Cour de cassation, Chambre sociale, 7 novembre 2018, 16-27.964

Mots-clés droit social

Salaire / rémunération • Primes / variable • Temps de travail • Heures supplémentaires • Forfait jours • Discrimination • Discrimination syndicale • Salarié protégé • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

07/11/2018

Numéro d'affaire

16-27.964

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2018:SO11327

Résumé

SOC. FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 7 novembre 2018 Rejet non spécialement motivé M. X..., conseiller doyen faisant fonction…

Extrait

SOC. FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 7 novembre 2018 Rejet non spécialement motivé M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 11327 F Pourvoi n° B 16-27.964 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par M. Jérôme Y..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 19 octobre 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 6), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Enedis, société anonyme à directoire et conseil de surveillance, dont le siège est [...] la Défense, anciennement dénommée Electricité réseau distribution France ERDF, 2°/ à la société Gaz réseau distribution France GRDF, société anonyme à conseil d'administration, dont le siège est [...] , défenderesses à la cassation ; Vu la co…