociale, 15 mai 2019, 18-10.452

Cour de cassation
Extrait du texte

AUX MOTIFS QU'à titre préliminaire, la cour constate que les demandes de Mme F...

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AUX MOTIFS QU'à titre préliminaire, la cour constate que les demandes de Mme F...

944

Cour de cassation, Chambre sociale, 15 mai 2019, 18-18.276

Cour de cassation
Extrait du texte

le salarié de ses demandes tendant à voir juger qu'il a été victime de discrimination syndicale, ordonner son positionnement au coefficient 140 de la convention collective, et obtenir le paiement de rappels de salaire et de dommages et intérêts. AUX MOTIFS propres QUE sur l'absence d'évolution professionnelle : M. Y... fait valoir qu'il n'a bénéficié d'aucune évolution professionnelle depuis le 1er novembre 2001 date à laquelle le coefficient 130.

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le salarié de ses demandes tendant à voir juger qu'il a été victime de discrimination syndicale, ordonner son positionnement au coefficient 140 de la convention collective, et obtenir le paiement de rappels de salaire et de dommages et intérêts. AUX MOTIFS propres QUE sur l'absence d'évolution professionnelle : M. Y... fait valoir qu'il n'a bénéficié d'aucune évolution professionnelle depuis le 1er novembre 2001 date à laquelle le coefficient 130.

945

Cour de cassation, Chambre sociale, 9 mai 2019, 17-16.910

Cour de cassation

La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Poitiers. La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'il rejette la demande de M. M... en paiement d'une prime de participation aux résultats de l'entreprise, l'arrêt rendu le 14 mars 2017, entre les parties, par la cour d'appel d'Angers.

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La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Poitiers. La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'il rejette la demande de M. M... en paiement d'une prime de participation aux résultats de l'entreprise, l'arrêt rendu le 14 mars 2017, entre les parties, par la cour d'appel d'Angers.

947

Cour de cassation, Chambre sociale, 17 avril 2019, 18-12.557

Cour de cassation
Extrait du texte

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR jugé que Monsieur S...

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IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR jugé que Monsieur S...

948

Cour de cassation, Chambre sociale, 10 avril 2019, 18-11.844

Cour de cassation
Extrait du texte

par courrier du 19 février 2013, par une mise à pied disciplinaire de trois jours pour la seule absence du 17 décembre 2012, alors qu'il était en chômage partiel et qu'il lui avait été demandé, par courrier daté du 12 décembre 2013 de venir travailler exceptionnellement. Il conteste cette sanction aux motifs d'une part que la société n'a pas respecté un délai de prévenance et que surtout cette demande était discriminatoire puisqu'elle n'aurait pas concerné d'autres collègues.

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par courrier du 19 février 2013, par une mise à pied disciplinaire de trois jours pour la seule absence du 17 décembre 2012, alors qu'il était en chômage partiel et qu'il lui avait été demandé, par courrier daté du 12 décembre 2013 de venir travailler exceptionnellement. Il conteste cette sanction aux motifs d'une part que la société n'a pas respecté un délai de prévenance et que surtout cette demande était discriminatoire puisqu'elle n'aurait pas concerné d'autres collègues.

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