Discrimination syndicale : décisions et repères – page 64

; qu'au vu de ces éléments, il incombe à la partie défenderesse de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination ; que le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles ; Que le passif antérieur à l'arrêt du 23 août 2010 étant apuré, il convient d'examiner si la discrimination syndicale reconnue par cette Cour s'est poursuivie dans la période postérieure ; que pour les années 2010 (3 mois) à 2013, M. Y... s'en tient à l'écart de salaire admis par la S.A.S. Caterpillar France dans sa réponse du 25 octobre 2011 à l'inspecteur du travail ; que pour les années postérieures, il compare sa situation à celles de K... N... et B...

; qu'après la clôture des débats, les parties ne peuvent déposer aucune note à l'appui de leurs observations, sauf pour répondre aux arguments développés par le ministère public ou à la demande du président de la juridiction ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. F... O...

classe 3, dans un délai de 2 mois suivant la notification du présent arrêt et, au-delà, faute par elle d'y satisfaire, sous astreinte provisoire de 300 euros par jour de retard, sans que la cour ne se réserve la possibilité de la liquider ; 1.

Vu les articles L. 2314-25 et R. 2314-27 du code du travail, dans leur rédaction applicable en la cause ; Attendu, selon le jugement attaqué, que M. O... a fait l'objet le 24 octobre 2016, puis les 9 et 10 novembre suivants de reproches concernant la qualité de son travail ; que le 4 novembre 2016, il a demandé l'organisation d'élections de délégués du personnel au sein de la société ETIC (la société), demande réitérée par lettre recommandée du 15 novembre 2016 ; que le 23 novembre 2016 la société lui a répondu que le seuil d'effectifs n'était pas atteint et qu'il n'y avait pas lieu à organisation d'élections des délégués du personnel ; que le salarié a été licencié le 11 janvier 2017 ; que le 11 décembre 2017, la société a saisi le tribunal d'

a été engagé par la société Tata Consultancy Services France le 1er avril 2010 en qualité de « pre-sale Erp Adm », statut Ingénieur et cadre ; que le contrat de travail prévoyait un forfait annuel et un salaire composé d'une partie fixe et d'une partie variable dépendant des objectifs ; que le 30 novembre 2012, il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail en se fondant notamment sur un harcèlement moral et une discrimination syndicale ; que du 26 août 2013 au 23 février 2015, il a été en arrêt de travail pour maladie non professionnelle ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de la condamner à payer au salarié certaines sommes à titre de rappel de bonus 2010-2011, 2012-2013, 2013-2014, 2014-2015 et 2015-2016, et à titre de congés payés pour ces…

; que le salarié a fait l'objet d'un avertissement le 21 mai 2012 en raison de propos critiques à l'encontre d'une décision de l'employeur, tenus lors d'une réunion commerciale devant des clients de la société ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale le 20 juillet 2012 en annulation de l'avertissement et en paiement de diverses sommes à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral, discrimination syndicale et occupation de son domicile à des fins professionnelles ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'annuler l'avertissement du 21 mai 2012 et de la condamner à payer au salarié une certaine somme à ce titre, alors, selon le moyen : 1° / que les faits fautifs commis par le salarié dans le cadre de l'exécution de son contrat, et non dans l'exercice de ses fonctions représentatives, peuvent…

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept novembre deux mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société Sanofi chimie. PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR dit que M. F... L...

; que la circonstance tirée de ce que l'employeur n'aurait pas respecté les dispositions de l'article L1142-6 du Code du travail est sans incidence sur la reconnaissance de la discrimination invoquée par le salarié ; qu'ainsi la Société Areva NC justifie des motifs objectifs pour lesquels elle n'avait poursuivi que trois salariés parmi les cinquante qui étaient présents au moment de la privation de liberté ; que le moyen tiré de la nullité de la sanction pour discrimination syndicale n'est donc pas fondé ; que le jugement sera réformé ; ALORS QU'il est interdit à l'employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter ses décisions en matière de mesures de discipline et de rupture du contrat de travail ; que, s'il appartient au salarié…

; que la circonstance tirée de ce que l'employeur n'aurait pas respecté les dispositions de l'article L1142-6 du Code du travail est sans incidence sur la reconnaissance de la discrimination invoquée par le salarié ; qu'ainsi la Société Areva NC justifie des motifs objectifs pour lesquels elle n'avait poursuivi que trois salariés parmi les cinquante qui étaient présents au moment de la privation de liberté ; que le moyen tiré de la nullité de la sanction pour discrimination syndicale n'est donc pas fondé ; que le jugement sera réformé ; ALORS QU'il est interdit à l'employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter ses décisions en matière de mesures de discipline et de rupture du contrat de travail ; que, s'il appartient au salarié…

; qu'au vu des éléments versée aux débats, le conseil de prud'hommes a dit que la période d'activité en tant que chef d'équipe courrait du 5 décembre 2011 au 23 mai 2012 ; que si un rappel de salaire est dû au titre de cette période, cela résulte du fait que les bulletins de paie ne faisaient pas mention de la qualité de chef d'équipe ; que cela n'est pas de ce seul fait constitutif d'une situation de discrimination syndicale. En conséquence, le conseil de prud'hommes dit que Monsieur X... P... est mal fondé dans sa demande ».

a été engagé verbalement le 1er juillet 1996 par la société Sotapor en qualité d'employé polyvalent, puis de vendeur suivant contrat de travail du 3 janvier 2000, qui a été transféré à la société Socimat à compter du 1er mai 2000 ; que le salarié a été désigné délégué syndical le 11 juin 2013 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes, notamment à titre indemnitaire pour harcèlement moral et pour discrimination syndicale et en raison de son état de santé ; Sur les premier, deuxième, troisième moyens et quatrième moyen pris en sa première branche : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les moyens annexés qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Sur le cinquième moyen pris en sa première branche : Attendu que le salarié…

les rappels de salaire consécutifs ; AUX MOTIFS QUE, sur les demandes indemnitaires de Mme Y... : - sur le repositionnement de carrière : il est établi que Mme Y... est restée classée en GF 4 NR 80 alors qu'elle a occupé le poste d'assistante commerciale du 1er janvier 2002 au 1er janvier 2003, poste classé en GF 9 NR 130 ; que compte tenu de la reconnaissance par la cour d'une discrimination syndicale à l'égard de Mme Y..., il convient de lui reconnaître le GF 9 à compter du 1er janvier 2004 ; que compte tenu de l'attente injustifiée pour bénéficier de la formation Excel, Mme Y...