Cour de cassation, Chambre sociale, 16 décembre 2020, 19-19.685
Cour de cassationLa Cour de cassation rejette le pourvoi.
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La Cour de cassation rejette le pourvoi.
Thème de droit social
Cette page rassemble les décisions publiques dans lesquelles discrimination syndicale constitue un thème documentaire identifié.
Jurisprudence
La Cour de cassation rejette le pourvoi.
La Cour de cassation rejette le pourvoi.
infirmatif, attaqué D'AVOIR dit que M. E... F... avait été victime d'une discrimination syndicale, D'AVOIR condamné la société Sopra Steria I2S à payer à M. E...
infirmatif, attaqué D'AVOIR dit que M. E... F... avait été victime d'une discrimination syndicale, D'AVOIR condamné la société Sopra Steria I2S à payer à M. E...
en raison de l'engagement syndical ». 1°- ALORS QUE l'existence d'une discrimination syndicale qui s'évince d'une mesure prise à l'encontre du salarié en raison de son activité syndicale n'est pas conditionnée à la comparaison de la situation d'autres salariés ; qu'ayant constaté que par les attestations de M. V..., Q..., M. W... et M. L..., Mme O... démontrait qu'à compter de son élection en qualité de délégué du personnel en 1995, bien qu'ayant.
en raison de l'engagement syndical ». 1°- ALORS QUE l'existence d'une discrimination syndicale qui s'évince d'une mesure prise à l'encontre du salarié en raison de son activité syndicale n'est pas conditionnée à la comparaison de la situation d'autres salariés ; qu'ayant constaté que par les attestations de M. V..., Q..., M. W... et M. L..., Mme O... démontrait qu'à compter de son élection en qualité de délégué du personnel en 1995, bien qu'ayant.
La cassation est totale. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Chambéry.
La cassation est totale. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Chambéry.
La cassation est partielle. Elle porte notamment sur les dispositions relatives au harcèlement moral. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée.
La cassation est partielle. Elle porte notamment sur les dispositions relatives au harcèlement moral. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée.
La cour ordonne à la societe astek de payer à [d] [s] une somme à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral subi du fait de l'atteinte à son droit à la formation. La cour ordonne à la societe astek de payer à [d] [s] une somme à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral subi du fait de l'atteinte à son droit au maintien de son employabilité et à la non-fourniture du travail. La cour ordonne à la societe astek de payer à [d] [s] une somme à titre de dommages et intérêts en réparation des préjudices professionnel, financier et de retraite, liés à la discrimination syndicale subie. La cour ordonne à la societe astek de payer à [d] [s] une somme à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral lié aux agissements de harcèlement moral. La cour confirme le jugement pour le surplus des dispositions.
La cour ordonne à la societe astek de payer à [d] [s] une somme à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral subi du fait de l'atteinte à son droit à la formation. La cour ordonne à la societe astek de payer à [d] [s] une somme à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral subi du fait de l'atteinte à son droit au maintien de son employabilité et à la non-fourniture du travail. La cour ordonne à la societe astek de payer à [d] [s] une somme à titre de dommages et intérêts en réparation des préjudices professionnel, financier et de retraite, liés à la discrimination syndicale subie. La cour ordonne à la societe astek de payer à [d] [s] une somme à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral lié aux agissements de harcèlement moral. La cour confirme le jugement pour le surplus des dispositions.
La cour prononce la nullité du licenciement notifié le 30 mars 2017. La cour ordonne à la republique federative du bresil de payer à monsieur [u] [p] une somme à titre de dommages et intérêts pour le préjudice moral. La cour modifie le jugement précédent. La cour rejette le moyen tiré de l'unicité de l'instance et de l'irrecevabilité des demandes. La cour ordonne la réintégration de Monsieur [U] [P] à son poste. La République fédérative du Brésil doit verser à Monsieur [U] [P] une indemnité égale au montant de la rémunération qu'il aurait dû percevoir entre son éviction de l'entreprise et sa réintégration, sans déduction des éventuels revenus de remplacement dont il a pu bénéficier pendant cette période.
La cour prononce la nullité du licenciement notifié le 30 mars 2017. La cour ordonne à la republique federative du bresil de payer à monsieur [u] [p] une somme à titre de dommages et intérêts pour le préjudice moral. La cour modifie le jugement précédent. La cour rejette le moyen tiré de l'unicité de l'instance et de l'irrecevabilité des demandes. La cour ordonne la réintégration de Monsieur [U] [P] à son poste. La République fédérative du Brésil doit verser à Monsieur [U] [P] une indemnité égale au montant de la rémunération qu'il aurait dû percevoir entre son éviction de l'entreprise et sa réintégration, sans déduction des éventuels revenus de remplacement dont il a pu bénéficier pendant cette période.
La cour ordonne à la fondation cognacq jay venant aux droits de l'association centre medical de recherches et de traitements dietetiques, dit hopital de [5] de payer à m.[r] une somme à titre de rappel d'heures supplémentaires. La cour ordonne à la fondation cognacq jay venant aux droits de l'association centre medical de recherches et de traitements dietetiques, dit hopital de [5] de payer à m.[r] une somme au titre des congés payés afférents. La cour ordonne à la fondation cognacq jay venant aux droits de l'association centre medical de recherches et de traitements dietetiques, dit hopital de [5] de payer à m.[r] une somme à titre de dommages et intérêts pour violation du droit au repos. La cour ordonne la jonction des affaires 19/6800 et 19/6805 sous le numéro 19/6800.
La cour ordonne à la fondation cognacq jay venant aux droits de l'association centre medical de recherches et de traitements dietetiques, dit hopital de [5] de payer à m.[r] une somme à titre de rappel d'heures supplémentaires. La cour ordonne à la fondation cognacq jay venant aux droits de l'association centre medical de recherches et de traitements dietetiques, dit hopital de [5] de payer à m.[r] une somme au titre des congés payés afférents. La cour ordonne à la fondation cognacq jay venant aux droits de l'association centre medical de recherches et de traitements dietetiques, dit hopital de [5] de payer à m.[r] une somme à titre de dommages et intérêts pour violation du droit au repos. La cour ordonne la jonction des affaires 19/6800 et 19/6805 sous le numéro 19/6800.
La cour confirme le jugement du 20 mai 2014.
La cour confirme le jugement du 20 mai 2014.
La cour confirme le jugement du 20 mai 2014.
La cour confirme le jugement du 20 mai 2014.
La cour confirme le jugement sauf en ses dispositions relatives au manquement à l'obligation de sécurité et à la rupture du contrat de travail. La cour rejette la demande d'annulation du jugement déféré. Les intérêts échus produiront intérêts dès lors qu'ils seront dus au moins pour une année entière, et ce à compter de la demande de capitalisation. La cour rejette toutes autres demandes. La cour ordonne à l'employeur de rembourser à l'antenne pôle emploi concernée les indemnités de chômage versées à l'intéressé depuis son licenciement dans la limite de six mois de prestations.
La cour confirme le jugement sauf en ses dispositions relatives au manquement à l'obligation de sécurité et à la rupture du contrat de travail. La cour rejette la demande d'annulation du jugement déféré. Les intérêts échus produiront intérêts dès lors qu'ils seront dus au moins pour une année entière, et ce à compter de la demande de capitalisation. La cour rejette toutes autres demandes. La cour ordonne à l'employeur de rembourser à l'antenne pôle emploi concernée les indemnités de chômage versées à l'intéressé depuis son licenciement dans la limite de six mois de prestations.
Comprendre
L’employeur ne peut prendre en considération l’appartenance ou l’activité syndicale pour recruter, répartir le travail, former, évaluer, rémunérer, promouvoir, sanctionner ou…
Exécution du contrat de travailDiscrimination au travail : critères, preuves et recoursUne décision professionnelle est discriminatoire lorsqu’elle défavorise une personne en raison d’un critère interdit, comme l’origine, le sexe, la grossesse, l’âge, la santé, le…
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