Cour de cassation, Chambre sociale, 30 septembre 2020, 19-16.802
Cour de cassationAUX MOTIFS, propres, QUE quant à la classification du salarié : [ ] que si l'article 6 de l'accord national du 21 juillet 1975 sur la classification dans la métallurgie institue une garantie de classement.
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AUX MOTIFS, propres, QUE quant à la classification du salarié : [ ] que si l'article 6 de l'accord national du 21 juillet 1975 sur la classification dans la métallurgie institue une garantie de classement.