Thème de droit social

Discrimination syndicale : décisions et repères – page 59

Cette page rassemble les décisions publiques dans lesquelles discrimination syndicale constitue un thème documentaire identifié.

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Dernière décision affichée29 janvier 2021
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Jurisprudence

Décisions récentes sur discrimination syndicale

2 577 décisions
697

Cour d'appel de Lyon, CHAMBRE SOCIALE B, 29 janvier 2021, 17/06736

Cour d'appel

La cour déboute Monsieur [F] [B] de sa demande en annulation du licenciement. Le licenciement de Monsieur [F] [B] repose bien sur une faute grave. La cour déboute en conséquence [F] [B] de ses demandes d'indemnité pour violation du statut protecteur, d'indemnité de licenciement, d'indemnité compensatrice de préavis, de congés payés afférents et de dommages-intérêts. La cour ordonne à la sas sf et compagnie de payer à monsieur [f] [b] une somme à titre de dommages-intérêts pour non-respect des dispositions conventionnelles sur la reconnaissance professionnelle. La cour ordonne à la sas sf et compagnie de payer à monsieur [f] [b] une somme à titre de dommages-intérêts pour non-respect des dispositions conventionnelles sur le temps d'habillage et de déshabillage. La cour modifie le jugement pour le surplus. La cour déboute Monsieur [F] [B] du surplus de ses demandes à ce titre. La cour déboute le syndicat SUD COMMERCE ET SERVICES RHÔNE-ALPES de sa demande de dommages-intérêts.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Lyon, CHAMBRE SOCIALE B, 29 janvier 2021, 17/06736

La cour déboute Monsieur [F] [B] de sa demande en annulation du licenciement. Le licenciement de Monsieur [F] [B] repose bien sur une faute grave. La cour déboute en conséquence [F] [B] de ses demandes d'indemnité pour violation du statut protecteur, d'indemnité de licenciement, d'indemnité compensatrice de préavis, de congés payés afférents et de dommages-intérêts. La cour ordonne à la sas sf et compagnie de payer à monsieur [f] [b] une somme à titre de dommages-intérêts pour non-respect des dispositions conventionnelles sur la reconnaissance professionnelle. La cour ordonne à la sas sf et compagnie de payer à monsieur [f] [b] une somme à titre de dommages-intérêts pour non-respect des dispositions conventionnelles sur le temps d'habillage et de déshabillage. La cour modifie le jugement pour le surplus. La cour déboute Monsieur [F] [B] du surplus de ses demandes à ce titre. La cour déboute le syndicat SUD COMMERCE ET SERVICES RHÔNE-ALPES de sa demande de dommages-intérêts.

Total partiel des postes identifiés : 1 600 €
LicenciementCause réelle et sérieuse
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698

Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 5, 28 janvier 2021, 18/03340

Cour d'appel

La cour modifie le jugement sauf en ce qu'il a débouté Mme [O] [P] de ses demandes de dommages-intérêts pour violation des accords professionnels et pour violation de l'obligation de sécurité. La cour ordonne la capitalisation des intérêts dus pour une année entière. La cour ordonne à l'association de moyen assurances de personnes de payer à mme [o] [p] une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile au titre des frais exposés en première instance et en appel et non compris dans les dépens. La cour déboute Mme [O] [P] et le syndicat Force Ouvrière du personnel des organismes sociaux divers et divers de la région parisienne du surplus de leurs demandes.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 5, 28 janvier 2021, 18/03340

La cour modifie le jugement sauf en ce qu'il a débouté Mme [O] [P] de ses demandes de dommages-intérêts pour violation des accords professionnels et pour violation de l'obligation de sécurité. La cour ordonne la capitalisation des intérêts dus pour une année entière. La cour ordonne à l'association de moyen assurances de personnes de payer à mme [o] [p] une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile au titre des frais exposés en première instance et en appel et non compris dans les dépens. La cour déboute Mme [O] [P] et le syndicat Force Ouvrière du personnel des organismes sociaux divers et divers de la région parisienne du surplus de leurs demandes.

699

Cour de cassation, Chambre sociale, 27 janvier 2021, 19-20.848

Cour de cassation
Extrait du texte

appartenait seulement au salarié d'établir des faits laissant présumer la discrimination syndicale invoquée, à charge pour l'employeur de justifier par des éléments objectifs que ses décisions étaient étrangères à toute discrimination, la cour d'appel a violé l'article R. 1455-6, ensemble les articles L. 1132-1, L. 1132-4 et L. 1134-1 du code du travail. 3° ALORS QUE dans ses conclusions d'appel, le salarié avait soutenu que le rattachement.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 27 janvier 2021, 19-20.848

appartenait seulement au salarié d'établir des faits laissant présumer la discrimination syndicale invoquée, à charge pour l'employeur de justifier par des éléments objectifs que ses décisions étaient étrangères à toute discrimination, la cour d'appel a violé l'article R. 1455-6, ensemble les articles L. 1132-1, L. 1132-4 et L. 1134-1 du code du travail. 3° ALORS QUE dans ses conclusions d'appel, le salarié avait soutenu que le rattachement.

702

Cour de cassation, Chambre sociale, 27 janvier 2021, 19-20.840

Cour de cassation
Extrait du texte

l'employeur qui a méconnu le principe d'égalité de traitement était soumise à la prescription trentenaire de l'article 2262 du code civil dans sa rédaction alors applicable ; que, selon l'article 26 II de loi du 17 juin 2008, les dispositions qui réduisent le délai de la prescription s'appliquent aux prescriptions à compter du jour de l'entrée en vigueur de la loi, sans que la durée totale puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure ; que M. R...

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l'employeur qui a méconnu le principe d'égalité de traitement était soumise à la prescription trentenaire de l'article 2262 du code civil dans sa rédaction alors applicable ; que, selon l'article 26 II de loi du 17 juin 2008, les dispositions qui réduisent le délai de la prescription s'appliquent aux prescriptions à compter du jour de l'entrée en vigueur de la loi, sans que la durée totale puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure ; que M. R...

703

Cour de cassation, Chambre sociale, 27 janvier 2021, 19-20.686

Cour de cassation
Extrait du texte

par courrier du 18 mai 2018, réceptionné par l'employeur, le 23 mai 2018. Si cette candidature a été annulée par le tribunal à la demande de la SAS BOVIS FACILITIES MANAGEMENT, et malgré son retrait par le syndicat, le motif de l'annulation, à savoir l'absence de mandat de délégué syndical de M. D... B... à la date de sa désignation, est sans lien avec une intention de M. D... B... de protéger ses intérêts personnels. B... avaient été modifiés depuis le 20 mars 2017 et cette modification contestée immédiatement.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 27 janvier 2021, 19-20.686

par courrier du 18 mai 2018, réceptionné par l'employeur, le 23 mai 2018. Si cette candidature a été annulée par le tribunal à la demande de la SAS BOVIS FACILITIES MANAGEMENT, et malgré son retrait par le syndicat, le motif de l'annulation, à savoir l'absence de mandat de délégué syndical de M. D... B... à la date de sa désignation, est sans lien avec une intention de M. D... B... de protéger ses intérêts personnels. B... avaient été modifiés depuis le 20 mars 2017 et cette modification contestée immédiatement.

704

Cour de cassation, Chambre sociale, 27 janvier 2021, 19-17.763

Cour de cassation

La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Paris, autrement composée. La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'il confirme le débouté de M. N... de ses demandes d'annulation des avertissements des 24 septembre et 24 décembre 2015, l'arrêt rendu le 10 avril 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Paris.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 27 janvier 2021, 19-17.763

La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Paris, autrement composée. La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'il confirme le débouté de M. N... de ses demandes d'annulation des avertissements des 24 septembre et 24 décembre 2015, l'arrêt rendu le 10 avril 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Paris.

705

Cour d'appel de Toulouse, 4eme Chambre Section 2, 22 janvier 2021, 18/05128

Cour d'appel

M. [D] [J] a été victime de la part de la société Thales Alenia Space France de discrimination à l'embauche. La cour modifie le jugement précédent en ce qu'il n'a pas retenu de discrimination à l'embauche de M. [D] [J] par la société Thales Alenia Space France et en ce qu'il a rejeté les demandes de dommages et intérêts en réparation du préjudice matériel et moral subi du fait de la discrimination et l'infirme sur les dépens. La cour déboute M. [J] du surplus de ses demandes. La cour ordonne à la societe thales alenia space france de payer à syndicat thales space [localite 4] une somme à titre de dommages et intérêts et celle de. La cour ordonne à la societe thales alenia space france de payer à syndicat thales space [localite 4] une somme au titre des frais irrépétibles d'appel.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Toulouse, 4eme Chambre Section 2, 22 janvier 2021, 18/05128

M. [D] [J] a été victime de la part de la société Thales Alenia Space France de discrimination à l'embauche. La cour modifie le jugement précédent en ce qu'il n'a pas retenu de discrimination à l'embauche de M. [D] [J] par la société Thales Alenia Space France et en ce qu'il a rejeté les demandes de dommages et intérêts en réparation du préjudice matériel et moral subi du fait de la discrimination et l'infirme sur les dépens. La cour déboute M. [J] du surplus de ses demandes. La cour ordonne à la societe thales alenia space france de payer à syndicat thales space [localite 4] une somme à titre de dommages et intérêts et celle de. La cour ordonne à la societe thales alenia space france de payer à syndicat thales space [localite 4] une somme au titre des frais irrépétibles d'appel.

Total partiel des postes identifiés : 15 500 € · Bénéficiaires ou débiteurs distincts · Attribution à vérifier
LicenciementLicenciement économique / PSE
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706

Cour d'appel de Lyon, CHAMBRE SOCIALE B, 15 janvier 2021, 17/09207

Cour d'appel

Le licenciement de [X] [Z] est nul. Les sommes allouées supporteront, s'il y a lieu, le prélèvement des cotisations et contributions sociales. La cour ordonne à la sas argedis de payer à [x] [z] une somme à titre de dommages et intérêts pour discrimination syndicale et harcèlement moral, avec intérêts légaux à compter du présent arrêt. La cour ordonne à la sas argedis de payer à [x] [z] une somme à titre d'indemnité compensatrice de préavis et. La cour ordonne à la sas argedis de payer à [x] [z] une somme au titre des congés payés afférents, avec intérêts légaux à compter du 4 juillet 2013. La cour ordonne à la sas argedis de payer à [x] [z] une somme à titre d'indemnité de licenciement, avec intérêts légaux à compter du 4 juillet 2013. La cour ordonne à la sas argedis de payer à [x] [z] une somme au titre de l'indemnisation des temps de déplacement et.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Lyon, CHAMBRE SOCIALE B, 15 janvier 2021, 17/09207

Le licenciement de [X] [Z] est nul. Les sommes allouées supporteront, s'il y a lieu, le prélèvement des cotisations et contributions sociales. La cour ordonne à la sas argedis de payer à [x] [z] une somme à titre de dommages et intérêts pour discrimination syndicale et harcèlement moral, avec intérêts légaux à compter du présent arrêt. La cour ordonne à la sas argedis de payer à [x] [z] une somme à titre d'indemnité compensatrice de préavis et. La cour ordonne à la sas argedis de payer à [x] [z] une somme au titre des congés payés afférents, avec intérêts légaux à compter du 4 juillet 2013. La cour ordonne à la sas argedis de payer à [x] [z] une somme à titre d'indemnité de licenciement, avec intérêts légaux à compter du 4 juillet 2013. La cour ordonne à la sas argedis de payer à [x] [z] une somme au titre de l'indemnisation des temps de déplacement et.

707

Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 7, 14 janvier 2021, 18/09544

Cour d'appel

La cour confirme le jugement sauf en ce qu'il a rejeté la demande formée par M. [N] au titre du préjudice résultant de faits de discrimination et mis les dépens de première instance à sa charge ; Et statuant à nouveau. La cour déboute les parties de leurs autres demandes.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 7, 14 janvier 2021, 18/09544

La cour confirme le jugement sauf en ce qu'il a rejeté la demande formée par M. [N] au titre du préjudice résultant de faits de discrimination et mis les dépens de première instance à sa charge ; Et statuant à nouveau. La cour déboute les parties de leurs autres demandes.

Total partiel des postes identifiés : 8 500 €
LicenciementCause réelle et sérieuse
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708

Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 7, 14 janvier 2021, 18/09507

Cour d'appel

La cour confirme le jugement sauf en ce qu'il a rejeté la demande formée par M. [L] au titre du préjudice résultant de faits de discrimination et mis les dépens de première instance à sa charge ; Et statuant à nouveau. La cour déboute les parties de leurs autres demandes.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 7, 14 janvier 2021, 18/09507

La cour confirme le jugement sauf en ce qu'il a rejeté la demande formée par M. [L] au titre du préjudice résultant de faits de discrimination et mis les dépens de première instance à sa charge ; Et statuant à nouveau. La cour déboute les parties de leurs autres demandes.

Total partiel des postes identifiés : 8 500 €
LicenciementCause réelle et sérieuse
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