Discrimination syndicale : décisions et repères – page 60

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize septembre deux mille vingt. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par Me Bertrand, avocat aux Conseils, pour M. D.... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré irrecevables les demandes de M. D... relatives aux faits de discrimination syndicale invoqués et dont il avait eu connaissance avant le 24 novembre 2009 ; AUX MOTIFS QUE la société EDF invoque à titre principal la prescription des demandes de P... D... relatives aux discriminations syndicales dont il se plaint pour la période antérieure à décembre 2009, par application de l'article 1134'5 du code du travail.

Sur le cinquième moyen Enoncé du moyen 4. La salariée fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement en ce qu'il l'avait déboutée de sa demande au titre de la discrimination salariale, alors : « 1°/ que les juges sont tenus de respecter les termes du litige ; qu'en affirmant, pour rejeter la demande litigieuse, qu'« il n'y a pas lieu de relever l'existence d'une discrimination syndicale », quand elle avait été saisie par l'exposante d'une demande tendant à constater l'existence d'une discrimination salariale à son encontre, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et violé l'article 4 du code de procédure civile ; 2°/ subsidiairement, qu'à l'appui de sa demande tendant à constater l'inégalité de traitement résultant de la violation, par l'employeur, de son obligation conventionnelle d'évaluer chaque…

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté la requête en omission de statuer formée par Madame B... relative à l'arrêt rendu par la Cour d'appel de Basse-Terre le 24 juillet 2017 dans l'affaire l'opposant à la CAISSE REGIONALE DU CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE GUADELOUPE ; Aux motifs que Mme B... soutient que la Cour de céans a omis d'examiner la question de la discrimination salariale, qui est distincte de la discrimination syndicale, et qui repose selon elle sur la violation par l'employeur de deux obligations importantes : d'évaluation professionnelle de Mme B...

CIV. 2 CF COUR DE CASSATION Audience publique du 9 juillet 2020 Rejet non spécialement motivé M. PIREYRE, président Décision n° 10400 F Pourvoi n° R 19-16.972 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 9 JUILLET 2020 M. Y... C..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° R 19-16.972 contre l'arrêt rendu le 22 mars 2019 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 4-8), dans le litige l'opposant à la caisse primaire d'assurance maladie des Alpes-Maritimes, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Vieillard, conseiller, les observations écrites de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de M.

SOC. FB COUR DE CASSATION Audience publique du 8 juillet 2020 Rejet non spécialement motivé M. CATHALA, président Décision n° 10554 F Pourvoi n° P 19-14.141 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 8 JUILLET 2020 M. Q... F..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° P 19-14.141 contre l'arrêt rendu le 22 janvier 2019 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 8), dans le litige l'opposant à la société Mediapost, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Van Ruymbeke, conseiller, les observations écrites de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de M.

Alors que jusqu'à cette date, l'absence des salariés était valorisée sur le seul salaire de base sans prendre en compte la prime d'objectifs, la société a ensuite calculé la valorisation de l'absence sur la même assiette que l'indemnité de congés payés, c'est-à-dire en incluant la prime d'objectifs. 3. Le 19 avril 2007 un accord d'entreprise relatif aux modalités de calcul des congés payés a été conclu. 4. Soutenant avoir été victime d'une discrimination syndicale et d'une inégalité de traitement et ne pas avoir été remplie de ses droits au titre des indemnités de congés payés, la salariée a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de diverses sommes. Examen des moyens Sur le moyen unique du pourvoi principal de l'employeur, pris en ses première et troisième branches Enoncé du moyen 5.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du premier juillet deux mille vingt. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Yves et Blaise Capron, avocat aux Conseils, pour la société Sopra Steria infrastructure & security services Il est fait grief à l'arrêt, sur ces points infirmatif, attaqué D'AVOIR dit que la discrimination syndicale était établie, D'AVOIR condamné la société Sopra Steria I2S à payer à M. U... C...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du premier juillet deux mille vingt. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour M. P... Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que le salarié n'a pas fait l'objet d'une discrimination syndicale postérieurement au 25 janvier 2011 et d'AVOIR rejeté l'intégralité de ses demandes tendant à la fixation de son salaire de référence ainsi qu'au versement de dommages et intérêts à ce titre.

SOC. CH.B COUR DE CASSATION Audience publique du 1er juillet 2020 Rejet non spécialement motivé M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10510 F Pourvoi n° D 18-26.134 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 1ER JUILLET 2020 La Société d'assistance à maîtrise d'ouvrage pluridisciplinaire (SAMOP), dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° D 18-26.134 contre l'arrêt rendu le 8 novembre 2018 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (17e chambre), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. L... H..., domicilié [...] , 2°/ au syndicat CFDT communication conseil culture Côte d'Azur F3C, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Dijon, le 29 novembre 2018), Mme C..., salariée depuis 1976 de la société Prisunic, devenue Monoprix exploitation, a occupé diverses fonctions représentatives à compter de 1995. 2. Elle a saisi en 2014 la juridiction prud'homale au motif d'une discrimination syndicale dans le déroulement de sa carrière. Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses quatre dernières branches 3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

SOC. FB COUR DE CASSATION Audience publique du 24 juin 2020 Rejet non spécialement motivé Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10456 F Pourvoi n° A 18-25.556 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 24 JUIN 2020 Mme U... M..., domiciliée [...] , a formé le pourvoi n° A 18-25.556 contre l'arrêt rendu le 3 octobre 2018 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale, section A), dans le litige l'opposant à la société Capgemini technology services, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

; qu'en écartant le harcèlement moral sans examiner la matérialité de chacun des faits ainsi invoqués par le salarié, la cour d'appel a violé les articles L. 1152-1, L. 1152-2 et L. 1154-1 du code du travail dans leur version applicable au litige. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté le salarié de ses demandes de dommages et intérêts au titre de la discrimination syndicale. AUX MOTIFS propres QUE U... H... établit donc la matérialité de faits précis et concordants qui pris dans leur ensemble sont de nature à laisser supposer l'existence d'une discrimination en matière de rémunération et d'évolution de carrière fondée sur ses activités syndicales ; qu'à ces faits, l'employeur répond que : - U... H...