Thème de droit social

Discrimination syndicale : décisions et repères – page 62

Cette page rassemble les décisions publiques dans lesquelles discrimination syndicale constitue un thème documentaire identifié.

Décisions indexées2 577
Dernière décision affichée2 décembre 2020
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Jurisprudence

Décisions récentes sur discrimination syndicale

2 577 décisions
733

Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 6, 2 décembre 2020, 18/10337

Cour d'appel

Les dommages et intérêts alloués sont assortis d'intérêts au taux légal à compter de la présente décision. La cour ordonne à la societe fedex de payer à mme f... une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La cour confirme le jugement sauf en ce qu'il a débouté Mme F... de sa demande de dommages et intérêts au titre des préjudices financier et moral résultant de la procédure de licenciement du 18 novembre 2016 et au titre de l'entrave portée à l'exercice du droit syndical et condamné la salariée aux dépens de l'instance ; Et statuant à nouveau sur les chefs infirmés et y ajoutant.

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Les dommages et intérêts alloués sont assortis d'intérêts au taux légal à compter de la présente décision. La cour ordonne à la societe fedex de payer à mme f... une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La cour confirme le jugement sauf en ce qu'il a débouté Mme F... de sa demande de dommages et intérêts au titre des préjudices financier et moral résultant de la procédure de licenciement du 18 novembre 2016 et au titre de l'entrave portée à l'exercice du droit syndical et condamné la salariée aux dépens de l'instance ; Et statuant à nouveau sur les chefs infirmés et y ajoutant.

Total partiel des postes identifiés : 12 500 €
LicenciementFaute grave
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734

Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 4, 2 décembre 2020, 19/10177

Cour d'appel

La cour confirme le jugement rendu par le Conseil de Prud'hommes de Paris, statuant en départage, le 28 novembre 2014 en toutes ses dispositions. La cour déclare l'action du Syndicat CGT ENERGIES TOURAINE irrecevable comme prescrite.

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La cour confirme le jugement rendu par le Conseil de Prud'hommes de Paris, statuant en départage, le 28 novembre 2014 en toutes ses dispositions. La cour déclare l'action du Syndicat CGT ENERGIES TOURAINE irrecevable comme prescrite.

735

Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 4, 2 décembre 2020, 19/10189

Cour d'appel

La cour confirme le jugement rendu par le Conseil de Prud'hommes de Paris, statuant en départage, le 28 novembre 2014 en toutes ses dispositions. La cour déclare l'appel recevable. La cour déclare l'action du Syndicat CGT ENERGIES TOURAINE irrecevable comme prescrite.

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La cour confirme le jugement rendu par le Conseil de Prud'hommes de Paris, statuant en départage, le 28 novembre 2014 en toutes ses dispositions. La cour déclare l'appel recevable. La cour déclare l'action du Syndicat CGT ENERGIES TOURAINE irrecevable comme prescrite.

736

Cour de cassation, Chambre sociale, 25 novembre 2020, 19-17.429

Cour de cassation
Extrait du texte

Monsieur V... N... de sa demande de dommages et intérêts au titre de la discrimination syndicale ; AUX MOTIFS QU'« aux termes de l'article L. 1132-1 du code du travail : « Aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de nomination ou de l'accès à un stage ou à une période de formation en entreprise, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, telle.

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Monsieur V... N... de sa demande de dommages et intérêts au titre de la discrimination syndicale ; AUX MOTIFS QU'« aux termes de l'article L. 1132-1 du code du travail : « Aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de nomination ou de l'accès à un stage ou à une période de formation en entreprise, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, telle.

737

Cour de cassation, Chambre sociale, 25 novembre 2020, 19-15.868

Cour de cassation
Extrait du texte

de nature à engager sa responsabilité et de tout comportement constitutif de discrimination syndicale à son égard. 1° ALORS QUE l'acceptation de la modification du contrat de travail par le salarié ne peut résulter que d'une manifestation claire et non équivoque de volonté ; qu'en l'espèce, alors que la salariée reprochait à l'employeur de lui avoir imposé une modification de son contrat de travail qu'elle avait refusée, la cour d'appel a rejeté le grief aux motifs que l'avenant avait été mis à exécution sans que la salariée ne le dénonce .

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de nature à engager sa responsabilité et de tout comportement constitutif de discrimination syndicale à son égard. 1° ALORS QUE l'acceptation de la modification du contrat de travail par le salarié ne peut résulter que d'une manifestation claire et non équivoque de volonté ; qu'en l'espèce, alors que la salariée reprochait à l'employeur de lui avoir imposé une modification de son contrat de travail qu'elle avait refusée, la cour d'appel a rejeté le grief aux motifs que l'avenant avait été mis à exécution sans que la salariée ne le dénonce .

738

Cour de cassation, Chambre sociale, 25 novembre 2020, 19-17.246

Cour de cassation

La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Grenoble.

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La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Grenoble.

739

Cour de cassation, Chambre sociale, 25 novembre 2020, 19-19.455

Cour de cassation
Extrait du texte

salariées en tant que personnes et ne doivent pas être confondus avec la discrimination syndicale qui consiste à traiter des salariés différemment des autres en raison de leur engagement syndical ; enfin, Madame E... elle-même indique qu'elle était la seule déléguée du personnel de l'établissement a subir certains agissements, ce qui démontre bien que les agissements dont elle se plaint ne doivent pas être mis en lien avec son activité syndicale.

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salariées en tant que personnes et ne doivent pas être confondus avec la discrimination syndicale qui consiste à traiter des salariés différemment des autres en raison de leur engagement syndical ; enfin, Madame E... elle-même indique qu'elle était la seule déléguée du personnel de l'établissement a subir certains agissements, ce qui démontre bien que les agissements dont elle se plaint ne doivent pas être mis en lien avec son activité syndicale.

740

Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 8, 25 novembre 2020, 17/09583

Cour d'appel

La cour confirme pour le surplus ; Ajoutant. La cour ordonne à la sa la romainville, prise en la personne de ses representants legaux de payer à mme [i] [z] une somme à titre de rappel de salaire concernant la prime de production. La cour ordonne à la sa la romainville, prise en la personne de ses representants legaux de payer à mme [z] une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel.

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La cour confirme pour le surplus ; Ajoutant. La cour ordonne à la sa la romainville, prise en la personne de ses representants legaux de payer à mme [i] [z] une somme à titre de rappel de salaire concernant la prime de production. La cour ordonne à la sa la romainville, prise en la personne de ses representants legaux de payer à mme [z] une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel.

Total partiel des postes identifiés : 14 095,42 € · Bénéficiaires ou débiteurs distincts
Contrat de travailSalaire / rémunération
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743

Cour de cassation, Chambre sociale, 18 novembre 2020, 19-12.186

Cour de cassation
Extrait du texte

d'Auvergne invoque ces faits à l'appui, tant de sa demande au titre de la discrimination syndicale que de sa demande au titre du harcèlement moral, que ceux-ci peuvent laisser supposer qu'elle a été discriminée et harcelée ; qu'elle ne reprend plus, toutefois, le grief formulé à l'encontre de son employeur tenant à la violation de son statut protecteur ; qu'aucun fait précis caractérisant la violation de son statut protecteur n'étant invoqué, ce grief ne sera pas retenu .

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d'Auvergne invoque ces faits à l'appui, tant de sa demande au titre de la discrimination syndicale que de sa demande au titre du harcèlement moral, que ceux-ci peuvent laisser supposer qu'elle a été discriminée et harcelée ; qu'elle ne reprend plus, toutefois, le grief formulé à l'encontre de son employeur tenant à la violation de son statut protecteur ; qu'aucun fait précis caractérisant la violation de son statut protecteur n'étant invoqué, ce grief ne sera pas retenu .

744

Cour de cassation, Chambre sociale, 18 novembre 2020, 19-18.400

Cour de cassation
Extrait du texte

la société Spie Sud Est aux dépens d'appel ; AUX MOTIFS QUE « 1/ sur la discrimination syndicale Selon l'article L. 1132-1 du code du travail, dans sa version applicable au litige, aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de l'accès à un stage ou à une période de formation en entreprise, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, telle que.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 18 novembre 2020, 19-18.400

la société Spie Sud Est aux dépens d'appel ; AUX MOTIFS QUE « 1/ sur la discrimination syndicale Selon l'article L. 1132-1 du code du travail, dans sa version applicable au litige, aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de l'accès à un stage ou à une période de formation en entreprise, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, telle que.

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