Thème de droit social

Discrimination syndicale : décisions et repères – page 63

Cette page rassemble les décisions publiques dans lesquelles discrimination syndicale constitue un thème documentaire identifié.

Décisions indexées2 577
Dernière décision affichée18 novembre 2020
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Jurisprudence

Décisions récentes sur discrimination syndicale

2 577 décisions
745

Cour de cassation, Chambre sociale, 18 novembre 2020, 19-12.102

Cour de cassation
Extrait du texte

organiser de formation auprès du personnel, l'association a commis une discrimination syndicale indirecte qui la visait particulièrement, - elle n'a bénéficié d'une formation sur le logiciel « organis'or » que de 2 heures le 4 mars 2008 alors qu'il lui était reproché de ne pas le maîtriser et qu'une de ses collègues a bénéficié d'une formation plus conséquente, - le 29 avril 1998 l'association s'était engagée à faire la demande de promotion de technicien supérieur dans le cadre de l'obtention du diplôme .

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organiser de formation auprès du personnel, l'association a commis une discrimination syndicale indirecte qui la visait particulièrement, - elle n'a bénéficié d'une formation sur le logiciel « organis'or » que de 2 heures le 4 mars 2008 alors qu'il lui était reproché de ne pas le maîtriser et qu'une de ses collègues a bénéficié d'une formation plus conséquente, - le 29 avril 1998 l'association s'était engagée à faire la demande de promotion de technicien supérieur dans le cadre de l'obtention du diplôme .

746

Cour de cassation, Chambre sociale, 18 novembre 2020, 19-15.099

Cour de cassation

La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Paris. La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'il déboute M. C... de sa demande de constat d'une discrimination à raison de l'origine et des demandes subséquentes, l'arrêt rendu le 15 novembre 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles.

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La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Paris. La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'il déboute M. C... de sa demande de constat d'une discrimination à raison de l'origine et des demandes subséquentes, l'arrêt rendu le 15 novembre 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles.

750

Cour d'appel de Versailles, 15e chambre, 18 novembre 2020, 16/03695

Cour d'appel

La cour ordonne à la societe safran aircraft engines venant aux droits de la societe snecma de payer à [i] [u] une somme à titre de dommages et intérêts pour discrimination syndicale. La cour ordonne à la societe safran aircraft engines venant aux droits de la societe snecma de payer à [i] [u] une somme à titre de dommages et intérêtspour harcèlement moral. La cour ordonne à la societe safran aircraft engines venant aux droits de la societe snecma de payer à [i] [u] une somme à titre de rappel de salaire pour la période du 11 au 14 mars 2013. La cour ordonne à la societe safran aircraft engines venant aux droits de la societe snecma de payer à [i] [u] une somme à titre d'indemnité compensatrice de congés payés incidents. La cour confirme le jugement pour le surplus des dispositions. La cour prononce l'annulation de la sanction disciplinaire notifiée le 1er mars 2013.

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La cour ordonne à la societe safran aircraft engines venant aux droits de la societe snecma de payer à [i] [u] une somme à titre de dommages et intérêts pour discrimination syndicale. La cour ordonne à la societe safran aircraft engines venant aux droits de la societe snecma de payer à [i] [u] une somme à titre de dommages et intérêtspour harcèlement moral. La cour ordonne à la societe safran aircraft engines venant aux droits de la societe snecma de payer à [i] [u] une somme à titre de rappel de salaire pour la période du 11 au 14 mars 2013. La cour ordonne à la societe safran aircraft engines venant aux droits de la societe snecma de payer à [i] [u] une somme à titre d'indemnité compensatrice de congés payés incidents. La cour confirme le jugement pour le surplus des dispositions. La cour prononce l'annulation de la sanction disciplinaire notifiée le 1er mars 2013.

Total partiel des postes identifiés : 75 703,55 € · Bénéficiaires ou débiteurs distincts
LicenciementDiscipline / sanctions
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751

Cour d'appel de Versailles, 19e chambre, 18 novembre 2020, 18/02787

Cour d'appel

La cour déclare irrecevables les demandes en réparation du préjudice résultant d'une discrimination syndicale formées par M. [L] [C]. La cour modifie le jugement précédent, sauf en ce qu'il statue sur l'application de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens. La cour ordonne à m. [l] [c] de payer à la societe renault s.a.s une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour la procédure suivie en appel.

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La cour déclare irrecevables les demandes en réparation du préjudice résultant d'une discrimination syndicale formées par M. [L] [C]. La cour modifie le jugement précédent, sauf en ce qu'il statue sur l'application de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens. La cour ordonne à m. [l] [c] de payer à la societe renault s.a.s une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour la procédure suivie en appel.

Total des postes identifiés : 1 000 €
Salaire / rémunérationDiscrimination
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752

Cour de cassation, Chambre sociale, 12 novembre 2020, 19-20.803

Cour de cassation
Extrait du texte

des institutions représentatives du personnel ne constitue pas en soi une discrimination syndicale", la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.1152-1 du code du travail ; 4°) ALORS QUE constituent des comportements répétés de nature à dégrader les conditions de travail du salarié l'exercice illégitime par l'employeur de son pouvoir disciplinaire et l'usage non fondé des voies de droit ; qu'en l'espèce, il ressortait des propres constatations de l'arrêt attaqué que M.

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des institutions représentatives du personnel ne constitue pas en soi une discrimination syndicale", la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.1152-1 du code du travail ; 4°) ALORS QUE constituent des comportements répétés de nature à dégrader les conditions de travail du salarié l'exercice illégitime par l'employeur de son pouvoir disciplinaire et l'usage non fondé des voies de droit ; qu'en l'espèce, il ressortait des propres constatations de l'arrêt attaqué que M.

753

Cour de cassation, Chambre sociale, 12 novembre 2020, 19-14.350

Cour de cassation
Extrait du texte

élus sous l'étiquette du syndicat SUD AFPA SOLIDAIRES ont fait l'objet de discrimination syndicale, - son licenciement résulte du fait qu'il a été élu délégué du personnel suppléant sous l'étiquette du syndicat SUD AFP A SOLIDAIRES. Pour étayer ses affirmations, il produit, notamment, le Jugement du tribunal d'instance d'Évry du 4 Juin 2014 ayant débouté l'Association de sa demande tendant à I'annulation de sa candidature aux élections de délégué du.

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élus sous l'étiquette du syndicat SUD AFPA SOLIDAIRES ont fait l'objet de discrimination syndicale, - son licenciement résulte du fait qu'il a été élu délégué du personnel suppléant sous l'étiquette du syndicat SUD AFP A SOLIDAIRES. Pour étayer ses affirmations, il produit, notamment, le Jugement du tribunal d'instance d'Évry du 4 Juin 2014 ayant débouté l'Association de sa demande tendant à I'annulation de sa candidature aux élections de délégué du.

754

Cour d'appel de Versailles, 11e chambre, 12 novembre 2020, 18/02130

Cour d'appel

La société Jardireve Leves a fait preuve de discrimination syndicale à l'égard de Mme [S] En conséquence, requalifie la démission du 31 juillet 2017 en licenciement nul. La cour ordonne à la societe jardireve leves de payer à mme [s] une somme à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul. La cour ordonne à la societe jardireve leves de payer à mme [s] une somme à titre de dommages et intérêts pour violation du statut protecteur. La cour ordonne à la societe jardireve leves de payer à l'union departementale du syndicat force ouvriere d'eure et loir une somme à titre de dommages et intérêts. La cour ordonne à la societe jardireve leves de payer à mme [s] une somme sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et à l'union départementale du syndicat Force Ouvrière d'Eure et Loir la somme de. La cour déboute les parties du surplus de leurs demandes.

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La société Jardireve Leves a fait preuve de discrimination syndicale à l'égard de Mme [S] En conséquence, requalifie la démission du 31 juillet 2017 en licenciement nul. La cour ordonne à la societe jardireve leves de payer à mme [s] une somme à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul. La cour ordonne à la societe jardireve leves de payer à mme [s] une somme à titre de dommages et intérêts pour violation du statut protecteur. La cour ordonne à la societe jardireve leves de payer à l'union departementale du syndicat force ouvriere d'eure et loir une somme à titre de dommages et intérêts. La cour ordonne à la societe jardireve leves de payer à mme [s] une somme sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et à l'union départementale du syndicat Force Ouvrière d'Eure et Loir la somme de. La cour déboute les parties du surplus de leurs demandes.

755

Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 11, 10 novembre 2020, 18/10616

Cour d'appel

La cour confirme le jugement précédent dans toutes ses dispositions. La cour rejette toutes autres demandes des parties. La cour ordonne à mme [j] [x] aux depens et de payer à la sas d'exploitation de chauffage une somme au titre des frais irrépétibles exposés en appel.

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La cour confirme le jugement précédent dans toutes ses dispositions. La cour rejette toutes autres demandes des parties. La cour ordonne à mme [j] [x] aux depens et de payer à la sas d'exploitation de chauffage une somme au titre des frais irrépétibles exposés en appel.

Total partiel des postes identifiés : 2 000 €
LicenciementCause réelle et sérieuse
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