L. 242-1 du Code du travail
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Décisions citant cet article
[...] Le tribunal a retenu que selon les textes et la jurisprudence, seules les heures supplémentaires et complémentaires pouvaient être ajoutées au SMIC sous réserve que ces heures soient rémunérées au moins comme une heure normale et qu'a contrario, l'indemnité compensatrice de congés payés ne pouvait être transformée en heures pour augmente… [...]
[...] Il résulte de l'article L.3312-4 du code du travail que les sommes attribuées en application de l'accord d'intéressement n'ont pas le caractère de rémunération au sens de l'article L.242-1 ni de l'article L.131-6 du code de la sécurité sociale et sont exclues de l'assiette des cotisations. [...]
[...] CIV. 2 EO1 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 13 mai 2026 Cassation partielle Mme MARTINEL, présidente Arrêt n° 491 F-D Pourvoi n° B 23-23.277 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 13 MAI 2026 La société [1], soci… [...]
[...] La lettre d'observations rappelle que l'assiette des contributions des cotisations dues pour les régimes de l'assurance chômage et de garantie des salaires est déterminée par l'accord prévu à l'article L. 5422-20 du Code du travail et par l'article L. 3253-18 du code du travail. Elle est constituée des rémunérations brutes plafonnées, so… [...]
[...] II.-Cette réduction est appliquée aux revenus d'activité tels qu'ils sont pris en compte pour la détermination de l'assiette des cotisations définie à l'article L. 242-1 versés aux salariés au titre desquels l'employeur est soumis à l'obligation édictée par l'article L. 5422-13 du code du travail et aux salariés mentionnés au 3° de l'art… [...]
[...] II.-Cette réduction est appliquée aux revenus d'activité tels qu'ils sont pris en compte pour la détermination de l'assiette des cotisations définie à l'article L. 242-1 versés aux salariés au titre desquels l'employeur est soumis à l'obligation édictée par l'article L. 5422-13 du code du travail et aux salariés mentionnés au 3° de l'art… [...]
[...] II.-Cette réduction est appliquée aux revenus d'activité tels qu'ils sont pris en compte pour la détermination de l'assiette des cotisations définie à l'article L. 242-1 versés aux salariés au titre desquels l'employeur est soumis à l'obligation édictée par l'article L. 5422-13 du code du travail et aux salariés mentionnés au 3° de l'art… [...]
[...] Sur le fond, la société soutient à titre principal que les sommes issues de la monétisation du compte épargne temps ne sauraient être intégrées dans la rémunération brute servant de base au calcul de la réduction générale des cotisations patronales. Elle fait valoir que le fait générateur des cotisations sociales est, pour la période con… [...]
[...] SOC. CZ COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 15 avril 2026 Cassation partielle sans renvoi Mme MARIETTE, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Arrêt n° 387 F-D Pourvoi n° E 24-18.960 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE S… [...]
[...] SOC. CZ COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 15 avril 2026 Cassation partielle sans renvoi Mme MARIETTE, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Arrêt n° 385 F-D Pourvoi n° E 24-21.582 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE S… [...]
[...] CIV. 2 MW2 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 19 mars 2026 Cassation partielle Mme MARTINEL, présidente Arrêt n° 242 F-D Pourvoi n° W 24-10.948 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 19 MARS 2026 La société [1], so… [...]
[...] CIV. 2 MW2 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 19 mars 2026 Cassation Mme MARTINEL, présidente Arrêt n° 241 F-D Pourvoi n° H 23-20.200 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 19 MARS 2026 La société [1], société par… [...]
[...] CIV. 2 CH10 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 19 mars 2026 Rejet Mme MARTINEL, présidente Arrêt n° 235 F-D Pourvoi n° U 23-18.187 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 19 MARS 2026 L'Association [1] (ADC), dont l… [...]
[...] CIV. 2 CH10 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 19 mars 2026 Rejet Mme MARTINEL, présidente Arrêt n° 234 F-D Pourvoi n° A 23-18.147 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 19 MARS 2026 La société [1], société anonyme… [...]
[...] SOC. CZ COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 18 mars 2026 Rejet M. FLORES, président Arrêt n° 295 FS-B Pourvoi n° X 24-17.941 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 18 MARS 2026 M., [Q], [H], domicilié, [Adresse 1], a formé… [...]
[...] CIV. 2 CH10 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 19 février 2026 Rejet Mme MARTINEL, présidente Arrêt n° 169 F-B Pourvoi n° V 24-10.924 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 19 FÉVRIER 2026 La société Cofel industri… [...]
[...] SOC. ZB1 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 4 février 2026 Cassation partielle Mme MONGE, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Arrêt n° 147 F-D Pourvoi n° Y 23-22.009 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 4… [...]
[...] SOC. HE1 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 10 décembre 2025 Cassation partielle sans renvoi Mme CAPITAINE, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Arrêt n° 1162 F-D Pourvoi n° V 24-19.848 Aide juridictionnelle totale en défense au profit de M. [Y]. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cas… [...]
[...] CIV. 2 EC3 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 4 décembre 2025 Cassation partielle Mme MARTINEL, présidente Arrêt n° 1253 F-D Pourvoi n° U 23-15.795 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 4 DÉCEMBRE 2025 Le groupeme… [...]
[...] CIV. 2 MW2 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 16 octobre 2025 Rejet Mme MARTINEL, présidente Arrêt n° 1048 F-D Pourvoi n° T 23-16.576 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 16 OCTOBRE 2025 La société [8], société p… [...]