Thème de droit social

Discrimination syndicale : décisions et repères – page 60

Cette page rassemble les décisions publiques dans lesquelles discrimination syndicale constitue un thème documentaire identifié.

Décisions indexées2 577
Dernière décision affichée14 janvier 2021
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Jurisprudence

Décisions récentes sur discrimination syndicale

2 577 décisions
709

Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 7, 14 janvier 2021, 18/09504

Cour d'appel

La cour confirme le jugement sauf en ce qu'il a rejeté la demande formée par M. [N] au titre du préjudice résultant de faits de discrimination et mis les dépens de première instance à sa charge ; Et statuant à nouveau. La cour déboute les parties de leurs autres demandes.

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La cour confirme le jugement sauf en ce qu'il a rejeté la demande formée par M. [N] au titre du préjudice résultant de faits de discrimination et mis les dépens de première instance à sa charge ; Et statuant à nouveau. La cour déboute les parties de leurs autres demandes.

Total partiel des postes identifiés : 8 500 €
LicenciementCause réelle et sérieuse
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710

Cour d'appel de Grenoble, Ch. Sociale -Section B, 14 janvier 2021, 18/03089

Cour d'appel

La cour modifie le jugement précédent en ce qu'il a débouté [L] [W] de ses demandes de rappel de prime d'encadrement et de prime de fin d'année, et de ses demandes indemnitaires au titre du non-respect des dispositions relatives à la contrepartie obligatoire en repos, à la surveillance vidéo illicite et à l'avertissement injustifié dont il a fait l'objet ; Statuant de nouveau des chefs infirmés. La cour confirme le jugement précédent pour le surplus.

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La cour modifie le jugement précédent en ce qu'il a débouté [L] [W] de ses demandes de rappel de prime d'encadrement et de prime de fin d'année, et de ses demandes indemnitaires au titre du non-respect des dispositions relatives à la contrepartie obligatoire en repos, à la surveillance vidéo illicite et à l'avertissement injustifié dont il a fait l'objet ; Statuant de nouveau des chefs infirmés. La cour confirme le jugement précédent pour le surplus.

711

Cour de cassation, Chambre sociale, 13 janvier 2021, 19-18.229

Cour de cassation
Extrait du texte

lors que M. X... invoque à l'encontre de la SA des faits relevant de la discrimination syndicale et du harcèlement, ce sont des régimes probatoires spécifiques édictés par les articles L. 1132-1, L. 2141-5 et L. 1134-1 puis L. 1152-1 et L. 1154-1 dans leurs versions successives qui trouvent à s'appliquer ; attendu qu'il échet donc d'abord de rechercher si existe une discrimination envers M. X... liée à son appartenance syndicale étant observé que M.

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lors que M. X... invoque à l'encontre de la SA des faits relevant de la discrimination syndicale et du harcèlement, ce sont des régimes probatoires spécifiques édictés par les articles L. 1132-1, L. 2141-5 et L. 1134-1 puis L. 1152-1 et L. 1154-1 dans leurs versions successives qui trouvent à s'appliquer ; attendu qu'il échet donc d'abord de rechercher si existe une discrimination envers M. X... liée à son appartenance syndicale étant observé que M.

712

Cour de cassation, Chambre sociale, 13 janvier 2021, 19-19.511

Cour de cassation

La cassation est partielle. Elle porte notamment sur les dispositions relatives au harcèlement moral. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Chambéry. La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'il déboute Mme K... de ses demandes au titre du harcèlement moral et de la discrimination syndicale, l'arrêt rendu le 9 avril 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble.

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La cassation est partielle. Elle porte notamment sur les dispositions relatives au harcèlement moral. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Chambéry. La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'il déboute Mme K... de ses demandes au titre du harcèlement moral et de la discrimination syndicale, l'arrêt rendu le 9 avril 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble.

713

Cour de cassation, Chambre sociale, 13 janvier 2021, 19-17.182

Cour de cassation

La cassation est partielle, sans renvoi. La Cour de cassation déboute le syndicat Union des travailleurs guyanais de sa demande en paiement de dommages-intérêts en raison de l'atteinte aux intérêts collectifs de la profession. La Cour de cassation déclare le syndicat Union des travailleurs guyanais recevable en son action. Selon l'article L. 2132-3 du code du travail, les syndicats professionnels peuvent, devant toutes les juridictions, exercer les droits réservés à la partie civile concernant les faits portant un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif de la profession qu'ils représentent. Le syndicat, qui poursuit le paiement de dommages-intérêts en réparation du préjudice résultant d'un licenciement dont il est soutenu qu'il a été prononcé de façon discriminatoire en considération de l'appartenance ou de l'activité syndicale du salarié, de sorte que la violation invoquée des dispositions relatives à l'interdiction de toute discrimination syndicale est de nature à porter un préjudice à l'intérêt collectif de la profession, est recevable en son action.

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La cassation est partielle, sans renvoi. La Cour de cassation déboute le syndicat Union des travailleurs guyanais de sa demande en paiement de dommages-intérêts en raison de l'atteinte aux intérêts collectifs de la profession. La Cour de cassation déclare le syndicat Union des travailleurs guyanais recevable en son action. Selon l'article L. 2132-3 du code du travail, les syndicats professionnels peuvent, devant toutes les juridictions, exercer les droits réservés à la partie civile concernant les faits portant un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif de la profession qu'ils représentent. Le syndicat, qui poursuit le paiement de dommages-intérêts en réparation du préjudice résultant d'un licenciement dont il est soutenu qu'il a été prononcé de façon discriminatoire en considération de l'appartenance ou de l'activité syndicale du salarié, de sorte que la violation invoquée des dispositions relatives à l'interdiction de toute discrimination syndicale est de nature à porter un préjudice à l'intérêt collectif de la profession, est recevable en son action.

717

Cour de cassation, Chambre sociale, 6 janvier 2021, 19-13.038

Cour de cassation

La cassation est partielle. Elle porte notamment sur les dispositions relatives aux heures supplémentaires. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Metz. La Cour de cassation rejette le pourvoi incident. La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'il condamne la société Altran technologies à verser aux salariés des rappels de salaire au titre des heures supplémentaires, congés payés, primes de vacances afférents, de rappel de salaires au titre des jnt/rtt supprimés depuis le 1er janvier 2016, congés payés et prime de vacances afférents, à verser au syndicat des dommages-intérêts et déboute les sociétés Altran technologies et Altran Lab de leurs demandes de répétition d'indus, l'arrêt rendu le 22 janvier 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar.

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La cassation est partielle. Elle porte notamment sur les dispositions relatives aux heures supplémentaires. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Metz. La Cour de cassation rejette le pourvoi incident. La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'il condamne la société Altran technologies à verser aux salariés des rappels de salaire au titre des heures supplémentaires, congés payés, primes de vacances afférents, de rappel de salaires au titre des jnt/rtt supprimés depuis le 1er janvier 2016, congés payés et prime de vacances afférents, à verser au syndicat des dommages-intérêts et déboute les sociétés Altran technologies et Altran Lab de leurs demandes de répétition d'indus, l'arrêt rendu le 22 janvier 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar.

719

Cour de cassation, Chambre sociale, 16 décembre 2020, 19-17.800

Cour de cassation
Extrait du texte

débouté Madame Q... Y... de sa demande d'indemnisation pour les faits de discrimination syndicale qu'elle a subis AUX MOTIFS PROPRES QUE « il est interdit à l'employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter ses décisions en matière notamment de rémunération et d'octroi d'avantages sociaux (article L. 2141-5 du code du travail) ; selon l'article L. 1134-1 du code du travail, il.

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débouté Madame Q... Y... de sa demande d'indemnisation pour les faits de discrimination syndicale qu'elle a subis AUX MOTIFS PROPRES QUE « il est interdit à l'employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter ses décisions en matière notamment de rémunération et d'octroi d'avantages sociaux (article L. 2141-5 du code du travail) ; selon l'article L. 1134-1 du code du travail, il.

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