Cour d'appel de Toulouse, 4eme Chambre Section 2, 23 octobre 2020, 18/02466

Mots-clés droit social

Discrimination • Inaptitude • Accident du travail / maladie professionnelle • Astreinte / repos • Salaire / rémunération • Primes • Congés payés • Contrat de travail • CSE / représentants du personnel • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

4eme Chambre Section 2

Date

23/10/2020

Numéro d'affaire

18/02466

Résumé

23/10/2020 ARRÊT N° 20/267 N° RG 18/02466 - N° Portalis DBVI-V-B7C-MKGP FCC/SK Décision déférée du 09 Avril 2018 - Conseil de Prud'hommes - Formation de départ…

Extrait

23/10/2020 ARRÊT N° 20/267 N° RG 18/02466 - N° Portalis DBVI-V-B7C-MKGP FCC/SK Décision déférée du 09 Avril 2018 - Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de MONTAUBAN (16/00269) S. LECLERCQ [H] [O] C/ SAS HMY FRANCE CONFIRMATION Grosse délivrée le à *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 4eme Chambre Section 2 *** ARRÊT DU VINGT TROIS OCTOBRE DEUX MILLE VINGT *** APPELANT Monsieur [H] [O] [Adresse 2] [Localité 3] Représenté par Me Jean-Marc DENJEAN de la SCP CABINET DENJEAN ET ASSOCIES, avocat au barreau de TOULOUSE INTIMÉE SAS HMY FRANCE prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 5] Représentée par Me Bernard DE LAMY, avocat postulant au barreau de TOULOUSE Représentée par Me Christian BROCHARD, avocat plaidant au barreau de LYON COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des articles 786 et 907 du Code de proc…