Discrimination syndicale : décisions et repères – page 59

négociation annuelle du 7 mars 2011 apparaissaient sur le compte-rendu d'entretien individuel du 24 avril 2011, de telle sorte que ce document était inopérant et, d'autre part, les critères d'évaluation objectifs étaient positifs, la cour d'appel a violé les articles 455 et 954 du code de procédure civile ; 4°/ que pour se prononcer sur l'existence d'une discrimination syndicale et/ou d'un harcèlement moral, il appartient au juge d'examiner l'ensemble des éléments invoqués par le salarié ; que dans ses écritures délaissées, le salarié faisait valoir qu'alors que l'accord de négociation annuelle du 7 mars 2011 prévoyait deux types d'augmentation, une au « mérite » et l'autre liée à l'augmentation des grilles conventionnelles et que le taux horaire de 9,82 euros devait passer à 10,03 euros le 1er février 2011…

entrevue qui lui avait été accordée le 18 septembre 2012. 2. Le 3 mars 2010, le salarié, agissant en son nom et en qualité de représentant du syndicat SNTU-CFDT (le syndicat), a saisi la juridiction prud'homale, afin d'obtenir des rappels de salaire pour les années 2006 à 2008, des dommages-intérêts pour rupture abusive de son contrat de travail et pour discrimination syndicale. A la suite des décisions des juridictions administratives, il a également demandé un complément d'indemnités de mise à la retraite, des dommages-intérêts pour mise à la retraite irrégulière et que sa prise d'acte produise les effets d'un licenciement nul. Examen des moyens Sur le moyen du pourvoi incident de la régie, ci-après annexé 3.

Selon l'arrêt attaqué (Nouméa, 18 mars 2019, rectifiant l'arrêt rendu par Nouméa, 13 mars 2018), Mme R... a été engagée le 1er mai 1982 par l'Institut d'émission d'Outre-mer (IEOM) selon contrat de travail à durée indéterminée en qualité de secrétaire. 2. Elle a saisi le tribunal du travail de Nouméa le 5 avril 2011 de diverses demandes, notamment au titre d'une discrimination syndicale. 3.

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 14 novembre 2018), M. N..., engagé en 1982 en qualité d' agent mouvement par la SNCF, aux droits de laquelle vient la société SNCF réseau, a saisi la juridiction prud'homale le 29 avril 2015, invoquant être victime de discrimination syndicale. Devant la cour d'appel, il a en outre invoqué un harcèlement moral à son encontre. Examen des moyens Sur les premier, deuxième moyens du pourvoi principal de M. N... et sur les moyens du pourvoi incident de l'employeur, ci-après annexés 2.

a été engagé par la Caisse d'épargne Aquitaine Poitou Charentes à compter du 1er février 1976, en qualité de guichetier puis a occupé le poste d'agent administratif section prêt, classé B, en 1987, et celui d'agent de la production bancaire, classé T3, au 31 août 2011, tout en exerçant depuis le 17 mai 1986 plusieurs mandats de représentant du personnel. 2. Estimant avoir été victime d'une discrimination syndicale, il a saisi le 9 juillet 2008 la juridiction prud'homale afin qu'elle ordonnât à l'employeur de lui attribuer le coefficient minimum CM6 et le salaire correspondant. 3.

Il a été désigné en qualité de délégué syndical par lettre du 21 janvier 2010 et élu en mars 2010 en qualité de délégué du personnel puis en juin 2010 en qualité de membre de la délégation du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail. 3. Il a saisi le 30 mars 2011 la juridiction prud'homale de diverses demandes notamment au titre d'un harcèlement moral, d'une discrimination syndicale et d'un rappel de salaires concernant la part variable de la rémunération. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 4.

; que le salarié était titulaire d'un mandat de délégué du personnel, qu'il était membre du comité d'entreprise, membre du comité de groupe, représentant syndical au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail et délégué du syndicat national des journalistes (le syndicat) ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale le 7 juillet 2014, pour demander l'annulation de sanctions disciplinaires et faire constater l'existence d'une discrimination syndicale ; que le syndicat est intervenu à la procédure ; Sur les deux premiers moyens et le troisième moyen pris en sa première branche : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les moyens ci-après annexés, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Sur le troisième moyen, pris en sa seconde…

en revalorisation de son salaire ne saurait aboutir dès lors que le panel fourni ne correspond pas aux critères de l'accord d'entreprise de 2008 ; ALORS, 1°), QUE la réparation intégrale d'un dommage né d'une discrimination oblige à placer celui qui l'a subi dans la situation où il se serait trouvé si le comportement dommageable n'avait pas eu lieu ; qu'en subordonnant le bien fondé d'une demande de revalorisation salariale présentée par un salarié victime de discrimination syndicale à la fourniture d'un panel de comparaison conforme aux dispositions d'un accord d'entreprise institué pour permettre le contrôle par les organisations syndicales, en cas de suspicion de discrimination, des rémunérations versées par l'employeur, la cour d'appel a violé l'article IV B 2 de l'accord d'entreprise du 17 avril 2008,…

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize septembre deux mille vingt. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour Mme Q... Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR dit que le licenciement pour inaptitude physique de Mme N... Q... notifié par la société Naja le 5 janvier 2015 n'était pas lié à des faits de discrimination syndicale, de harcèlement moral ou de harcèlement discriminatoire et de l'AVOIR en conséquence déboutée de sa demande de requalification de son licenciement pour inaptitude en licenciement nul et de ses demandes subséquentes ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « aux termes de l'article L.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize septembre deux mille vingt. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour M. R... et le syndicat CGT d'Epta PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR débouté le salarié de ses demandes indemnitaires au titre de la discrimination syndicale et d'AVOIR débouté le syndicat de sa demande de dommages et intérêts en réparation de l'atteinte portée à l'intérêt collectif de la profession. AUX MOTIFS QU'il n'est pas discuté qu'en 1982 puis en 1984 Monsieur H... R...

vingt. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Boullez, avocat aux Conseils, pour Mme F.... PREMIER MOYEN DE CASSATION Le pourvoi fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR écarté les demandes formées par Mme F... contre son employeur afin de voir prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail pour harcèlement moral et discrimination syndicale et d'obtenir le paiement de diverses indemnités et des dommages et intérêts pour licenciement nul, sinon dépourvu de cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QUE sur la résiliation du contrat de travail, Mme F... sollicite que la résiliation judiciaire de son contrat de travail soit prononcée, au motif qu'elle était victime de discrimination syndicale et de faits de harcèlement moral ; qu'il convient de préciser que Mme F...

la somme de 33.429,12 euros au titre du rappel de salaire de décembre 2011 à septembre 2017 et 3.342,91 euros au titre des congés payés afférents, assorties des intérêts au taux légal, ainsi qu'à la somme de 2.500 euros au titre des frais irrépétibles exposés en première instance et en cause d'appel et aux dépens de première instance et d'appel ; AUX MOTIFS QUE « sur la discrimination syndicale ; aux termes de l'article L. 1132-1 du code du travail, aucune personne ne peut faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, de formation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, d'affectation, en raison de ses activités syndicales ; l'article L.