Article L. 242-1 : texte et décisions associées – page 2

Extrait du texte

spéciale de participation, par l'application des dispositions de l'article L 242-1 du code de la sécurité sociale auquel renvoie l'article D 3324-1 du code du travail pour définir les rémunérations à prendre en compte ; qu'elle soutient qu'un arrêté du 20 décembre 2002, pris en application de l'article L 242-1 précité prévoit en son article 9 que l'employeur, notamment de journalistes, a la faculté de déduire de l'assiette des cotisations sociales le.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 17 mai 2011, 10-10.957

spéciale de participation, par l'application des dispositions de l'article L 242-1 du code de la sécurité sociale auquel renvoie l'article D 3324-1 du code du travail pour définir les rémunérations à prendre en compte ; qu'elle soutient qu'un arrêté du 20 décembre 2002, pris en application de l'article L 242-1 précité prévoit en son article 9 que l'employeur, notamment de journalistes, a la faculté de déduire de l'assiette des cotisations sociales le.

Extrait du texte

La société Aigle International prétend cependant tirer profit du nouvel article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale issue de la modification apportée par l'article 14 II 1 de la loi n° 2005-179 du 19 décembre 2005. Mais en premier lieu, cette modification légale ne trouve à s'appliquer que dans le cadre d'un accord collectif d'aménagement du temps de travail alors que pour la période litigieuse du 1er janvier 2004 au 31 décembre 2005 il n'y avait plus d'accord de ce type en vigueur au sein de l'entreprise Aigle International.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 28 septembre 2010, 09-13.708

La société Aigle International prétend cependant tirer profit du nouvel article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale issue de la modification apportée par l'article 14 II 1 de la loi n° 2005-179 du 19 décembre 2005. Mais en premier lieu, cette modification légale ne trouve à s'appliquer que dans le cadre d'un accord collectif d'aménagement du temps de travail alors que pour la période litigieuse du 1er janvier 2004 au 31 décembre 2005 il n'y avait plus d'accord de ce type en vigueur au sein de l'entreprise Aigle International.

Extrait du texte

en tenant compte de l'ensemble des rémunérations définies à l'article L. 242-1 précité et les indemnités d'expatriation; que devant maintenir le régime français de protection, le Méridien ne pouvait opter par voie d'accord majoritaire, comme le permettait avant 1996 une délibération AGIRC applicable aux agents occupés hors de France, entre le salaire réel perçu et un salaire de comparaison (délibération D. 5 anciennement D. 8), et devait prendre en compte l'ensemble des avantages en nature pour leur valeur réelle.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 14 avril 2010, 08-45.436

en tenant compte de l'ensemble des rémunérations définies à l'article L. 242-1 précité et les indemnités d'expatriation; que devant maintenir le régime français de protection, le Méridien ne pouvait opter par voie d'accord majoritaire, comme le permettait avant 1996 une délibération AGIRC applicable aux agents occupés hors de France, entre le salaire réel perçu et un salaire de comparaison (délibération D. 5 anciennement D. 8), et devait prendre en compte l'ensemble des avantages en nature pour leur valeur réelle.

Extrait du texte

en tenant compte de l'ensemble des rémunérations définies à l'article L. 242-1 précité et les indemnités d'expatriation; que devant maintenir le régime français de protection, le Méridien ne pouvait opter par voie d'accord majoritaire, comme le permettait avant 1996 une délibération AGIRC applicable aux agents occupés hors de France, entre le salaire réel perçu et un salaire de comparaison (délibération D. 5 anciennement D. 8), et devait prendre en compte l'ensemble des avantages en nature pour leur valeur réelle.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 14 avril 2010, 08-45.430

en tenant compte de l'ensemble des rémunérations définies à l'article L. 242-1 précité et les indemnités d'expatriation; que devant maintenir le régime français de protection, le Méridien ne pouvait opter par voie d'accord majoritaire, comme le permettait avant 1996 une délibération AGIRC applicable aux agents occupés hors de France, entre le salaire réel perçu et un salaire de comparaison (délibération D. 5 anciennement D. 8), et devait prendre en compte l'ensemble des avantages en nature pour leur valeur réelle.

Extrait du texte

en tenant compte de l'ensemble des rémunérations définies à l'article L. 242-1 précité et les indemnités d'expatriation; que devant maintenir le régime français de protection, le Méridien ne pouvait opter par voie d'accord majoritaire, comme le permettait avant 1996 une délibération AGIRC applicable aux agents occupés hors de France, entre le salaire réel perçu et un salaire de comparaison (délibération D. 5 anciennement D. 8), et devait prendre en compte l'ensemble des avantages en nature pour leur valeur réelle.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 14 avril 2010, 08-45.438

en tenant compte de l'ensemble des rémunérations définies à l'article L. 242-1 précité et les indemnités d'expatriation; que devant maintenir le régime français de protection, le Méridien ne pouvait opter par voie d'accord majoritaire, comme le permettait avant 1996 une délibération AGIRC applicable aux agents occupés hors de France, entre le salaire réel perçu et un salaire de comparaison (délibération D. 5 anciennement D. 8), et devait prendre en compte l'ensemble des avantages en nature pour leur valeur réelle.

Extrait du texte

en tenant compte de l'ensemble des rémunérations définies à l'article L. 242-1 précité et les indemnités d'expatriation; que devant maintenir le régime français de protection, le Méridien ne pouvait opter par voie d'accord majoritaire, comme le permettait avant 1996 une délibération AGIRC applicable aux agents occupés hors de France, entre le salaire réel perçu et un salaire de comparaison (délibération D. 5 anciennement D. 8), et devait prendre en compte l'ensemble des avantages en nature pour leur valeur réelle.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 14 avril 2010, 08-45.443

en tenant compte de l'ensemble des rémunérations définies à l'article L. 242-1 précité et les indemnités d'expatriation; que devant maintenir le régime français de protection, le Méridien ne pouvait opter par voie d'accord majoritaire, comme le permettait avant 1996 une délibération AGIRC applicable aux agents occupés hors de France, entre le salaire réel perçu et un salaire de comparaison (délibération D. 5 anciennement D. 8), et devait prendre en compte l'ensemble des avantages en nature pour leur valeur réelle.

Extrait du texte

en tenant compte de l'ensemble des rémunérations définies à l'article L. 242-1 précité et les indemnités d'expatriation ; que devant maintenir le régime français de protection, le Méridien ne pouvait opter par voie d'accord majoritaire, comme le permettait avant 1996 une délibération AGIRC applicable aux agents occupés hors de France, entre le salaire réel perçu et un salaire de comparaison (délibération D. 5 anciennement D. 8), et devait prendre en compte l'ensemble des avantages en nature pour leur valeur réelle .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 14 avril 2010, 08-45.433

en tenant compte de l'ensemble des rémunérations définies à l'article L. 242-1 précité et les indemnités d'expatriation ; que devant maintenir le régime français de protection, le Méridien ne pouvait opter par voie d'accord majoritaire, comme le permettait avant 1996 une délibération AGIRC applicable aux agents occupés hors de France, entre le salaire réel perçu et un salaire de comparaison (délibération D. 5 anciennement D. 8), et devait prendre en compte l'ensemble des avantages en nature pour leur valeur réelle .

Extrait du texte

collective Syntec ; 2° / qu'en outre s'il résulte de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale que les avantages en nature entrent dans l'assiette de calcul des cotisations des assurances sociales, l'article 3 de l'arrêté du 9 janvier 1975 relatif à l'" évaluation des avantages en nature en vue du calcul des cotisations de sécurité sociale " précise que les avantages en nature de nourriture et de logement peuvent être évalués forfaitairement .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 14 avril 2010, 08-45.611

collective Syntec ; 2° / qu'en outre s'il résulte de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale que les avantages en nature entrent dans l'assiette de calcul des cotisations des assurances sociales, l'article 3 de l'arrêté du 9 janvier 1975 relatif à l'" évaluation des avantages en nature en vue du calcul des cotisations de sécurité sociale " précise que les avantages en nature de nourriture et de logement peuvent être évalués forfaitairement .

Extrait du texte

122-1-1, L. 122-3-10, alinéa 2, et D. 121-2, devenus respectivement les articles L. 242-1, L. 1242-2, L. 1244-1 et D. 1242-1 du code du travail ; Attendu que s'il résulte de la combinaison des textes susvisés que dans les secteurs d'activité définis par décret ou par voie de convention ou d'accord collectif étendu, certains des emplois en relevant peuvent être pourvus par des contrats à durée déterminée lorsqu'il est d'usage constant de ne pas recourir à.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 11 mars 2009, 07-44.177

122-1-1, L. 122-3-10, alinéa 2, et D. 121-2, devenus respectivement les articles L. 242-1, L. 1242-2, L. 1244-1 et D. 1242-1 du code du travail ; Attendu que s'il résulte de la combinaison des textes susvisés que dans les secteurs d'activité définis par décret ou par voie de convention ou d'accord collectif étendu, certains des emplois en relevant peuvent être pourvus par des contrats à durée déterminée lorsqu'il est d'usage constant de ne pas recourir à.

Extrait du texte

d'appel a violé les articles R. 442-2 et R. 442-6 du code du travail et L. 242-1 du code du travail ; Mais attendu, d'abord, que l'irrecevabilité du pourvoi formé contre l'arrêt du 16 septembre 2004 prive le premier grief de portée ; Attendu, ensuite, que la cour d'appel qui a exactement retenu que les modalités de répartition de la réserve spéciale de participation doivent s'appliquer de manière identique pour les salariés expatriés et les salariés établis en France, a décidé à bon droit que, M.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 6 décembre 2007, 06-10.858

d'appel a violé les articles R. 442-2 et R. 442-6 du code du travail et L. 242-1 du code du travail ; Mais attendu, d'abord, que l'irrecevabilité du pourvoi formé contre l'arrêt du 16 septembre 2004 prive le premier grief de portée ; Attendu, ensuite, que la cour d'appel qui a exactement retenu que les modalités de répartition de la réserve spéciale de participation doivent s'appliquer de manière identique pour les salariés expatriés et les salariés établis en France, a décidé à bon droit que, M.

Extrait du texte

a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 242-1, L. 441-2, L. 441-3 et L. 441-4 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Biezanek noyautage a conclu le 14 novembre 1996, avec la majorité des deux tiers de son personnel, un accord d'intéressement prévoyant un calcul mensuel de l'intéressement selon une formule faisant dépendre le versement et le montant de la prime du niveau atteint par la contribution du personnel à la valeur ajoutée .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 7 avril 2004, 02-30.797

a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 242-1, L. 441-2, L. 441-3 et L. 441-4 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Biezanek noyautage a conclu le 14 novembre 1996, avec la majorité des deux tiers de son personnel, un accord d'intéressement prévoyant un calcul mensuel de l'intéressement selon une formule faisant dépendre le versement et le montant de la prime du niveau atteint par la contribution du personnel à la valeur ajoutée .

Extrait du texte

affirmation et a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale ; 2 ) que les primes allouées à l'occasion de la remise de la médaille d'honneur du travail qui récompensent les salariés des services fournis chez un ou plusieurs employeurs sont exonérées de cotisations dans la limite du salaire mensuel toléré par l'administration fiscale ; qu'en l'espèce, il résulte de l'accord d'entreprise de la.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 14 juin 2001, 99-18.959

affirmation et a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale ; 2 ) que les primes allouées à l'occasion de la remise de la médaille d'honneur du travail qui récompensent les salariés des services fournis chez un ou plusieurs employeurs sont exonérées de cotisations dans la limite du salaire mensuel toléré par l'administration fiscale ; qu'en l'espèce, il résulte de l'accord d'entreprise de la.