Thème de droit social

Discrimination syndicale : décisions et repères – page 78

Cette page rassemble les décisions publiques dans lesquelles discrimination syndicale constitue un thème documentaire identifié.

Décisions indexées2 577
Dernière décision affichée5 juin 2019
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Jurisprudence

Décisions récentes sur discrimination syndicale

2 577 décisions
925

Cour de cassation, Chambre sociale, 5 juin 2019, 18-11.153

Cour de cassation

La Cour de cassation rejette le pourvoi. La Cour de cassation déclare RECEVABLE le pourvoi.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 5 juin 2019, 18-11.153

La Cour de cassation rejette le pourvoi. La Cour de cassation déclare RECEVABLE le pourvoi.

926

Cour de cassation, Chambre sociale, 5 juin 2019, 17-21.125

Cour de cassation

La cassation est partielle. Elle porte notamment sur les dispositions relatives aux heures supplémentaires. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée. La Cour de cassation dit n'y avoir lieu à remboursement à Pôle emploi des allocations de chômage servies à M. H...

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La cassation est partielle. Elle porte notamment sur les dispositions relatives aux heures supplémentaires. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée. La Cour de cassation dit n'y avoir lieu à remboursement à Pôle emploi des allocations de chômage servies à M. H...

927

Cour de cassation, Chambre sociale, 29 mai 2019, 18-17.902

Cour de cassation
Extrait du texte

rejeté les demandes de monsieur S... tendant à dire qu'il a été victime de discrimination syndicale, à rétablir les coefficients et bulletins de paye dont il aurait dû bénéficier et à lui allouer un rappel de salaire ainsi que des dommages-intérêts ; aux motifs propres qu'« au soutien de ses demandes en lien avec des agissements de discrimination syndicale dont il aurait été victime au sens de l'article L. 1132-1 du code du travail, M. R... S...

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rejeté les demandes de monsieur S... tendant à dire qu'il a été victime de discrimination syndicale, à rétablir les coefficients et bulletins de paye dont il aurait dû bénéficier et à lui allouer un rappel de salaire ainsi que des dommages-intérêts ; aux motifs propres qu'« au soutien de ses demandes en lien avec des agissements de discrimination syndicale dont il aurait été victime au sens de l'article L. 1132-1 du code du travail, M. R... S...

928

Cour de cassation, Chambre sociale, 29 mai 2019, 18-14.239

Cour de cassation
Extrait du texte

étrangers à toute discrimination ; 1°) ALORS QUE l'existence d'une discrimination syndicale n'implique pas nécessairement une comparaison avec la situation d'autres salariés ; qu'après avoir constaté, au titre des éléments laissant supposer l'existence d'une discrimination syndicale, que M. N... relevait de la même classification et du même coefficient depuis son entrée dans l'entreprise en 1998 et qu'il comptait une ancienneté dans l'échelon.

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étrangers à toute discrimination ; 1°) ALORS QUE l'existence d'une discrimination syndicale n'implique pas nécessairement une comparaison avec la situation d'autres salariés ; qu'après avoir constaté, au titre des éléments laissant supposer l'existence d'une discrimination syndicale, que M. N... relevait de la même classification et du même coefficient depuis son entrée dans l'entreprise en 1998 et qu'il comptait une ancienneté dans l'échelon.

929

Cour de cassation, Chambre sociale, 29 mai 2019, 18-14.238

Cour de cassation
Extrait du texte

année étaient justifiées par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination syndicale ou en raison de l'état de santé de la salariée, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard des articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail dans leur rédaction applicable au litige ; 2°) ALORS QUE sauf application d'un accord collectif visant à en assurer la neutralité ou à le valoriser, l'exercice d'activités syndicales ne peut être pris en considération dans l'évaluation professionnelle d'un salarié .

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année étaient justifiées par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination syndicale ou en raison de l'état de santé de la salariée, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard des articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail dans leur rédaction applicable au litige ; 2°) ALORS QUE sauf application d'un accord collectif visant à en assurer la neutralité ou à le valoriser, l'exercice d'activités syndicales ne peut être pris en considération dans l'évaluation professionnelle d'un salarié .

930

Cour de cassation, Chambre sociale, 29 mai 2019, 18-11.415

Cour de cassation

La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Besançon. La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'il rejette les demandes de Mme V...-O... au titre du harcèlement, l'arrêt rendu le 30 novembre 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Dijon.

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La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Besançon. La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'il rejette les demandes de Mme V...-O... au titre du harcèlement, l'arrêt rendu le 30 novembre 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Dijon.

931

Cour de cassation, Chambre sociale, 29 mai 2019, 17-28.586

Cour de cassation

La cassation est partielle. Elle porte notamment sur les dispositions relatives aux heures supplémentaires. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Paris,, autrement composée.

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La cassation est partielle. Elle porte notamment sur les dispositions relatives aux heures supplémentaires. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Paris,, autrement composée.

932

Cour de cassation, Chambre sociale, 29 mai 2019, 17-28.553

Cour de cassation
Extrait du texte

Monsieur W... avait été victime d'agissements de harcèlement moral et de discrimination syndicale de la part de la société SOREPLA INDUSTRIE et que cette dernière avait manqué à l'obligation de sécurité et aurait imposé à Monsieur W... une modification de ses conditions de travail, d'AVOIR, en conséquence, prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de la société SOREPLA INDUSTRIE, dit que la résiliation produisait les effets d'un licenciement nul, et d'AVOIR condamné la société SOREPLA INDUSTRIE à payer à Monsieur W...

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Monsieur W... avait été victime d'agissements de harcèlement moral et de discrimination syndicale de la part de la société SOREPLA INDUSTRIE et que cette dernière avait manqué à l'obligation de sécurité et aurait imposé à Monsieur W... une modification de ses conditions de travail, d'AVOIR, en conséquence, prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de la société SOREPLA INDUSTRIE, dit que la résiliation produisait les effets d'un licenciement nul, et d'AVOIR condamné la société SOREPLA INDUSTRIE à payer à Monsieur W...

933

Cour de cassation, Chambre sociale, 29 mai 2019, 18-12.672

Cour de cassation
Extrait du texte

Il résulte de ce qui précède qu'hormis ce dernier témoignage, aucun des éléments invoqués même pris dans leur ensemble n'accrédite la connaissance par l'employeur de la candidature de M. C... qui n'avait exercé aucun mandat pendant 18 ans, ne s'était jamais présenté précédemment aux élections ni ne justifie avoir accompli une quelconque action syndicale. En l'absence de tout autre élément, le témoignage de M. H... établi dans les termes et conditions qui viennent d'être exposé est insuffisant pour que la cour puisse retenir que manifestement un trouble illicite a été commis. - Sur la discrimination : M. C...

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Il résulte de ce qui précède qu'hormis ce dernier témoignage, aucun des éléments invoqués même pris dans leur ensemble n'accrédite la connaissance par l'employeur de la candidature de M. C... qui n'avait exercé aucun mandat pendant 18 ans, ne s'était jamais présenté précédemment aux élections ni ne justifie avoir accompli une quelconque action syndicale. En l'absence de tout autre élément, le témoignage de M. H... établi dans les termes et conditions qui viennent d'être exposé est insuffisant pour que la cour puisse retenir que manifestement un trouble illicite a été commis. - Sur la discrimination : M. C...

934

Cour de cassation, Chambre sociale, 29 mai 2019, 17-20.080

Cour de cassation

La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Paris,, autrement composée. La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'il déclare prescrites les demandes d'indemnisation de Mme T... au titre d'une discrimination salariale, de l'absence d'affiliation au régime TIAA et de sa demande de régularisation des cotisations sociales pour la période du 1er août 1982 au 1er septembre 1985, l'arrêt rendu le 20 avril 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Paris.

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La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Paris,, autrement composée. La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'il déclare prescrites les demandes d'indemnisation de Mme T... au titre d'une discrimination salariale, de l'absence d'affiliation au régime TIAA et de sa demande de régularisation des cotisations sociales pour la période du 1er août 1982 au 1er septembre 1985, l'arrêt rendu le 20 avril 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Paris.

935

Cour de cassation, Chambre sociale, 29 mai 2019, 17-23.028

Cour de cassation

La Cour de cassation rejette le pourvoi. Si le juge judiciaire ne peut, en l'état de l'autorisation administrative accordée à l'employeur de licencier un salarié protégé, sans violer le principe de la séparation des pouvoirs, apprécier le caractère réel et sérieux du licenciement, il reste, cependant, compétent pour apprécier les fautes commises par l'employeur pendant la période antérieure au licenciement, et notamment l'existence d'une discrimination syndicale dans le déroulement de la carrière du salarié. Ainsi la cour d'appel a décidé exactement que le contrôle exercé par l'administration du travail, saisie d'une demande d'autorisation administrative de licenciement, de l'absence de lien avec les mandats détenus par le salarié ne rendait pas irrecevable la demande du salarié fondée sur la discrimination syndicale qu'il estimait avoir subie dans le déroulement de sa carrière.

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La Cour de cassation rejette le pourvoi. Si le juge judiciaire ne peut, en l'état de l'autorisation administrative accordée à l'employeur de licencier un salarié protégé, sans violer le principe de la séparation des pouvoirs, apprécier le caractère réel et sérieux du licenciement, il reste, cependant, compétent pour apprécier les fautes commises par l'employeur pendant la période antérieure au licenciement, et notamment l'existence d'une discrimination syndicale dans le déroulement de la carrière du salarié. Ainsi la cour d'appel a décidé exactement que le contrôle exercé par l'administration du travail, saisie d'une demande d'autorisation administrative de licenciement, de l'absence de lien avec les mandats détenus par le salarié ne rendait pas irrecevable la demande du salarié fondée sur la discrimination syndicale qu'il estimait avoir subie dans le déroulement de sa carrière.

936

Cour d'appel de Versailles, 11e chambre, 23 mai 2019, 17/01455

Cour d'appel

La cour déboute Mme [J] de l'intégralité de ses réclamations. La cour déboute la SAS Inmac wstore de sa demande reconventionnelle.

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La cour déboute Mme [J] de l'intégralité de ses réclamations. La cour déboute la SAS Inmac wstore de sa demande reconventionnelle.

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