Article L. 2146-6 : texte et décisions associées

Un accord collectif peut instituer des mesures de nature à favoriser l'activité syndicale dans l'entreprise, et dans ce cadre, en vue d'encourager l'adhésion des salariés de l'entreprise aux organisations syndicales, prévoir la prise en charge par l'employeur d'une partie du montant des cotisations syndicales annuelles, dès lors que le dispositif conventionnel ne porte aucune atteinte à la liberté du salarié d'adhérer ou de ne pas adhérer au syndical de son choix, ne permet pas à l'employeur de connaître l'identité des salariés adhérant aux organisations syndicales et bénéficie tant aux syndicats représentatifs qu'aux syndicats non représentatifs dans l'entreprise.

; que dès lors, l'union départementale FO pouvait valablement désigner un délégué syndical au sein de l'établissement d'[Localité 1] ; qu'il convient donc de confirmer la désignation sur le fondement de l'article L 2143-3 du code du travail, sans qu'il y ait lieu d'examiner la faculté de désignation d'un délégué syndical dans le cadre des dispositions de l'article L 2146-6 du code du travail ; alors que la désignation d'un délégué syndical ne peut intervenir que lorsqu'un effectif d'au moins cinquante salariés a été atteint pendant douze mois, consécutifs ou non, au cours des trois années précédentes ; qu'ayant constaté que tel n'était pas le cas de l'établissement au sein duquel le délégué avait été désigné, en rejetant la demande d'annulation aux motifs inopérants qu'il résultait d'un accord d'entreprise…