Cour de cassation, Chambre sociale, 27 janvier 2021, 18-10.672

Mots-clés droit social

Salaire / rémunération • Discrimination syndicale • Élections professionnelles • Syndicat / organisation syndicale • Accord collectif / convention collective • Négociation collective / NAO

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

27/01/2021

Numéro d'affaire

18-10.672

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00141

Résumé

Un accord collectif peut instituer des mesures de nature à favoriser l'activité syndicale dans l'entreprise, et dans ce cadre, en vue d'encourager l'adhésion des salariés de l'entreprise aux organisations syndicales, prévoir la prise en charge par l'employeur d'une partie du montant des cotisations syndicales annuelles, dès lors que le dispositif conventionnel ne porte aucune atteinte à la liberté du salarié d'adhérer ou de ne pas adhérer au syndical de son choix, ne permet pas à l'employeur de connaître l'identité des salariés adhérant aux organisations syndicales et bénéficie tant aux syndicats représentatifs qu'aux syndicats non représentatifs dans l'entreprise. Toutefois, le montant de la participation de l'employeur ne doit pas représenter la totalité du montant de la cotisation due par le salarié, le cas échéant après déductions fiscales, au regard du critère d'indépendance visé à l'article L. 2121-1 du code du travail

Texte de la décision

SOC.

LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 27 janvier 2021 Rejet M.

CATHALA, président Arrêt n° 141 FP-P+R Pourvoi n° X 18-10.672 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 27 JANVIER 2021 1°/ la société Solvay travaux, société par actions simplifiée, 2°/ la société Solvay Fluores France, société par actions simplifiée, ayant toutes deux leurs sièges [...] , 3°/ la société Cytec Process Materials (Toulouse), société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , 4°/ la société Solvay France, société anonyme, dont le siège est [...] , anciennement dénommée Rhodia, 5°/ la société Rhodia laboratoire du futur, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , 6°/ la société Rhodia opérations, société par actions simplifiée, 7°/ la société Solvay, société de droit étranger ayant un établissement immatriculé en France, 8°/ la société Solvay Energy services, société par actions simplifiée, 9°/ la société Solvay opérations France, société par actions simplifiée, 10°/ la société Solvay Speciality Polymers France, société par actions simplifiée, toutes les cinq ayant leur siège [...] , ont formé le pourvoi n° X 18-10.672 contre l'arrêt rendu le 17 novembre 2017 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 1), dans le litige les opposant à la Fédération nationale des industries chimiques CGT, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation.

Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M.

Le Masne de Chermont, conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat des sociétés Solvay travaux, Solvay Fluores France, Cytec Process Materials, Solvay France, Rhodia laboratoire du futur, Rhodia opérations, Solvay, Solvay Energy services, Solvay opérations France, Solvay Speciality Polymers France, de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de la Fédération nationale des industries chimiques CGT, les plaidoiries de Me Célice et celles de Me Grévy, et l'avis de Mme Berriat, avocat général, après débats en l'audience publique du 3 décembre 2020 où étaient présents M.

Cathala, président, M.

Le Masne de Chermont, conseiller référendaire rapporteur, M.

Huglo, conseiller doyen, Mme Farthouat-Danon, M.

Schamber, Mme Leprieur, MM.

Rinuy, Ricour, Mme Van Ruymbeke, M.

Pietton, Mmes Cavrois, Pécaut-Rivolier, Monge, Richard, conseillers, Mme Duvallet, M.

Duval, Mme Prieur, conseillers référendaires, Mme Berriat, avocat général, et Mme Piquot, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt ; Faits et procédure 1.

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 17 novembre 2017), rendu en référé, les sociétés Solvay travaux, Solvay Fluores France, Cytec Process Materials, Rhodia, Rhodia laboratoire du futur, Rhodia opérations, Solvay, Solvay Energy services, Solvay opérations France, Solvay Speciality Polymers France, composant l'unité économique et sociale Solvay France, ont conclu, le 31 mai 2016, un accord collectif, prévoyant, à son article 18.1, le remboursement, par ces sociétés et par l'intermédiaire des syndicats et d'un organisme tiers, aux salariés syndiqués, du reste à charge des cotisations syndicales individuelles versées aux syndicats représentatifs, après soustraction de la partie fiscalement déductible de l'impôt sur le revenu. 2.

La Fédération nationale des industries chimiques CGT a saisi le juge des référés aux fins de suspension de l'article 18.1 de l'accord collectif.