Thème de droit social

Discrimination syndicale : décisions et repères – page 66

Cette page rassemble les décisions publiques dans lesquelles discrimination syndicale constitue un thème documentaire identifié.

Décisions indexées2 577
Dernière décision affichée30 septembre 2020
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Jurisprudence

Décisions récentes sur discrimination syndicale

2 577 décisions
781

Cour de cassation, Chambre sociale, 30 septembre 2020, 19-16.802

Cour de cassation
Extrait du texte

AUX MOTIFS, propres, QUE quant à la classification du salarié : [ ] que si l'article 6 de l'accord national du 21 juillet 1975 sur la classification dans la métallurgie institue une garantie de classement.

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AUX MOTIFS, propres, QUE quant à la classification du salarié : [ ] que si l'article 6 de l'accord national du 21 juillet 1975 sur la classification dans la métallurgie institue une garantie de classement.

782

Cour de cassation, Chambre sociale, 30 septembre 2020, 19-15.624

Cour de cassation
Extrait du texte

considérant que la discrimination de carrière invoquée n'était pas établie, et en se fondant pour statuer ainsi sur les seules pièces versées aux débats par M. C..., la société EDF n'ayant pour sa part pas produit les fiches de carrière dont elle disposait, la cour d'appel, qui a ainsi fait peser la charge de la preuve sur le seul salarié, a violé l'article 1353 du code civil et l'article L.1134-1 du code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. C...

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considérant que la discrimination de carrière invoquée n'était pas établie, et en se fondant pour statuer ainsi sur les seules pièces versées aux débats par M. C..., la société EDF n'ayant pour sa part pas produit les fiches de carrière dont elle disposait, la cour d'appel, qui a ainsi fait peser la charge de la preuve sur le seul salarié, a violé l'article 1353 du code civil et l'article L.1134-1 du code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. C...

784

Cour de cassation, Chambre sociale, 30 septembre 2020, 19-12.030

Cour de cassation
Extrait du texte

ALORS D'UNE PART QUE ce n'est qu'au titre d'une prétendue discrimination syndicale dont elle aurait été victime que la salariée invoquait le fait d'être privée d'emploi depuis 36 mois et le fait que l'employeur n'aurait pas cherché à assurer son reclassement conformément aux préconisations du médecin du travail (conclusions d'appel de la salariée p 9 à 11) ; qu'au contraire elle n'avait nullement invoqué ce grief au nombre des faits.

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ALORS D'UNE PART QUE ce n'est qu'au titre d'une prétendue discrimination syndicale dont elle aurait été victime que la salariée invoquait le fait d'être privée d'emploi depuis 36 mois et le fait que l'employeur n'aurait pas cherché à assurer son reclassement conformément aux préconisations du médecin du travail (conclusions d'appel de la salariée p 9 à 11) ; qu'au contraire elle n'avait nullement invoqué ce grief au nombre des faits.

785

Cour de cassation, Chambre sociale, 30 septembre 2020, 19-12.283

Cour de cassation

La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Versailles,, autrement composée.

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La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Versailles,, autrement composée.

786

Cour de cassation, Chambre sociale, 30 septembre 2020, 18-24.795

Cour de cassation

La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée. La Cour de cassation rejette le pourvoi incident.

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La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée. La Cour de cassation rejette le pourvoi incident.

787

Cour de cassation, Chambre sociale, 30 septembre 2020, 19-14.495

Cour de cassation

La cassation est partielle. Elle porte notamment sur les dispositions relatives au harcèlement moral. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Nîmes. La Cour de cassation rejette le pourvoi incident.

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La cassation est partielle. Elle porte notamment sur les dispositions relatives au harcèlement moral. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Nîmes. La Cour de cassation rejette le pourvoi incident.

788

Cour de cassation, Chambre sociale, 30 septembre 2020, 19-18.101

Cour de cassation
Extrait du texte

de mettre en exergue une discrimination fondée sur le sexe ; Que sur la discrimination syndicale, la demanderesse relate son activité syndicale puis les avertissements dont elle a fait l'objet et dont certains relèvent de différends entre syndicalistes ; qu'aucun des éléments relatés ne permet d'établir une discrimination syndicale ; qu'il en va de même de l'avancement professionnel ou du salaire, pour les raisons sus-indiquées ; Que sur la.

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de mettre en exergue une discrimination fondée sur le sexe ; Que sur la discrimination syndicale, la demanderesse relate son activité syndicale puis les avertissements dont elle a fait l'objet et dont certains relèvent de différends entre syndicalistes ; qu'aucun des éléments relatés ne permet d'établir une discrimination syndicale ; qu'il en va de même de l'avancement professionnel ou du salaire, pour les raisons sus-indiquées ; Que sur la.

789

Cour de cassation, Chambre sociale, 30 septembre 2020, 19-16.885

Cour de cassation
Extrait du texte

attaqué d'avoir débouté M. L... de sa demande de dommages et intérêts pour discrimination syndicale et à raison de l'âge ; Aux motifs propres que « M. I... L... fait valoir que ses conditions de travail se sont détériorées à mesure que s'est intensifiée son activité syndicale, il reproche à son employeur par lettre du 24 novembre 2017 par laquelle le salarié signifie son départ à la retraite à effet du 30 mars 2018 : - la non-application de la loi.

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attaqué d'avoir débouté M. L... de sa demande de dommages et intérêts pour discrimination syndicale et à raison de l'âge ; Aux motifs propres que « M. I... L... fait valoir que ses conditions de travail se sont détériorées à mesure que s'est intensifiée son activité syndicale, il reproche à son employeur par lettre du 24 novembre 2017 par laquelle le salarié signifie son départ à la retraite à effet du 30 mars 2018 : - la non-application de la loi.

791

Cour de cassation, Chambre sociale, 30 septembre 2020, 19-15.257

Cour de cassation

La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Paris, autrement composée. La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'il déclare la juridiction prud'homale incompétente pour examiner les demandes formées par M. S... au titre de la discrimination syndicale et déboute M. S... de sa demande de dommages-intérêts à ce titre, l'arrêt rendu le 14 février 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Paris.

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La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Paris, autrement composée. La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'il déclare la juridiction prud'homale incompétente pour examiner les demandes formées par M. S... au titre de la discrimination syndicale et déboute M. S... de sa demande de dommages-intérêts à ce titre, l'arrêt rendu le 14 février 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Paris.

792

Cour de cassation, Chambre sociale, 30 septembre 2020, 19-13.766

Cour de cassation

La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Limoges. La Cour de cassation rejette le pourvoi principal.

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La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Limoges. La Cour de cassation rejette le pourvoi principal.

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