Thème de droit social

Discrimination syndicale : décisions et repères – page 64

Cette page rassemble les décisions publiques dans lesquelles discrimination syndicale constitue un thème documentaire identifié.

Décisions indexées2 577
Dernière décision affichée5 novembre 2020
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Jurisprudence

Décisions récentes sur discrimination syndicale

2 577 décisions
757

Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-4, 5 novembre 2020, 19/08442

Cour d'appel

La cour ordonne à la societe fiducial private security de payer à m. [h] une somme à titre de dommages-intérêts en réparation des conséquences financières de son licenciement et la somme de. La cour ordonne à la societe fiducial private security de payer à m. [h] une somme au titre de la violation de son statut protecteur, le tout avec intérêts au taux légal à compter du présent arrêt. La cour modifie le jugement. Met hors de cause le Pôle emploi. La cour rejette les demandes plus amples ou contraires.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-4, 5 novembre 2020, 19/08442

La cour ordonne à la societe fiducial private security de payer à m. [h] une somme à titre de dommages-intérêts en réparation des conséquences financières de son licenciement et la somme de. La cour ordonne à la societe fiducial private security de payer à m. [h] une somme au titre de la violation de son statut protecteur, le tout avec intérêts au taux légal à compter du présent arrêt. La cour modifie le jugement. Met hors de cause le Pôle emploi. La cour rejette les demandes plus amples ou contraires.

Total des postes identifiés : 66 760 € · Bénéficiaires ou débiteurs distincts
LicenciementCause réelle et sérieuse
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758

Cour de cassation, Chambre sociale, 4 novembre 2020, 19-15.312

Cour de cassation
Extrait du texte

C'est le cas de bon nombre de salarié dans l'entreprise. Cela ne constitue en rien une discrimination syndicale") ; que le salarié ne produit aucun élément justifiant que son emploi est caractérisé "sur le plan médical ou paramédical par une très grande autonomie et de larges possibilités d'initiative et/ou l'exercice de plusieurs spécialités" ; qu'il ne justifie pas plus que son emploi soit caractérisé sur le plan fonctionnel, par l'encadrement c'est à dire le.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 4 novembre 2020, 19-15.312

C'est le cas de bon nombre de salarié dans l'entreprise. Cela ne constitue en rien une discrimination syndicale") ; que le salarié ne produit aucun élément justifiant que son emploi est caractérisé "sur le plan médical ou paramédical par une très grande autonomie et de larges possibilités d'initiative et/ou l'exercice de plusieurs spécialités" ; qu'il ne justifie pas plus que son emploi soit caractérisé sur le plan fonctionnel, par l'encadrement c'est à dire le.

760

Cour de cassation, Chambre sociale, 4 novembre 2020, 19-18.676

Cour de cassation
Extrait du texte

débouté le salarié de sa demande de dommages et intérêts au titre de la discrimination syndicale. AUX MOTIFS QUE - en premier lieu, il n'aurait pas bénéficié d'une classification lui permettant d'évoluer professionnellement et aurait été sous positionné dans une grille de salaire inadéquat, alors que la non application de la classification et de la grille de salaire revendiquées ne résultaient que de l'application, suivant des critères objectifs, de la convention collective et de l'accord d'entreprise auxquels était soumise la relation de travail .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 4 novembre 2020, 19-18.676

débouté le salarié de sa demande de dommages et intérêts au titre de la discrimination syndicale. AUX MOTIFS QUE - en premier lieu, il n'aurait pas bénéficié d'une classification lui permettant d'évoluer professionnellement et aurait été sous positionné dans une grille de salaire inadéquat, alors que la non application de la classification et de la grille de salaire revendiquées ne résultaient que de l'application, suivant des critères objectifs, de la convention collective et de l'accord d'entreprise auxquels était soumise la relation de travail .

761

Cour de cassation, Chambre sociale, 4 novembre 2020, 19-12.279

Cour de cassation

La Cour de cassation rejette le pourvoi. Il résulte du premier alinéa de l'article L. 2143-6 et de l'article L. 2411-5 du code du travail, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, que dans les entreprises de moins de cinquante salariés, seul un délégué du personnel peut être désigné délégué syndical pour la durée de son mandat de délégué du personnel et que, donc, la protection supplémentaire est celle de six mois attachée à sa qualité de délégué du personnel et non celle d'un an attachée à la qualité de délégué syndical s'il a exercé plus d'un an.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 4 novembre 2020, 19-12.279

La Cour de cassation rejette le pourvoi. Il résulte du premier alinéa de l'article L. 2143-6 et de l'article L. 2411-5 du code du travail, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, que dans les entreprises de moins de cinquante salariés, seul un délégué du personnel peut être désigné délégué syndical pour la durée de son mandat de délégué du personnel et que, donc, la protection supplémentaire est celle de six mois attachée à sa qualité de délégué du personnel et non celle d'un an attachée à la qualité de délégué syndical s'il a exercé plus d'un an.

762

Cour de cassation, Chambre sociale, 4 novembre 2020, 18-15.669

Cour de cassation

La cassation est totale. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée. Selon l'article L. 1132-3-3 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2013-1117 du 6 décembre 2013, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, pour avoir relaté ou témoigné, de bonne foi, de faits constitutifs d'un délit ou d'un crime dont il aurait eu connaissance dans l'exercice de ses fonctions. Encourt dès lors la cassation l'arrêt qui prononce, sur ce fondement, la nullité d'un licenciement, sans constater que le salarié avait relaté ou témoigné de faits susceptibles d'être constitutifs d'un délit ou d'un crime.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 4 novembre 2020, 18-15.669

La cassation est totale. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée. Selon l'article L. 1132-3-3 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2013-1117 du 6 décembre 2013, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, pour avoir relaté ou témoigné, de bonne foi, de faits constitutifs d'un délit ou d'un crime dont il aurait eu connaissance dans l'exercice de ses fonctions. Encourt dès lors la cassation l'arrêt qui prononce, sur ce fondement, la nullité d'un licenciement, sans constater que le salarié avait relaté ou témoigné de faits susceptibles d'être constitutifs d'un délit ou d'un crime.

764

Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 9, 4 novembre 2020, 18/01747

Cour d'appel

La cour modifie le jugement précédent en ce qu'il a renvoyé les parties à mieux se pourvoir pour mieux statuer sur la nullité du licenciement autorisé par l'inspecteur du travail et sur le caractère réel et sérieux du motif du licenciement' et dit que le licenciement pour faute grave est justifié'. La cour confirme le jugement en ce qu'il a retenu l'existence d'une faute grave et débouté M.C... de ses demandes. La cour confirme ce chef du jugement : « Rejette les demandes des parties ».

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La cour modifie le jugement précédent en ce qu'il a renvoyé les parties à mieux se pourvoir pour mieux statuer sur la nullité du licenciement autorisé par l'inspecteur du travail et sur le caractère réel et sérieux du motif du licenciement' et dit que le licenciement pour faute grave est justifié'. La cour confirme le jugement en ce qu'il a retenu l'existence d'une faute grave et débouté M.C... de ses demandes. La cour confirme ce chef du jugement : « Rejette les demandes des parties ».

Total partiel des postes identifiés : 500 €
LicenciementCause réelle et sérieuse
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765

Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 3, 28 octobre 2020, 18/04795

Cour d'appel

La cour ordonne à la societe c&a de payer à madame [p] une somme à titre de dommages et intérêts pour discrimination syndicale. La cour modifie le jugement sauf en ce qu'il a débouté Madame [P] de sa demande de rappel de salaire. La cour déboute les parties du surplus des demandes. La cour ordonne à la societe c&a de payer à madame [p] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

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La cour ordonne à la societe c&a de payer à madame [p] une somme à titre de dommages et intérêts pour discrimination syndicale. La cour modifie le jugement sauf en ce qu'il a débouté Madame [P] de sa demande de rappel de salaire. La cour déboute les parties du surplus des demandes. La cour ordonne à la societe c&a de payer à madame [p] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Total des postes identifiés : 6 500 €
LicenciementContrat de travail
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766

Cour d'appel de Versailles, 19e chambre, 28 octobre 2020, 18/04124

Cour d'appel

La cour confirme le jugement attaqué, sauf en ce qu'il statue sur la demande de remboursement d'heures supplémentaires formée par la société Altran Technologies et sur les dépens. La cour annule l'avertissement du 9 mai 2018 prononcé par la société Altran Technologies à l'encontre de M. [I] [J]. La cour déboute M. [I] [J] du surplus de ses demandes. La cour ordonne à m. [i] [j] de payer à la societe altran technologies une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour la procédure suivie en appel. La cour déboute la société Altran Technologies de sa demande de remboursement d'heures supplémentaires.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Versailles, 19e chambre, 28 octobre 2020, 18/04124

La cour confirme le jugement attaqué, sauf en ce qu'il statue sur la demande de remboursement d'heures supplémentaires formée par la société Altran Technologies et sur les dépens. La cour annule l'avertissement du 9 mai 2018 prononcé par la société Altran Technologies à l'encontre de M. [I] [J]. La cour déboute M. [I] [J] du surplus de ses demandes. La cour ordonne à m. [i] [j] de payer à la societe altran technologies une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour la procédure suivie en appel. La cour déboute la société Altran Technologies de sa demande de remboursement d'heures supplémentaires.

Total partiel des postes identifiés : 1 000 €
Discipline / sanctionsSalaire / rémunération
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767

Cour d'appel de Toulouse, 4eme Chambre Section 2, 23 octobre 2020, 18/02466

Cour d'appel

La cour déboute M. [H] [O] de sa demande de communication sous astreinte des salaires de base versés aux salariés des coefficients 240, 255 et 270 de septembre 2011 à décembre 2019. La cour confirme le jugement en toutes ses dispositions.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Toulouse, 4eme Chambre Section 2, 23 octobre 2020, 18/02466

La cour déboute M. [H] [O] de sa demande de communication sous astreinte des salaires de base versés aux salariés des coefficients 240, 255 et 270 de septembre 2011 à décembre 2019. La cour confirme le jugement en toutes ses dispositions.

Total partiel des postes identifiés : 800 €
Contrat de travailSalaire / rémunération
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768

Cour d'appel de Rennes, 7ème Ch Prud'homale, 22 octobre 2020, 16/08139

Cour d'appel

La cour déboute M. [Y] [G] de sa demande de dommages-intérêts pour discrimination syndicale'. La cour confirme le jugement précédent sauf en ses dispositions au titre de la discrimination syndicale'.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Rennes, 7ème Ch Prud'homale, 22 octobre 2020, 16/08139

La cour déboute M. [Y] [G] de sa demande de dommages-intérêts pour discrimination syndicale'. La cour confirme le jugement précédent sauf en ses dispositions au titre de la discrimination syndicale'.

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