Discrimination syndicale : décisions et repères – page 63

pas de nature à entraîner la cassation ; Sur le premier moyen du pourvoi incident du salarié : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande tendant à voir dire qu'il aurait dû bénéficier du coefficient 550 et de limiter à une certaine somme les dommages-intérêts alloués en réparation du préjudice matériel consécutif à la discrimination syndicale alors, selon le moyen : 1°/ que la réparation intégrale d'un dommage oblige à placer celui qui l'a subi dans la situation où il se serait trouvé si le comportement dommageable n'avait pas eu lieu ; que la cour d'appel, pour déterminer l'indemnité allouée en réparation du préjudice matériel, a retenu d'une part que les trois salariés du panel proposé par l'employeur, mieux rémunérés que l'exposant au sein du département HSE, exercent des…

A raison d'un refus de l'employeur d'augmenter durablement sa durée du travail par un emploi complémentaire en qualité d'animatrice ou de cuisinière et lui faisant grief de modifications d'accord collectifs entraînant la perte d'avantages acquis et la dégradation de ses conditions de travail, Madame K...

W..., de postes disponibles et compatibles avec l'état de santé de M. W..., sans démontrer qu'elle a loyalement et sérieusement procédé à une recherche de reclassement de M. W... au sein de ses effectifs; le licenciement de M. W... pour inaptitude et impossibilité de reclassement s'avère en conséquence dépourvu de cause réelle et sérieuse. Il a été retenu que M. W... ne pouvait invoquer l'existence d'une discrimination syndicale ou d'une atteinte au principe d'égalité de traitement. En conséquence, il ne peut soutenir que l'indemnité compensatrice de préavis à laquelle il peut prétendre doit être calculée sur la base du coefficient 420 qu'il revendique ni solliciter, sur la même base, un rappel au titre du solde dû sur l'indemnité spéciale de licenciement prévue par le décret du 8 juin 2011.

Les institutions représentatives du personnel créées par voie conventionnelle doivent, pour ouvrir à leurs membres le bénéfice de la procédure spéciale protectrice prévue en faveur des représentants du personnel et des syndicats, être de même nature que celles prévues par le code du travail. Tel n'est pas le cas des commissions internes à une entreprise compétentes en matière de procédure disciplinaire, dont l'existence n'est pas prévue par le code du travail

que sa hiérarchie n'avait pas constaté d'inflexion positive de son comportement ce qui expliquait l'absence d'évolution salariale ; que la société fournit au débat les différents courriers et les entretiens individuels de M. A... qui font apparaître à chaque fois les demandes de la société Sanofi sur le comportement à améliorer ; qu'en conséquence, ni la discrimination sur l'égalité de traitement entre salariés de valeur égale ni la discrimination syndicale ne sont établies ; 1/ ALORS QUE les juges sont tenus d'examiner toutes les pièces produites par les parties au soutien de leurs prétentions ; que, pour établir la rétrogradation, M. G... A...

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

; qu'il a été élu délégué du personnel sur les listes présentées par le syndicat CGT le 27 septembre 2005 puis en septembre 2009 et en septembre 2013 ; qu'en 2011, il est également devenu membre suppléant du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de l'entreprise ; qu'il a, le 22 avril 2014, saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir des dommages-intérêts pour discrimination syndicale et son repositionnement ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le second moyen, pris en sa deuxième branche : Vu les articles L.

par omission ce document et a violé le principe selon lequel le juge ne doit pas dénaturer les écrits produits devant lui. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir infirmé le jugement en toutes ses dispositions et d'avoir condamné la RATP à payer à Monsieur H... B... la somme de 3 000 euros à titre de dommages et intérêts pour discrimination syndicale ; AUX MOTIFS CRITIQUES DANS LE PREMIER MOYEN ET AUX MOTIFS QUE «Sur la discrimination syndicale.

de travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué rendu sur renvoi après cassation (Soc., 2 juin 2016, pourvoi n° 14-28.255), que M. K... a été engagé à compter du 11 juin 1978 par la société Vis Samar en qualité de fraiseur ; qu'exerçant un mandat de délégué syndical depuis 1993, il a saisi la juridiction prud'homale le 4 mars 2011 de demandes au titre d'une discrimination syndicale ; Attendu que pour déclarer irrecevables comme prescrites les demandes en paiement de rappels de salaires et de primes formées antérieurement au 27 septembre 2014, l'arrêt, après avoir relevé qu'aux termes de l'article L.

La cour d'appel, qui a constaté que le salarié avait été l'objet depuis 1992 d'actes d'intimidation, d'humiliations, de menaces, d'une surcharge de travail et d'une dégradation de ses conditions de travail, de nature à affecter sa santé, constitutifs de harcèlement moral l'ayant conduit à l'épuisement et à l'obligation de demander sa mise à la retraite, ainsi que d'une discrimination syndicale dans l'évolution de sa carrière et de sa rémunération, a pu décider que la persistance de ces manquements rendait impossible la poursuite du contrat de travail. 6. Le moyen n'est donc pas fondé.

Sur les troisième, quatrième, cinquième, sixième, septième, huitième, neuvième, dixième, onzième et treizième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les moyens annexés, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Sur le premier moyen : Attendu que les salariés et le syndicat font grief à l'arrêt de débouter M. V...

il résulte de l'ensemble de ces éléments que la société Cewe s'abstient de rapporter la preuve qui lui incombe du caractère frauduleux de la candidature de Mme A... M... aux élections des représentants au Comité Social et Economique, 3ème collège cadre, alors même qu'elle était informée dès le 15 octobre 2018, de l'imminence de cette candidature qui ne pouvait être déposée par la salariée qu'à compter du 2 novembre 2018, en l'absence de candidature syndicale proposée pour ce collège ; qu'il convient de débouter la société Cewe de sa demande tendant à la nullité de la candidature de Mme A... M... aux élections des représentants au Comité Social et Economique, 3ème collège cadre, scrutin ayant eu lieu le 20 novembre 2018 et la salariée ayant recueilli 25 voix, soit la totalité des suffrages exprimés sur 49 ;