Code du travail
Article L. 2146-6 : texte et décisions associées
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Article L. 2146-6
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 2146-6
Cour de cassation, Chambre sociale, 27 janvier 2021, 18-10.672
Cour de cassation) ». Selon la Fédération FNIC-CGT, le dispositif est contraire à l'article L.2146-6 du code du travail qui interdit le paiement des cotisations syndicales par l'employeur à la place des salariés ; il constitue une discrimination syndicale d'une part à l'égard des salariés non syndiqués et d'autre part à l'égard de ceux qui adhèrent à une organisation syndicale représentative ; il est contraire à la collecte des données à caractère personnel interdite par la loi du 6 janvier 1978 et à l'article L.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 27 janvier 2021, 18-10.672
) ». Selon la Fédération FNIC-CGT, le dispositif est contraire à l'article L.2146-6 du code du travail qui interdit le paiement des cotisations syndicales par l'employeur à la place des salariés ; il constitue une discrimination syndicale d'une part à l'égard des salariés non syndiqués et d'autre part à l'égard de ceux qui adhèrent à une organisation syndicale représentative ; il est contraire à la collecte des données à caractère personnel interdite par la loi du 6 janvier 1978 et à l'article L.
Cour de cassation, Chambre sociale, 12 avril 2016, 15-21.233
Cour de cassationd'un délégué syndical dans le cadre des dispositions de l'article L 2146-6 du code du travail ; alors que la désignation d'un délégué syndical ne peut intervenir que lorsqu'un effectif d'au moins cinquante salariés a été atteint pendant douze mois, consécutifs ou non, au cours des trois années précédentes ; qu'ayant constaté que tel n'était pas le cas de l'établissement au sein duquel le délégué avait été désigné, en rejetant la demande d'.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 12 avril 2016, 15-21.233
d'un délégué syndical dans le cadre des dispositions de l'article L 2146-6 du code du travail ; alors que la désignation d'un délégué syndical ne peut intervenir que lorsqu'un effectif d'au moins cinquante salariés a été atteint pendant douze mois, consécutifs ou non, au cours des trois années précédentes ; qu'ayant constaté que tel n'était pas le cas de l'établissement au sein duquel le délégué avait été désigné, en rejetant la demande d'.
Thèmes rencontrés dans les décisions affichées
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