Cour de cassation, Chambre sociale, 21 octobre 2020, 19-12.804
Cour de cassation'il avait expressément sollicité des dommages et intérêts en raison de la discrimination syndicale qu'il avait subie, la cour d'appel qui a dénaturé les écritures de M. E..., a violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile, ensemble le principe suivant lequel il est interdit au juge de dénaturer l'écrit ; 3) ALORS AU SURPLUS QUE, en cas de litige relatif à la classification professionnelle d'un salarié, il appartient au juge de rechercher.
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'il avait expressément sollicité des dommages et intérêts en raison de la discrimination syndicale qu'il avait subie, la cour d'appel qui a dénaturé les écritures de M. E..., a violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile, ensemble le principe suivant lequel il est interdit au juge de dénaturer l'écrit ; 3) ALORS AU SURPLUS QUE, en cas de litige relatif à la classification professionnelle d'un salarié, il appartient au juge de rechercher.