Article L. 242-1 : texte et décisions associées

Extrait du texte

pouvait pas être retirée. Ils se fondent sur les dispositions de l'article L. 242-1 du code des relations entre le public et l'administration et considèrent qu'il ne s'agit pas d'une décision créatrice de droit puisqu'elle n'est pas une décision implicite d'acceptation et sur celles de l'article L. 243-3 du même code et considèrent que cette décision du 23 novembre 2019 n'est pas illégale ; que les défendeurs répondent que toute décision.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 2 février 2022, 20-60.262

pouvait pas être retirée. Ils se fondent sur les dispositions de l'article L. 242-1 du code des relations entre le public et l'administration et considèrent qu'il ne s'agit pas d'une décision créatrice de droit puisqu'elle n'est pas une décision implicite d'acceptation et sur celles de l'article L. 243-3 du même code et considèrent que cette décision du 23 novembre 2019 n'est pas illégale ; que les défendeurs répondent que toute décision.

Extrait du texte

des douze derniers mois ; cette rémunération s'entend au sens de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, à l'exception de la première phrase du deuxième alinéa du même article L. 242-1 ; lorsque la mise en cause concerne une convention ou un accord à durée déterminée, le deuxième alinéa du présent article : 1° S'applique jusqu'au terme qui aurait été celui de la convention ou de l'accord en l'absence de mise en cause si ce terme est.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 8 décembre 2021, 20-14.558

des douze derniers mois ; cette rémunération s'entend au sens de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, à l'exception de la première phrase du deuxième alinéa du même article L. 242-1 ; lorsque la mise en cause concerne une convention ou un accord à durée déterminée, le deuxième alinéa du présent article : 1° S'applique jusqu'au terme qui aurait été celui de la convention ou de l'accord en l'absence de mise en cause si ce terme est.

Extrait du texte

mois. Cette garantie de rémunération s'entend au sens de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, à l'exception de la première phrase du deuxième alinéa du même article L. 242-1. Cette garantie de rémunération peut être assurée par le versement d'une indemnité différentielle entre le montant de la rémunération qui était dû au salarié en vertu de la convention ou de l'accord dénoncé et de son contrat de travail et le montant de la.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 9 décembre 2020, 19-23.006

mois. Cette garantie de rémunération s'entend au sens de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, à l'exception de la première phrase du deuxième alinéa du même article L. 242-1. Cette garantie de rémunération peut être assurée par le versement d'une indemnité différentielle entre le montant de la rémunération qui était dû au salarié en vertu de la convention ou de l'accord dénoncé et de son contrat de travail et le montant de la.

Extrait du texte

à garantir le maintien du salaire ; que si en application de l'article L. 242-1, alinéa 4, du code de sécurité sociale, les indemnités journalières versées par l'entremise de l'employeur ne sont pas soumises à cotisations sociales, en revanche, elles entrent, selon l'article L. 136-2, II, 7ème, du même code, dans l'assiette de la contribution sociale généralisée et de la contribution pour le remboursement de la dette sociale ; qu'en l'espèce, pour.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 2 octobre 2019, 17-28.302

à garantir le maintien du salaire ; que si en application de l'article L. 242-1, alinéa 4, du code de sécurité sociale, les indemnités journalières versées par l'entremise de l'employeur ne sont pas soumises à cotisations sociales, en revanche, elles entrent, selon l'article L. 136-2, II, 7ème, du même code, dans l'assiette de la contribution sociale généralisée et de la contribution pour le remboursement de la dette sociale ; qu'en l'espèce, pour.

Extrait du texte

à garantir le maintien du salaire ; que si en application de l'article L. 242-1, alinéa 4, du code de sécurité sociale, les indemnités journalières versées par l'entremise de l'employeur ne sont pas soumises à cotisations sociales, en revanche, elles entrent, selon l'article L. 136-2, II, 7ème, du même code, dans l'assiette de la contribution sociale généralisée et de la contribution pour le remboursement de la dette sociale ; qu'en l'espèce, pour.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 2 octobre 2019, 17-28.310

à garantir le maintien du salaire ; que si en application de l'article L. 242-1, alinéa 4, du code de sécurité sociale, les indemnités journalières versées par l'entremise de l'employeur ne sont pas soumises à cotisations sociales, en revanche, elles entrent, selon l'article L. 136-2, II, 7ème, du même code, dans l'assiette de la contribution sociale généralisée et de la contribution pour le remboursement de la dette sociale ; qu'en l'espèce, pour.

Extrait du texte

2006): « N'est pas considérée comme une rémunération au sens de l'article L. 242-1 la fraction de la gratification, en espèces ou en nature, versée aux personnes mentionnées aux a, b et f du 2° de l'article L. 412-8 qui n'excède pas, au titre d'un mois civil, le produit d'un pourcentage, fixe par décret, du plafond horaire défini en application du premier alinéa de l'article L. 241-3 et du nombre d'heures de stage effectuées au cours du mois considéré...» .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 5 juillet 2018, 17-17.334

2006): « N'est pas considérée comme une rémunération au sens de l'article L. 242-1 la fraction de la gratification, en espèces ou en nature, versée aux personnes mentionnées aux a, b et f du 2° de l'article L. 412-8 qui n'excède pas, au titre d'un mois civil, le produit d'un pourcentage, fixe par décret, du plafond horaire défini en application du premier alinéa de l'article L. 241-3 et du nombre d'heures de stage effectuées au cours du mois considéré...» .

Extrait du texte

des cotisations sur les "rémunérations", telles que définies par l'article L 242-1 du même code qui précise ce qu'il faut intégrer dans ces "rémunérations" ; que les cotisations sociales dont l'assiette de calcul est ainsi donnée par l'article L 242-1 du Code de la sécurité sociale, correspondent à une part socialisée du salaire, c'est-à-dire une part collectée par des organismes appelés caisse afin que les cotisants bénéficient en contrepartie de.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 9 mai 2018, 17-18.442

des cotisations sur les "rémunérations", telles que définies par l'article L 242-1 du même code qui précise ce qu'il faut intégrer dans ces "rémunérations" ; que les cotisations sociales dont l'assiette de calcul est ainsi donnée par l'article L 242-1 du Code de la sécurité sociale, correspondent à une part socialisée du salaire, c'est-à-dire une part collectée par des organismes appelés caisse afin que les cotisants bénéficient en contrepartie de.

Extrait du texte

AUX MOTIFS QU'il résulte des dispositions combinées des articles L. 242-1 et R. 243-6 du Code de sécurité sociale que le versement des rémunérations constitue le fait générateur des cotisations ; qu'il s'ensuit que celles-ci doivent être acquittées sur la base du tarif applicable à la date de ce versement et dans la limite du seul plafond prévu pour l'année en cours de laquelle il est intervenu, quelles que soient les périodes de travail correspondantes ou les modalités retenues par l'employeur pour leur versement .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 23 mai 2017, 15-26.218

AUX MOTIFS QU'il résulte des dispositions combinées des articles L. 242-1 et R. 243-6 du Code de sécurité sociale que le versement des rémunérations constitue le fait générateur des cotisations ; qu'il s'ensuit que celles-ci doivent être acquittées sur la base du tarif applicable à la date de ce versement et dans la limite du seul plafond prévu pour l'année en cours de laquelle il est intervenu, quelles que soient les périodes de travail correspondantes ou les modalités retenues par l'employeur pour leur versement .

Extrait du texte

violé l'article L. 1235-3 du Code du travail, ensemble l'article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale ; 2. ALORS, AU SURPLUS, QUE les dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse n'entrent dans l'assiette des cotisations sociales que lorsque le montant total des indemnités de rupture dépasse des plafonds fixés par les articles L. 242-1 du Code du travail et 80 duodecies du Code général des impôts ; qu&.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 20 avril 2017, 16-11.020

violé l'article L. 1235-3 du Code du travail, ensemble l'article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale ; 2. ALORS, AU SURPLUS, QUE les dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse n'entrent dans l'assiette des cotisations sociales que lorsque le montant total des indemnités de rupture dépasse des plafonds fixés par les articles L. 242-1 du Code du travail et 80 duodecies du Code général des impôts ; qu&.

Extrait du texte

violé l'article L. 1235-3 du Code du travail, ensemble l'article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale ; 2. ALORS, AU SURPLUS, QUE les dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse n'entrent dans l'assiette des cotisations sociales que lorsque le montant total des indemnités de rupture dépasse des plafonds fixés par les articles L. 242-1 du Code du travail et 80 duodecies du Code général des impôts ; qu&.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 20 avril 2017, 16-11.021

violé l'article L. 1235-3 du Code du travail, ensemble l'article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale ; 2. ALORS, AU SURPLUS, QUE les dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse n'entrent dans l'assiette des cotisations sociales que lorsque le montant total des indemnités de rupture dépasse des plafonds fixés par les articles L. 242-1 du Code du travail et 80 duodecies du Code général des impôts ; qu&.

Extrait du texte

ET AUX MOTIFS ADOPTÉS DES PREMIERS JUGES, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L 242-1 DU CODE DU TRAVAIL, UN CONTRAT DE TRAVAIL À DURÉE DÉTERMINÉE, QUEL QUE SOIT SON MOTIF NE PEUT AVOIR NI POUR OBJET NI POUR EFFET DE POURVOIR DURABLEMENT UN EMPLOI LIÉ À L'ACTIVITÉ NORMALE ET PERMANENTE DE L'ENTREPRISE ; QUE L'ARTICLE L 1 242-2 DISPOSE QU'UN TEL CONTRAT NE PETIT ÊTRE CONCLU QUE POUR L'EXÉCUTION D'UNE TÂCHE PRÉCISE ET TEMPORAIRE, ET SEULEMENT DANS LES CAS.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 22 septembre 2016, 15-17.654

ET AUX MOTIFS ADOPTÉS DES PREMIERS JUGES, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L 242-1 DU CODE DU TRAVAIL, UN CONTRAT DE TRAVAIL À DURÉE DÉTERMINÉE, QUEL QUE SOIT SON MOTIF NE PEUT AVOIR NI POUR OBJET NI POUR EFFET DE POURVOIR DURABLEMENT UN EMPLOI LIÉ À L'ACTIVITÉ NORMALE ET PERMANENTE DE L'ENTREPRISE ; QUE L'ARTICLE L 1 242-2 DISPOSE QU'UN TEL CONTRAT NE PETIT ÊTRE CONCLU QUE POUR L'EXÉCUTION D'UNE TÂCHE PRÉCISE ET TEMPORAIRE, ET SEULEMENT DANS LES CAS.