Cour de cassation, Chambre sociale, 5 juin 2019, 18-11.153
Cour de cassationLa Cour de cassation rejette le pourvoi. La Cour de cassation déclare RECEVABLE le pourvoi.
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La Cour de cassation rejette le pourvoi. La Cour de cassation déclare RECEVABLE le pourvoi.