Thème de droit social

Discrimination syndicale : décisions et repères – page 65

Cette page rassemble les décisions publiques dans lesquelles discrimination syndicale constitue un thème documentaire identifié.

Décisions indexées2 577
Dernière décision affichée21 octobre 2020
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Jurisprudence

Décisions récentes sur discrimination syndicale

2 577 décisions
769

Cour de cassation, Chambre sociale, 21 octobre 2020, 19-12.804

Cour de cassation
Extrait du texte

'il avait expressément sollicité des dommages et intérêts en raison de la discrimination syndicale qu'il avait subie, la cour d'appel qui a dénaturé les écritures de M. E..., a violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile, ensemble le principe suivant lequel il est interdit au juge de dénaturer l'écrit ; 3) ALORS AU SURPLUS QUE, en cas de litige relatif à la classification professionnelle d'un salarié, il appartient au juge de rechercher.

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'il avait expressément sollicité des dommages et intérêts en raison de la discrimination syndicale qu'il avait subie, la cour d'appel qui a dénaturé les écritures de M. E..., a violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile, ensemble le principe suivant lequel il est interdit au juge de dénaturer l'écrit ; 3) ALORS AU SURPLUS QUE, en cas de litige relatif à la classification professionnelle d'un salarié, il appartient au juge de rechercher.

770

Cour de cassation, Chambre sociale, 21 octobre 2020, 19-20.126

Cour de cassation
Extrait du texte

code civil. CINQUIEME MOYEN DE CASSATION (sur le harcèlement moral et la discrimination syndicale) Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Mme N... de l'intégralité de ses demandes ; Aux motifs que Mme N... ne justifie pas de commission de faits de discrimination syndicale, d'entrave ou de harcèlement moral ; Alors qu'il appartient au juge de dire, si pris dans leur ensemble, les éléments matériellement établis par le salarié permettent.

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code civil. CINQUIEME MOYEN DE CASSATION (sur le harcèlement moral et la discrimination syndicale) Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Mme N... de l'intégralité de ses demandes ; Aux motifs que Mme N... ne justifie pas de commission de faits de discrimination syndicale, d'entrave ou de harcèlement moral ; Alors qu'il appartient au juge de dire, si pris dans leur ensemble, les éléments matériellement établis par le salarié permettent.

771

Cour de cassation, Chambre sociale, 21 octobre 2020, 19-15.051

Cour de cassation

La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée.

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La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée.

772

Cour d'appel de Lyon, CHAMBRE SOCIALE B, 16 octobre 2020, 18/04897

Cour d'appel

La cour déclare irrecevable la note en délibéré et les pièces notifiées par [R] [I] le 17 septembre 2020. La cour confirme intégralement le jugement précédent.

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La cour déclare irrecevable la note en délibéré et les pièces notifiées par [R] [I] le 17 septembre 2020. La cour confirme intégralement le jugement précédent.

773

Cour de cassation, Chambre sociale, 14 octobre 2020, 19-16.332

Cour de cassation
Extrait du texte

. Enfin, si Mme G... soutient que cette sanction repose sur une discrimination syndicale, il est constant qu'elle n'exerce aucun mandat syndical contrairement à Mme J.... En tout état de cause, le fait qu'elle ait été sanctionnée avec trois autres de ses collègues alors que M. Y... ne l'a pas été s'explique par les circonstances de l'irruption dans le bureau de ce dernier. En conséquence, Mme G... sera déboutée de sa demande d'annulation de la mise à pied disciplinaire et des demandes de dommages et intérêts et de remboursement de salaire afférentes .

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. Enfin, si Mme G... soutient que cette sanction repose sur une discrimination syndicale, il est constant qu'elle n'exerce aucun mandat syndical contrairement à Mme J.... En tout état de cause, le fait qu'elle ait été sanctionnée avec trois autres de ses collègues alors que M. Y... ne l'a pas été s'explique par les circonstances de l'irruption dans le bureau de ce dernier. En conséquence, Mme G... sera déboutée de sa demande d'annulation de la mise à pied disciplinaire et des demandes de dommages et intérêts et de remboursement de salaire afférentes .

774

Cour de cassation, Chambre sociale, 14 octobre 2020, 19-12.806

Cour de cassation

La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée.

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La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée.

775

Cour de cassation, Chambre sociale, 14 octobre 2020, 19-16.804

Cour de cassation
Extrait du texte

d'AVOIR débouté la salariée de sa demande de dommages et intérêts pour discrimination syndicale. AUX MOTIFS QUE le 17 décembre 2012, Madame S... s'est portée candidate aux élections des délégués du personnel dont le premier tour a été le 9 janvier 2013, qu'elle a été élue en tant que titulaire le 23 janvier à la suite du 2ème tour des élections le 16 janvier ; elle a, postérieurement, été désignée en tant que représentant du personnel au comité d'entreprise déléguée syndicale dans l'établissement du 10 février 2014 .

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d'AVOIR débouté la salariée de sa demande de dommages et intérêts pour discrimination syndicale. AUX MOTIFS QUE le 17 décembre 2012, Madame S... s'est portée candidate aux élections des délégués du personnel dont le premier tour a été le 9 janvier 2013, qu'elle a été élue en tant que titulaire le 23 janvier à la suite du 2ème tour des élections le 16 janvier ; elle a, postérieurement, été désignée en tant que représentant du personnel au comité d'entreprise déléguée syndicale dans l'établissement du 10 février 2014 .

776

Cour de cassation, Chambre sociale, 14 octobre 2020, 19-15.825

Cour de cassation

La cassation est partielle. Elle porte notamment sur les dispositions relatives au harcèlement moral. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Grenoble. La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'il déboute Mme W... de ses demandes au titre de la discrimination syndicale et du harcèlement moral, l'arrêt rendu le 26 février 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Chambéry.

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La cassation est partielle. Elle porte notamment sur les dispositions relatives au harcèlement moral. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Grenoble. La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'il déboute Mme W... de ses demandes au titre de la discrimination syndicale et du harcèlement moral, l'arrêt rendu le 26 février 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Chambéry.

777

Cour de cassation, Chambre sociale, 14 octobre 2020, 18-24.049

Cour de cassation

La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée. La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'il déboute la société Transdev Ile-de-France de sa demande de remboursement des heures de délégation prises par M. I... en dehors de son temps de travail, l'arrêt rendu le 5 septembre 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles.

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La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée. La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'il déboute la société Transdev Ile-de-France de sa demande de remboursement des heures de délégation prises par M. I... en dehors de son temps de travail, l'arrêt rendu le 5 septembre 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles.

778

Cour de cassation, Chambre sociale, 14 octobre 2020, 19-17.086

Cour de cassation
Extrait du texte

et le salarié ne présente aucun fait de nature à laisser supposer une discrimination syndicale ; que la SNC OTUS réplique que le salarié n'a fait l'objet d'aucune différence de traitement ; qu'elle conteste la portée des attestations des collègues de travail de Monsieur I... S... qui sont imprécises quant à la date des faits évoqués et ont été établies au cours de l'été 2010 soit, alors que la SNC OTUS avait constaté que le salarié avait un autre emploi à temps plein pour le compte de la société ASPIROTECHNIQUE .

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et le salarié ne présente aucun fait de nature à laisser supposer une discrimination syndicale ; que la SNC OTUS réplique que le salarié n'a fait l'objet d'aucune différence de traitement ; qu'elle conteste la portée des attestations des collègues de travail de Monsieur I... S... qui sont imprécises quant à la date des faits évoqués et ont été établies au cours de l'été 2010 soit, alors que la SNC OTUS avait constaté que le salarié avait un autre emploi à temps plein pour le compte de la société ASPIROTECHNIQUE .

779

Cour d'appel de Versailles, 15e chambre, 14 octobre 2020, 18/00938

Cour d'appel

La cour ordonne à la societe diagnostica stago de payer à m. [g] [l] une somme à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi au titre des agissements constitutifs de harcèlement moral. La cour ordonne à la societe diagnostica stago de payer à m. [g] [l] une somme à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi au titre de la discrimination syndicale. La cour ordonne à la societe diagnostica stago de payer à m. [g] [l] une somme à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi au titre du manquement à l'obligation de prévention du harcèlement moral. La cour confirme le jugement précédent seulement en ce qu'il a débouté la société Diagnostica Stago de sa demande reconventionnelle au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La cour annule l'avertissement notifié par la société Diagnostica Stago à M. [G] [L] le 9 février 2015.

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La cour ordonne à la societe diagnostica stago de payer à m. [g] [l] une somme à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi au titre des agissements constitutifs de harcèlement moral. La cour ordonne à la societe diagnostica stago de payer à m. [g] [l] une somme à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi au titre de la discrimination syndicale. La cour ordonne à la societe diagnostica stago de payer à m. [g] [l] une somme à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi au titre du manquement à l'obligation de prévention du harcèlement moral. La cour confirme le jugement précédent seulement en ce qu'il a débouté la société Diagnostica Stago de sa demande reconventionnelle au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La cour annule l'avertissement notifié par la société Diagnostica Stago à M. [G] [L] le 9 février 2015.

Total partiel des postes identifiés : 18 000 €
LicenciementDiscipline / sanctions
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780

Cour de cassation, Chambre sociale, 30 septembre 2020, 19-15.288

Cour de cassation
Extrait du texte

de Nouméa le 5 avril 2011 de diverses demandes, notamment au titre d'une discrimination syndicale. 3. Par arrêt du 13 mars 2018 , la cour d'appel de Nouméa a notamment dit que la salariée a été victime d'une discrimination syndicale à compter du 1er janvier 2009 et à raison de son état de santé à compter du 14 janvier 2011 et condamné l'Institut d'émission d'Outre-mer à lui régler la somme de 250 320 francs CFP au titre des rappels de salaire.

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de Nouméa le 5 avril 2011 de diverses demandes, notamment au titre d'une discrimination syndicale. 3. Par arrêt du 13 mars 2018 , la cour d'appel de Nouméa a notamment dit que la salariée a été victime d'une discrimination syndicale à compter du 1er janvier 2009 et à raison de son état de santé à compter du 14 janvier 2011 et condamné l'Institut d'émission d'Outre-mer à lui régler la somme de 250 320 francs CFP au titre des rappels de salaire.

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